Le jugement a été rendu fin janvier. Une famille d’accueil avait intenté une action en justice afin de se voir garantir un congé parental classique. Le tribunal administratif a rejeté la plainte, au motif que les enfants placés – contrairement aux enfants adoptés et biologiques – ne sont pas liés « de manière pérenne » à leur famille. « Les enfants placés judiciairement sont censés réintégrer leur famille d’origine dès que possible.» La famille d’accueil ne deviendrait pas des « parents » et il n’y aurait donc pas de constitution d’une famille. La précarité de la situation ne serait donc pas comparable à celle des familles adoptives et biologiques, auxquelles le congé parental est légalement accordé.
Cette jurisprudence est intéressante dans la mesure où elle remet en lumière le rôle des familles d’accueil au Luxembourg. Celles-ci ne sont en effet pas particulièrement visibles. Il faudrait d’abord qu’il y ait une volonté politique d’accorder un congé parental aux familles d’accueil qui accueillent un enfant pour une prise en charge à long terme. Mireille Molitor ne comprend pas cette décision judiciaire. Cette biologiste de formation est présidente de l’association Fleegeelteren asbl, une petite organisation qui compte 26 familles membres et qui s’est réorganisée il y a quelques années. Elle s’occupe actuellement de deux enfants placés, deux garçons âgés de deux et sept ans. « Que sommes-nous, nous les familles d’accueil, si ce n’est une famille ? », demande-t-elle, laissant transparaître sa colère face au manque de reconnaissance. Au quotidien, en tant que parents d’accueil, on est toujours là, on essaie d’apporter stabilité et chaleur à des enfants qui ont souvent des parcours de vie tragiques.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en juillet 2023, « l’intérêt supérieur » de l’enfant est inscrit dans la loi. Dans les cas où le bien-être de l’enfant est tellement menacé qu’un développement en toute sécurité n’est plus garanti, la protection de l’enfant est confiée à l’État, soit par le biais d’un placement en institution dans un foyer pour enfants, soit par l’accueil dans une famille d’accueil. 1 461 enfants sont actuellement placés hors de leur famille d’origine au Luxembourg (chiffres d’octobre 2023). Parmi eux, 876 vivent dans des foyers d’accueil et 585 dans des familles d’accueil. La majorité des cas relève d’une décision judiciaire – près de 70 % au total ; pour le reste, il s’agit d’« accueils volontaires », c’est-à-dire que la famille d’origine a renoncé volontairement à l’autorité parentale. Mireille Molitor estime qu’il faudrait deux fois plus de familles d’accueil pour réduire le placement en foyer d’accueil, qui est plus élevé au Luxembourg qu’à l’étranger (Danemark : 37 %, Royaume-Uni : environ 20 %). L’Unicef déplore ce pourcentage élevé, car des études montrent que les enfants qui grandissent en institution développent plus souvent des problèmes psychologiques et sociaux au cours de leur vie.
Pascale Engel de Abreu, professeure à l’Université du Luxembourg, mène des recherches sur la santé mentale des enfants et des adolescents qui grandissent en placement au Luxembourg. Dans le cadre de l’étude Hero, elle a recueilli des données sur la santé mentale d’enfants et d’adolescents âgés de 4 à 18 ans vivant dans un foyer d’accueil ou une famille d’accueil. Il ressort des réponses que bon nombre de ces enfants présentent des « symptômes cliniquement significatifs » de dépression ou de troubles anxieux – mais tous ne sont pas pour autant insatisfaits, loin s’en faut. Une différence significative réside dans la participation : lorsqu’un enfant a davantage son mot à dire sur sa vie, quel que soit l’endroit où il grandit, il est globalement plus satisfait.
En ce qui concerne les familles d’accueil, on distingue l’accueil de courte durée, qui consiste à accueillir des enfants dans des situations d’urgence aiguës, et le placement de longue durée. Accueillir un enfant placé chez soi est une expérience enrichissante, mais difficile sur le plan émotionnel et éducatif. Le site web de l’Office national de l’enfance (ONE), qui s’occupe du placement des enfants, présente les critères auxquels les familles doivent notamment répondre : disposer de ressources suffisantes, avoir une attitude positive face à la vie et faire preuve d’une bonne connaissance de soi. Les familles d’accueil reçoivent une rémunération pouvant aller jusqu’à 1 800 euros par mois. Pour un enfant de deux ans vivant jour et nuit dans une famille d’accueil, celle-ci perçoit par exemple 1 640 euros.
Les motivations des parents d’accueil varient : pour certains, leurs propres enfants sont adultes et ils ont encore suffisamment d’énergie pour offrir un nouveau foyer à un enfant en difficulté. D’autres souhaitent rendre quelque chose à la société, se sentent à la hauteur de la tâche ou trouvent cette forme de coparentalité attrayante. En règle générale, l’enfant est intégré dans deux systèmes familiaux : même si la famille d’origine a perdu la garde, le contact avec celle-ci doit être maintenu. Un grand déchirement émotionnel pour tous. Un droit de visite s’applique, qui va, selon les cas, de séjours réguliers le week-end à de rares visites de courte durée supervisées par des éducateurs. Dans certains cas, le contact est complètement rompu ; après deux ans d’interruption du contact, on parle d’un « abandon » légal.
La précarité du placement en famille d’accueil, évoquée dans la jurisprudence, ne correspond pas à la réalité, expliquent des familles interrogées par le journal *Der Land*. De nombreux enfants restent dans leur famille d’accueil jusqu’à leur majorité, car leurs familles d’origine – souvent des mères célibataires – ne parviennent pas à stabiliser leur situation. Ni l’organisme One ni la justice ne fournissent de chiffres sur la durée du placement à long terme des enfants placés, ni sur l’âge de ces derniers au moment de leur placement, « car ils ne collectent pas de statistiques ». Même si chaque cas est particulier, ce manque de données témoigne non seulement d’un désintérêt pour un problème socialement et politiquement sensible, mais il complique également le débat factuel.
Appel à la juge des mineurs Gisèle Hubsch. Elle travaille depuis quinze ans au tribunal pour mineurs, où huit affaires sont jugées chaque semaine. Elle fait la distinction entre les placements qui interviennent très tôt, par exemple lorsque la maternité constate un cas de négligence dès la naissance, et les enfants chez lesquels les problèmes apparaissent plus tard. Elle est confrontée à environ six à sept cas par an dans lesquels il n’est plus possible de retrouver un environnement pour l’enfant. « À deux reprises, personne n’a jamais demandé de nouvelles de l’enfant. » On entend souvent le reproche selon lequel, au Luxembourg, la justice retirerait très rapidement les enfants de leur famille d’origine, explique la juge. « Récemment, il s’agissait d’un bébé de deux mois qui était secoué et ne recevait que du lait froid. Dans ce genre de cas, je ne peux pas attendre longtemps. » À quelle fréquence les enfants sont-ils « réintégrés avec succès » dans leur famille d’origine ? Gisèle Hubsch explique que cela est généralement prévisible dès le début, notamment chez les enfants plus âgés dont les familles d’origine traversent des crises aiguës et dont la situation s’améliore après un certain temps. Les retours dans la famille d’origine après des placements de longue durée sont rares – la tendance est plutôt que les enfants restent des années dans leurs familles d’accueil.
La vie d’un enfant retiré à sa famille d’origine pour être placé à long terme dans une famille d’accueil est marquée dès le départ par des ruptures et des traumatismes. Souvent, ces décisions judiciaires s’expliquent par des problèmes de toxicomanie, des maltraitances et des délits sexuels. Lorsque Marc est arrivé dans sa famille d’accueil actuelle, à l’âge de deux ans et demi, il était dans un très mauvais état, raconte Elise*, sa mère d’accueil depuis maintenant cinq ans. La mère biologique de Marc est toxicomane et sans domicile fixe ; après sa naissance, il a été placé dans un foyer pour enfants. Il a vécu deux ans en foyer, puis, lors d’une « opération coup de poing », il a été placé pendant six mois dans une famille d’accueil temporaire. Il a ensuite emménagé chez Elise et son mari, qui n’avaient vu le garçon que deux fois avant son arrivée. Depuis des années, il rejoue des situations de séparation avec des animaux et des plantes, explique Elise. Ils sont arrachés à un contexte et doivent se réancrer dans un nouveau. « Il ne parvenait plus à créer de liens, car il était tellement en proie à l’insécurité. Il pensait que tout allait de toute façon bientôt prendre fin et que cela ferait très mal.» Elise s’était préparée à l’avance, en suivant des formations continues en pédagogie du traumatisme. « Il a fallu des années avant qu’il n’accepte de créer un lien avec nous. » Cela la rend très heureuse de voir que son fils d’accueil va désormais peu à peu mieux. La mère biologique de Marc n’a jamais fait valoir son droit de visite, et Marc ne demande pas de ses nouvelles. À plusieurs reprises, les services compétents ont tenté de rétablir le contact avec elle, mais elle ne s’est pas présentée aux rendez-vous fixés. Elise tenait toutefois à se présenter à elle. C’est pourquoi elle lui a rendu visite une fois. « Lors de notre entretien, elle s’est montrée rassurée de savoir que son fils était entre de bonnes mains. Ce fut notre seul contact au cours des cinq dernières années. » Toutes les cinq à six semaines, le garçon voit sa grand-mère sous surveillance. On n’entend aucun jugement de valeur dans la voix d’Elise, mais elle s’exprime sans détours : les parents ont des devoirs – et perdraient leurs droits s’ils ne pouvaient pas s’acquitter de ces devoirs. « Un enfant n’est pas un cactus que l’on peut transplanter à volonté. Il a besoin de temps et de stabilité pour guérir. » Une éventuelle réintégration après plusieurs années passées dans une famille d’accueil est une épée de Damoclès : un enfant placé ne doit pas subir un nouveau bouleversement. Elise et Mireille Molitor s’accordent à dire qu’il existe au Luxembourg une idéalisation du « lien du sang ».
Le nombre de familles d’accueil stagne depuis plusieurs années. Actuellement, 465 familles sont actives, dont 247 familles d’accueil classiques et 218 familles d’accueil par la parenté. Cela signifie que ce sont les grands-parents, les oncles et tantes et d’autres membres de la famille qui s’occupent de l’enfant ou des enfants. L’État, qui finance aussi bien les institutions que les familles d’accueil, hésite à se prononcer sur une forme de prise en charge « meilleure » que les autres. Il ne partage pas, en tant que tel, le diagnostic selon lequel il y aurait un manque de familles d’accueil. Il s’agit de réduire encore le nombre d’enfants retirés à leur famille – afin de mettre en place un accompagnement ambulatoire encore plus intensif en amont, explique Michèle Bressanutti, directrice de l’ONE. Un changement de paradigme est essentiel : il faut se demander comment impliquer au mieux la famille d’origine dans ce processus. « Un enfant placé ne peut pas être là pour répondre aux besoins des adultes. »
La dernière campagne de recrutement de familles d’accueil remonte à huit ans ; actuellement, dix familles sont en cours de sélection. Mireille Molitor fait état d’une certaine incertitude due à la réforme de la protection de la jeunesse, qui n’a pas encore été votée. La crise du logement et la hausse du coût de la vie sont également des facteurs susceptibles de dissuader les familles de s’engager dans cette voie. La réforme de la protection de la jeunesse, qui constitue selon leurs propres déclarations « une priorité » pour les ministres compétents Claude Meisch (DP) et Elisabeth Margue (CSV), est en cours d’élaboration. Personne ne peut dire quand elle sera votée. Selon le ministère de la Justice, on travaille actuellement sur les objections formelles soulevées par le Conseil d’État. Le secteur des familles d’accueil doit être professionnalisé dans la nouvelle loi, qui prévoit trois situations distinctes : le placement volontaire, dans lequel la famille se considère au service de la société ; le statut d’indépendant, qui vise à professionnaliser l’exercice de l’accueil et s’applique lorsque les enfants placés nécessitent un accompagnement particulièrement intensif ; et enfin, le statut de famille d’accueil par le lien de parenté.
Des changements sont également prévus en matière de droit de garde. Alors qu’auparavant, en cas de placement, ce droit était intégralement transféré aux parents d’accueil ou aux foyers d’accueil, il devrait désormais être partagé, selon le modèle appliqué aux enfants de parents divorcés. La loi sur le divorce a introduit en 2018 les notions d’« actes usuels » et d’« actes non usuels ». Une distinction est faite entre les décisions quotidiennes et celles qui ont une incidence sur la vie de l’enfant. Une coupe de cheveux par opposition au choix du lycée, par exemple. Après la réforme, les familles d’accueil ne pourront plus prendre que des « actes usuels » sans la signature de la famille d’origine. Si des décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant sont bloquées, l’autorité parentale pourra être transférée pendant deux mois à la famille d’accueil ou au foyer d’accueil.
Mireille Molitor voit d’un bon œil la réforme prévue, mais estime qu’elle ne va pas assez loin. L’association « Fleegeelteren asbl. » envisage un système de « permanence planning », tel qu’il existe au Royaume-Uni, qui permettrait de lever l’épée de Damoclès qui pèse sur la tête des enfants, en décidant de leur avenir six à douze mois après leur placement. Au terme d’un délai fixé par la loi, il serait soit décidé que l’enfant retourne dans sa famille d’origine, soit que ce retour soit exclu, sauf si l’enfant en fait explicitement la demande.
On peut se demander si l’enfant est toujours entendu comme il se doit. Selon certaines informations, il y aurait parfois eu des retours forcés contre la volonté de l’enfant (d’Land, 3 juillet 2020). Bien sûr, tous les acteurs affirment agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’association « One » invoque la Convention relative aux droits de l’enfant et se réfère au psychiatre et psychothérapeute allemand spécialisé dans l’enfance et l’adolescence, Karl Heinz Brisch. « L’enfant est déjà attaché dans le ventre de sa mère », déclare Michèle Bressanutti dans un entretien avec le journal *d’Land*. Les familles d’accueil se réfèrent également à Brisch. Dans une publication intitulée *Bindung und Umgang* (Attachement et relations), il écrit : « Un retour, par exemple dans la famille d’origine où l’enfant a subi une privation affective, n’a toutefois de sens que si les capacités des parents en matière de disponibilité affective et de sensibilité dans leur interaction avec leur enfant ont effectivement évolué grâce à une thérapie adaptée suivie par les parents. » Ce changement doit être attesté par une expertise externe – sinon, on risquerait plutôt de nuire à nouveau à l’enfant, « avec toutes les conséquences que cela implique pour son épanouissement sain et adapté à son âge ».
