Avec la réforme des retraites, le gouvernement s’est attiré l’impopularité. En cette année électorale, il compte regagner la faveur du public grâce à des baisses d’impôts. À condition de supprimer les tranches d’imposition en 2028. Il s’agissait là d’une vieille revendication féministe : les épouses ne voulaient plus être surimposées au titre de « revenu complémentaire ».
Aujourd’hui, le taux d’activité des femmes n’est plus que de cinq points de pourcentage inférieur à celui des hommes (67 % contre 72 %). Le mariage des femmes au foyer, la « Zweet Steierkaart », la politique familiale cléricale : le CSV laisse tout cela à l’ADR et à la Chambre de commerce. Il veut se montrer moderne. Plus moderne que le DP, le LSAP et les Verts. Ceux-là mêmes qui n’ont pas réussi à mener à bien la réforme fiscale pendant dix ans. On ne parle plus du tout de féminisme.
Le projet de loi promet « davantage de justice fiscale grâce à l’introduction d’une classe d’impôt unique qui tient compte de la diversité des structures familiales […] en réduisant la charge fiscale pour une très grande partie des ménages » (p. 1). Par ailleurs, le Premier ministre Luc Frieden a appelé la semaine dernière à « la cohésion sociale ici, dans notre pays ». La valorisation sans entrave du capital a besoin d’un ciment social. « C’est extrêmement important que les différences entre les individus ne soient pas trop grandes. »
Entre 1996 et 2024, les écarts de revenus sont passés de 25 à 30 % du coefficient de Gini – sans compter les écarts de richesse. Après la crise bancaire de 2008, l’ouvrage de Thomas Piketty, *Le Capital au XXIe siècle*, a fait de l’inégalité un sujet de débat public.
La réforme supprime l’imposition commune avec répartition des revenus entre conjoints. Supposons qu’un mari gagne 60 % des revenus du ménage et son épouse 40 % parce qu’elle travaille à temps partiel : avec un revenu mensuel imposable après cotisations sociales de 4 167 euros, le couple devrait économiser 182 euros par mois. Ce montant passe à 347 euros si le revenu est doublé, et à 420 euros s’il est triplé (commentaire de l’article, p. 20). « La différence entre les individus » va s’accentuer. Les couples où l’épouse est actuellement femme au foyer pourront conserver le splitting pendant au moins 25 ans ; les plus aisés économiseront entre 800 et 1 000 euros par mois.
Le ministre des Finances, Gilles Roth, profite de la suppression des tranches d’imposition pour modifier la structure du barème fiscal. Il réduit le nombre de tranches de revenus de 23 à dix. Les taux d’imposition n’augmentent plus de manière uniforme de deux pour cent. Entre 2 221 et 4 125 euros de revenu mensuel, ils effectuent cinq bonds considérables, passant de 11 à 39 %.
Cela touche les ouvrières et les petites salariées. Selon leurs revenus, il ne leur restera rien, en termes de salaire net, d’une revalorisation salariale ou d’une tranche d’indexation. En effet, le barème fiscal ne doit pas être adapté à l’inflation pendant trois ans, puis ne l’être que tous les trois ans (art. 30).
La progression raide du barème fiscal s’applique aux personnes qui travaillent dur mais gagnent peu. Elle s’arrête pratiquement dès que le revenu dépasse une fois et demie le salaire minimum. Ce sont les salariés des classes moyennes et supérieures, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants qui en bénéficient. Tout comme ils bénéficient de l’augmentation des abattements fiscaux.
Le seuil d’imposition ne commence plus à partir d’un revenu mensuel de 1 100 euros, mais à partir de 2 221 euros. Jusqu’à une tranche de revenu d’environ 3 700 euros, l’imposition reste plus faible pour les personnes à faibles revenus – et pour tous les autres.
Le taux d’imposition maximal s’applique à partir d’un revenu mensuel de 19 567 euros. Il reste fixé à 42 %. Compte tenu du plafonnement des cotisations sociales, ce taux n’est que de trois points de pourcentage supérieur à celui applicable aux salaires de 4 125 euros. Le CSV et le DP s’opposent à une augmentation du taux d’imposition maximal. En 1986, celui-ci s’élevait à 57 %. Ils s’opposent également à un impôt sur les successions en ligne directe. Le CSV, le LSAP et le DP ont supprimé en 2006 l’impôt sur la fortune des plus-riches. Ils limitent la cohésion sociale à la lutte contre la pauvreté.
Pour l’État, la fortune est sacrée. En premier lieu, la fortune qui peut s’accroître grâce à la main-d’œuvre étrangère : usines, magasins, bureaux. Il laisse la plus-value se répartir sans entrave. Pour ensuite redistribuer ce qui reste. Horizontalement plutôt que verticalement : au sein d’une même classe, celle des salariés. Au final, l’équité fiscale se limite au lit conjugal.
