Elles sont considérées comme le « deuxième pilier » de la prévoyance vieillesse : il s’agit des retraites complémentaires mises en place par une entreprise pour ses salariés. Fin 2022, 2 193 entreprises disposaient de « régimes de retraite ». C’est ce qu’indique l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), qui contrôle depuis le 1er janvier 2000 le deuxième pilier . Sur les 35 346 entreprises recensées en 2022, cela représenterait 6,2 %. Sur les 480 230 salariés que comptait alors le pays, 68 933 bénéficiaient d’un régime de retraite alimenté par des cotisations. Ce qui correspond à 14,38 % de l’ensemble des salariés à la fin de l’année 2022.
6,2 % des entreprises et 14,38 % des salariés, cela peut sembler peu. Et cela laisse une marge de progression. Y compris sur le plan politique, si l’on considère que le gouvernement a annoncé dans son accord de coalition son intention d’étudier la « promotion accrue » du deuxième pilier, « notamment par une amélioration des allègements fiscaux ». Il en va de même pour le troisième pilier, à savoir les contrats d’épargne-retraite privés. Lorsque Martine Deprez, ministre des Affaires sociales du CSV, s’est encore exprimée sans détours au début de l’année sur ses idées de réforme des retraites, elle a estimé que les deuxième et troisième piliers devaient « jouer un rôle plus important dans l’architecture de la prévoyance vieillesse » (d’Land, 5 janvier 2024).
Mais cela ne sera pas facile en ce qui concerne le deuxième pilier. L’IGSS publie régulièrement des rapports à ce sujet. Un nouveau rapport vient de paraître. On y remarque notamment que ce sont avant tout les entreprises du secteur financier et des assurances qui proposent à leurs salariés des régimes de retraite complémentaires d’entreprise. Fin 2022, 29 % des 3 351 entreprises actives dans ce secteur le faisaient. Avec 974 entreprises, leur nombre représentait 44 % de l’ensemble des 2 193 entreprises disposant d’un régime de retraite complémentaire. En deuxième position se classaient 464 entreprises issues du vaste secteur lié à l’industrie financière, qui englobe également le domaine scientifique. Autant de secteurs à la recherche de « talents » pour lesquels une retraite complémentaire rend l’employeur plus attractif. En revanche, parmi les 1 129 entreprises du secteur immobilier, seules 34 proposaient une retraite complémentaire, et parmi les 1 626 entreprises des secteurs agricole et forestier, aucune n’en proposait.
En conséquence, la proportion de salariés bénéficiant d’un régime de retraite varie considérablement d’un secteur à l’autre. Alors qu’en 2022, plus de 56 % des salariés du secteur de la finance et des assurances pouvaient compter sur un tel contrat, ainsi que 30 % dans le secteur des TIC, ce chiffre n’atteignait qu’à peine 10 % dans le commerce, les transports et l’hôtellerie-restauration, et 3 % dans le secteur de la construction. Lorsque les salaires avoisinent plus souvent le salaire minimum, les régimes de retraite complémentaires se font plus rares.
Ce n’est pas surprenant. Les retraites complémentaires du deuxième pilier sont financées en premier lieu par l’entreprise. Les salariés peuvent verser des cotisations supplémentaires à titre volontaire. Selon le rapport de l’IGSS, en 2022, les entreprises ont versé 245,7 millions d’euros aux régimes de retraite. Les salariés y ont contribué à hauteur de 37 millions. Cet « écart considérable », note l’IGSS, s’explique par le fait que les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les bénéfices, au titre de frais professionnels, leurs dépenses jusqu’à concurrence de 20 % du salaire brut annuel des salariés bénéficiant d’un régime de retraite. Les salariés, en revanche, ne peuvent déduire que 1 200 euros au maximum dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises, ces retraites complémentaires représentent toutefois un coût supplémentaire. Celui-ci est lié à la particularité du deuxième pilier : lorsque l’épargne accumulée dans le plan de retraite est versée, elle est exonérée d’impôt. Même lorsque le capital est retiré en une seule fois. Il s’agit là d’une différence essentielle par rapport au troisième pilier, c’est-à-dire les contrats de prévoyance retraite privés souscrits auprès d’un assureur ou d’une banque. Si l’épargnant privé se fait verser ce capital en une seule fois, ce qui est autorisé depuis la réforme fiscale de 2017, l’impôt sur le revenu s’applique à la moitié du taux d’imposition. Ce n’est pas le cas pour les retraites d’entreprise. Cela est possible car l’entreprise doit payer un impôt forfaitaire de 20 % sur ses versements dans un plan de retraite. Cela fait de ces plans les formules d’épargne peut-être les plus intéressantes du pays.
Le rapport de l’IGSS ne permet d’estimer que la moyenne des montants finalement perçus au titre des régimes de retraite d’entreprise. Ces montants sont tout à fait significatifs. En 2022, un capital d’environ 44,2 millions d’euros a été versé à 453 assurés ayant opté pour le versement en capital de leur régime de retraite d’entreprise. Soit en moyenne 97 500 euros par personne. 3,43 millions d’euros ont été versés à 322 assurés ayant opté pour une rente. Soit en moyenne 10 652 euros par an et par personne, ou 887 euros par mois.
Le rapport de l’IGSS ne précise pas dans quelle mesure ces montants varient ni pourquoi, c’est-à-dire quels régimes de retraite ont été alimentés, sur quelle durée et à hauteur de quel montant. Il indique toutefois de quel pourcentage, en 2022, une retraite du premier pilier (l’assurance retraite obligatoire) a été complétée par une retraite d’entreprise : pour 53 % des retraité·e·s bénéficiant d’un régime de retraite complémentaire, la retraite d’entreprise n’a apporté qu’un supplément maximal de 5 %. Pour 29 % des bénéficiaires, elle a apporté un supplément de 10 à 30 %, et pour près d’un sur dix, de 30 à 50 %. Pour une personne sur cinquante, l’augmentation s’est située entre 50 et 70 %, et une proportion à peu près équivalente a bénéficié d’une augmentation de 70 à 90 %, voire de plus de 90 %.
Mais ces pourcentages ne sont pas très révélateurs. Au Luxembourg, toute personne ayant cotisé pendant au moins dix ans acquiert le droit à une pension de retraite légale. Ainsi, des compléments élevés en pourcentage à la retraite légale ne sont pas nécessairement synonymes de retraites globales élevées, mais peuvent également refléter des « parcours professionnels mixtes », dont une partie a été accomplie dans ce pays et le reste ailleurs dans l’UE. Et tous les salariés bénéficiant d’un régime de retraite d’entreprise ne restent pas longtemps dans l’entreprise qui le propose : selon l’IGSS, interrogée à ce sujet, « pour beaucoup », la durée d’affiliation au régime de retraite d’une entreprise est courte. « De ce fait, leurs prestations s’en trouvent réduites. »
Si la plupart des régimes de retraite d’entreprise concernent des secteurs où les salaires sont élevés, ils sont bien sûr loin d’être des régimes de retraite complémentaires destinés à l’ensemble de la population. Si le gouvernement souhaitait changer cela dans le cadre d’une réforme des retraites et accorder davantage d’avantages fiscaux au deuxième pilier, la question se poserait inévitablement de savoir quelle perte de recettes fiscales le Trésor public devrait supporter. Et s’il fallait maintenir l’imposition des cotisations patronales aux régimes de retraite telle qu’elle est actuellement, afin qu’aucun impôt sur le revenu ne soit dû sur le capital ou la retraite et que les régimes de retraite d’entreprise restent des instruments d’épargne attractifs.
D’une part, le manque à gagner fiscal pour le Trésor public est déjà considérable. La déductibilité des cotisations volontaires versées aux régimes de retraite, à hauteur de 1 200 euros par an, a entraîné en 2022 un déchet fiscal de sept millions d’euros, a répondu en mai le ministre des Finances du CSV, Gilles Roth, à une question parlementaire. En 2023, ce montant s’élevait à huit millions d’euros et il devrait en être de même cette année. Le ministère des Finances a indiqué cette semaine au Land , à sa demande, que le manque à gagner fiscal lié à la déductibilité des cotisations versées par les entreprises aux régimes de retraite s’élevait à environ 94 millions d’euros en 2022. Ce qui représente au total, pour cette année-là, 101 millions destinés à soutenir 68 933 régimes de retraite, soit environ 1 500 euros par régime.
En revanche, en 2022, la déductibilité des versements effectués dans le cadre d’un contrat d’épargne-retraite privé, à hauteur de 3 200 euros par an, a entraîné un manque à gagner fiscal de 43 millions d’euros. Cette mesure a favorisé la souscription de 134 500 contrats du troisième pilier, conclus exclusivement auprès de compagnies d’assurance et se trouvant en phase de constitution du capital d’épargne. Peut-être que le soutien aux retraites d’entreprise est déjà très généreux à l’heure actuelle.
D’autre part, le Trésor public perçoit des recettes issues de l’imposition forfaitaire des cotisations patronales versées aux régimes de retraite, de sorte que celles-ci soient finalement exonérées d’impôt pour les bénéficiaires. Ce montant s’élevait à 75,43 millions en 2022. Si l’on ajoute à cela les 101 millions de perte fiscale, il reste au final 26 millions de perte fiscale, soit un montant inférieur à celui consacré à la promotion des contrats d’épargne-retraite privés. Mais cela implique également qu’un débat sur le renforcement des retraites d’entreprise et sur les « happy few » qui en bénéficient, au-delà de la place financière et de sa périphérie, devrait répondre à la question suivante : quel coût cela peut-il représenter pour les entreprises dont les recettes sont nettement inférieures à celles des banques, des gestionnaires de fonds, des « Big Four » et des cabinets d’avocats d’affaires ? Peut-être faudra-t-il, en fin de compte, mettre un terme à ces plans d’épargne exonérés d’impôt. Ou bien l’État devra accepter une perte de recettes fiscales plus importante. Ou bien on pourrait envisager d’injecter ces millions de subventions dans le premier pilier. Ce qui serait bien sûr moins business friendly pour la place financière que de subventionner l’attraction de talents et la demande sur le marché de l’assurance retraite.
