Dans le projet de loi de finances pour l’année suivante, les gouvernements glissent parfois des modifications législatives dont ils ne souhaitent pas faire grand cas. C’est à nouveau le cas dans le projet de loi de finances 2025 : l’article 35 prévoit une réduction substantielle de 10 % des tarifs des analyses médicales en laboratoire. Les trois laboratoires privés pourraient en supporter les conséquences, comme le laisse entendre le commentaire sur cet article. Même après la fin de la pandémie de Covid, qui leur a apporté des recettes supplémentaires, ils disposeraient encore d’une « rentabilité importante ». En 2023, une fois la pandémie de Covid-19 terminée, leurs bénéfices nets auraient représenté en moyenne 16 % de leur chiffre d’affaires. En revanche, sans tenir compte de l’effet Covid, les dépenses de la sécurité sociale consacrées aux analyses de laboratoire auraient augmenté de 54 % entre 2018 et 2023. Pour cette année, elles seraient estimées à 137 millions d’euros. Le projet de loi de finances annonce que cette réduction permettra à la CNS d’économiser 14 millions d’euros l’année prochaine et 15 millions en 2026.
« Cela nous a vraiment beaucoup surpris », déclare Stéphane Gidenne, président de la Fédération luxembourgeoise des laboratoires d’analyses médicales (FLLAM) et directeur général des Laboratoires Ketterthill. C’est compréhensible : selon la loi sur la sécurité sociale, les organisations professionnelles de tous les prestataires conventionnés par la CNS négocient tous les deux ans avec la caisse une revalorisation de leurs tarifs. C’est à nouveau le cas actuellement. Comme la loi mentionne la « revalorisation », une telle négociation ne peut aboutir à une baisse des tarifs. Les parties prenantes disposent par ailleurs d’une autonomie tarifaire, sauf si le législateur prévoit une exception. Comme il devrait le faire dans la loi de finances 2025 en accordant une exception aux laboratoires.
« On ne s’en prend qu’à nous », s’indigne Stéphane Gidenne, qui estime que cette mesure pourrait être anticonstitutionnelle. « Où est donc passé le principe d’égalité devant la loi ? » Dans le même temps, il est convaincu que ce n’est pas la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Martine Deprez (CSV), qui est à l’origine de cette initiative. « Ce sont les fonctionnaires de la CNS qui le lui ont recommandé. Ils nous ont même dit qu’ils avaient écrit une lettre à la ministre. » Le fait que les fonctionnaires de la caisse aient néanmoins entamé, le 25 septembre, des négociations avec la fédération des laboratoires au sujet d’une revalorisation des tarifs serait « déloyal ». C’est pourquoi, lors de la deuxième réunion, la fédération des laboratoires a déclaré que les négociations avaient échoué et a demandé une procédure de conciliation. C’était le 9 octobre, jour où le ministre des Finances du CSV, Gilles Roth, a déposé au Parlement le projet de budget et le projet de loi 2025.
Martine Deprez prend la défense de la CNS et endosse une grande partie de la responsabilité : « Cela s’est mal passé », déclare-t-elle au journal *Der Land*. « Je voulais en fait informer la fédération des laboratoires, avant qu’elle n’entame les négociations, que les tarifs risquaient d’être revus à la baisse dans le cadre de la loi de finances. » Peut-être, car la loi doit encore être adoptée. Mais ce n’est que le 4 octobre qu’une réunion avec la FLLAM a eu lieu. La ministre y a appris quelque chose qu’elle ignorait jusqu’alors : fin septembre, l’association des laboratoires a signé une convention collective sectorielle avec l’OGBL. Les salaires et les conditions de travail du personnel des trois laboratoires Ketterthill, Laboratoires Réunis et Bionext doivent être alignés par étapes sur ceux du Laboratoire national de santé (LNS). C’est surtout pour cette raison que Martine Deprez trouve la tournure des événements si regrettable. En effet, la convention collective contient une clause qui la soumet à une réserve de financement. Le financement doit être garanti de manière « durable ». Mais pour la ministre, le problème semble résider davantage dans la forme que dans les aspects financiers. « La réduction de 10 % des tarifs ne serait pas un drame pour les laboratoires. Et je ne sais pas si d’autres entreprises concluent une convention collective assortie d’une réserve de financement. »
Il est impossible de savoir quelle est la position de l’OGBL à ce sujet. Son secrétaire central chargé du secteur de la santé et des affaires sociales, Smail Suljic, ne répond pas aux demandes du journal « Land ». Peut-être que le syndicat ne souhaite pas faire toute une histoire de cette affaire. En interne, au sein de la CNS, cela a déjà fait des vagues. La ministre n’est pas la seule à affirmer n’avoir rien su de cette convention collective. D’après les informations recueillies par le Land, les fonctionnaires de l’administration de la CNS n’en savaient rien non plus. Au sein du conseil d’administration de la caisse, les représentants de l’OGBL étaient bien sûr au courant. La fédération des laboratoires utilise désormais ces éléments contre la CNS. En effet, son conseil d’administration avait donné aux fonctionnaires un mandat de négociation qui devait partir d’une revalorisation tarifaire de zéro pour cent. Cela n’aurait certes pas constitué une revalorisation, mais n’aurait pas exclu un accord de quelques points de pourcentage supérieurs. Mais les fonctionnaires ont contacté la ministre, lui ont fait part de la rentabilité des laboratoires et lui ont expliqué qu’aucune baisse tarifaire n’était possible dans le cadre des négociations, mais qu’elle l’était par le biais de la loi de finances. Conclusion de l’association des laboratoires : il règne un « dysfonctionnement » au sein de la CNS.
De telles constatations sans appel pourraient peut-être faire pencher la balance lors de la procédure de conciliation. Ou bien lorsque les discussions autour du projet de budget et de la loi de finances s’intensifieront et que la FLLAM mènera des actions de lobbying en faveur de sa cause. Il est probable qu’elle le fasse. Sa situation parmi les prestataires signataires d’une convention avec la CNS est particulière. Pour la grande majorité des autres, les médecins par exemple, les tarifs augmentent automatiquement à chaque tranche d’indexation. Pour les laboratoires, cela ne se fait que par voie de négociation tous les deux ans. Une augmentation des tarifs ne peut dépasser l’évolution moyenne de l’indice observée entre quatre et deux ans avant l’année à partir de laquelle la modification tarifaire doit prendre effet. Cela peut sembler compliqué, mais cela revient à dire que les barèmes pour les années 2025 et 2026 devraient tenir compte de l’évolution de l’indice de 2021 à 2023. C’est-à-dire les années au cours desquelles cinq tranches d’indexation ont été appliquées. « Cela représente 13 % », calcule le président de la FLAAM, M. Gidenne. Sur ce pourcentage, comme l’a calculé l’Inspection générale de la sécurité sociale, jusqu’à 9,72 % devraient être répercutés sur les tarifs à partir de début 2025. M. Gidenne ajoute : « Si nous n’obtenons pas d’augmentation lors des négociations et que, de surcroît, les tarifs baissent de 10 % en vertu de la loi de finances, nous perdrons jusqu’à 20 % de nos recettes. » Il ajoute que la masse salariale générée pour les laboratoires par la convention collective dépasserait déjà, au niveau tarifaire actuel, le chiffre d’affaires moyen des laboratoires. « En cas de réduction, la convention collective s’éloignera d’autant plus. »
Ce qui ne semble pas très réjouissant. Selon la description faite par le président du FLAAM des raisons qui ont conduit à la conclusion de ce contrat, les laboratoires devaient rester attractifs tant pour le LNS que pour les hôpitaux et le secteur des soins. « Nous employons un personnel très varié. Cela va des techniciens de laboratoire aux infirmières, en passant par les microbiologistes. » Cela expose les laboratoires, dans un contexte de pénurie de personnel, à la concurrence des conventions collectives SAS pour le secteur social et des soins et FHL pour les hôpitaux, qui sont toutes deux indexées sur l’évolution des salaires de la fonction publique. Stéphane Gidenne conteste certes que le personnel de laboratoire quitte continuellement les laboratoires. Mais la situation n’est pas facile.
Martine Deprez, en revanche, ne semble pas vraiment convaincue de l’intérêt de la convention collective des laboratoires. Du moins pas si cela implique que l’assurance maladie doive verser davantage d’argent aux laboratoires : « Lorsque j’ai rencontré les représentants de l’association des laboratoires, ils m’ont décrit les profils professionnels de leur secteur. Ils ne m’ont présenté aucun chiffre. » Elle ne dispose que des chiffres de la CNS et de l’Inspection générale de la sécurité sociale. Il en ressort que la hausse des dépenses de l’assurance maladie consacrées aux laboratoires est quatre fois et demie supérieure à la croissance démographique. C’est pourquoi elle a approuvé la réduction des tarifs. « Cela s’était déjà fait auparavant par le biais de la loi de finances. »
Au cours des 25 dernières années, cela s’est produit à maintes reprises. Le « pacte pour l’avenir » du gouvernement DP-LSAP-Verts de l’époque a entraîné, avec la loi de finances de 2015, la dernière grande baisse des barèmes à ce jour, de 20 %. Alors que l’indice cumulé a augmenté de près de 30 % depuis 2008, l’évolution cumulée des tarifs des laboratoires sur la même période a affiché une baisse de près d’un quart. Les tarifs n’ont recommencé à augmenter qu’à partir de 2019. Comment les laboratoires ont-ils supporté ces nombreuses baisses ? – « Nous avons riposté par des innovations, des économies d’échelle et de nouvelles méthodes », énumère Stéphane Gidenne. Cela a un coût, et des emprunts ont été contractés à cette fin. Et bien sûr, les laboratoires ne sont pas tous identiques. « Nous avons des tailles différentes, des structures de coûts différentes, et nous utilisons des réactifs différents. » Et les laboratoires ne fournissent pas uniquement des prestations pour le CNS. Dans le système de santé, ils sont les seuls acteurs à but lucratif. Des sociétés anonymes, dont deux sont entièrement ou majoritairement détenues par des capitaux étrangers. Kettherthill fait partie depuis 2012 du groupe français Cerba Healthcare. Depuis 2021, la majorité des actions des Laboratoires Réunis est détenue par Biogroup, également français. Le seul laboratoire luxembourgeois, si l’on peut dire, est Bionext. Ces trois entités sont également de redoutables concurrents. Cela s’est notamment manifesté lorsque Bionext a saisi la justice en 2021 pour contester l’attribution par le gouvernement de l’époque des trois phases du dépistage à grande échelle du virus Covid aux Laboratoires Réunis. Les Laboratoires Réunis ont réalisé des bénéfices particulièrement importants pendant la pandémie et ont temporairement détrôné Ketterthill en tant que leader du marché en termes de chiffre d’affaires.
Mais ce que la CNS fait aujourd’hui remarquer aux laboratoires n’a rien à voir avec la Covid. En réalité, une nouvelle ère aurait dû s’ouvrir en 2018. Un nouveau barème tarifaire, sur lequel on avait travaillé pendant deux ans, était entré en vigueur. Ses postes tarifaires devaient refléter l’état actuel des connaissances scientifiques. Depuis lors, un groupe de travail paritaire réunissant la FLAAM et la CNS est chargé, entre autres, de rechercher des moyens de maîtriser les dépenses. Dans le commentaire de l’article 35 de la loi de finances, il est indiqué que « malgré toutes ces mesures », l’évolution des dépenses de l’assurance maladie pour les laboratoires reste « toujours très soutenue ». Ce que Stéphane Gidenne ne peut accepter : des moyens auraient été trouvés pour influencer les habitudes de prescription des médecins. Ceux-ci devraient, davantage qu’auparavant, justifier dans leurs ordonnances d’analyses de laboratoire la nécessité de telles analyses. À défaut, c’est le patient qui devra payer. La nouvelle réglementation coûtera aux laboratoires entre cinq et six pour cent de leur chiffre d’affaires. Elle est entrée en vigueur en septembre. Selon le président de la FLAAM, c’est bien trop tard : « Le groupe de travail avait terminé ses travaux dès janvier. » La CNS ne peut donc pas prétendre que la FLAAM n’a pas permis de réaliser suffisamment d’économies. La caisse est elle-même responsable.
Martine Deprez affirme ne pas être au courant de ces liens. L’association des laboratoires ne lui aurait rien fait savoir à ce sujet. S’il s’avérait que les tarifs des laboratoires aient été trop fortement réduits, un « rattrapage » pourrait leur être accordé lors du prochain cycle de négociations avec la CNS. Pour lequel les laboratoires devraient bien sûr attendre deux ans, jusqu’au prochain cycle de négociations. La CNS négocie d’ailleurs actuellement avec tous les prestataires de manière à éviter toute « offre excédentaire ».
