Afin de mettre en œuvre les décisions tripartites, le gouvernement a déposé des projets de loi au Parlement. Leur contenu figure en grande partie dans le « Resilienzpak 2026 » ; les estimations des coûts pour le Trésor public sont particulièrement intéressantes.
Le ministère des Finances prévoit 120 millions d’euros l’année prochaine pour le crédit d’impôt en faveur des salariés percevant le salaire minimum (CISSM), qui doit être augmenté en deux étapes. Le crédit d’impôt conjoncturel (CIC) devrait coûter 70 millions cette année. Il compense, avec effet rétroactif au 1er juin et jusqu’à la fin de cette année, approximativement l’impact d’une tranche d’indexation. À compter du 1er janvier 2027, cette tranche sera compensée dans le barème de l’impôt sur le revenu. La suppression de la limite d’âge de 40 ans pour la déductibilité fiscale pouvant aller jusqu’à 1 344 euros pour les versements effectués dans le cadre de contrats d’épargne-logement devrait entraîner une perte de recettes fiscales de dix millions d’euros. Mais cela ne se produira qu’à partir de 2028, lorsque les déclarations d’impôts pour 2027 seront déposées.
À partir du 1er août et jusqu’à la fin de l’année, le prix final du gaz devrait baisser de 15 centimes par mètre cube. Pour ce faire, les coûts de réseau feront l’objet d’une subvention. Il ressort du projet de loi du ministre de l’Économie que l’impact relatif de cette mesure dépend du gestionnaire de réseau. Les coûts de réseau comportent une partie fixe et une partie variable. La partie variable coûte environ 30 % de plus aux petits consommateurs de gaz raccordés au réseau de la commune de Dudelange que chez Creos, tandis que chez Sudenergie, elle coûte 13 % de moins que chez Creos. Cette aide au gaz devrait coûter 20 millions à l’État.
Conformément à un dispositif mis en place par la Commission européenne, les entreprises de transport bénéficieront jusqu’à la fin de l’année, avec effet rétroactif à partir du mois de mars, d’aides pour les carburants fossiles. Le ministère de l’Économie estime le coût de cette mesure pour l’État entre 25 et 61 millions d’euros. Le fioul lourd, utilisé comme combustible de chauffage et comme carburant dans le secteur agricole, devrait quant à lui voir son prix baisser de 15 centimes par litre grâce à une subvention. Cela coûtera dix millions aux finances publiques pour la période allant du 1er août à la fin de l’année.
Les prix finaux de l’essence et du diesel devraient baisser de cinq centimes par litre, et le prix de l’électricité pour les petits consommateurs de quatre centimes par kilowattheure. Ces mesures seront régies par des décrets, qui n’ont pas encore été publiés. Selon l’accord tripartite, la réduction sur le carburant ne s’appliquera que si les prix des carburants entre le 1er juillet et la fin de l’année sont supérieurs à ceux du 1er février. Cela est d’autant plus surprenant que, lors du début des bombardements américano-israéliens sur l’Iran, le 28 février, l’essence coûtait cinq centimes de plus que le 1er février, et le diesel 5,3 centimes de plus. À la question de savoir pourquoi une date de référence avait été choisie qui augmente inutilement la probabilité d’une aide, le ministère des Finances a répondu que cela faisait partie du consensus trouvé au sein de la tripartite. Le ministère de Gilles Roth estime le coût de la réduction sur les carburants, si elle est maintenue jusqu’à la fin de l’année, à 44 millions d’euros. Un projet de loi du ministre de l’Économie, qui n’est toutefois pas issu de la Tripartite mais s’inscrit dans le contexte de la crise énergétique liée à la guerre en Iran, prévoit une subvention sur le prix de l’électricité pour les grands consommateurs industriels. Conformément aux directives de la Commission européenne, cette mesure vise à faire baisser le prix de gros cette année et jusqu’en 2028. Le montant de l’aide dépendra de l’évolution des marchés de l’électricité. Coût pour le Trésor public : entre 32 et 52 millions d’euros au total d’ici 2028.
Alors que le gouvernement peut rapidement mettre en vigueur les décrets, les lois doivent encore être adoptées par le Parlement avant la pause estivale (à l’exception du projet de loi sur les tarifs de l’électricité industrielle). La dernière séance plénière de la Chambre aura lieu la première semaine de juillet. La commission spéciale tripartite de la Chambre a commencé à siéger la semaine dernière ; elle a examiné trois des quatre projets de loi tripartites et se penchera sur le quatrième ce mercredi. Le Conseil d’État se réunit ce vendredi pour examiner les quatre textes. La commission spéciale se réunira à nouveau la semaine prochaine. p
