Après des mois de négociations, CNS et AMMD sont parvenus, le 30 octobre, à un accord concernant la mise en œuvre du Digital Health Network (DHN), qui permet l’échange numérique de documents de santé. L’association de médecins avait fait développer son application de santé, présentée pour la première fois il y a quatre ans, par la société Have-a-Portfolio (devenue depuis 100 % Digital Sàrl.), qui opérait jusqu’alors principalement dans le domaine des services financiers et d’assurance numériques, et avait fondé la société DHN avec son propriétaire, Claude Havé. De son côté, M. Havé avait produit, avec Nowina Solutions, des certificats de signature numérique dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique (GIE) dissous volontairement fin 2022. Cette « solution complète », avec laquelle l’AMMD souhaitait accélérer la mise en place du remboursement accéléré des factures médicales et l’échange d’autres documents médicaux, n’a toutefois jamais réussi à s’imposer sur le marché, notamment parce que la CNS développait en parallèle sa propre application et a introduit il y a un an le paiement immédiat direct (Pid), rendant ainsi l’application « Gesondheetsapp » quelque peu superflue. Cela a conduit DHN à accumuler des dettes qui s’élevaient à 4,6 millions d’euros fin 2023.
Afin de « sauver » le DHN, l’ancienne ministre de la Santé, Paulette Lenert, et le ministre des Affaires sociales, Claude Haagen (LSAP), avaient déjà proposé à l’AMMD, en avril 2023, de racheter son DHN, mais aucun accord n’avait pu être trouvé. En guise de protestation, l’association des médecins a alors quitté le conseil d’administration de l’agence E-Santé, au sein duquel elle n’est toujours pas revenue à ce jour (l’AMMD n’a pas souhaité s’exprimer cette semaine à la demande de d’Land), et a menacé de boycotter le dossier médical électronique ainsi que le Pid (d’Land, 28 avril 2023).
Le dialogue semble désormais mieux fonctionner avec Martine Deprez, ministre de la Santé du CSV, qu’avec son prédécesseur socialiste, à qui l’AMMD avait reproché à plusieurs reprises de mener une « économie planifiée ». L’accord conclu le 30 octobre prévoit que la CNS rachète DHN pour 4,8 millions d’euros, certificats numériques compris. On ignore toutefois si la CNS a réellement besoin de cette application. L’AMMD avait récemment fait valoir que l’une des faiblesses du Pid résidait dans le fait que le patient n’était pas invité à donner son consentement avant que la facture médicale ne soit transmise directement à la CNS et qu’il ne paie sa quote-part, et que cette faiblesse pouvait être corrigée grâce à DHN. La CNS rejette toutefois cet argument, car le médecin est tenu de présenter la facture au patient après le traitement et avant le paiement. Avec le DHN, la CNS souhaite désormais permettre à ses assurés de consulter leurs factures à tout moment, mais aussi de transmettre et de gérer directement à la CNS les devis, les certificats médicaux, les ordonnances et autres documents.
L’AMMD, en tant qu’association d’utilité publique, n’étant pas autorisée à réaliser des bénéfices, la transaction a donné lieu à l’application de la procédure de négociation prévue par la loi sur les marchés publics pour les « occasions particulièrement avantageuses » , qui est notamment destinée aux cas où l’État achète du matériel à des conditions avantageuses auprès d’entreprises ayant cessé leur activité ou déclaré faillite.
