En juillet, la Cour administrative a reproché au ministère de l’Environnement d’avoir enfreint la Constitution. Les juges ont estimé que la loi sur la protection de la nature portait atteinte de manière disproportionnée aux libertés fondamentales, telles que la protection de la propriété. Cela a créé un précédent qui a donné lieu, dans le Luxemburger Wort, à un éditorial intitulé « Un jugement qui fait mouche » et à la question rhétorique suivante : « Est-ce là la politique de protection de la nature souhaitée par Déi Gréng et ses électeurs ? » De son côté, RTL a titré son article en citant l’avocat Georges Krieger : « La loi sur la protection de la nature devrait mettre les menottes aux gens dès le départ ».
Que s’est-il passé ? En août 2019, un couple a déposé une demande auprès du ministère de l’Environnement ; il était prévu, entre autres, de surélever d’un mètre le toit de leur maison située dans une zone verte au bord de la Moselle. Le ministère a toutefois rejeté cette demande : il s’agissait d’un agrandissement du bâtiment, et non d’une simple rénovation – or, selon la loi sur la protection de la nature, l’augmentation du volume des pièces est interdite. Pour les résidences situées dans des zones vertes, seules les transformations à l’intérieur des murs déjà existants sont autorisées. Le couple a alors intenté une action en justice contre le ministère de l’Environnement et a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, ce qui a entraîné l’annulation de la décision du ministère. La décision du juge stipule que les propriétaires doivent être autorisés à entretenir leur résidence. Le ministère a alors interjeté appel, mais il a échoué une nouvelle fois devant la justice, la Cour administrative ayant confirmé le jugement rendu en première instance.
Le parti d’opposition CSV a lui aussi vu là une occasion de se présenter sous un jour favorable aux yeux des électeurs et d’exercer une pression sur le gouvernement, et en particulier sur le parti vert. Lundi, il a convoqué la ministre Joëlle Welfring devant la commission de l’environnement et a souhaité savoir quelles modifications le ministère comptait apporter à la loi sur la protection de la nature. La présidente du groupe parlementaire, Martine Hansen, critique cette loi depuis des années, et mardi, elle a réitéré devant le Land les points qui lui déplaisent particulièrement : « Il est important pour nous que les autorités ne puissent plus agir de manière arbitraire. L’article 7.1, par exemple, stipule que si un bâtiment ne s’intègre pas dans le paysage, le ministère peut prendre des mesures pour y remédier. Mais cela laisse une grande marge d’interprétation totalement subjective. De plus, cet article n’a presque jamais été appliqué ; ce n’est que dans l’affaire Gaardenhaischen qu’il a été ressorti du tiroir en faveur de Roberto Traversini. » Par ailleurs, le CSV estime que la loi manque de transparence : « Les propriétaires ne sont pas systématiquement informés de la délimitation des zones protégées. Or, cela devrait être le cas », déplore Martine Hansen. À plusieurs reprises, la députée affirme qu’il y a un manque de « bon sens ». « C’est absurde que, dans les espaces intérieurs, chaque démolition de mur doive être autorisée. Ce matin, j’ai eu au téléphone une personne qui souhaitait rénover la maison de ses parents. Dans ce bâtiment ancien, il y a de petites fenêtres, car cela permettait autrefois de maintenir une température ambiante élevée ; aujourd’hui, on lui refuse le droit d’agrandir ces fenêtres », déplore Mme Hansen. On ne sait pas vraiment ce qui est durable dans ce cas : « Celui qui installe de plus grandes fenêtres n’a-t-il pas besoin de moins d’éclairage électrique ? »
Ce n’est pas la première fois qu’un projet de surélévation de toiture suscite la polémique. En 2016, une veuve de 95 ans et sa fille souhaitaient installer un ascenseur accessible aux personnes à mobilité réduite dans une maison individuelle existante située près d’Ettelbruck ; pour ce faire, il fallait relever partiellement le toit et le rénover. De plus, un deuxième logement devait être aménagé dans les murs après une rénovation en profondeur. L’administration chargée de la protection de la nature a dans un premier temps suspendu les travaux, qui avaient déjà commencé sans autorisation dans la zone verte. Seuls les agriculteurs en activité pouvaient effectuer des travaux de construction d’une telle ampleur dans une zone verte, or la veuve n’exerçait plus la profession d’agricultrice. Le ministère de l’Environnement était certes disposé à autoriser l’ascenseur, mais pas les travaux de rénovation plus poussés. Ce n’est que lorsque les juges de la Cour administrative ont rendu visite à la personne concernée et ont fait appel à la dignité d’une personne handicapée que des travaux de transformation plus importants ont de nouveau été envisagés.
Le CSV, tout comme la journaliste du « Luxemburger Wort » Michèle Gantenbein et la journaliste de RTL Monique Kater, critiquent par ailleurs les procédures entrées en vigueur en 2018, qui ne permettent au juge que d’introduire un recours en annulation. Mardi, dans une tribune diffusée sur RTL Radio, Monique Kater s’est insurgée : « Ce n’est plus le juge qui a le dernier mot en matière d’autorisations dans les zones vertes, mais les responsables politiques au Héichhaus. » Si une personne obtient gain de cause devant le tribunal, elle ne peut pas poursuivre son projet, mais doit déposer une nouvelle demande d’autorisation. « Avant, c’était différent : quand le tribunal disait que le ministère n’avait rien à interdire ici, on obtenait d’emblée toutes les autorisations. » Et il lance à la suite au gouvernement : « Voici donc ce message à l’intention des responsables politiques : n’oubliez pas qui vous a élus et, surtout, pourquoi vous avez été élus ! Pas pour votre ego. »
Les informateurs clés cités dans les articles de Wort et les reportages de RTL travaillent pour le cabinet Krieger&Associés. Dans une interview accordée à Paperjam, son fondateur, Georges Krieger, a raconté un jour qu’un professeur d’université avait déclaré à ses étudiants : « Ce sont vos clients qui font de vous les avocats que vous êtes, pas l’université.» Depuis des années, Krieger est président de l’Union des propriétaires et, depuis plus de 30 ans, son cabinet se consacre au droit immobilier. Il défend notamment les propriétaires à qui l’on refuse l’agrandissement ou la transformation de leur résidence située dans une zone verte. Ce faisant, il reproche au ministère de l’Environnement de mener une « mauvaise politique » – peut-être pas sans arrière-pensée, car son point de vue s’inspire de celui des propriétaires.
Samedi dernier, lorsque le rédacteur en chef Roy Grotz a demandé à François Bausch, dans l’émission « RTL-Background », si le verdict rendu en juillet nuisait à l’image des Verts, le vice-Premier ministre vert a fait référence – non sans raison – au nouveau départ avec Joëlle Welfring après la démission de Carole Dieschbourg : « Croyez-moi, Mme Welfring possède une grande expertise. C’est une femme qui s’investit vraiment et qui est respectée ; les choses vont s’améliorer. » Il a ensuite invoqué des valeurs supérieures pour gagner la confiance des auditeurs et a rétorqué : « Ce jugement nuit avant tout à la protection de la nature » et moins au parti vert. Le rapporteur de la loi sur la protection de la nature et membre du Parti vert, François Benoy, tente de séduire avec le même appel et déclare au journal « Le Land » : « Une loi solide sur la protection de la nature est importante, car nos nappes phréatiques, nos sols et la biodiversité sont en mauvais état ; c’est pourquoi nous devons agir selon le principe selon lequel la zone verte doit rester une zone destinée à rester libre. » Le fait que 27 % du territoire du canton aient été classés en zone de protection de la nature constitue une réussite. Toutefois, à l’heure de la clôture de la rédaction, il n’avait pas été possible de déterminer combien de maisons individuelles et d’exploitations se trouvaient dans une zone verte.
En tant qu’ancienne directrice de l’école d’agriculture, Martine Hansen veille, dans le cadre de la loi sur la protection de la nature, aux intérêts de l’agriculture qui, selon elle, seraient chroniquement défavorisés : « Les activités agricoles sont définies de manière beaucoup trop restrictive. On prétend que les agriculteurs doivent se diversifier, mais cela est pratiquement irréalisable. Un exemple : si des agriculteurs souhaitent créer une pension pour chiens attenante à leur étable, cela est explicitement interdit. Or, nous savons que la demande en pensions pour chiens est en hausse. » La politicienne du CSV, originaire du district Nord, cite un autre cas : celui d’un agriculteur qui souhaitait construire une installation de séchage pour l’herbe afin de la transformer en matériau d’isolation. « L’octroi du permis a fait l’objet de nombreuses tergiversations. » La journaliste du Wort, Michèle Gantenbein, s’est elle aussi mise au service de l’agriculture traditionnelle début septembre en titrant « Simplement répréhensible ou déjà illégal ? La ministre de l’Environnement retarde la procédure d’autorisation des projets de construction dans le secteur agricole », et a surtout critiqué les études d’impact environnemental récemment introduites, qui ne sont pas faciles à réaliser en raison de la diversité des paramètres.
Du côté des Verts, on tempère ces accusations : « Il n’est pas vrai que la loi sur la protection de la nature restreigne arbitrairement l’agriculture ; il est même possible, pour les personnes exerçant cette activité à titre accessoire, de pratiquer l’apiculture, de cultiver des légumes et d’élever des animaux ici. La loi sur la protection de la nature est souple à cet égard », rétorque François Benoy. Selon la loi, il est possible de construire une ferme isolée dans une zone verte, mais la loi agricole prévoit qu’une certaine superficie ne soit pas dépassée. Par ailleurs, la ministre de l’Environnement, Joëlle Welfring, a souligné début septembre sur Radio 100,7 que le règlement relatif aux études d’impact avait déjà été assoupli. Et lundi, à l’issue de la réunion de la commission de l’environnement, elle a déclaré à RTL-Télé qu’elle prenait acte de l’arrêt de la Cour administrative et qu’elle adapterait la loi en conséquence avec son administration. Il ne faut toutefois pas oublier que seuls deux articles d’un texte de loi qui en compte plus de 80 suscitent la polémique.
Dans ce climat de lutte politique, la politicienne du CSV, Mme Hansen, confond parfois les échelles : en janvier, elle a affirmé que, dans l’Ösling, de petits villages se trouvaient dans la zone verte ; interrogée à ce sujet, elle a répondu qu’il s’agissait plutôt de hameaux. De plus, cette experte en textes législatifs se perd dans les détails insignifiants de la communauté agricole de l’Ösling et défend ses intérêts particuliers : les pensions pour chiens constituent-elles l’agriculture de demain ? Mais peut-être que la politique d’opposition laisse peu de place pour débattre des enjeux fondamentaux.
