Serge Wilmes n’est pas à envier. Depuis quatre mois, le ministre de la Fonction publique du CSV s’efforce d’expliquer pourquoi il n’y a pas de contradiction entre le fait que le groupe parlementaire du CSV se soit opposé en juillet, lors de l’adoption de la nouvelle loi sur l’armée au Parlement, à l’« évaluation » des militaires de carrière, et le fait qu’en tant que parti au pouvoir, il y soit désormais favorable. Le 21 décembre, lors d’une réunion de commission parlementaire, le tout nouveau ministre a avancé une interprétation créative selon laquelle l’évaluation des militaires fonctionnaires ne constituerait pas une violation de l’accord salarial conclu avec la CGFP. L’accord stipule certes qu’il faut supprimer le système d’évaluation introduit en 2015 pour la fonction publique. Mais le contrat parle de « le système d’appréciation », et non de « les systèmes ». L’évaluation des militaires, qui existe depuis 1954, ne saurait donc être visée (d’Land, 15 mars 2024).
Mardi dernier, Wilmes a complété ses propos sur RTL Radio. L’accord salarial aurait été négocié par le gouvernement précédent avec la CGFP, mais il lui aurait été dit que l’armée n’avait jamais été évoquée au cours de ces négociations. On ne saurait donc pas « mélanger les deux ». De son côté, la CGFP, lorsqu’elle a été invitée par le formateur Luc Frieden à des entretiens au château de Senningen, n’a pas mentionné qu’il y avait un problème avec l’évaluation au sein de l’armée. Le syndicat des fonctionnaires d’État se serait « un peu fourvoyé ». Pour l’aider à s’en sortir, « ma porte lui est grande ouverte ».
Il est probablement vrai que la CGFP s’est fourvoyée. Mais pour l’instant, cela ne lui porte pas préjudice. Sa protestation a débuté lorsque l’ancien ministre de la Défense, François Bausch (Les Verts), s’est vu contraint d’inscrire l’évaluation des militaires dans un article 32 du projet de loi sur l’armée et d’en détailler les grandes lignes. Auparavant, il souhaitait régler cette question par un règlement grand-ducal, comme c’était le cas jusqu’alors. Cela n’avait pas dérangé la CGFP. Mais le Conseil d’État a formellement émis une objection pour des raisons constitutionnelles. Comme le Conseil d’État a mis un an et demi pour rendre son avis, il ne restait plus que trois semaines à Bausch pour apporter des modifications. Sinon, il aurait dû léguer le projet de loi au prochain gouvernement et à la prochaine chambre. Lorsque Bausch a inséré l’article 32 relatif aux amendements dans le projet de loi, la CGFP a déclenché la procédure de litige, première étape de la procédure de grève : selon elle, cet article violait la convention salariale.
Mais le groupe parlementaire du CSV s’est encore plus fourvoyé que la CGFP. Ce qui nuit au parti actuellement au pouvoir. Comme l’avait annoncé Claude Wiseler, alors président du parti, le CSV a tout mis en œuvre pendant la campagne électorale pour revenir au gouvernement. Sous le cri de ralliement « Pacta sunt servanda », il s’est rangé du côté de la CGFP. Avant le vote sur la loi sur l’armée, le groupe parlementaire du CSV a non seulement déposé une motion visant à exhorter le gouvernement à respecter « rigoureusement » l’esprit de l’accord salarial, Il a également imposé un vote séparé sur l’article 32 et a rejeté cet article. La députée Diane Adehm a expliqué que le CSV réaffirmait ainsi sa position.
Le ministre de la Fonction publique préfère aujourd’hui passer sous silence le fait qu’il ne s’agissait sans doute que d’opportunisme électoral. Au sein du nouveau groupe parlementaire du CSV, personne n’a encore abordé ce sujet publiquement. Le député Maurice Bauer, président de la commission de la fonction publique, s’efforce de jeter des ponts : la CGFP « joue son rôle lorsqu’elle présente ainsi l’évaluation au sein de l’armée », explique-t-il au pays. « Il ne faut pas non plus fermer les yeux » sur ses déclarations concernant les retraites. Il faut rechercher ensemble des solutions, tant pour l’évaluation des militaires que pour les retraites. M. Bauer affirme nourrir « une immense estime pour le travail syndical » et être « plein de bonne volonté ».
Mais il se peut que cet engagement en faveur du dialogue arrive trop tard pour empêcher le CSV de subir des pertes lors des élections européennes. Bien entendu, le syndicat des fonctionnaires n’irait jamais jusqu’à émettre une recommandation de vote contre un parti au pouvoir. Lors de leur meeting organisé lundi soir au Parc Hotel de Dommeldingen, le président Romain Wolff et le secrétaire général Steve Heiliger ont surtout fustigé « le gouvernement », qu’ils ont qualifié d’« incroyablement arrogant ». Mais dans la salle, des pancartes représentant un navire « CSV » brisé et en train de couler étaient brandies. Steve Heiliger a accusé « le plus grand parti d’opposition de l’été » de trahison. Romain Wolff l’a nommée sans détour : le CSV commettrait « une rupture de contrat au plus bas niveau », car en passant de l’opposition au gouvernement, il aurait également changé d’attitude.
Lundi, la manifestation s’est également transformée en un rassemblement dirigé principalement contre le CSV, car la plupart des autres griefs soulevés par Heiliger pouvaient y être rattachés : la réforme des retraites, dont il n’avait pas été question pendant la campagne électorale, mais pour laquelle la ministre des Affaires sociales du CSV aurait été « envoyée en avant-garde » afin d’annoncer que les réductions de prestations prévues par la réforme de 2012 seraient avancées de 20 ans ; La réforme fiscale promise par Luc Frieden pendant la campagne électorale, sur laquelle la CGFP souhaiterait obtenir des détails. Et les réflexions du ministre des Finances du CSV, Gilles Roth, sur les économies à réaliser sur les frais de fonctionnement de l’État. Les deux députés du Parti pirate, Marc Goergen et Ben Polidori, étaient assis dans la salle, aux côtés de Liz Braz, du LSAP. M. Heiliger y a vu un geste de solidarité et les en a remerciés. À l’adresse des Pirates, du moins, ce n’était pas déplacé. Marc Goergen et Sven Clement avaient jugé opportun, en juillet, de rejeter avec le CSV l’article d’évaluation figurant dans la loi sur l’armée. Aujourd’hui, ils peuvent se targuer d’être restés fidèles à eux-mêmes.
Au sein du groupe parlementaire du CSV, certains craignent que le moral des fonctionnaires soit à ce point affecté que le parti en subisse les conséquences lors des élections européennes. D’autres estiment que la CGFP est capable, si le conflit concernant l’évaluation au sein de l’armée n’est pas résolu, de le laisser couver pendant toute la législature et de s’en servir contre les ministres du CSV. Et ils pensent qu’il aurait fallu dialoguer avec la CGFP.
On ne sait pas exactement pourquoi cela ne s’est pas produit. La CGFP avait proposé à Serge Wilmes de supprimer l’article 32 de la loi sur l’armée, de renégocier l’évaluation des militaires et de l’intégrer ailleurs que dans une loi. Elle avait également suggéré de ne pas l’appeler « évaluation ». On pourrait penser qu’une telle démarche aurait pu être politiquement envisageable : le CSV s’étant opposé à l’article 32 en juillet, et le DP ayant voté à l’époque, aux côtés du LSAP et des Verts, une motion qui chargeait notamment le ministre ou la ministre de la Défense « d’analyser la faisabilité de transférer le dispositif instauré par l’article 32 dans un instrument juridique distinct du projet de loi 7880 » (le numéro du projet de loi sur l’armée). Après discussion de la proposition au sein du Conseil de gouvernement, Serge Wilmes a fait savoir au syndicat des fonctionnaires de l’État qu’elle était inacceptable. Peut-être la Direction de la défense et l’état-major de l’armée avaient-ils insisté pour que l’article 32 figure dans la loi, et la ministre de la Défense du DP, Yuriko Backes, s’était-elle rangée à leur avis. Dans une interview accordée à RTL le 13 janvier, Mme Backes avait déclaré que le gouvernement n’était « absolument pas » disposé à supprimer l’évaluation au sein de l’armée. Ce qui ne constituait absolument aucun geste envers la CGFP.
Ce faisant, le syndicat des fonctionnaires évite de trop parler de l’armée. Afin de ne pas donner l’impression que le conflit serait en réalité « sectoriel » et ne concernerait que l’armée, mais pas la fonction publique dans son ensemble. C’est ce que lui a enseigné la séance de conciliation de janvier : la juge chargée de la médiation a donné raison au gouvernement et a estimé qu’il n’y avait pas lieu de mener de médiation pour l’ensemble de la fonction publique. Quelques semaines plus tard, les deux parties se sont retrouvées lors de la phase suivante, à savoir la médiation demandée par la CGFP et présidée par Thierry Hoscheit, président de la Cour de cassation. M. Hoscheit a estimé que la conciliation n’avait pas échoué, car le conflit était manifestement sectoriel. Par conséquent, il ne pouvait y avoir de médiation.
Étant donné que le rejet de la procédure de conciliation dans un litige concernant l’ensemble de la fonction publique a déjà interrompu la procédure de grève, la puissante CGFP tient à sauver la face. Selon ses propres déclarations, elle poursuit deux recours devant le tribunal administratif : l’un contre l’article 32 de la loi sur l’armée, l’autre contre la décision de la médiatrice selon laquelle le conflit serait sectoriel. Si elle obtenait gain de cause, soit le problème serait réglé, soit la procédure de grève serait relancée comme moyen de pression, mais il faudrait attendre un certain temps avant qu’un jugement ne soit rendu. Il ne reste donc que la pression politique. C’est surtout sur Serge Wilmes que la CGFP exerce cette pression. Si le nom « CSV » a rarement été évoqué lors du rassemblement de lundi, on a d’autant plus souvent demandé où se trouvait « notre ministre ». « Il ne semble pas être là », a ironisé Romain Wolff. « J’ai entendu dire qu’il était là aujourd’hui. Si vous l’avez vu, j’espère que vous avez pris une photo, parce que je n’y crois pas. »
Les grands gestes et les grandes déclarations sont monnaie courante lors des rassemblements de l’influent syndicat des fonctionnaires. Il est également arrivé souvent jusqu’à présent qu’il présente comme un grand succès pour ses membres un compromis auquel il avait donné son accord et pour lequel il avait clairement fait des concessions. Or, jusqu’à présent, le gouvernement n’a rien proposé que la CGFP puisse célébrer. La seule mesure politique concrète que Serge Wilmes puisse mettre à son actif à l’égard de la CGFP est le projet de loi qu’il a déposé jeudi dernier et qui vise à supprimer formellement le système d’évaluation dans la fonction publique. Mais il s’agit là d’une simple formalité. Et la CGFP a déjà remarqué que le texte prévoit l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre. Or, l’accord salarial fixe la date butoir au 1er janvier 2023. Une « nouvelle violation du contrat », s’est emportée la CGFP mardi dans un communiqué de presse, qualifiant Wilmes de « novice au gouvernement ».
Il est peu probable qu’il puisse proposer à court terme à la CGFP une évaluation au sein de l’armée. Il n’y a lui-même fait aucune allusion jusqu’à présent, et n’a sans doute pas non plus présenté de proposition en ce sens lors de la séance d’actualité qui s’est tenue hier à la Chambre des députés, à la demande du Parti Pirate, après la clôture de la rédaction de ce numéro. De toute façon, la loi sur l’armée relève de la compétence de la ministre de la Défense. Et, d’une certaine manière, aussi du DP. Ce dernier n’a sans doute pas un intérêt démesuré à sortir le CSV et Serge Wilmes de cette situation délicate.
D’une part, parce que ce système d’évaluation n’était pas le fruit d’un gouvernement bleu-rouge-vert dirigé par le DP. Il s’inscrivait en effet dans le cadre de la révision salariale de la fonction publique, l’un des grands projets politiques du dernier gouvernement CSV-LSAP. Le Premier ministre du CSV, Jean-Claude Juncker, avait alors chargé deux ministres, François Biltgen et Octavie Modert, de négocier avec la CGFP et ses 40 organisations affiliées. Ce n’était pas l’évaluation qui constituait le sujet principal, mais la baisse des salaires de départ dans la fonction publique, qui devait contribuer à une réduction générale des salaires. Ce qui est ressorti des négociations menées par Biltgen et Modert a été mis en œuvre en 2015 par le premier gouvernement DP-LSAP-Verts. Le deuxième gouvernement a fait une concession à la CGFP en augmentant dans un premier temps les salaires des stagiaires, puis en supprimant définitivement le système d’évaluation dans l’accord salarial du 9 décembre 2022, pour ne le maintenir que pour les candidats en stage.
Comme le DP a beaucoup apporté à la CGFP ces dernières années, il peut aujourd’hui en récolter les fruits. Et peut-être même se réjouir que la configuration ressemble un peu à celle de la coalition Juncker-Polfer, mais avec les rôles inversés. En 1999, le DP était entré au gouvernement en promettant de défendre les intérêts des fonctionnaires. Et elle avait subi des pressions pour revenir sur la réforme des retraites dans le secteur public. N’y étant pas parvenue, elle avait enregistré en 2004 un résultat électoral historiquement mauvais et avait été remplacée par le LSAP en tant que partenaire junior du CSV. « Pour nous », déclare Gusty Graas, député du DP et vice-président de la commission de la Chambre chargée de la fonction publique, « l’article 32 ne constitue pas une violation du contrat, nous y restons fidèles ». Puis il ajoute : « Pour le CSV, la situation est difficile. Il subit davantage de pressions que nous. »
Il convient d’ajouter que la pression devrait désormais s’exercer sur Serge Wilmes. Lundi, il a déclaré que, dans une démocratie, il devait être possible d’avoir des opinions divergentes. La CGFP ne devrait guère s’en accommoder. Elle souhaite que son pouvoir soit reconnu et a besoin, au moins en apparence, d’une victoire.
