Noël à la Cour (pour Flavio Becca)
La Cour de justice de l’UE a livré ce jeudi un arrêt historique dans l’affaire Superleague en qualifiant de contraires au droit de l’Union les règles appliquées par l’UEFA et la FIFA, consistant à soumettre à leur autorisation préalable tout projet de compétition de football interclubs. Sont également jugées illégales les interdictions faites aux joueurs de participer à ces compétitions, sous peine de sanction. « The UEFA-monopoly is over. Clubs are now free from the threat of sanctions and free to determine their own futures », s’est félicité le responsable de l’association Superleague réunissant les plus grands clubs européens autour du projet de compétition qui veut concurrencer la ligue des champions (d’Land, 15.7.2022). Cet arrêt ouvre la voie à un recours du même type déposé, lui, devant les juridictions luxembourgeoises (avant, le cas échéant, dénouement européen), et avec le même poids lourd du droit de la concurrence appliqué au football, Jean-Louis Dupont. Il est cette fois associé à Flavio Becca, bienfaiteur du Football Club Swift Hesperange qui a assigné l’année dernière la Fédération luxembourgeoise de football et l’UEFA, lesquelles empêchent les clubs de créer et gérer des compétitions transnationales, par exemple une ligue Benelux. Le Swift reproche aussi l’interdiction faite aux clubs luxembourgeois de se constituer en sociétés commerciales ou d’imposer des quotas de joueurs formés localement (d’Land, 22.7.2022). Ce jeudi, la CJUE a aussi jugé que la fédération belge et l’UEFA ne pouvaient imposer d’avoir, dans les équipes, un nombre minimal de « joueurs formés localement ». pso
Amer bière
L’Initiative pour un devoir de vigilance ne savait pas trop comment se positionner en fin de semaine dernière après l’accord des colégislateurs européens sur la directive relative à la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD). « Il s’agit d’une étape importante dans la définition des exigences à remplir par des entreprises en matière de respect des droits humains, de l’environnement et au niveau des défis climatiques », s’est dans un premier temps félicité l’Initiative pour un devoir de vigilance, organisation chapeautant les associations militantes des droits de l’Homme. « Cependant, l’accord politique actuel n’est pas suffisant pour mettre fin à l’impunité des entreprises et des opportunités clés ont été manquées pour être en conformité avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations Unies », a poursuivi l’ONG. Face au Land, son président Jean-Louis Zeien veut croire que la transposition à venir laisse une raison d’espérer un mieux disant national. C’est sans compter sur le dogme friedenien, « la directive, rien que la directive ». Peu de chances (et c’est un euphémisme) que le gouvernement CSV-DP n’inclue le secteur financier dans le champ de responsabilisation des entreprises. Au cours des négociations, les représentants luxembourgeois se sont bien cachés derrière les grands États, la France et l’Allemagne, qui ont freiné des quatre fers pour ne pas franchir leurs lignes rouges, respectivement l’inclusion des services financiers et la mise en œuvre de plans de transition. Une lueur d’espoir : le Luxembourg sous Gambia a été le seul État européen à se positionner en faveur de l’accès à la justice pour les victimes, souligne la lobbyiste droit-de-l’hommiste Marion Lupin (ECCJ) face au Land. pso
Noël à la Cour (pour les administrateurs)
Le business luxembourgeois des holdings et leurs administrateurs sont soulagés. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce jeudi un arrêt en leur faveur. Dans une réponse à une question préjudicielle posée par la justice luxembourgeoise, la CJUE a estimé que les administrateurs n’exercent pas leur activité d’une manière « indépendante » et ne devraient donc pas de ce fait être soumis systématiquement à la TVA, au regard du droit européen. Voilà ce que souhaitait prouver l’avocat et administrateur indépendant, Yves Prussen (EHP), à l’origine du recours. Reste au tribunal d’arrondissement à statuer en fonction de cette réponse et, le cas échéant, revenir sur la pratique institutionnalisée par l’Administration de l’Enregistrement depuis 2016, d’appliquer la TVA aux administrateurs. Selon Deloitte, les entreprises pourront récupérer le trop-collecté de ces cinq dernières années. Surtout, le business des holdings luxembourgeois renforce sa compétitivité-prix. pso
Ébriété ou gueule de bois
La récession technique est là pour 2023 (avec un recul du PIB de un pour cent). Une reprise est prévue pour 2024. Sa vigueur dépendra des décisions monétaires de la Banque centrale européenne, « déterminantes », selon les termes de Tom Haas, chef du département conjoncture, mercredi à la Coque lors de la présentation de la note semestrielle (photo : sb). L’activité économique est suspendue à la baisse des taux. Mais le Statec prévoit deux pour cent de croissance pour 2024, « une performance assez faiblarde », a jugé le directeur de l’institut national de la statistique, Serge Allegrezza, en comparaison aux taux de croissance connus ces dernières années et à l’augmentation de la population, de l’ordre de deux pour cent également (ce qui rend nulle la croissance par habitant). De nombreuses incertitudes planent sur les finances publiques. Le Statec a tablé sur une politique inchangée. Or, les mesures fiscales votées ces derniers jours auront un impact certain. On verra après les fêtes. pso