La ministre de la Justice du CSV, Elisabeth Margue, a donné naissance à son deuxième enfant la semaine dernière. Cet événement revêt un caractère historique dans la mesure où elle est la première ministre de notre pays à avoir accouché pendant son mandat. Les ministres et les députés n’étant pas des salariés, mais exerçant un mandat, ils ne relèvent pas du droit du travail ; par conséquent, les dispositions habituelles telles que le congé de maternité ne s’appliquent pas à eux. Elisabeth Margue est-elle donc en arrêt maladie ? Non plus. Elle a transmis une délégation de signature aux ministres du CSV Léon Gloden et Serge Wilmes ; du 3 août au 6 septembre, ses collègues sont habilités à la représenter. Elle reste actuellement « membre du gouvernement à part entière », précisent le ministère d’État et le ministère de la Justice en réponse à une demande de précisions. Il est ensuite fait référence à l’article 5 du règlement interne du gouvernement : celui-ci définit les absences dépassant 21 jours pour cause « d’accident, de maladie, d’accouchement et de ses suites, de congés, etc. ».
Tout comme la grossesse, ce que l’on appelle les « conséquences de l’accouchement » varient d’une femme à l’autre. Certaines se remettent rapidement et vivent des accouchements relativement faciles. D’autres développent des complications, tombent malades et sont pratiquement inaptes au travail pendant des semaines. Tant sur le plan psychique que physique, les premières semaines avec un nouveau-né constituent une situation d’exception – que de nombreux pays réglementent clairement par le biais du congé maternité. Ni la loi électorale de 2003 ni la loi sur les collectivités locales de 1988 ne font mention des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, comme l’indique la note de recherche publiée en 2024 par la Cellule scientifique du Parlement sur ce sujet. Il s’agirait d’une « lacune juridique » pour les femmes qui n’exercent aucune autre activité professionnelle en dehors de leur mandat politique. Une lacune qui s’expliquerait par des « facteurs historiques et sociaux ».
Ces dernières années, ce sujet a été régulièrement abordé à chaque fois qu’un enfant d’un élu venait au monde. Il s’agissait tantôt de savoir si le congé parental devait être une option générale pour les responsables politiques, tantôt de déterminer dans quelle mesure la vie politique était compatible avec la vie de famille. Parfois, il était également question, en marge, de mettre formellement en place un dispositif de protection de la maternité. Une certaine indifférence règne à l’égard de ce sujet. Les dispositions légales relatives au congé parental pour les responsables politiques élus sont rares à l’échelle mondiale ; cela s’explique notamment par le fait qu’il s’agit d’absences prolongées et que cela soulève des questions de représentativité politique. Un congé de maternité, en revanche, peut être facilement organisé grâce à des remplaçants.
La possibilité de se faire remplacer en tant que membre du gouvernement et député existe en Grèce, en Espagne – et ici, dans notre pays, comme l’indique la note de recherche. D’autres pays, tels que la Suède, la Lituanie et l’Estonie, autorisent les responsables politiques à amener leurs bébés au Parlement. En Allemagne, une députée peut certes bénéficier d’un congé de maternité, mais elle perd alors son droit de vote. Cela place concrètement la femme devant le choix entre sa carrière et sa famille.
Les députés absents continuent de percevoir leur indemnité dans notre pays ; seules les indemnités de présence ne leur sont pas versées. Les groupes parlementaires doivent bien sûr trouver un moyen de compenser le travail qui n’est pas effectué pendant cette période. Cela affecte nettement moins les grands partis que les petites sensibilités politiques.
Claire Delcourt, députée du LSAP, est devenue mère pour la deuxième fois au cours de son mandat. Elle avait déclaré au journal « Dem Wort » il y a quelques mois qu’elle était furieuse d’avoir dû, selon le formulaire officiel, indiquer qu’elle était soit « en arrêt maladie », soit « en déplacement » pendant cette période. Actuellement, les députés disposent de trois possibilités pour s’absenter des séances parlementaires : ils peuvent remplir un formulaire, présenter un certificat médical ou envoyer un e-mail d’excuse. Aucune de ces options n’est « meilleure » que les autres, explique le service de presse du Parlement lorsqu’on l’interroge à ce sujet. Dans un entretien avec le journal *Der Land*, Claire Delcourt déclare qu’elle ignorait qu’il était possible d’envoyer un e-mail. « Je ne savais pas à l’avance combien de temps je serais absente », dit-elle. Selon elle, un régime officiel de congé de maternité simplifierait grandement les choses, notamment pour lutter contre le sentiment de ne pouvoir vraiment assumer aucune de ces deux responsabilités. « S’il existe un congé de maternité, je sais que je peux partir maintenant, et c’est ainsi. Cela aiderait les femmes. » Au lieu de cela, il faut tout clarifier et tout peser par soi-même. Elle estime qu’une période de deux semaines avant et six semaines après la date prévue pour l’accouchement est raisonnable – même si cela ne suffit pas pour les femmes qui deviennent mères pour la première fois, précise Claire Delcourt. Et elle relativise les inquiétudes des parlementaires enceintes : pour de nombreuses femmes, comme les indépendantes, cette période est bien plus difficile.
Le fait que des femmes politiques accouchent reste encore une nouveauté. Ce vide juridique s’explique également par le fait que la politique a été dominée par les hommes pendant des siècles et que cette situation ne s’est tout simplement jamais présentée. Ces dix dernières années, ce phénomène s’est multiplié. Outre Chantal Gary et Semiray Ahmedova (Les Verts), Tess Burton (LSAP) et Carole Hartmann (DP) ont également accouché pendant leur mandat. La première assesseure de Differdange, Laura Pregno (Les Verts), s’est fait remplacer pendant six mois en 2019, lorsqu’elle est devenue mère. À l’époque, la classe politique s’était posé la question suivante : a-t-elle le droit de se faire remplacer ? Son activité politique est-elle un métier ou s’agit-il plutôt d’un mandat ?
Les Verts sont favorables à une réforme du statut des députés afin de permettre la mise en place d’un dispositif de protection de la maternité. « Pour que les députées puissent, tout comme les autres mères qui travaillent, se préparer à l’accouchement et se consacrer entièrement à leur bébé pendant les premières semaines », explique Sam Tanson au journal *Der Land*. Elle estime que le fait de pouvoir se faire remplacer par des collègues au sein des commissions n’est pas un argument valable, car cela ne tient pas compte des petits groupes politiques et ne dispense pas de ses obligations. Elle juge également judicieux de créer un « cadre clair » pour les ministres, qui aille au-delà de la délégation de signature. « Si les hommes avaient eux aussi des enfants, un tel cadre existerait depuis longtemps », affirme Mme Tanson. Bien sûr, ce vide juridique existe parce qu’il ne concerne que peu de femmes. Et parallèlement, peu de femmes politiques sont enceintes, car il n’est pas facile de concilier vie de famille et vie politique. C’est pour cette raison que certaines femmes ne s’engagent pas du tout en politique, ou ne le font que plus tard – voire renoncent complètement à avoir des enfants.
Un vent nouveau souffle chez les libéraux, celui de la « flexibilité ». « Je trouve qu’en tant que femme politique, on dispose d’une grande liberté pour organiser son temps », déclare Corinne Cahen, députée du DP. « Lorsqu’une collègue est enceinte, il faut pallier son absence ; les collègues doivent faire preuve de solidarité. Nous sommes dans une position privilégiée. » Si quelqu’un s’absente pendant trois mois, ce n’est pas un problème – bien sûr, c’est plus difficile pour les petits groupes, ajoute-t-elle. D’ailleurs, certaines personnes ne prennent pas la présence au travail très au sérieux, même en l’absence de grossesse. « L’électeur ne nous a pas donné un contrat de travail à durée indéterminée, mais une mission. » Elle craint que les jeunes femmes ne soient plus prises en considération pour certaines fonctions, qu’une réglementation leur soit préjudiciable. « Cette préoccupation est inscrite dans mon ADN. » Ses enfants avaient sept et neuf ans lorsqu’elle est devenue ministre de la Famille. Même en tant que ministre, on a la possibilité d’organiser son travail.
Les députés du CSV n’ont pas pu être joints pour commenter cette affaire. En mai, le député Charel Weiler s’était prononcé en faveur d’une réglementation concernant les parents au Parlement. Martine Kemp, députée européenne, a donné naissance à son enfant l’année dernière. Elle a manqué d’un an la nouvelle réglementation relative au droit de vote, qui s’applique depuis mai aux femmes en congé de maternité : les femmes qui ont accouché ne perdent plus leur droit de vote. La présidente Roberta Metsola a évoqué une nouvelle brèche dans le plafond de verre. Les Pirates sont également favorables à la mise en place d’un congé de maternité pour les députées enceintes.
On constate actuellement de l’autre côté de l’Atlantique à quel point le manque de soutien envers les femmes politiques peut être dévastateur. Comme il semble tout à fait irréaliste de mener une campagne présidentielle en étant enceinte ou avec un bébé aux États-Unis, la démocrate Alexandria Ocasio-Cortez, âgée de 36 ans, a décidé de faire congeler ses ovocytes. Elle partage cette expérience avec ses abonnés sur ses réseaux sociaux. Les médias n’ont pas tardé à spéculer sur ses ambitions. « Tout est possible », a-t-elle déclaré à la chaîne ABC la semaine dernière. Elle a également indiqué au New York Times que, dans le climat politique actuel, il était d’autant plus important pour les personnalités politiques de premier plan d’aborder ces sujets. Soit dit en passant, les États-Unis sont le seul pays industrialisé où il n’existe ni congé maternité ni congé parental rémunérés pour les salariés.
Au Luxembourg, où tout se passe à un rythme tranquille, on travaille actuellement sur le statut des députés : dix séances ont eu lieu depuis septembre 2024, contre une seule cette année. Ni le Parlement ni le gouvernement ne disposent d’informations récentes à ce sujet, selon les réponses obtenues à nos questions. La protection de la maternité ne semble pas y être une priorité. Ce qui est étonnant pour un pays qui a inscrit la liberté d’avortement dans sa Constitution.
