Sam Tanson nous accueille mercredi en son bureau au quatrième étage du ministère de la Justice, rue Érasme au Kirchberg. L’élue écologiste achève son après-midi relations publiques après un déjeuner au Maërtchen avec les journalistes et une conférence de presse sur l’encadrement des manifestations suite à celles des antivax.
d’Land : Madame Tanson, vous avez appelé votre camarade de parti et de gouvernement, Carole Dieschbourg, pour l’informer que son accusation sur un éventuel favoritisme serait instruite par la Chambre des députés, ce juste après avoir été appelée par la procureure générale d’État et avant que la ministre accusée n’ait été prévenue dans le cadre de la procédure. Votre intervention ne nuit-elle pas à l’indépendance de la justice à laquelle vous vous dites très attachée ?
Sam Tanson : Absolument pas. Il s’agissait d’une information transmise dans le cadre d’une discussion habituelle. Madame Solovieff m’a informée par téléphone, alors que je me trouvais à la Biennale de Venise (Sam Tanson est aussi ministre de la Culture, ndlr), qu’elle avait transmis un dossier à la Chambre des députés sur base des articles 82 et 116 de la Constitution, relatifs à la procédure de mise en accusation d’une ou d’un ministre.. La Chambre des députés était donc déjà saisie du dossier et je n’ai fait que transmettre à Carole Dieschbourg l’information suivant laquelle le dossier se trouvait maintenant auprès de la Chambre des Députés.
Mais Carole Dieschbourg n’en avait pas été informée...
Non parce qu’il n’y a pas de procédure d’information. Et je pense que si je ne l’avais pas appelée, elle aurait été informée par une push news. Je trouvais ça profondément inhumain.
Le problème au fond est de ne pas avoir avancé sur le cadre légal de la justiciabilité des membres de l’exécutif depuis l’affaire Krecké en 2012. Comment l’expliquez-vous ?
C’est absolument regrettable. J’ai du mal à le comprendre vu les précédents. Car il y aussi eu le cas Michel Wolter en 1999. Or déjà en 1999, la Chambre des députés a demandé un avis juridique, auprès du professeur Francis Delpérée en Belgique, parce que la Constitution ne règle pas les détails de cette procédure. Il s’agit d’un réel manquement. La disposition dans la Constitution ambitionne de protéger les ministres des plaintes à tout va pour les empêcher d’exercer leurs fonctions. Mais à défaut de procédure d’exécution de ces dispositions, le ministre a moins de droits que le justiciable lambda. Il ne connaît pas la procédure qui lui est applicable. Se pose donc la question des droits de la défense.
Quelle est la porte de sortie ?
Il appartient à la Chambre des députés de régler cette question en ce qui concerne le cas actuel. Pour le futur, la réforme de la Constitution en cours déchargera la Chambre des députés de cette procédure. Une loi d’application de la nouvelle Constitution est en train d’être élaborée, par plusieurs ministères dont le ministère de la Justice. Il s’agit d’avoir une séparation nette entre d’un côté le domaine politique, l’exécutif et le parlementaire, et le domaine judiciaire de l’autre. Il existe un problème fondamental si l’accusation est décidée par des personnes qui ne sont pas neutres. En 2012, la motion votée par les députés rejetant la mise en accusation dans le cas Krecké énonçait déjà les problèmes soulevés aujourd’hui, notamment la confusion entre politique et judiciaire, qui n’est pas saine.
Tout le monde attendait donc la réforme constitutionnelle
Cela explique probablement en partie le statu quo.
La mise à jour de l’ordre juridique luxembourgeois semble un défi immense au regard des ressources à disposition, fait remarquer André Prüm dans les derniers Actes de l’Institut Grand-Ducal. Le juriste universitaire et avocat dresse « le constat de l’insuffisance des moyens ». Quelle est votre perception quant aux moyens alloués à la justice. On parle de l’administration judiciaire mais aussi de la rédaction des lois…
… Oui. J’ai envoyé une lettre à Monsieur Prüm, concernant ses propos au sujet des fonctionnaires du ministère de la Justice.
Il parle d’une dizaine de fonctionnaires capables d’écrire des lois…
C’est vraiment regrettable. Nous avons une équipe très engagée. Si vous regardez les rapports d’activité du ministère de la Justice, tous les projets de lois votés, ceux en cours ou en réflexion, nous avons au sein de ce ministère énormément de fonctionnaires et employés qui travaillent avec un engagement incroyable, qui ne comptent pas les heures, qui ont pris en compte toutes les urgences qui se sont présentées ces derniers mois, que ce soit lié à la pandémie, aux manifestations ou à autre chose, j’ai trouvé ce jugement…
Mesquin ? La loyauté n’est pas remise en question.
Non. Ce n’est pas une question de loyauté, mais d’engagement des personnes. Après, nous recrutons en permanence. Petit à petit, nous renforçons les équipes. Idem pour la magistrature. Nous élaborons le plan de recrutement 2022-2025. Les moyens en termes de personnel sont en constante augmentation. Tous les ans, 25 postes d’attachés de justice sont ouverts. Ils n’ont pas tous pu être trouvés, mais le nombre de magistrats est en constante augmentation. S’y ajoute le projet de loi relatif aux référendaires, dans lequel 46 postes sont créés pour soutenir les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. Du côté du ministère, nous faisons notre possible pour renforcer la justice.
Revenons-en aux chiffres alors. D’après le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), le budget du système judiciaire luxembourgeois se révèle élevé comparé au nombre d’habitants, mais faible par rapport au PIB. Un centre financier exportateur de services ne devrait il pas bénéficier d’une justice équipée à la hauteur de la richesse qu’il produit ?
Notre institution judiciaire dispose de beaucoup de moyens. Jusqu’à maintenant, je n’ai pas entendu parler de manque financier. Le plus grand défi, c’est celui des ressources humaines. Nous connaissons ce défi dans toute la fonction publique et au-delà. C’est lié à la croissance démographique du Luxembourg. Nous avons un besoin croissant de personnes. Au sein de la magistrature, nous contrecarrons en créant des postes et avec le projet de loi sur les référendaires. J’ai également demandé à Jean-Claude Wiwinius de préparer un rapport sur l’attractivité de la fonction de magistrat, pour nous aider à réformer certains éléments de ce secteur.
Quelles pistes allez vous suivre pour susciter des vocations ? Allez vous briser le dogme de la nationalité luxembourgeoise pour devenir magistrat ? Pour devenir référendaire, cela n’est pas nécessaire.
La nationalité luxembourgeoise est un des freins au recrutement. Mais à mon sens, pour exercer la fonction de magistrat, il est essentiel de maitriser les trois langues officielles. Quand on est dans une audience et qu’on ne comprend pas soit l’allemand, soit le français, soit le luxembourgeois…
Les justiciables ont des interprètes…
Oui, mais pour les magistrats, je trouverais ça particulier.
Tous les avocats ne parlent pas les trois langues non plus…
Non, mais l’avocat doit choisir les dossiers également en fonction de ses compétences linguistiques. Prévoir cela pour la magistrature, ce serait un peu plus particulier. Assortir le magistrat également d’un interprète pour l’audience et d’un traducteur pour la rédaction des jugements n’est pas réaliste d’un point de vue organisationnel. Sans mentionner que cela risque de rendre bien plus difficile la communication à l’audience. Or, la maîtrise du luxembourgeois constitue encore souvent un frein à l’acquisition de la nationalité. La création des postes de référendaires constitue non seulement une aide, mais aussi une possibilité pour des non-Luxembourgeois d’aller vers l’apprentissage du luxembourgeois et l’accession à la nationalité.
Le manque de ressources humaines du parquet est identifié. Il en va d’ailleurs de même pour le service de police judiciaire en matière financière. Le Groupement d’action financière, produira son rapport sur le Luxembourg dans les prochains mois, ne verra-t-il pas un problème, notamment à ce que les lois antiblanchiment existent mais qu’elles ne sont pas toujours appliquées (enforced) ?
J’estime d’abord que les lois sont appliquées. Mais, souvent en matière financière, il s’agit d’affaires internationales qui requièrent des coopérations transfrontalières. Ce n’est pas toujours évident. Il faut obtenir l’entraide d’autres juridictions. Des fois, cela traîne. Ce sont aussi des dossiers compliqués. Si vous prenez le rapport de la Cepej, nous nous situons quand même, pour la plupart des affaires (à l’exception des juridictions administratives), dans la moyenne en matière de délai de traitement. On voit aussi que notre parquet traite plus d’affaires proportionnellement que les parquets des pays voisins. Ceci peut s’expliquer par le fait que l’évaluation est réalisée par rapport à la population résidente et non par rapport aux personnes travaillant dans un pays. Or, au Luxembourg la population est beaucoup plus importante pendant la journée.
Comment jugez vous l’état d’adéquation du cadre légal et procédural pour lutter contre le blanchiment ?
Nous avons énormément travaillé depuis la dernière évaluation du Gafi (il y a dix ans, ndlr). Une direction au sein du ministère est dédiée à l’antiblanchiment. Elle s’occupe de la coordination interministérielle et de la coordination avec tous les acteurs. Nous avons déjà réalisé un nombre élevé d’adaptations législatives pour être conformes du point de vue réglementaire. Nous avons corrigé les faiblesses détectées. Par exemple la législation sur les asbl, obsolète et qui ne correspond pas aux standards nécessaires en matière de transparence comptable. Nous attendons actuellement l’avis du Conseil d’État. Un autre projet de loi à citer dans ce contexte est celui relatif à la dissolution administrative des sociétés qui n’ont pas d’activité, ce qui permet de dissoudre ces sociétés sans passer par une procédure judiciaire de liquidation.
Puisque l’on parle du centre financier et pour rester dans l’actualité, le comité de suivi de mise en œuvre des sanctions, où un représentant du ministère de la Justice siège, se réunit-il régulièrement ?
Le ministère des Finances a le lead en ce qui concerne ce comité. Le volet qui concerne plus particulièrement le ministère de la Justice pour ce qui a trait aux sanctions appartient au Luxembourg Business Register qui identifie les personnes morales luxembourgeoises dans lesquelles les personnes sanctionnées ont des intérêts.
Vous n’étiez pas ministre de la Justice au début de la nouvelle législature. Mais avez vous participé à la préparation de l’accord de coalition ?
Je n’étais pas membre du groupe du travail chargé du volet justice de l’accord de coalition. J’ai bien entendu contribué au programme électoral des verts pour le volet justice, parce que je présidais la commission Justice à la Chambre avant les élections. Ce programme était une des sources d’inspiration pour l’accord de coalition. Et j’ai fait partie du grand groupe de négociation des accords de coalition. Je ne suis donc pas en train de transposer un accord de coalition que je n’aurais pas approuvé.
Il n’en reste pas moins qu’une part significative des projets développés viennent de votre prédécesseur. Mais vous avez apporté votre patte, notamment dans les lois encadrant des questions de société, avec une logique d’accompagnement plus que de répression.
Je me retrouve à 300 pour cent dans tous les projets. Je ne peux pas mener une action politique dans laquelle je ne me retrouve pas. Bien entendu, il faut faire des compromis. Nous sommes dans une coalition. Je discute aussi beaucoup au sein de la Commission de la Justice à la Chambre parce que je trouve que les débats y sont enrichissants. Je n’ai pas d’a priori opposition-majorité. Les arguments peuvent être pertinents indépendamment de la couleur politique de celui qui les formule. Idem pour les propositions de loi de l’opposition. Celle contre le voyeurisme a été votée avec mon soutien. Nous avons avisé positivement une modification ponctuelle de la loi sur la protection de la jeunesse. Bien entendu, il n’est pas question d’un one woman show, mais j’imprime ma personnalité et mes convictions dans les textes qui sortent du ministère.
Le rapport d’activité 2021, que vous avez bien voulu partager avant sa parution, compte plus de 600 pages. Difficile de le résumer en quelques mots, mais quels chantiers réalisés portent le plus d’importance à vos yeux ?
Il y en a beaucoup. Mais je ne révèle aucun secret en vous disant que celui que je trouve des plus importants sont les textes relatifs à la protection des mineurs, au droit pénal des mineurs et aux mineurs victimes et témoins d’infractions pénales. Cela s’inscrit dans ce qui m’importe le plus. C’est la protection des personnes vulnérables dans notre société. Les jeunes sont non seulement notre avenir, mais ce sont aussi les personnes les plus exposées aux actions inadéquates des adultes. Les jeunes qui deviennent auteurs d’infractions ont généralement un vécu qui explique au moins en partie la commission des actes qu’on leur reproche. La société n’a rien à gagner si nous ne nous occupons pas avec cohérence des jeunes en difficulté. Je ne dis pas que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mais il y a des améliorations à apporter d’un point de vue procédural qui sont nécessaires et possibles. Par exemple pour le droit pénal des mineurs, le fait d’avoir une procédure claire et des droits procéduraux même renforcés par rapport aux droits procéduraux applicables aux adultes. Le fait de fixer un âge minimal. De définir clairement les critères pour prononcer des peines de prison. De mettre un accent très fort sur les mesures de diversion.
Puis il y a les violences sexuelles sur mineurs évoquées cette semaine à la Chambre…
Oui, cette audition publique organisée ce lundi matin suite à la pétition rejoint ma démarche. J’ai déposé en début d’année un projet de loi pour renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs qui va dans le même sens que les demandes des pétitionnaires. Les traces laissées sur les mineur(e)s victimes d’abus sexuels sont indélébiles. Cela poursuit les victimes toute leur vie. La société ne doit pas l’oublier non plus et il faut envoyer un signal clair aux auteurs. Le projet de loi prévoit de supprimer la prescription en matière de viol commis sur mineur. Cela me semble primordial. Et je suis contente qu’il y ait un consensus très large sur ce sujet.
Un projet que vous auriez dans les cartons ?
Un autre projet qui vise à protéger des personnes vulnérables : nous travaillons ardemment sur la protection des majeurs. De plus en plus de personnes vivent longtemps et, en perdant leurs moyens, elles risquent de perdre tous leurs droits. Aujourd’hui, la loi n’octroie pas beaucoup de marge de manœuvre au juge. Or, nous avons comparé notre législation aux droits français et belge qui permettent plus de nuances. Préserver certains droits, en transférer d’autres… Nous travaillons sur deux textes : le régime de protection en tant que tel puis le mandat de protection future. Une personne qui n’est pas encore sous protection peut déterminer qui l’accompagnera le cas échéant.
Un projet que vous menez et qui n’était pas dans l’accord de coalition ?
Ah! Les assises du code civil. C’est peut être lié à mon passé d’avocate et, pendant une courte période, de chargée de travaux dirigés à l’Université, mais j’estime que notre droit civil doit évoluer. En France ou en Belgique, il existe des processus de refonte. Pour cela, j’ai lancé les assises du code civil avec l’université et le groupe de travail du droit privé. Nous définissons les modalités de coopération pour entamer ce processus de refonte.
Pourquoi est-ce important ?
Une raison pragmatique d’abord : la jurisprudence luxembourgeoise s’inspire beaucoup de la jurisprudence belge et française. Si l’on s’éloigne trop de ces textes, la jurisprudence ne peut plus prendre en compte les décisions actuelles de nos pays voisins. Idem pour la doctrine. Or, le territoire luxembourgeois est trop restreint pour développer sa propre jurisprudence dans tous les domaines. Puis vient la question plus théorique : le code civil reflète la société. Les mœurs ont changé depuis le début du XIXè siècle. Nous vivons ensemble différemment. Il est important d’en tenir compte. Il y a des dispositions qui fonctionnent bien sans qu’on les décline dans tous les détails de la vie d’aujourd’hui, mais des adaptations doivent être apportées.
C’est un chantier colossal…
Ah oui, mais ce n’est pas pour moi. Ce ne sera pas terminé en 2023, bien au contraire. C’est un travail de longue haleine qui s’inscrit dans la durée et dans une collaboration étroite avec l’université. C’est l’occasion aussi de passionner les professeurs de l’Université pour le droit luxembourgeois.
Pas pour vous? Ne serez-vous pas candidate aux prochaines législatives en 2023 ?
Ça ce n’est pas décidé. On va en décider avec mon parti le moment venu.
Oui parce que vous avez votre mot à dire…
(Silence) D’abord je fais mon travail.
Vous ne vous prononcez pas. Donc la question suivante qui consistait à vous demander si vous briguiez le poste de vice-premier ministre est sans doute prématurée. Parce que, si vous n’avez que 45 ans, vous faites figure de senior du parti. Et François Bausch a annoncé qu’il arrêtait…
Il a annoncé qu’il allait être candidat aux élections législatives.
Oui, mais il ne souhaite pas rempiler au gouvernement.
Il considère que deux mandats successifs de cinq années suffisent et que, de cette manière, on assure un renouvellement de la classe politique.
Justement. Puisque vous êtes proches politiquement, vous seriez sa digne héritière parmi les têtes d’une éventuelle coalition reconduite…
Je suis membre du parti des Verts à cause de lui oui (elle rit). Franchement, par rapport aux spéculations des élections en 2023, est ce que je serai candidate ? Dans quelle position ? Qu’est-ce qui va se passer après ? Ce n’est absolument pas à l’ordre du jour. Je le dis parce qu’on a des chantiers énormes et c’est ma première priorité. Je veux mener à bien l’action que j’ai entamée ici. Beaucoup de projets me tiennent à coeur.
Et au sujet de François Bausch ?
Nous sommes effectivement très très proches. C’est une personne que j’adore. Qui est un pilier dans mon existence. Qui est presque toujours de bon conseil. Il est venu me chercher en 2005 pour les élections communales. Pour moi c’était clair que si je m’engageais, c’était auprès des Verts. Depuis, nos chemins ne se sont jamais séparés. François Bausch est un pilier non seulement pour moi, mais aussi pour la jeune génération au parti, les femmes en particulier, qu’il a toujours soutenues. Et c’est grâce à lui sans doute que nous avons le groupe parlementaire le plus jeune et le plus féminin de l’histoire de la Chambre. Je comprends parfaitement sa décision de dire stop aux fonctions ministérielles après deux mandats complets, et sa volonté de s’engager politiquement à un autre niveau d’intensité. Moi, j’espère surtout qu’il restera très proche du parti. C’est un pilier du gouvernement et du parti.
Vous avez été journaliste puis avocate, vous connaissez la difficulté d’accès aux décisions de justice, non seulement en temps réel, mais aussi a posteriori. D’autant plus aujourd’hui avec les procédures d’anonymisation. Est-ce que cela ne nuit pas à la liberté d’information ?
Il y a eu une nette amélioration et il y a deux situations différentes. Les juridictions administratives sont exemplaires. Elles publient toutes les décisions.
Oui mais elles sont anonymisées et les montants sont caviardés...
À mon sens, l’important, et notamment pour les avocats, est que les décisions sont disponibles. Il y a eu un pas important d’effectué en matière de publicité en 2019 avec la mise en ligne de dizaines de milliers de décisions. C’est vrai que l’anonymisation est un défi, car cela prend du temps, mais l’autorité de justice travaille sur des solutions plus automatisées qui faciliteront la tâche. La publication anonyme des décisions constitue un consensus de longue date. Mais j’estime également que la publication de la jurisprudence doit se généraliser.
Juriste quarantenaire au CV déjà bien long
Sam Tanson, 45 ans, occupe la fonction de ministre de la Justice depuis octobre 2019, consécutivement au malaise cardiaque, en août, de son camarade de parti (Déi Gréng), prédécesseur et vice-Premier ministre Félix Braz. La native de Luxembourg et habitante du quartier de Bonnevoie a accédé pour la première fois au conseil communal en 2011 et occupé le poste de première échevine entre 2013 et 2017. Elle a accédé à la Chambre en 2018.
Sam Tanson a obtenu une maitrise de droit à la Sorbonne en 2000, un diplôme de Sciences-Po Paris en 2002 et un master 2 de droit de l’Environnement de l’Université de Limoges (par correspondance) en 2008. De 2002 à 2004, Sam Tanson a été journaliste chez RTL Radio. De 2005 à 2019, elle a exercé en tant qu’avocate au barreau de Luxembourg, à l’étude d’Alain Rukavina. Elle a également été membre du Conseil d’État entre 2015 et 2018.