Lundi, la CGFP s’est montrée combative. Sa conférence des comités a décidé de saisir le tribunal administratif pour contester la disposition de la nouvelle loi sur l’armée prévoyant que les militaires de carrière soient évalués en vue d’une promotion au grade supérieur. Avant même que le projet de loi ne soit soumis au vote du Parlement le 21 juillet de l’année dernière, la CGFP avait déjà déclaré qu’il s’agissait d’un litige : selon elle, cette disposition légale enfreint la convention salariale de la fonction publique conclue fin 2022, qui prévoit la suppression du système d’évaluation des fonctionnaires introduit en 2015 et son maintien uniquement pour les candidats à la fonction publique.
Il s’agit là, pour l’instant, de la dernière étape de l’engagement de la CGFP en faveur du principe « pacta sunt servanda ». Des années peuvent s’écouler avant qu’un jugement ne soit rendu. La CGFP avait placé ses espoirs dans le CSV, qui avait défendu sa cause au Parlement le 21 juillet. La députée Diane Adehm a clairement fait savoir à la majorité de l’époque et au ministre de la Défense François Bausch (Verts) : « Pour nous, il s’agit ici d’une question de pacta sunt servanda vis-à-vis de la CGFP, ni plus ni moins ! » À la question de Bausch : « Êtes-vous pour des critères d’évaluation pour les grades militaires, oui ou non ? », le co-chef de groupe Gilles Roth a répondu : « Nous nous en tenons à l’accord salarial. » Le groupe parlementaire du CSV a déposé une motion pour demander au gouvernement « de respecter rigoureusement l’esprit de l’accord salarial ». Il a exigé un vote séparé sur l’article 32 controversé. Car, selon Diane Adehm : « Pacta sunt servanda. »
Mais le 21 décembre au plus tard, le CSV a trahi la CGFP. Le nouveau ministre des Fonctionnaires du CSV, Serge Wilmes, a accompagné la nouvelle ministre de la Défense du DP, Yuriko Backes, à la commission parlementaire de la Défense. Interrogé par le député du Parti pirate Marc Goergen sur l’évaluation des militaires et la motion déposée en juillet par le groupe parlementaire du CSV, M. Wilmes a expliqué que l’accord salarial pour la fonction publique faisait référence au « système d’appréciation », mais pas aux « systèmes ». Ainsi, l’accord n’aurait supprimé que le système d’évaluation de 2015, mais pas les « autres » systèmes – tels que l’évaluation des militaires de carrière, qui existe « sans interruption » depuis 1954. La CGFP voit certes les choses différemment, mais « [i]l appartient à chacun d’avoir une interprétation différente », a déclaré Mme Wilmes, comme on peut le lire dans le procès-verbal de la séance sur chd.lu.
Cela ressemble bien sûr à une trahison, du moins à une trahison d’une position politique. La CGFP pensait que, en tant que partenaire principal de la coalition, le CSV chercherait un compromis. Elle a proposé à Serge Wilmes de négocier un autre « outil » à la place de l’évaluation prévue par la loi. Ce que le Conseil d’État a rejeté en janvier. Peut-être par principe : dès décembre, M. Wilmes avait déclaré qu’il avait été convenu, lors des discussions de coalition avec le DP, de ne pas remettre en cause, par principe, les décisions du gouvernement précédent. Après tout, le CSV ne remet pas non plus en cause la gratuité des transports.
