Des nuages sombres Les « petits nuages noirs » que l’UEL voyait s’amonceler « au-dessus de notre économie » peu avant le début de la Tripartite en mars s’étaient encore épaissis jeudi dernier. À l’issue du « grand débat fiscal » demandé dès novembre 2020 par le LSAP, la ministre des Finances du DP, Yuriko Backes, a anéanti tous les espoirs d’une « plus grande justice fiscale ». « Aider les plus démunis sur le plan social » et soulager la classe moyenne, taxer davantage les riches tout en attirant les talents : tout cela est « complexe » et « pas si simple que ça », a estimé la ministre dans sa conclusion. Il était devenu évident, il y a deux ans au plus tard, que la « grande réforme » annoncée en 2013 et devant se poursuivre en 2018, avec un « nouveau barème fiscal unique » et un allègement fiscal pour les « personnes défavorisées », allait échouer. D’abord la pandémie de coronavirus, puis la guerre en Ukraine et les prix élevés de l’énergie ont lourdement pesé sur le budget de l’État ; selon la Commission européenne, l’économie devrait certes croître de 2,6 % en 2022, mais en 2023, elle ne devrait croître que de 2,1 %, contre les 2,7 % encore prévus au printemps. C’est pourquoi le Luxembourg doit se préparer à traverser une période économique difficile, et il ne faut plus considérer la prospérité élevée comme acquise, a averti M. Backes. Le fait que l’économie ait connu une croissance moyenne de 2,8 % par an au cours des cinq années précédant la pandémie et de 6,89 % en 2021, après un bref recul de 1,78 % en 2020, année marquée par la pandémie, n’a joué aucun rôle dans cette analyse.
Samedi, l’agence de notation Fitch a attribué une nouvelle note AAA au Luxembourg pour sa politique fiscale exemplaire et sa gestion budgétaire irréprochable. Lundi – trois jours seulement après le grand débat fiscal –, Yuriko Backes a présenté à la commission parlementaire des finances et du budget les chiffres budgétaires du premier semestre : Les recettes de l’État central sont supérieures de 10,9 % à celles de l’année dernière ; plus de la moitié de ces recettes supplémentaires, qui s’élèvent à un milliard d’euros, provient de l’impôt sur les salaires, stimulé par deux tranches d’indexation (445 millions d’euros), et des accises sur le tabac (80 millions). Rien qu’avec cela, le gouvernement aurait pu financer l’indexation du barème fiscal, y compris le relèvement du seuil d’imposition de 11 285 à 15 000 euros, que le CSV avait réclamé lors du débat, a déclaré mardi son député Gilles Roth lors d’une conférence de presse. En mars, le gouvernement avait toutefois décidé de reverser cet argent à une économie en grande partie florissante, en retardant l’indexation automatique des salaires et en distribuant à la place des crédits d’impôt aux plus démunis.
Même le Patronat ne s’était pas opposé, l’année dernière, à une révision du barème fiscal, comme le montre l’avis fiscal du Conseil économique et social (CES) de 2021. En revanche, il s’était opposé à un ajustement automatique du barème fiscal à l’inflation, comme le réclament les syndicats. Même le LSAP, qui, selon ses propres déclarations, aspire à un « nouveau modèle de société », a qualifié jeudi cet ajustement automatique d’injustifié et d’inefficace en cette période de crises multiples. Dan Kersch a plutôt proposé un impôt sur le revenu plus progressif, avec des tranches d’imposition supplémentaires, dans lequel les revenus élevés seraient imposés proportionnellement plus lourdement que les faibles revenus. Les Verts se sont en revanche prononcés en faveur d’un ajustement « sélectif » du barème fiscal à l’inflation. Seul le DP estime que l’ajustement du barème fiscal en fonction de l’inflation est en principe trop coûteux et préfère soutenir les petits revenus par le biais de crédits d’impôt.
On n’a pas non plus observé beaucoup de recoupements entre le CSV, le LSAP et les Verts en ce qui concerne le taux d’imposition maximal. Certes, les positions divergeaient quelque peu sur des questions de détail, mais tout le monde s’accordait sur une augmentation générale du taux d’imposition pour les ménages aux revenus très élevés. Seul le DP s’est montré totalement opposé à cette idée, d’une part parce qu’il n’y aurait « pas tant de riches » que ça au Luxembourg, deuxièmement, parce que le taux d’imposition maximal, y compris l’impôt de solidarité, est de toute façon déjà assez élevé par rapport aux autres pays de l’OCDE et, troisièmement, parce qu’une hausse de 3 % ne rapporterait à l’État que 50 millions d’euros de recettes supplémentaires, comme l’a calculé Yuriko Backes. Son collègue de parti, André Bauler, est parvenu à un chiffre supplémentaire de 110 millions ; dans son modèle de calcul, le taux d’imposition maximal avait toutefois été augmenté de sept points de pourcentage. Selon Mme Backes, 2,13 % des ménages paieraient déjà 75 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de sorte que les « plus forts contribuables » financeraient déjà aujourd’hui l’État-providence de manière disproportionnée. Ce qu’elle n’a pas mentionné : la part de l’IRPP (impôt sur les bénéfices des entreprises) dans les recettes fiscales totales n’était que de 10 à 12 % ces dernières années, tandis que l’impôt sur les salaires représente plus de la moitié des recettes, de sorte que l’affirmation de la ministre des Finances concernant les « épaules larges » n’est pas tout à fait exacte. Même après la réforme de 2017, ce sont toujours les membres de la classe moyenne qui supportent la plus grande partie de la charge fiscale, et parmi eux surtout les fonctionnaires, de sorte que l’État finance lui-même une grande partie de ses recettes fiscales.
Jeudi, le CSV et le LSAP ont tous deux constaté que les impôts sur les sociétés sont en baisse depuis des années. Alors que le rapport entre l’imposition des entreprises et celle des particuliers était encore équilibré il y a 20 ans, les impôts sur les sociétés ne représentent aujourd’hui, selon les calculs, qu’environ un tiers à un quart des recettes fiscales totales. En 2017, l’impôt sur les sociétés a de nouveau été abaissé. Jusqu’à présent, le Luxembourg s’est bien positionné face à la concurrence fiscale internationale, a constaté Dan Kersch, qui a proposé de faire passer l’impôt de solidarité de 7 % à 9 % pour les entreprises dont les bénéfices dépassent 175 000 euros, tout en le ramenant à 4 % pour les petites entreprises. Cette mesure pourrait avoir un impact tout à fait positif sur le budget de l’État, car selon l’OCDE, 71 % des impôts sur les sociétés au Luxembourg sont payés par des multinationales, dont plus de 95 % ont leur siège social à l’étranger et n’exploitent qu’une succursale au Luxembourg. Le Luxembourg ayant mis en œuvre la « réforme du siècle » (Yuriko Backes) de l’OCDE visant à mettre fin à l’évasion fiscale internationale (BEPS) et ne figurant plus depuis lors sur les listes des paradis fiscaux, les pratiques d’évasion fiscale les plus agressives devraient désormais appartenir au passé. Et si le Luxembourg adopte la directive européenne « Unshell » et met en place l’impôt minimum mondial de 15 % proposé par l’OCDE pour les groupes internationaux, l’évasion fiscale devrait devenir encore plus compliquée à l’avenir, notamment pour les sociétés écrans opaques de type « Soparfi », qui contribuent à hauteur d’environ 75 % aux recettes publiques provenant du capital.
Alors que le LSAP souhaite donc au moins augmenter l’impôt de solidarité, le DP, les Verts et le CSV s’opposent par principe à une hausse des taux d’imposition des entreprises. L’argument régulièrement invoqué dans ce contexte est celui de la compétitivité. Le Luxembourg doit rester attractif à l’échelle internationale ; il a besoin d’une économie forte, avec des entreprises prospères, des emplois sûrs et de bons salaires, a notamment déclaré la ministre des Finances. La « clé de l’économie » réside dans la capacité à trouver les bons « talents » ; c’est pourquoi l’État doit alléger leur charge fiscale. C’est pour cette raison que le gouvernement souhaite rendre encore plus attractifs le régime fiscal spécial destiné aux travailleurs hautement qualifiés et spécialisés, ainsi que le système des primes de participation. Compte tenu de la bonne conjoncture économique et de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, y compris dans les secteurs à bas et moyens salaires, le gouvernement devrait toutefois se demander s’il ne souhaite pas améliorer la situation globale des salariés. « Des bons collaborateurs bénéficiant de bons salaires, capables de se payer un logement décent », voilà ce que souhaitent en fin de compte toutes les entreprises, et pas seulement celles du secteur financier, de l’informatique et des « Big Four ». La proposition de Dan Kersch à cet égard, visant à accorder des allègements fiscaux aux entreprises ayant conclu une convention collective, est toutefois restée lettre morte auprès des autres partis.
Jeudi, le LSAP s’est également prononcé en faveur de la réintroduction de l’impôt sur la fortune, qui avait été supprimé en 2006 alors qu’il faisait partie du gouvernement, et serait prêt, dans ce contexte, à accepter une levée du secret bancaire pour les résidents. Les Verts souhaitent au moins en discuter. Pour le DP et le CSV, l’impôt sur la fortune est hors de question, tout comme l’impôt sur les successions en ligne directe, qu’aucun des grands partis ne juge pertinent. Seuls les Verts souhaitent en discuter dans un souci d’égalité des chances.
Réunion préparatoire aux élections : au final, les trois partis au pouvoir se sont mis d’accord sur une motion peu ambitieuse, qui ne répond en rien aux attentes du LSAP et des Verts concernant une éventuelle réforme fiscale. Malgré tout, les socialistes affirmeront par la suite qu’ils ont obtenu une augmentation du pouvoir d’achat des familles monoparentales et une compensation sociale face à la hausse des prix de l’énergie. Le DP se vantera de son engagement en faveur de nouveaux avantages fiscaux pour les talents hautement qualifiés au nom de la compétitivité, et les Verts feront campagne auprès de leur électorat en mettant en avant les allègements fiscaux liés à la transition énergétique, bien que celles-ci – au regard des défis posés par la crise climatique – soient jusqu’à présent totalement insuffisantes, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
On ne pouvait sans doute pas en attendre davantage de ce grand débat fiscal, un an avant les élections. Le DP s’est présenté comme un parti d’État qui a tout fait correctement depuis 2013 et qui, en ces temps économiques difficiles, veille aux finances publiques. Le CSV a tenté de se montrer à la hauteur de sa vocation de parti populaire éclectique en s’efforçant de concilier allègements fiscaux pour la « grande classe moyenne » et avantages fiscaux pour l’économie. Les Verts ont fait preuve de leur prudence habituelle, ne se sont pas fermés à une redistribution de la charge fiscale, mais n’ont formulé que peu de revendications concrètes. Seul le LSAP, qui souhaite nommer sa première femme Première ministre en 2023, a saisi l’occasion pour promouvoir sa « réinvention d’une société structurellement durable ». On ignore encore avec qui il compte mettre en œuvre ce « nouveau modèle de société ». En tout cas, pas avec le DP. Peut-être avec les Verts. Et éventuellement aussi – c’est ce qu’espèrent les socialistes – avec l’aile socio-chrétienne du CSV.
