Avec le tout premier projet de loi soumis au vote du Parlement par le nouveau gouvernement, le CSV et le DP (soutenus par les Pirates, l’ADR et la Gauche) ont adapté mercredi après-midi le barème fiscal à l’inflation. Non pas de quatre tranches, comme l’avaient affirmé le CSV et le DP avant la séance et même pendant celle-ci, mais seulement d’une tranche et demie. C’est moins que l’ajustement de deux tranches et demie que le DP, le LSAP et les Verts avaient négocié au printemps, avant les élections communales, avec les partenaires sociaux lors de la table ronde tripartite, et qui avait été adopté à l’unanimité par le Parlement avant la pause estivale. Cette adaptation ne devait toutefois entrer en vigueur que le 1er janvier, de sorte que le nouveau gouvernement a saisi l’occasion, avant même Noël, d’ajouter un cran et demi, d’une part pour permettre au CSV et au DP de tenir une promesse électorale, et d’autre part, pour que les électeurs contribuables ne leur reprochent pas, après les fêtes, la baisse du « net sur le brut » figurant sur leur fiche de paie, lorsque le crédit d’impôt conjoncturel d’un montant de deux tranches d’index, également décidé lors de la réunion tripartite, arrivera à échéance ce mois-ci.
Grâce à cet ajustement, l’abattement de base passe de 11 265 à 12 438 euros de revenu annuel et est supérieur de 456 euros à ce qu’il aurait été si seules 2,5 tranches avaient été ajustées. Parallèlement, le taux d’imposition maximal de 42 % ne s’applique désormais qu’à partir d’un revenu de 220 788 euros, au lieu de 200 004 euros comme c’était le cas auparavant. Dans la classe d’imposition 1, un ménage disposant d’un revenu de 37 000 euros ne paiera désormais plus que 2 598 euros d’impôts au lieu de 3 046 euros (soit 448 euros de moins), tandis qu’un ménage disposant d’un revenu de 150 000 euros paiera en 2024 environ 1 200 euros de moins que cette année. En chiffres absolus, les ménages à revenus élevés bénéficient nettement plus de cet ajustement ; toutefois, proportionnellement à leurs revenus, ce sont les ménages à faibles revenus qui en profitent le plus. Cet ajustement supplémentaire coûtera 180 millions d’euros à l’État, contre 480 millions pour l’ensemble des quatre tranches.
Les partis d’opposition, le LSAP et les Verts, ont critiqué mercredi l’ajustement supplémentaire de 1,5 % du barème fiscal et ont souhaité à la place un allègement plus ciblé pour les ménages à faibles et moyens revenus. À titre d’alternative, les socialistes ont proposé, dans un amendement rejeté à la majorité par le Parlement, une revalorisation des crédits d’impôt pour les salariés, les retraités et les travailleurs indépendants pouvant aller jusqu’à 425 euros. Ces crédits devaient être échelonnés jusqu’à un revenu maximal de 80 000 euros. Franz Fayot (LSAP) a opposé au « méi Netto vum Brutto » du CSV un « Cash an d’Täsch ». Les Verts avaient déjà publié, quelques jours avant le débat au Parlement, une vidéo sur les réseaux sociaux dans laquelle leur porte-parole, Sam Tanson, illustrait l’injustice présumée de l’ajustement supplémentaire du barème fiscal à l’aide de plusieurs livres de beurre Luxlait. Elle s’est également prononcée mercredi en faveur d’un soutien plus ciblé pour les petits et moyens revenus.
Alors que l’ADR et les Pirates soutenaient largement le gouvernement, la Gauche avait du mal à définir sa propre position. Ce qui s’explique certainement aussi par le fait que les syndicats, qui ne représentent pas exclusivement les salariés faiblement rémunérés, et la Chambre des Salariés réclament depuis des années une indexation du barème fiscal sur l’inflation, au mieux une indexation automatique après chaque tranche d’indexation, afin de compenser la progression à froid. En effet, avec l’ajustement actuel portant sur quatre tranches, les contribuables ne récupèrent, à proprement parler, que la moitié de l’argent qu’ils ont « trop » payé ces dernières années en raison de la non-reprise de huit tranches d’indexation.
L’attachement des syndicats à l’ajustement linéaire du barème fiscal tient également à son lien étroit avec le mécanisme d’indexation. Dans le cadre de la grande réforme fiscale de 1967 (c’est cette même année que le panier d’indexation a été élargi de 36 à 176 articles), le gouvernement CSV-LSAP de l’époque avait déposé un amendement prévoyant que le barème fiscal soit adapté à la hausse des prix si celle-ci atteignait au moins 5 % au cours des six premiers mois de l’année. Le but de cet ajustement était d’empêcher que les revenus, en raison de l’indexation automatique des salaires déjà répandue à l’époque dans de nombreux secteurs économiques, ne passent à un échelon supérieur du barème fiscal et ne soient par conséquent davantage imposés, de sorte qu’une partie de l’ajustement salarial soit immédiatement « engloutie » par la progression à froid. Alors que, jusqu’alors, l’ajustement du barème fiscal était effectué de temps à autre par une loi spéciale, il devait désormais être adopté en même temps que la loi de finances et inclure une estimation du « déchet fiscal » qu’il engendre dans le budget de l’État. Cependant, comme cette adaptation n’était pas obligatoire pour le gouvernement, Paul Elvinger (DP), alors député de l’opposition, a proposé dans un amendement distinct d’ajuster automatiquement le barème fiscal après chaque tranche d’indexation (au lieu de toutes les deux), sans qu’une loi soit nécessaire à cet effet, et d’ajuster par la même occasion l’ensemble des « montants-limites, abattements, plafonds, planchers et autres données chiffrées dont l’incidence réelle sur l’imposition est affectée par les variations de l’indice ». C’est également ce que réclame aujourd’hui la Chambre des Salariés, afin que les crédits d’impôt introduits ces dernières années par la coalition Bleu-Rouge-Vert ne perdent pas de leur efficacité. Alors que le KPL avait à l’époque soutenu la proposition d’Elvinger, le CSV et le LSAP l’avaient rejetée, estimant qu’elle pouvait être inconstitutionnelle, comme l’avait fait remarquer le rapporteur Robert Krieps (LSAP).
Bien que le gouvernement CSV-LSAP ait abaissé, dès décembre 1995, le seuil d’ajustement de 5 % à 3,5 %, l’ajustement linéaire du barème fiscal à l’inflation est devenu de plus en plus rare. En 1991, 1998, 2001 et 2002, dans le cadre de réformes fiscales générales, l’abattement de base a été augmenté, le nombre de tranches d’imposition modifié et le taux d’imposition maximal abaissé (d’Land, 16 novembre 2012). Ce n’est qu’en 2008 qu’un ajustement linéaire de 6 % a de nouveau été effectué, bien que les salaires et les retraites aient augmenté de 15,97 % depuis la réforme fiscale de 2002.
Dans le cadre d’une série de mesures d’austérité (et de plusieurs manipulations d’indices) prises pendant la crise économique de 2012, Luc Frieden, alors ministre des Finances et aujourd’hui Premier ministre, et Gilles Roth, alors rapporteur et aujourd’hui ministre des Finances, (tous deux membres du CSV) ont supprimé de la loi relative à l’impôt sur le revenu l’article relatif à l’ajustement, sans que ni eux ni les autres représentants des partis majoritaires à la Chambre des députés n’en aient dit un mot. En 2017, le gouvernement DP-LSAP-Verts a ensuite procédé à la première adaptation du barème fiscal depuis 2008. Il a freiné la progression pour les bas revenus en introduisant des tranches supplémentaires et a surtout allégé la charge fiscale des revenus moyens jusqu’à 100 000 euros. Pour les ménages les plus modestes, il a augmenté les crédits d’impôt et, pour les entreprises, il a réduit l’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, il a relevé le taux d’imposition maximal dans les deux tranches de revenus supérieures d’un point de pourcentage (à 41 % à partir de 150 000 euros et à 42 % à partir de 200 004 euros). La progressivité prend toutefois fin à 200 000 euros. Selon les chiffres du ministère des Finances publiés par le Conseil économique et social, environ 9 200 ménages imposés au Luxembourg disposaient d’un revenu supérieur à 200 000 euros, dont 1 200 d’un revenu supérieur à 500 000 euros et 300 d’un revenu supérieur à un million. En revanche, plus de 127 900 ménages gagnaient moins de 10 000 euros (seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu), dont près des deux tiers étaient des frontaliers. La moitié de tous les ménages a un revenu annuel inférieur à 30 000 euros.
Étant donné que les inégalités sociales ne cessent de s’aggraver depuis des années et que les revenus faibles et moyens (de 30 000 à 120 000 euros) supportent la moitié de la charge fiscale totale liée à l’impôt sur le revenu, le LSAP avait déjà réclamé, lors du grand débat fiscal de juillet 2022, une refonte du barème fiscal visant non seulement à augmenter l’abattement de base et à élargir les tranches intermédiaires, mais aussi d’ajouter des tranches supplémentaires au-delà du seuil de 200 000 euros de revenus et d’augmenter le taux d’imposition maximal. Les Verts se prononcent désormais plus clairement en faveur de cette mesure qu’il y a un an et demi, tout comme la Gauche : leur député David Wagner a réclamé mercredi un taux d’imposition maximal de 50 %. Les trois partis d’opposition semblent également s’accorder sur le principe d’une imposition plus élevée des capitaux et des entreprises.
Même le CSV avait promis dans son programme électoral une tranche d’imposition supplémentaire de 43 % pour les revenus annuels supérieurs à 500 000 euros. Cette mesure n’a toutefois pas été reprise dans le programme de coalition du nouveau gouvernement. Le CSV et le DP ne souhaitent pas financer les investissements dans le développement des infrastructures, la transition énergétique, l’État-providence et la défense par des hausses d’impôts, mais par des baisses d’impôts, y compris pour les entreprises et les ménages à revenus élevés (« la classe moyenne au sens large »). Ils espèrent que non seulement les citoyens moyens stimuleront l’économie en achetant des biens grâce à l’argent ainsi gagné, mais aussi les personnes aux revenus plus élevés, qui ont préféré épargner ces dernières années. Le LSAP, les Verts et la Gauche doutent que ce calcul tienne la route dans une petite économie ouverte. Ils craignent que le CSV et le DP ne recourent pour cette raison à des mesures d’austérité dont les personnes à faibles revenus seront les premières victimes.
