« Nous allions augmenter progressivement les cotisations. » L’annonce faite le 13 mai par le Premier ministre du CSV, Luc Frieden, lors du discours sur l’état de la nation, concernant l’« orientation » du gouvernement en matière de réforme des retraites, a surpris tout le monde. En effet, personne n’avait formulé une telle demande lors des cycles de consultation avec la ministre des Affaires sociales du CSV, Martine Deprez. L’OGBL et le LCGB y ont vu une nouvelle rupture du
dialogue social. Le syndicat des fonctionnaires de l’État, la CGFP, s’est indigné, estimant qu’il ne s’agissait « en aucun cas d’un dialogue social ».
Après quelques jours de réflexion, la Chambre des salariés (CSL) a qualifié la proposition du gouvernement de « solution de façade ». « Son impact financier sur le système est modeste », a-t-elle estimé, « tandis que son coût social risque d’être considérable ». D’un point de vue purement comptable, l’allongement de la durée de cotisation pourrait réduire les dépenses de retraite à court terme. Mais avec le temps, ces économies seraient neutralisées « par un effet mécanique du système actuel : plus un assuré travaille longtemps, plus sa retraite finale est élevée ».
Selon l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), il n’y aura pas de neutralisation. Tout au plus une stabilisation vers l’an 2050. Dans un « Aperçu » (n° 29) publié cette semaine sur son site Internet, elle n’aborde certes pas directement l’argument avancé par la CSL. Mais elle fournit à la ministre des Affaires sociales des données permettant de répondre à une question parlementaire posée par le groupe LSAP. Ce dernier souhaitait connaître les conséquences d’un allongement de la durée de cotisation. Martine Deprez a répondu ce lundi : cela apporterait des fonds supplémentaires au système et les futurs assurés auraient moins à cotiser pour financer les retraites, ce qui entraînerait également, à long terme, une diminution des nouveaux droits à la retraite.
Une raison importante : si, à partir de 2030, trois mois supplémentaires de cotisation étaient exigés chaque année avant de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée, des cotisations supplémentaires sur les salaires de fin de carrière alimenteraient la caisse. Pas de cotisations supplémentaires sur les premiers salaires des jeunes entrant sur le marché du travail, qui ont peut-être commencé leur carrière au salaire minimum qualifié.
Selon l’IGSS, par rapport à un « scénario de base » datant de 2022, le « coefficient de charge » – calculé à partir du rapport entre le nombre de retraites dans le secteur privé et le nombre de cotisants – s’améliorerait déjà de cinq points de pourcentage dès 2035, si une durée de cotisation obligatoire supplémentaire de trois mois par an était mise en place à partir de 2030. Dans le scénario de base, on compterait en 2035 environ 338 000 retraites, ce qui correspondrait alors à 57 % des 595 000 cotisants estimés. La prolongation de la durée de cotisation jusqu’à la retraite anticipée, qui serait atteinte en 2035 après 18 mois, ferait baisser le coefficient de charge à 52 % : on compterait alors 320 000 pensions pour 619 000 cotisants. En 2040, le coefficient de charge s’élèverait à 55 %, au lieu de 63 % en cas de « politique constante ».
Les dépenses de retraite s’élèveraient en 2040 à environ 10,3 % du PIB, au lieu des 11,2 % prévus dans le scénario de base. Et même si l’on excluait du scénario prévoyant une prolongation de la durée de cotisation toutes les hypothèses de croissance du PIB et de l’emploi contenues dans le scénario de référence, l’impact pur de cette prolongation, par rapport au scénario de base, entraînerait une réduction des dépenses de retraite d’un demi-point de pourcentage du PIB en 2035, de 0,4 point en 2040 et de 0,2 point en 2050. Ce que l’IGSS entend par « stabilisation ». Au cours des prochaines décennies, le nombre de retraites versées augmentera tout simplement. En 2070, le coefficient de charge atteindrait 79 %, même s’il n’y avait plus de départs à la retraite anticipés à partir de 2050 – les trois mois supplémentaires par an se seraient alors accumulés pour totaliser cinq ans. Sans prolongation de la durée de cotisation, l’IGSS estime ce coefficient à 112 % en 2070 : 755 000 retraites pour 677 000 cotisants.
Dans une deuxième partie, l’IGSS a simulé ce que les retraités qui partiront à la retraite dans les années 2030 ou 2050 auraient à y gagner ou à y perdre si, à partir de 2030, la durée de cotisation obligatoire pour bénéficier d’une retraite anticipée augmentait progressivement. Et ce qu’il en serait si elle n’augmentait pas. Chaque assuré n’est pas pris en compte individuellement dans cette simulation : pour simplifier, l’IGSS part du principe que chacun cotiserait, tout au long de sa carrière, sur un salaire brut équivalent au double du salaire minimum. Ce qui correspond approximativement à la moyenne de la masse de cotisations actuelle. L’IGSS a également pris en compte le fait que les retraites nouvellement accordées sont « revalorisées » en fonction de l’évolution des salaires réels.
De ce point de vue, une durée de cotisation plus longue se traduit par des retraites plus élevées, ce qui est logique. Plus on continue à travailler longtemps, plus le « taux de remplacement » augmente. Il peut même atteindre des niveaux très élevés : si une personne prenait sa retraite en 2057, à 65 ans, après avoir cotisé pendant cinq années supplémentaires devenues obligatoires, son taux de remplacement s’élèverait à 84,8 % de la masse salariale brute sur laquelle elle a cotisé au cours de sa carrière. Si la retraite était prise en 2052 sans période de cotisation supplémentaire, le taux de remplacement ne s’élèverait qu’à 70,1 %. Cette grande différence s’explique par le fait que la réforme des retraites de 2012 étale toutes les prestations de retraite sur 40 ans et les réduit de 13 % en moyenne d’ici 2052.
C’est pourquoi toute personne partant à la retraite plus tôt bénéficierait, même sans avoir cotisé davantage d’années, d’un taux de remplacement du salaire supérieur à 70,1 %. Une personne qui prendrait sa retraite en 2033, sans que les mesures envisagées par le gouvernement actuel ne soient entrées en vigueur, et ce à l’âge de 60 ans, avec 37 années de cotisation et trois années d’études prises en compte pour la « période de transition », bénéficierait d’un taux de remplacement de 73,9 %. Si, à partir de 2030, trois mois supplémentaires de cotisation étaient devenus obligatoires chaque année, cette même personne ne pourrait prendre sa retraite qu’en 2034, avec un taux de remplacement du salaire de
76,8 %. Une personne qui prendrait sa retraite en 2038 au lieu de 2036, car deux années supplémentaires de cotisation seraient alors obligatoires, bénéficierait d’un taux de remplacement de 78,6 % au lieu de 72,7 %, si le départ à la retraite avait eu lieu dès 2036 sans prolongation de la durée de cotisation.
Le fait que personne n’y perdra quoi que ce soit est l’une des principales conclusions tirées par l’IGSS de sa modélisation. Mais ce n’est pas là son objectif premier. Elle souhaite plutôt montrer qu’un allongement de la durée de cotisation serait bénéfique pour le système, même si cela entraîne une augmentation des droits à la retraite. Pour ce faire, l’IGSS part du principe que le régime par répartition en vigueur est un régime par capitalisation, dans lequel un stock de capital accumulé au fil des ans est mis en regard des prestations versées. L’OCDE et la Commission européenne appliquent régulièrement ce type d’analyse aux régimes par répartition afin de démontrer qu’ils ne sont pas viables.
Les modélisations de l’IGSS mettent en évidence le problème de viabilité du système luxembourgeois. Sans prolongation de la durée de cotisation, une personne qui prendrait une retraite anticipée à 60 ans en 2033, 2036 ou 2052 et qui aurait alors 37 années de cotisation (et se verrait peut-être attribuer trois années d’études), verserait l’équivalent de 8,9 salaires annuels à la caisse pendant sa vie active, mais percevrait en revanche entre 17,1 et 17,6 salaires annuels sous forme de retraite. Pour éviter que la caisse de retraite ne fasse faillite, il faudrait une croissance continue de l’emploi – et donc du nombre de cotisants – supérieure à 2,1 % par an.
Avec une durée de cotisation prolongée de trois mois à partir de 2030, le montant perçu au titre du régime resterait pratiquement inchangé : entre 17,2 et 17,8 salaires annuels. En revanche, les cotisations versées augmenteraient considérablement. Non pas 8,9 salaires annuels, comme dans le cas où l’on ne travaillerait pas plus longtemps, mais entre 9,1 en 2034 et 10,1 en 2057. Comme cela reste abstrait et difficilement applicable sur le plan politique, l’IGSS a calculé comment ce gain en cotisations se traduirait en termes de croissance minimale de l’emploi. Ce qui constitue le facteur décisif pour un système de sécurité sociale par répartition (par opposition aux revenus générés sur les marchés financiers pour un système par capitalisation). Résultat : le taux de croissance minimal de l’emploi diminuerait progressivement. En 2057, il ne s’élèverait plus qu’à 1,74 % par an, soit 0,4 point de pourcentage de moins que ce qui serait nécessaire sans prolongation de la durée de cotisation, tant dans les années 2030 que dans les années 2050. Autrement dit : pour chaque année de cotisation supplémentaire rendue obligatoire, une cohorte de nouveaux actifs devrait verser environ 0,4 salaire annuel de moins à la caisse de retraite.
Voilà pour l’aspect comptable. Lorsque, mercredi prochain, les syndicats et l’UEL s’entretiendront avec le Premier ministre au sujet des retraites, il devrait être question du fait que l’augmentation du nombre d’années de cotisation ne suffira pas à elle seule à garantir la pérennité du système. La modélisation de l’IGSS en apporte la preuve : une croissance de l’emploi, même si elle tend à être plus modeste, reste nécessaire. Les syndicats devraient insister sur des recettes supplémentaires, tandis que l’UEL devrait préconiser des réductions des prestations. Depuis le mois dernier, le gouvernement ne s’est plus exprimé publiquement sur la date et l’ampleur avec lesquelles le Trésor public pourrait renflouer la réserve de retraite grâce à une « taxe à la consommation ».
L’IGSS n’a pas procédé à une analyse sociale. Celle-ci n’a pas fait l’objet de la modélisation, mais elle s’impose néanmoins. La question passionnante est de savoir pendant combien de temps on peut bénéficier d’une retraite avec un taux de remplacement plus élevé. Travailler plus longtemps, c’est perdre du temps libre en bonne santé. Pour ses simulations, l’IGSS s’est basée sur l’espérance de vie statistique des personnes âgées de 60 ans calculée par le Statec et a supposé que, pour les personnes partant à la retraite dans les années 2030
, l’« âge de décès » serait de 86 ans, et de 88 ans dans les années 2050. Il en résulte une durée de retraite de 23 à 24 ans pour les exemples simulés. Le nombre d’années parmi celles-ci qui seront passées en bonne santé, et non dans un état de polymorbidité puis, à terme, en soins de longue durée, soulève une question d’équité pour des groupes professionnels et de revenus entiers. Peut-être l’IGSS publiera-t-elle prochainement un nouvel aperçu à ce sujet : Le député de La Gauche, Marc Baum, souhaite, par le biais d’une question parlementaire, déterminer quelles seraient les répercussions de cette « orientation » sur l’espérance de vie et la « qualité de vie » des personnes âgées, en fonction des « catégories socio-économiques et professionnelles ».
