Tendance : le jugement sur accord
En période estivale, la presse people consacre les tendances maillot de bain, la presse juridique la justice transactionnelle. Dans son numéro à paraître la semaine prochaine, la Revue pénale luxembourgeoise (RPL) traite plus particulièrement du jugement sur accord, sorte de plaidé coupable négocié entre le ministère public et le prévenu. La procédure permet d’évacuer plus rapidement les affaires alors qu’elles augmentent en nombre et en complexité et que les services d’enquête policière sont saturés, explique Marie Lahaye, avocate chez Wurth Kinsch & Olinger. Le jugement sur accord permet de prononcer des peines plus importantes que celles couvertes par l’ordonnance pénale, explique la juriste. Jusque’à cinq ans d’emprisonnement. Récemment les anciens dirigeants du grossiste Grosbusch ont écopé de neuf mois de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux, faux bilan et escroquerie fiscale dans le cadre d’un jugement sur accord. Idem, les anciens cadres de la société technologique Hitec ont négocié un forfait 80 000 euros pour avoir mis en place un système d’évasion fiscale et d’abus de biens sociaux de 2002 à 2019.
« Il appert que le parquet use de cette procédure dans des affaires financières complexes où les parties avaient un intérêt commun à ce que l’affaire soit traitée rapidement, en évitant de longues années d’investigation », écrit Marie Lahaye, qui relève par ailleurs que le jugement sur accord implique que la personne poursuivie renonce à l’exercice de certains de ses droits fondamentaux (droit de ne pas s’auto-incriminer, droit à un procès dans lequel elle est confrontée aux enquêteurs et témoins). Le recours à cette procédure reste faible : trente jugements sur accords ont été rendus en 2020 sur 933 affaires jugées au fond (19 sur 1 214 en 2019). Toujours à la rubrique doctrine, la RPL aborde en outre la médiation pénale. En chronique: les sanctions plus sévères pour les crimes de haine. De quoi passer le temps sur la plage (photo: sb). pso
L’honneur lavé des sanctionnés de Madoff
Ils sont les seuls professionnels de la finance à avoir été punis au Luxembourg pour leur implication dans l’affaire Madoff. Ils viennent d’être blanchis… administrativement tout le moins. Il s’agit de Patrick Littaye et Pierre Delandmeter, respectivement cofondateur d’Access Management et directeur juridique de Luxalpha, le fonds commercialisé par la banque suisse UBS et lié à Bernard L. Madoff Investment Securities (BLMIS).
En 2010, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) avait déclaré Patrick Littaye et Pierre Delandmeter personae non gratae à Luxembourg. À quelques mois d’intervalles et à chacun d’entre eux, le régulateur écrivait qu’il n’était « plus apte à exercer auprès d’une entité surveillée par la Commission une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément. Il doit par conséquent démissionner de toutes ses fonctions dans les meilleurs délais », lisait-on dans les courriers émanant de la route d’Arlon.
Les deux banquiers français, René Magon de la Villehuchet et Patrick Littaye, avaient fondé en 1994 Access International Advisors, une société que le liquidateur américain des fonds Madoff, Irving Picard, a défini comme « the center of a network of funds that provided the point of entry to Madoff for billions of dollars from European investors ». Au Luxembourg en 2004, ils s’étaient alliés à UBS pour distribuer le fonds Sicav (tout public) Luxalpha en cachant (selon la plainte déposée en 2009 par les liquidateurs Alain Rukavina et Paul Laplume) que le gestionnaire derrière était Bernard Madoff, l’homme d’affaires américain qui avait monté une arnaque à la Ponzi de cinquante milliards de dollars puis écopé de 150 ans de prison. René Magon de la Villehuchet s’est suicidé en 2008 dans son bureau après la découverte du scandale. Bernard Madoff est mort en prison en 2021 à l’âge de 82 ans.
Au Grand-Duché, les recours se sont multipliés devant toutes les juridictions. Une enquête pénale a été ouverte en 2009. Des affaires commerciales opposent UBS, Access Management, les liquidateurs, Pierre Delandmeter et Patrick Littaye. Ces deux derniers, respectivement 63 et 83 ans aujourd’hui, contestent depuis 2010 leur condamnation administrative, synonyme de mort professionnelle, et veulent que chaque partie endosse sa responsabilité (UBS et Ernst & Young, auditeur du fonds, ont échappé aux sanctions et condamnations). L’avocat Fernand Entringer, bientôt 80 printemps, œuvre en sous-main depuis le début de l’affaire.
Après douze ans de procédures devant le tribunal administratif, avec un crochet par la Cour de justice de l’Union européenne de l’autre côté de l’avenue Kennedy au Kirchberg, les sanctions, ou plutôt les « mesures de police », prises par la CSSF contre les deux hommes sont jugées « illégales ». À l’époque, la loi n’octroyait pas à la CSSF un tel pouvoir de bannissement. Elle aurait tout au plus pu prononcer des amendes. La CSSF ne pouvait aborder la question de l’honorabilité des fonctions d’administrateur des intéressés que dans le cadre de ladite fonction dans ces entités mêmes, disent en somme les juges administratifs dans le jugement du 11 juillet dont le Land s’est procuré copie. « Les sanctions administratives prononcées directement à l’encontre de Monsieur Delandmeter respectivement de Monsieur Littaye par la CSSF (…) étaient dépourvues de base légale et encourent l’annulation pour être illégales », est-il écrit. Si bien que la CSSF est condamnée aux frais et dépens pour ce qui concerne les recours en annulation de la décision de perte d’honorabilité. Contacté pour savoir s’il faisait appel, le régulateur indique qu’il « ne commente pas les dossiers spécifiques, ni les affaires en cours devant les tribunaux ». pso
Gesundheitsmarkt
Digital Health Network (DHN), die Firma, die die Vereinigung der liberalen Ärzteschaft AMMD 2019 mit dem Software-Entwickler Claude Havé gegründet hat, um das digital environment für ihre Gesondheets-App zur elektronischen Bezahlung von Arztrechnungen zu entwickeln und zu betreiben, hat im vergangenen Jahr Verluste in Höhe von 129 334 Euro eingefahren. Das geht aus der Geschäftsbilanz hervor, die DHN vergangene Woche im Handels- und Firmenregister hinterlegt hat. 2020 lagen die Verluste noch bei rund 40 000 Euro. Im vergangenen Jahr hatte DHN sein Kapital auf 300 000 Euro verdoppelt. Zurückzuführen sind die Verluste auf zusätzliche Investitionen in Höhe von über zwei Millionen Euro, für die DHN Kredite aufgenommen hat. Ungewöhnlich ist das freilich nicht, schließlich müssen Hard- und Software ja bezahlt werden, bevor damit Gewinne eingefahren werden können.
Schließlich ist mit der Digitalisierung des Sozialversicherungssystems viel Geld zu verdienen. Laut einer Konvention zahlen Ärzte beim Remboursement accéléré dem App-Betreiber 44 Cent pro Transaktion, die ihnen von der CNS rückerstattet werden. Lange Zeit war DHN davon ausgegangen, die CNS räume ihr ein exklusives Nutzungsrecht der eSanté-Datenbanken ein. Vergangenes Jahr hatte die CNS dann aber eine eigene App herausgebracht, die von der AMMD als Konkurrenz zu der ihren angesehen wurde. Auch andere Privatanbieter hatten angekündigt, auf dem Markt der digitalen Bezahlung von Arztrechnungen mitmischen zu wollen. Die Digitalisierung des Sozialversicherungswesens könnte durch das Paiement immédiat direct, das Sozialminister Claude Haagen (LSAP) im Herbst vorstellen will, weiter beschleunigt werden. Diskutiert wird auch darüber, ob Rezeptverordnungen und Krankenscheine künftig digital per App ausgestellt werden können. Ein erster Schritt in diese Richtung wurde schon zu Pandemiebeginn mit den Téléconsultations eingeleitet (siehe S.4). Ende vergangenen Jahres war noch unklar, ob und inwieweit die CNS DHN an der Entwicklung dieser Lösungen beteiligen will oder ob sie im Rahmen einer europäischen Lösung mit großen internationalen Dienstleistern zusammenarbeiten will. ll
Le Swift de Becca assigne la FLF
Le Football Club Swift Hesperange assigne la Fédération luxembourgeoise de football et l’UEFA devant la justice luxembourgeoise et sollicite la justice européenne pour violation de la libre concurrence (via le mécanisme de question préjudicielle). Le club sponsorisé par la marque Leopard de Flavio Becca dénonce l’illégalité de règles de la fédération nationale et de son homologue européenne qui empêchent les clubs de créer et gérer des compétitions transnationales, par exemple une ligue Benelux. Le Swift reproche l’interdiction faite aux clubs luxembourgeois de se constituer en sociétés commerciales ou d’imposer des quotas de joueurs formés localement. L’entrepreneur du sport, de l’immobilier et de l’alimentaire, Flavio Becca, verrait une opportunité économique à ce que son équipe évolue dans un marché plus large que le seul Luxembourg. « Ce conglomérat de règles, parfaitement contraires au droit de l’UE, condamne Swift Hesperange à demeurer pour toujours une micro-entreprise », font savoir ses avocats dans un communiqué diffusé jeudi. Dans l’équipe juridique figure notamment Jean-Louis Dupont, ponte du droit européen qui avait provoqué l’arrêt Bosman en 1995, décision levant les quotas de joueurs nationaux imposés aux clubs et contraires à la libre-circulation des travailleurs. Jean-Louis Dupont est également avocat de la société derrière le projet de Super Ligue européenne souhaitant concurrencer la Ligue des champions, reine des compétitions de clubs sur le Vieux Continent, chasse gardée de l’UEFA. L’affaire a été plaidée la semaine passée devant la Cour de justice de l’Union européenne (d’Land, 15.07.2022). Les clubs que représentent Jean-Louis Dupont (Real Madrid, FC Barcelone et Juventus Turin) contestent le monopole exercé par l’UEFA sur la production de compétitions de football. pso
Les start-up ont leur lobby
Un aréopage d’entrepreneurs locaux, plus ou moins jeunes, plus ou moins connus, ont précipité lundi le lancement de l’association startups.lu (photo) au cours d’une cérémonie organisée à la House of Startups, en centre-ville. Xavier Buck (Euro DNS), Patrick Kersten (Doctena), Ilana Devillers (Food4all), Genna Elvin (Tada Web) ou encore Christophe Folschette (Talkwalker) ont pour ambition de porter des idées favorables au développement des start-up au Luxembourg en amont des élections de 2023. Il s’agit du premier lobby pour ce secteur qui compte autour de 600 sociétés, selon Xavier Buck. L’entrepreneur explique que le besoin était aussi ressenti au ministère de l’Économie pour avoir un interlocuteur sur les dossiers thématiques. En tête des priorités du lobby figure le tax shelter, une déduction fiscale pour qui investit dans les start-up. L’association prévoit un lancement effectif et la divulgation de son calendrier en septembre. Xavier Buck ambitionne d’embaucher une ou deux personnes à plein temps pour mener les activités, lesquelles consistent aussi à accompagner les entrepreneurs dans leurs affaires. pso