Il reste encore trois semaines à l’AMMD et au CNS pour s’entendre sur de nouvelles conventions applicables aux médecins et aux dentistes. L’association des médecins avait résilié les conventions existantes le 30 octobre. Selon le Code de la sécurité sociale, après la résiliation d’une convention dans son intégralité
, un délai de six mois à compter de la date de résiliation est prévu pour de nouvelles négociations. En cas de désaccord, une procédure de conciliation de trois mois s’ensuit.
Apparemment, cela ne dérange aucune des deux parties. Dans une interview accordée au Tagblatt la semaine dernière, le président de l’AMMD, Chris Roller, a qualifié les discussions de « bonnes au départ », mais a ajouté qu’il fallait désormais que les responsables politiques interviennent. La CNS indique au Land que les négociations ont été « constructives ». Étant donné que l’AMMD a « encore demandé à s’entretenir avec les responsables politiques », il n’est « pas possible pour l’instant de dire si et quand la convention sera signée ».
Le président de l’AMMD a publiquement décrit ce que l’association attend des responsables politiques, c’est-à-dire du gouvernement : davantage de soins ambulatoires dans les cabinets privés, comme annoncé dans l’accord de coalition ; davantage de « flexibilité » de la part de la CNS dans le remboursement des soins ; et un entretien avec le Premier ministre, qui avait en fait été prévu pour le printemps.
Au sein du corps médical, l’AMMD tient un discours différent. Dans une lettre d’information envoyée fin février, elle a écrit qu’un « changement radical » était nécessaire. « Il faut abandonner l’idée que la CNS doit approuver le nombre d’actes nécessaires. » Cela doit relever de la liberté thérapeutique du médecin. « Il doit avoir le droit de suivre les évolutions de la médecine et de fixer ses propres tarifs, comme toute autre profession libérale. » Il reviendrait alors à la CNS de déterminer ce qu’elle rembourse.
Les voilà de retour : la liberté tarifaire et la CNS, qui paie moins. C’est ce que l’AMMD avait déjà écrit en octobre lors de la résiliation des conventions, mais elle était revenue sur ses propos après que des tensions sont apparues au sein de l’association et du conseil d’administration de l’AMMD. La différence aujourd’hui, c’est qu’elle se réfère à la décision en dernière instance du Conseil supérieur de la sécurité sociale concernant la revalorisation des tarifs des médecins et des dentistes. Le 19 février, celui-ci a non seulement estimé que les tarifs pour 2025 et 2026 ne devaient pas du tout être revalorisés, Il a également repris l’argumentation de la CNS selon laquelle les dépenses liées aux prestations médicales et dentaires auraient augmenté à un point tel que cela ne pouvait pas s’expliquer uniquement par « l’innovation et le progrès médical ». Le Conseil a estimé que l’AMMD n’avait pas présenté de « contre-preuves ».
On aurait pu y voir une accusation de fraude, ce qui est sans aucun doute une affaire de taille. S’il y a bien un endroit où toutes les données relatives aux traitements et aux facturations sont centralisées, c’est bien à la CNS. Si elle porte des accusations, elle devrait être en mesure de les étayer. Ce qu’elle n’a apparemment pas fait. Mais cela n’a apparemment pas du tout dérangé l’AMMD. Car elle s’en sert désormais comme d’un atout dans un bras de fer contre le gouvernement et la ministre de la Santé. Ce n’est pas comme si celle-ci ne faisait rien. En février, elle avait convoqué plusieurs groupes de travail sur la médecine générale, la médecine dentaire et l’indemnisation des « aléas thérapeutiques ». L’AMMD s’en est tenue à l’écart. Lors d’une rencontre avec Martine Deprez le 21 janvier, elle a exigé un siège et une voix au conseil d’administration de la CNS, davantage de liberté en matière de facturation, ainsi que le même cadre financier pour les cabinets médicaux que celui dont bénéficient les hôpitaux, comme l’indique le procès-verbal de la réunion, auquel le Land a pu avoir accès. Sur RTL-Télé, Chris Roller a déclaré la semaine dernière que « certains groupes de travail » avec la ministre « ne mèneraient en fait à rien ».
On peut toutefois supposer que le gouvernement ne cédera pas aux revendications radicales de l’AMMD. Que le Premier ministre n’aura pas envie de se retrouver mêlé à ce conflit. En effet, une libéralisation du secteur de la santé et de l’assurance maladie pousserait les syndicats à descendre dans la rue, avec un sujet similaire à celui des retraites le 28 juin. Luc Frieden ne peut guère souhaiter cela. Pour l’AMMD, il ne serait pas non plus judicieux de se mettre Martine Deprez à dos. S’il n’y avait pas d’accord sur une nouvelle convention, même en conciliation, Martine Deprez devrait adopter une convention par arrêté. Si elle voulait jouer un mauvais tour à l’AMMD, elle pourrait supprimer le supplément « 1re classe » à l’hôpital. Ou l’oublier. Depuis la réforme de la santé de 2010, celle-ci ne figure plus dans la loi, mais uniquement dans la convention. C’est pourquoi l’ancien secrétaire général de l’AMMD, Claude Schummer, avait vivement conseillé, lors d’une assemblée générale il y a trois ans, de ne pas dénoncer l’intégralité d’une convention, mais tout au plus certains articles. On ne sait jamais.
