Démocratie Lorsque le Conseil économique et social a été créé en 1966 en tant que premier organe « tripartite », l’une de ses missions, définie par la loi, consistait à établir, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur l’évolution économique, financière et sociale du pays ainsi qu’un exposé sur la politique du gouvernement. En 1975, c’est le ministre d’État libéral Gaston Thorn qui a institutionnalisé cette pratique au niveau gouvernemental et a prononcé, le 19 mars, sa première déclaration sur l’état de la nation devant la Chambre des députés. Fin 1976, la coalition formée par le LSAP et le DP a mis en place une nouvelle procédure visant à « rationaliser » les débats budgétaires et à « renforcer leur impact politique ». Le discours sur l’état de la nation et la discussion parlementaire qui s’ensuivait au printemps devaient « remplir une fonction prospective » et améliorer et renforcer « l’influence du Parlement sur la politique gouvernementale », comme l’expliquait Colette Flesch, alors présidente du groupe parlementaire du DP, dans une interview accordée au journal *d’Land* (22 octobre 1976). Le débat devait servir de base à l’élaboration du budget de l’État et permettre tant à l’exécutif qu’au législatif de délibérer, dans une atmosphère sereine et constructive – sans la pression du vote budgétaire qui n’aurait lieu que six mois plus tard –, sur la situation actuelle du pays et son orientation future, a expliqué Thorn le 17 mars 1977, au début de son discours de 90 pages.
La première coalition socio-libérale de l’après-guerre a été prise au dépourvu par la crise de la sidérurgie peu après son entrée en fonction, en juillet 1974. La gestion de cette crise a occupé une grande partie de l’activité gouvernementale au cours des premières années. Il ne restait guère de temps pour les réformes structurelles en profondeur annoncées dans le programme de coalition (approvisionnement énergétique, retraites), ce qui a conduit le député d’opposition Jean Wolter, du CSV, lors du débat parlementaire sur le discours sur l’état de la nation de 1977, à qualifier le qualifier le « bilan de la coalition LSAP-DP jusqu’à présent », deux ans avant la fin de la législature, de « tout sauf satisfaisant ».
La coalition composée du DP, du LSAP et des Verts devra essuyer le même reproche de la part des partis d’opposition la semaine prochaine. Mardi, le Premier ministre Xavier Bettel (DP) prononcera son discours sur l’état de la nation devant les députés, qui reprendront place dans la salle plénière de la Chambre, sur le Krautmarkt. Depuis 2019, ce discours n’a plus lieu au printemps, mais coïncide avec le dépôt du budget de l’État, que le ministre des Finances Pierre Gramegna (DP) présentera mercredi. Les débats sur le discours de Xavier Bettel débuteront ensuite. Ce regroupement des deux événements a vidé de son sens l’objectif initial du discours sur l’état de la nation, qui était de servir de base à l’élaboration du budget et d’instrument de renforcement de la démocratie.
Campagne électorale Le parti d’opposition « déi Lénk » s’est déjà exprimé mardi lors d’une conférence de presse. La co-porte-parole du parti, Carole Thoma, a reproché aux trois partenaires de la coalition de ne plus avoir de projet commun et d’être déjà en mode campagne électorale. La grande réforme fiscale aurait échoué, la pénurie de logements s’aggraverait de plus en plus, la légalisation du cannabis risquerait d’échouer et les inégalités sociales auraient continué de s’accentuer pendant la crise du coronavirus. Jeudi, l’ADR s’est exprimée dans le même sens.
Afin de limiter autant que possible les répercussions sociales de la crise de la sidérurgie, le gouvernement Thorn-Vouel-Berg a créé, au milieu des années 1970, le Comité de coordination tripartite. Pendant des années, les partenaires sociaux et le gouvernement ont élaboré ensemble, dans un esprit de solidarité, des mesures et des instruments qui ont permis d’éviter une hausse du chômage et de la pauvreté malgré les suppressions massives d’emplois dans l’industrie sidérurgique. Contrairement à l’époque, le gouvernement actuel s’est largement présenté, pendant la pandémie de coronavirus, comme le seul sauveur en cas d’urgence. Certes, des instances ont été créées pour informer les partenaires sociaux et les organisations de défense des droits de l’homme, et en juillet 2020, la première réunion tripartite depuis près de dix ans s’est tenue à Senningen – une rencontre unique en son genre, à caractère purement symbolique, qui portait principalement sur la lutte contre le chômage –, mais aux yeux du public, ce sont surtout les ministres Xavier Bettel et Paulette Lenert, et dans une moindre mesure Dan Kersch, Franz Fayot et Lex Delles, qui se sont présentés comme les gestionnaires de la crise. Les syndicats, tout comme les organisations patronales, sont restés pour l’essentiel en retrait ; leur rôle s’est limité à remercier poliment le gouvernement pour ses aides généreuses et à le féliciter pour sa gestion de la crise.
Outre la relance économique après la crise du Covid-19, le Luxembourg doit toutefois faire face à des défis sociaux d’une portée encore plus grande : il faut trouver des solutions à la pénurie de logements, les mesures visant à atteindre les objectifs climatiques doivent être acceptées et mises en œuvre par la population, et la numérisation va profondément transformer le monde du travail. Les syndicats souhaitent avoir leur mot à dire dans l’orientation politique de cette transformation structurelle. C’est pourquoi l’OGBL, le LCGB et la CGFP réclament depuis des mois la poursuite de la Tripartite.
Le gouvernement ne voit pour l’instant aucune nécessité d’agir en ce sens, soit parce que la crise du Covid n’est pas encore terminée, comme l’a récemment avancé Xavier Bettel, soit parce que la situation économique et financière est meilleure que ce que l’on craignait il y a encore un an. Le ministre des Finances, M. Gramegna, a déclaré samedi, à l’issue d’une réunion conjointe des commissions des finances et du contrôle budgétaire, que l’activité économique avait repris, que les recettes étaient à nouveau en hausse et que les dépenses reculaient légèrement. Le déficit de l’État central a diminué par rapport à 2020 ; la dette publique, bien qu’elle soit nettement plus élevée qu’avant la crise (25,9 % du PIB), reste toutefois inférieure au seuil de 30 % que le gouvernement s’était fixé comme limite maximale dans son accord de coalition. Des mesures d’austérité et des hausses d’impôts, comme celles mises en place lors de la crise financière et économique d’il y a dix ans, ne devraient donc pas être nécessaires.
Réflexion Pour Jean-Claude Juncker (CSV), le prédécesseur de Bettel, le discours sur l’état de la nation a toujours été une occasion bienvenue de se mettre en scène et, parfois aussi, de s’autoflageller. Pour le Premier ministre du DP, c’est désormais devenu une corvée. Cette année encore, il ne faut pas s’attendre à des annonces inattendues ni à des réflexions sincères. Le ministre d’État consacrera à nouveau une partie importante de son discours à mettre en avant les mérites du gouvernement dans la crise du coronavirus. En référence à la nouvelle loi Covid, qu’il présentera ce vendredi après la séance du Conseil de gouvernement, il appellera à la prudence. La politique climatique ne devrait pas non plus être négligée dans ce discours, selon des sources gouvernementales. Par ailleurs, M. Bettel souhaite aborder d’autres défis tels que la pénurie de logements et la numérisation. Par égard pour son partenaire de coalition, le LSAP, M. Bettel entendrait également prendre en compte les aspects sociaux. Enfin, le Premier ministre souhaiterait présenter la vision politique du gouvernement pour les 15 à 20 prochaines années.
Les attentes élevées des syndicats vont devoir être déçues. Certes, les allocations familiales seront à nouveau indexées, mais leur montant ne sera pas augmenté. La loi relative au chômage partiel, introduit pour la première fois en 1975 par décret, sera réformée et le droit à la déconnexion sera réglementé, comme l’avait déjà annoncé il y a deux semaines le ministre du Travail, Dan Kersch (LSAP). Une (nouvelle) augmentation du salaire minimum et la promotion, dans le cadre du droit du travail, des conventions collectives, comme convenu dans l’accord de gouvernement – deux revendications centrales des syndicats – ne pourront probablement pas être mises en œuvre, principalement en raison de la situation financière encore incertaine.
Les revendications de la Fedil en faveur d’aides publiques, telles qu’une taxe progressive sur le CO₂ pour les entreprises et la possibilité de déduire fiscalement les investissements respectueux du climat, semblent trouver un écho favorable auprès du gouvernement. Le groupe parlementaire des Verts a toutefois souligné mercredi, lors d’une conférence de presse, que d’autres abattements fiscaux et exonérations entraîneraient pour l’État des pertes de recettes « de plus d’un milliard d’euros par an » et devaient donc « faire l’objet d’un réexamen quant à leur pertinence ».
Il semble y avoir un accord de principe au sein de la coalition en faveur d’une taxe sur la spéculation immobilière visant les terrains constructibles et/ou les logements vacants. Les modalités précises de cette mesure n’ont toutefois pas encore été définies. Il n’est pas non plus certain qu’elle puisse être appliquée avant la réforme de l’impôt foncier, qui risque de s’éterniser et sur la base de laquelle l’impôt sur la spéculation doit être calculé.
Bilan Lorsque les partis au pouvoir feront le bilan dans un an pour présenter leurs réalisations à l’électorat et se recommander pour la prochaine législature, ils n’auront guère plus à présenter que la gratuité des transports publics, le plan climatique exigé par l’UE, un jour de congé supplémentaire et un nouveau jour férié. La pandémie de coronavirus servira d’excuse pour justifier l’échec de projets annoncés en grande pompe, tels que la réforme fiscale et la légalisation du cannabis, malgré la reprise des finances publiques. Le fait que les trois partenaires de la coalition n’aient pas pu trouver de ligne commune, en particulier sur ces deux dossiers, parce qu’il n’y a pas de consensus même au sein des différents partis, ne joue alors plus qu’un rôle secondaire. En matière de politique climatique, le Luxembourg s’est certes fixé des objectifs ambitieux, mais dans la mise en œuvre pratique, ce sont clairement les classes à revenus élevés qui sont favorisées. Et même le changement de paradigme tant vanté dans le domaine de la construction de logements s’avère, à y regarder de plus près, n’être qu’une manœuvre de diversion.
Afin d’obtenir une meilleure adhésion de la population à sa politique, le gouvernement pourrait s’attaquer à l’ensemble de ces problèmes de manière concertée et solidaire avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’une concertation tripartite. Sous Juncker déjà, le dialogue social avait été réduit. Sous Bettel, cet instrument de gestion de crise institutionnalisé par Thorn en 1977 a été pratiquement supprimé. On se souviendra donc peut-être de ce gouvernement comme ayant certes maîtrisé la crise du coronavirus de son propre chef, mais ayant ainsi enterré le modèle luxembourgeois.
