Six semaines « Bonjour, le délai de remboursement peut actuellement aller jusqu’à six semaines », répond le message enregistré aux appelants qui composent ces jours-ci le numéro de téléphone de la CNS. La durée de remboursement des factures médicales par la caisse publique d’assurance maladie fait l’objet de critiques depuis des années et s’est encore allongée en raison de la Covid-19. Afin de simplifier cette procédure fastidieuse, l’introduction d’un tiers payant généralisé fait l’objet de discussions depuis les années 1990. Une pétition déposée fin 2017, dont l’objectif était de « ne plus devoir avancer l’argent lors des consultations médicales », a été signée par plus de 7 100 citoyen·ne·s. Une semaine avant l’audition publique de la pétitionnaire au Parlement, l’association de médecins AMMD a lancé une campagne contre le principe général du tiers payant dans une lettre ouverte, mettant en garde contre une « mise sous tutelle des patients » et une « médecine d’État ». Alors que la Gauche et l’ADR, mais aussi les partis au pouvoir, les Verts et le LSAP, responsable de la santé et de la sécurité sociale, ont soutenu la pétition, le DP et le CSV ont réagi avec réserve.
L’AMMD estime que le « tiers payant généralisé » remet en cause l’indépendance de la profession médicale, mais en réalité, le corps médical libéral entend par là qu’il ne souhaite pas laisser à la CNS le pouvoir et le contrôle de vérifier si toutes les prestations que les médecins prescrivent à leurs patients sont effectivement autorisées par le barème des honoraires. C’est pourquoi, en novembre 2019, avant même que le ministre des Affaires sociales Romain Schneider (LSAP) n’annonce, à la veille de la Quadripartite, son intention d’introduire un « tiers payant de nouvelle génération », l’AMMD a présenté le concept d’une application pour smartphone qu’elle a elle-même contribué à développer. À cette fin, l’AMMD avait fondé en juin 2019 la Sàrl Digital Health Network (DHN). 80 % du capital social, qui a été porté en avril 2020 de 30 000 à 150 000 euros (le capital autorisé a été augmenté a posteriori en mai 2020 pour atteindre un million d’euros), ont été investis par les 13 membres du comité directeur de l’AMMD, qui sont également enregistrés en tant que bénéficiaires effectifs. Les 20 % restants reviennent à la Sàrl Have a Portofolio, une plateforme numérique qui, jusqu’à présent, était principalement utilisée par des prestataires de services financiers et d’assurance. Si le ministre des Affaires sociales et la CNS se sont d’abord montrés sceptiques, ils soutiennent désormais le concept. Le tiers payant généralisé ou de nouvelle génération est écarté et a été remplacé, après de longues négociations, par le paiement immédiat direct, qui devrait entrer en vigueur en 2023. L’application de santé de DHN devrait toutefois être disponible très prochainement, comme l’a confirmé le président de l’AMMD, Alain Schmit, au journal « Le Land ».
Sparfuchs Dans un premier temps, l’application permettra principalement d’effectuer le remboursement accéléré. Les patients règlent la facture médicale comme auparavant. La nouveauté réside dans le fait que la facture papier comporte un code QR que les assurés peuvent scanner à l’aide de l’application. De cette manière, la facture est transmise directement à la CNS par voie numérique. Comme la caisse d’assurance maladie économise ainsi non seulement de l’argent en frais de timbres et en personnel administratif, mais aussi du temps, elle peut rembourser les frais médicaux en l’espace d’une semaine. De plus, les patients peuvent également se passer complètement d’une facture imprimée et demander au médecin de l’envoyer directement sur leur application pour la régler par voie numérique. L’application « Gesondheets » offre également la possibilité d’enregistrer et de signer les ordonnances médicales, puis de les présenter à la pharmacie depuis son smartphone, ce qui évite de les imprimer sur papier. Il sera également possible de prendre rendez-vous chez le médecin via l’application.
Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de l’application, le médecin traitant doit toutefois se connecter au système de DHN. Depuis quelques semaines, quatre prestataires informatiques privés installent sur les ordinateurs des cabinets participants le logiciel « eConnecteur » qu’ils ont développé, condition indispensable à l’utilisation de l’application. Les médecins paient une redevance pour participer, mais la CNS souhaite en prendre une partie à sa charge. Alain Schmit n’a pas souhaité répondre à la question concernant le nombre de cabinets médicaux qui se sont raccordés au système à ce jour.
L’objectif réel de l’application et du logiciel associé est toutefois de mettre en place, à moyen terme, le paiement immédiat direct. Pour les patients, cela présenterait l’avantage de ne devoir payer que les prestations non prises en charge par l’assurance maladie publique. Les coûts des prestations prévues dans le barème des honoraires seraient versés directement aux médecins par la CNS. Des négociations sont actuellement en cours avec la CNS afin que les caisses d’assurance maladie privées, telles que la DKV et la CMCM (une mutuelle qui évolue de plus en plus dans cette direction), puissent également se raccorder au système DHN, de sorte que même les prestations (complémentaires) non couvertes par la sécurité sociale (complémentaires) puissent être réglées directement via l’application. Enfin, le logiciel permettra aux médecins de se décharger d’une grande partie de la charge administrative liée à la double comptabilité, souligne Alain Schmit.
Surveillance Pour que le système DHN fonctionne, il ne suffit pas d’une application et du logiciel associé, mais il faut également une plateforme numérique et des serveurs sur lesquels les données peuvent être stockées et consultées. Les serveurs contenant les données personnelles des utilisateurs appartiennent à l’agence nationale eSanté, dont l’AMMD est également membre. eSanté a délivré à DHN une autorisation d’exploitation afin que l’entreprise puisse exploiter les données de l’agence et utiliser ses serveurs comme lieu de stockage. En contrepartie, DHN s’engage à respecter les règles de sécurité et de protection des données. La plateforme numérique qui lit et traite ces données a été développée par DHN elle-même. Sur cette plateforme, les utilisateurs doivent se connecter et leur identité est vérifiée à l’aide de données personnelles telles que leur numéro de sécurité sociale et leur numéro de téléphone. Non seulement les patients, mais aussi les médecins doivent s’authentifier. Les professionnels de santé qui voient d’un œil critique cette forme de numérisation expriment toutefois des inquiétudes, car une entreprise privée comme DHN pourrait à l’avenir contrôler leur agenda professionnel et consulter les médicaments qu’ils prescrivent ainsi que les analyses de laboratoire qu’ils demandent. Ils trouvent incompréhensible que la CNS cède autant de pouvoir et de contrôle à une entreprise privée.
La CNS a réagi l’année dernière et prévoit de lancer sa propre application en septembre, explique son président, Christian Oberlé, au journal *Der Land*. Les fonctionnalités de l’application de la CNS devraient toutefois être limitées et se restreindre principalement au paiement des factures et à d’autres services proposés par la CNS. M. Oberlé souligne que les applications de la CNS et de la DHN ne coûteront rien aux patients et que ces derniers resteront toujours les « initiateurs » du processus. En d’autres termes : même après la mise en place du « Paiement immédiat direct », les assurés pourront consulter leur facture avant de la régler, la vérifier et décider eux-mêmes s’ils souhaitent la régler par voie numérique ou s’ils préfèrent avancer le montant de manière traditionnelle.
Concurrence : en théorie, le marché est également ouvert à d’autres prestataires. Oberlé peut ainsi imaginer que des hôpitaux, par exemple, mettent à la disposition de leurs patients une application adaptée aux services proposés au sein de leur établissement. Une plateforme comme Doctena, active dans plusieurs pays européens, pourrait également décider d’intégrer le « remboursement accéléré » ou le « paiement immédiat direct » dans son application (Doctena a expliqué, à la demande de Land, qu’elle souhaitait d’abord proposer ce système à ses clients, une fois qu’il aura fait ses preuves et que tous les défauts de jeunesse auront été corrigés). DHN est autorisée à utiliser la plateforme d’e-Santé, à condition que toute autre application puisse s’y connecter, même s’il s’agit d’un concurrent de DHN, précise M. Oberlé. Ce point est clairement stipulé dans l’autorisation d’exploitation. Cela implique également que l’utilisation doive être gratuite pour les autres fournisseurs d’applications. Il se réjouirait que d’autres sociétés se joignent à l’initiative, car cela permettrait de convaincre le plus grand nombre possible d’assurés de passer au numérique, explique M. Oberlé.
Cette ouverture ne s’applique toutefois qu’au système e-Admin, explique Alain Schmit. D’autres prestataires pourraient accéder aux bases de données d’e-Santé s’ils obtenaient une autorisation d’exploitation de la part de l’agence. La plateforme développée par DHN, qui lit les données des utilisateurs, et le logiciel permettant une authentification sécurisée par signature numérique, sont toutefois exclusivement réservés aux utilisateurs de l’application « Gesondheets ». La signature numérique revêt une importance particulière pour les ordonnances, afin que les pharmaciens puissent s’assurer que le document n’a pas été falsifié et qu’un médicament soumis à prescription est bien retiré par la personne à qui il a été prescrit.
Avantage concurrentiel : comme DHN a déjà commencé à installer son logiciel sur les ordinateurs des médecins, l’entreprise bénéficie d’un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents potentiels. Le nom « Gesondheets-App » suggère en outre qu’il s’agit d’une application de la société Gesondheetskees CNS. Le système numérique de DHN fait également l’objet de controverses dans les milieux médicaux, car certains craignent que les membres du comité directeur de l’AMMD ne s’enrichissent personnellement grâce à DHN dès que l’entreprise deviendra rentable. Alain Schmit rejette ces allégations et souligne qu’il faudrait d’abord rembourser les dettes contractées par les membres de l’AMMD pour le développement du système. En 2019, les dettes de DHN s’élevaient à 115 000 euros ; les comptes de 2020 ne sont pas encore disponibles.
Alain Schmit justifie l’initiative privée de l’AMMD par l’incapacité du système de santé public à faire avancer la numérisation. Certes, l’agence e-Santé a franchi une étape importante avec la mise en place du dossier médical électronique commun (DSP), mais de nombreux aspects ont été négligés sur le plan administratif. Avec DHN, l’AMMD a simplement fait preuve d’initiative et comblé cette lacune. Cette approche permet notamment de préserver l’indépendance de la profession.
