Le samedi saint, la présidente Nora Back a réitéré sur RTL que l’OGBL était tout à fait disposé, au sein de la tripartite, à accepter le report d’une tranche d’indexation. La condition préalable était l’obtention de « contreparties sérieuses ». « Notre principale revendication portait sur l’ajustement des barèmes d’imposition en fonction de l’inflation. »
La principale revendication consistait en une solution de compromis : au lieu d’ajuster les salaires et les retraites, il s’agissait d’adapter le barème de l’impôt sur le revenu à l’indice. L’État devait faire des concessions pour permettre aux entreprises de réaliser des économies.
Le barème fiscal est divisé en 23 tranches de revenus. Un taux d’imposition plus élevé s’applique aux tranches de revenus supérieures : 8 % sur les 12 000 euros suivants, puis 9 % sur les 2 000 euros suivants. Le barème d’imposition progressif ne tient pas compte des différences de classe. Il se concentre sur les écarts de revenus entre les salariés et la petite bourgeoisie. En campagne électorale, on parle de « la bosse de la classe moyenne ».
Si les salaires nominaux sont ajustés en fonction de l’indice des prix, les salaires réels restent constants. Cependant, ils passent dans des tranches d’imposition supérieures et sont donc davantage imposés : les salaires réels nets diminuent. L’État procède ainsi à une augmentation cachée de l’impôt sur les salaires.
La réforme fiscale de 1967 visait à mettre fin à cette « progression à froid ». La loi prévoyait que les tranches de revenus du barème fiscal soient adaptées à l’indice. Ainsi, les salaires nets réels devaient rester pratiquement constants. (Ou presque, si les abattements et les déductions ne sont pas adaptés.) Mais au lieu d’une « automaticité absolue de l’adaptation » (projet de loi 57125, p. 9), le CSV et le LSAP ont laissé cette question à la discrétion des majorités gouvernementales.
Depuis 1996, l’article 125 de la loi prévoit un ajustement automatique. Mais uniquement si le taux d’inflation annuel atteint au moins 3,5 %. Depuis 1996, le taux d’inflation est resté chaque année inférieur à 3,5 %. Les gouvernements ont ainsi contourné l’obligation d’ajustement. Ils ont augmenté l’impôt sur les salaires en catimini, sans se rendre impopulaires auprès de l’électorat.
Actuellement, l’indice progresse de 6 %. Au premier semestre, cette hausse pourrait atteindre 3,5 %. Un ajustement serait alors inévitable. La principale revendication de l’OGBL était le respect de l’article 125 de la loi relative à l’impôt sur le revenu.
Dans son programme électoral de 2009, le DP avait promis : « L’ajustement régulier du barème fiscal ainsi que des abattements en fonction de l’inflation se fera automatiquement » (p. 36). Dans son programme électoral de 2013, le LSAP avait promis « l’ajustement du barème fiscal à l’évolution des prix, dans les limites de ce qui est raisonnable sur le plan budgétaire ». En 2018, seuls les partis d’opposition ont promis : « Nous nous engageons en faveur d’une adaptation régulière du barème fiscal à l’inflation » (programme électoral du CSV, p. 7).
En 2009, le barème fiscal a tenu compte pour la dernière fois de l’évolution des salaires nominaux. Selon un modèle de calcul de la Banque centrale, cette absence d’ajustement entraîne un « accroissement automatique de la pression fiscale d’environ 0,1 % du PIB par an » (Bulletin 2006/2, p. 104). Compte tenu du produit intérieur brut actuel, ces hausses cachées de l’impôt sur le revenu représentent 65 millions d’euros par an.
Le numéro 2/2022 d’OGBL Aktuell (p. 9) rend compte de la réunion tripartite du 22 mars : « Ce sont notamment les deux ministres verts – Turmes et Bausch – qui interrompent sans cesse la présidente de l’OGBL. Ils se disent « choqués, choqués ! » par « la demande d’ajustement du barème fiscal à l’inflation (« [S]avez-vous ce que cela coûte ! »). »
La question du coût nous semble absurde. L’ajustement du barème fiscal à l’indice ne coûte rien à l’État. Il empêche des recettes supplémentaires injustifiées résultant d’une hausse fiscale déguisée. Peut-être la question était-elle formulée à l’envers. Les ministres voulaient demander à la syndicaliste : « Savez-vous ce que coûte aux contribuables le fait de ne pas adapter le barème ? » Apparemment, suffisamment pour qu’ils en soient choqués.
