Seuil de pauvreté Le 4 octobre 2022, le Conseil des ministres de l’UE a adopté la directive relative aux salaires minimums adéquats. Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. Cette directive a pour objectif de réduire le risque de pauvreté, qui a augmenté ces dernières années dans l’UE. Au Luxembourg également, de plus en plus de personnes vivent au seuil de pauvreté : en 2021, un ménage sur cinq était concerné. Selon Statec, le taux de risque de pauvreté est passé de 15 % à plus de 19 % depuis 2015 ; depuis 2019, il est supérieur à la moyenne de l’UE.
Pourtant, le Luxembourg affiche le salaire minimum le plus élevé d’Europe, du moins en termes de salaires nominaux. En ce qui concerne les salaires réels, l’écart par rapport aux pays voisins est nettement moins important. Selon l’OCDE, le salaire horaire minimum réel s’élevait en 2021 à 13,4 dollars américains au Luxembourg, contre respectivement 12,2 et 12,6 en Allemagne et en France, et 11,5 dollars américains en Belgique. Par rapport au revenu médian, le salaire minimum au Luxembourg, qui s’élève à 54,8 %, est inférieur à celui de la France (60,9 %) et seulement légèrement supérieur à celui de l’Allemagne (51,1 %). Par rapport au revenu moyen, le salaire minimum au Luxembourg, à 43,4 %, est même inférieur à celui de l’Allemagne (45,1 %).
En raison du coût élevé de la vie et, en particulier, de la crise du logement qui ne peut être résolue à court ou moyen terme, le salaire minimum au Luxembourg suffit à peine, dans de nombreux cas, pour subvenir à ses besoins. Selon le rapport national « Working yet poor » de l’Université du Luxembourg, le Grand-Duché occupait en 2019 la troisième place en Europe, derrière la Roumanie et l’Espagne, avec un taux de pauvreté au travail supérieur à 12 %. Dans la catégorie des salariés non qualifiés ou peu qualifiés, le taux de pauvreté au travail atteint près de 20 %. Le salaire minimum ne protège donc pas de la pauvreté.
66 617 (13,1 %) des 505 670 salariés que compte le Luxembourg perçoivent le salaire minimum, dont 38 726 (7,6 %) perçoivent le salaire minimum non qualifié (qui s’élevait début février à 2 447,07 euros bruts), a rapporté mardi Paperjam en se référant aux chiffres récents publiés en septembre par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS). 27 891 salariés (5,5 %) percevaient le salaire minimum qualifié, qui s’élève désormais à 2 936,48 euros. La plupart des bénéficiaires du salaire minimum non qualifié (8 768) travaillent dans le commerce de détail et la réparation automobile, 7 728 dans le secteur de l’hôtellerie-restauration et 4 594 dans les professions de santé et les services sociaux. C’est également dans le commerce que l’on trouve le plus grand nombre de salariés (6 515) percevant le salaire minimum qualifié, suivi du secteur de la construction et de celui des transports.
Couverture des conventions collectives Avant d’élaborer sa directive, l’UE avait constaté que la proportion de travailleurs à faibles revenus était généralement plus faible dans les pays où la couverture des conventions collectives est élevée et que les salaires minimums y étaient généralement plus élevés que dans les pays où cette couverture est faible. C’est pourquoi elle a associé la directive sur les salaires minimaux adéquats à l’objectif d’augmenter le nombre de conventions collectives dans les différents pays. Cela s’accompagne de l’exigence que les pays renforcent les capacités des partenaires sociaux en matière de négociations collectives. Les États membres dans lesquels le taux de couverture des conventions collectives est inférieur à 80 % doivent présenter un plan d’action national dans lequel ils exposent comment ils comptent atteindre cet objectif.
Ce taux dépasse les 80 % en Belgique et en France, mais aussi en Italie, en Autriche et dans les pays scandinaves. Les Pays-Bas atteignent près de 80 %. Au Luxembourg, pays néo-corporatiste, la couverture conventionnelle s’élevait à 56,9 % en 2018 selon l’OCDE, soit un niveau similaire à celui de l’Allemagne. Le Statec fait état d’un taux global de 59 %, accords salariaux dans la fonction publique compris. Si l’on exclut l’État et les communes, dans le secteur privé, un peu plus de la moitié des salariés (53 %) seulement sont protégés par une convention collective. Au cours des 20 dernières années, ce taux n’a pratiquement pas évolué.
En effet, les secteurs économiques dans lesquels la couverture conventionnelle est la plus faible coïncident en grande partie avec ceux qui comptent le plus grand nombre de salariés percevant le salaire minimum. C’est le cas, par exemple, du secteur de l’hôtellerie-restauration, où seuls 21 % des salariés sont couverts par une convention collective, et du commerce, où ce chiffre s’élève à 38 %. Le secteur des services fait figure d’exception : bien que la couverture y soit faible (19 %), les entreprises telles que les « Big Four » ou Amazon au Luxembourg emploient relativement peu de salariés percevant le salaire minimum, mais principalement des « talents » bénéficiant de salaires élevés. Les multinationales, et parfois même les salariés eux-mêmes, n’ont guère intérêt à les lier à des horaires de travail fixes. Des divergences ou des incohérences existent surtout dans le secteur de la santé et des services sociaux, où le secteur public, régi par des conventions collectives, est soumis à la convention collective SAS et offre des conditions de travail nettement meilleures que, par exemple, les crèches privées, dont la plupart ne sont pas liées par des conventions collectives.
Dans le commerce et l’hôtellerie-restauration, les écarts salariaux sont souvent liés à la taille de l’entreprise. Alors que de nombreuses grandes chaînes de restaurants et de magasins, qui emploient un nombre important de salariés, ont désormais conclu des conventions collectives au niveau de l’entreprise avec le LCGB et l’OGBL, les petits établissements restent difficiles à atteindre pour ces organisations. Cela s’explique d’une part par le fait que les secrétaires centraux ne peuvent pas se rendre dans chaque établissement pour négocier individuellement avec les dirigeants, et d’autre part par le fait que la plupart de ces salariés peu qualifiés ne sont pas syndiqués.
C’est pourquoi les syndicats demandent depuis des années aux organisations professionnelles de négocier avec eux des conventions collectives sectorielles applicables à l’ensemble du secteur. Jusqu’à présent, la Confédération du commerce (CLC) et l’association des hôtels, restaurants et cafés (Horesca) ont toutefois refusé d’entamer de telles négociations. La loi ne les y oblige pas.
Réforme : les syndicats souhaiteraient changer cela, c’est pourquoi ils réclament depuis des années une réforme de la loi sur les conventions collectives. Les conventions collectives sectorielles ont été les premières à être négociées au Luxembourg : en 1894 par les typographes, en 1913 dans l’industrie de la ganterie, en 1914 dans les brasseries ; en 1923 et 1926, les employés municipaux d’Esch-sur-Alzette et de Dudelange ont obtenu des conventions collectives, puis en 1933, le personnel du tramway d’Esch. Le premier projet de loi a été déposé en 1908 par le ministre d’État libéral Paul Eyschen ; le député du Parti de droite et futur ministre d’État Pierre Dupong a déposé une proposition de loi en 1917. Les premières conventions collectives dans l’industrie sidérurgique ont été conclues à la suite d’une grande manifestation syndicale rassemblant 40 000 personnes le 12 janvier 1936. La Chambre des députés a longuement débattu du projet de loi de 1917, qui avait été remanié par une commission spéciale, mais ne parvint pas à trouver d’accord pendant des décennies, notamment parce que l’Arbed ne reconnaissait pas les syndicats comme partenaires de négociation et préférait continuer à négocier avec les comités d’entreprise. À titre de compromis, un décret grand-ducal de 1936 a admis les syndicats comme partenaires de négociation et a créé l’Office national du travail, composé de manière paritaire. C’est de cette institution qu’est né, en 1945, l’Office national de conciliation.
En 1955, les débats ont repris au Parlement afin de « régler le problème de la multiplicité des salaires minimums », comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. En 1965, le projet fut finalement adopté et les syndicats furent reconnus par la loi comme les seuls interlocuteurs légitimes. Le DP et l’aile libérale du CSV continuaient de contester la représentativité des syndicats, au motif qu’ils ne disposaient pas de personnalité juridique et ne pouvaient donc pas être considérés comme des partenaires de négociation par les entreprises. Les dispositions relatives aux majorations pour le travail de nuit ont également été critiquées. Ce n’est qu’en 2004 que la loi de 1965 a été réformée, car des questions de représentativité subsistaient – notamment en ce qui concerne le syndicat Aleba, actif exclusivement dans le secteur bancaire –, questions qui ont également été confirmées par des décisions de justice (en mai 2021, le ministre du Travail a retiré à l’Aleba son statut de représentativité, à la demande de l’OGBL et du LCGB, après 16 ans). La représentativité nationale ou sectorielle a été définie plus clairement comme condition préalable à la négociation de conventions collectives, afin d’empêcher que « les syndicats d’entreprise ou les syndicats dissidents, qui n’apportent rien aux salariés, mais au contraire sèment la zizanie et jouent le jeu du patronat », ne sabotent pas les négociations, comme l’avait alors exprimé le député vert Muck Huss lors d’un débat à la Chambre. En outre, la durée des conventions collectives a été encadrée par la loi, l’Inspection du travail et de la mémoire (ITM) a été désignée comme l’instance chargée de statuer sur l’entrée en vigueur des conventions collectives, et l’Office national de conciliation a été professionnalisé. Des ajustements mineurs ont encore été apportés après l’introduction du statut unique en janvier 2009.
Créativité Aujourd’hui, une réforme de la loi sur les conventions collectives s’impose à nouveau, notamment en raison de l’aggravation des inégalités sociales et de la mise en œuvre de la directive européenne relative aux salaires minimaux adéquats. Le gouvernement formé par le DP, le LSAP et les Verts avait déjà annoncé en 2018, dans son accord de coalition, son intention de réviser la législation afin de permettre aux entreprises « une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail » « dans le cadre du dialogue social et surtout des conventions collectives », ce qui favoriserait « de manière générale une productivité accrue ainsi qu’une plus grande satisfaction, motivation et créativité sur le lieu de travail ». La réforme de la loi sur les conventions collectives ne constituait toutefois une priorité ni pour l’actuel ministre du Travail, Georges Engel, ni pour son prédécesseur, Dan Kersch (tous deux du LSAP).
Aucun des deux n’a souhaité s’exprimer à ce sujet cette semaine, à la demande du journal *Land*. M. Engel s’est contenté de faire savoir, par l’intermédiaire de son ministère, qu’une réforme avant les élections d’octobre était peu probable. Tout comme pour la réduction du temps de travail, le ministre du Travail a également commandé au Liser une étude sur les conventions collectives. Il prévoit d’en présenter les résultats en avril. Dans un premier temps, l’institut de recherche procédera à un état des lieux de la législation actuelle ; ensuite, le ministre du Travail souhaite mener des discussions avec les partenaires sociaux afin de mieux comprendre comment les conventions collectives voient le jour, selon les informations fournies par le ministère. En réalité, le Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) a été créé en 2007 pour traiter ce genre de questions, mais le sujet n’y a même pas encore été abordé.
Ce qui s’explique sans doute aussi par le fait que les employeurs ne sont pas forcément intéressés par une réforme. Grâce au « droit du travail strict » et au « salaire minimum légal le plus élevé d’Europe », les salariés seraient déjà suffisamment protégés, a déclaré au journal *Der Land* Jean-Paul Olinger, directeur de l’UEL. Augmenter « en soi » la couverture des conventions collectives n’aurait donc guère de sens. À moins que le gouvernement n’« assouplisse » le droit du travail en retirant sa loi sur le harcèlement moral, car ces dispositions ont déjà été réglées dans un accord interprofessionnel entre les partenaires sociaux. Ou bien qu’il révise la réglementation introduite il y a 90 ans par décret et inscrite dans la loi en 1965, selon laquelle les employeurs ne peuvent conclure de conventions collectives qu’avec des syndicats. Au lieu de cela, les directions d’entreprise devraient également pouvoir négocier avec des délégations du personnel non syndiquées, estime M. Olinger.
Droit de grève : l’OGBL et le LCGB ne devraient guère accepter de renoncer à leur autonomie de négociation. Outre l’obligation pour les organisations patronales de participer aux négociations sectorielles sur les conventions collectives lorsqu’elles y sont invitées par les syndicats, Frédéric Krier, membre du comité exécutif de l’OGBL, réclame un assouplissement du droit de grève. Contrairement aux pays voisins, les grèves d’avertissement ne sont autorisées au Luxembourg qu’une fois que la procédure de conciliation a officiellement échoué. C’est l’une des raisons pour lesquelles les grèves sont si rares dans ce pays. Si les grèves d’avertissement – limitées dans le temps et annoncées à l’avance – étaient autorisées avant et pendant la conciliation, les syndicats disposeraient d’une marge de manœuvre bien plus grande, explique M. Krier.
L’un des objectifs de la directive européenne sur les salaires minimums adéquats, élaborée notamment par le commissaire européen socialiste Nicolas Schmit, est également de redonner du poids aux partenaires sociaux en Europe. Alors qu’au Luxembourg, la proportion d’entreprises adhérant à l’organisation patronale UEL reste stable depuis des décennies à plus de 80 %, le taux de syndicalisation des salariés a baissé ces dernières années. En 2019, il était inférieur à 30 % au Luxembourg. Ce déséquilibre dans le taux de syndicalisation s’explique par plusieurs raisons. Certes, le nombre absolu d’adhérents syndicaux n’a cessé d’augmenter ces dernières années, mais pas aussi rapidement que le marché du travail, qui connaît une croissance extrêmement dynamique. Les frontaliers en provenance de France, en particulier – où les syndicats agissent certes avec assurance et détermination, mais où le taux de syndicalisation est traditionnellement faible –, sont difficiles à atteindre pour l’OGBL et le LCGB. Du côté des employeurs, la situation est bien sûr « mieux » réglementée. Au sein de la Chambre de commerce et de l’artisanat, qui appartiennent toutes deux à l’UEL, l’adhésion est obligatoire pour toutes les entreprises établies au Luxembourg (à l’exception des entreprises agricoles).
