La transposition dans la loi luxembourgeoise de la directive européenne sur le travail de plateformes portée en son temps par le commissaire Nicolas Schmit (LSAP) paraissait être un dossier facile à gérer pour le gouvernement. Un de ceux qui feraient du bien par les temps qui courent, particulièrement pour l’aile sociale des chrétiens-sociaux, dont le ministre du Travail Marc Spautz est un membre éminent. On aurait même pu s’attendre à ce que le sujet s’invite au cours de la prochaine Tripartite, comme une concession peu coûteuse offerte aux syndicats.
Mais l’ancien secrétaire général du LCGB ne compte pas satisfaire les syndicats. Mercredi, la séance de la commission Travail à la Chambre s’est même transformée en jeu de dupes. Le 10 février, Marc Baum (Déi Lénk) avait déposé un projet de loi sur la question, très proche de la version syndicale. Répondant à l’appel du député qui souhaitait faire le point sur les travaux en cours, le ministre a expliqué être confiant, affirmant que si les positions des patrons et des syndicats différaient, il avait bon espoir de parvenir à une conciliation rapide. Philippe Heck, en charge de ce dossier au département juridique du ministère, confirmait : « Nous devons reformuler certains critères, revoir quelques procédures », mais rien de vraiment insurmontable. C’est que les travaux doivent avancer vite : L’Europe impose que sa directive soit transposée dans les juridictions nationales d’ici le mois de décembre.
Le processus, pourtant, est loin d’être aussi fluide que ce que voudrait faire croire Spautz. Au contraire, le sujet est devenu très tendu au début de la semaine, depuis que le ministre a transmis la première version de son avant-projet de loi à l’Union des syndicats. À quel point ce draft en est un ? Là est toute la question parce qu’en l’état actuel, le texte ne convient pas aux syndicalistes.
Le Land, qui s’est procuré une copie de l’avant-projet de loi de Marc Spautz, peut confirmer que les propositions des deux Marc (Spautz et Baum) sont très différentes. La lecture de l’exposé des motifs suffit pour comprendre que leurs philosophies sont divergentes. L’objectif des syndicats est la protection des travailleurs de plateformes, qui « n’est pas seulement une question technique, mais un enjeu de justice sociale ». Dans le texte gouvernemental, le renforcement des droits sociaux ne vient qu’après la volonté de « promouvoir un marché économique compétitif afin de ne pas freiner l’activité économique des plateformes ». On croirait lire le CEO Frieden dans le texte.
Le grand enjeu de la directive européenne est de mettre en place la présomption de salariat plutôt que la présomption d’indépendance. Les plateformes sont en effet très efficaces pour organiser la rencontre de l’offre et de la demande, mais elles le font de manière particulièrement cynique pour ceux qui relient les deux. Les livreurs sont indépendants, mais ce statut est factice, puisqu’ils doivent répondre aux injonctions provenant de l’algorithme de la plateforme. S’ils ne sont pas assidus, l’appli ne leur donne plus autant de livraisons, ou celles, compliquées, que les autres livreurs ne prennent pas. À terme, elle peut même les radier.
Pour parvenir à cette présomption de salariat, le mécanisme prévoit de définir un certain nombre de critères et de convenir du seuil à partir duquel elle s’applique. Les neuf critères définis par le gouvernement portent essentiellement sur l’aspect économique (l’activité doit rapporter au moins 70 pour cent des revenus, occuper au moins 70 pour cent du temps de travail, le travailleur doit porter une tenue imposée…). Les treize critères relevés par les syndicats et Déi Lénk sont plus généraux, ils visent plutôt à définir l’emprise de la plateforme sur le travailleur (la plateforme fixe les conditions ou les limites de la rémunération des services, supervise et contrôle l’exécution et la qualité du travail, réceptionne les paiements…). Le projet de loi Spautz indique que le seuil sera atteint si cinq des neuf critères sont cochés. Celui des syndicats est beaucoup plus protecteur. Il estime que la présomption s’enclenche dès qu’un seul critère est atteint et que celle-ci est scellée (« irréfragable ») à partir de trois.
Une autre différence majeure porte sur le seuil de prise en charge par la plateforme d’un expert mandaté par la délégation du personnel en cas de litige. Si les syndicats et Déi Lénk ont fixé un minimum de quinze salariés demandeurs, le gouvernement place le curseur à 250. Les syndicats se demandent d’où vient ce chiffre, puisque la plus grande entreprise du secteur dans le pays n’atteint pas cent salariés.
Les sanctions prévues en cas de manquement des entreprises sont également très différentes en fonction des projets. Le gouvernement prévoit une amende administrative de 25 à 25 000 euros pour non-respect des injonctions de l’ITM, tandis que les syndicats et Déi Lénk tablent sur une amende de 1 000 à 25 000 euros, mais par salariés concernés. Ils projettent également la cessation d’activité de la plateforme en cas d’infractions graves ou de non-paiement des amendes, ce que ne dit pas le projet gouvernemental.
Si l’avant-projet de loi de Marc Spautz est encore confidentiel et que les députés ne l’ont sans doute pas (tous) lu, le déroulement de la commission, mercredi, a laissé Marc Baum perplexe. « Je m’attendais à ce que Marc Spautz remette en cause les éléments de notre proposition qu’il n’a pas inclus dans la sienne, mais non, il n’a rien dit. » Il s’étonne aussi qu’aucun député n’ait posé de questions. Même pas Georges Engel, président des socialistes et ancien ministre du Travail, qui avait pourtant lui aussi préparé un projet de loi sur la question lorsqu’il était au gouvernement. Pour Marc Baum, cet épisode illustre la façon donc le gouvernement aborde les questions sociales : « c’est de l’autoritarisme libéral ».
Les syndicats, en vérité, ne sont pas surpris. Ils ont appris que les plateformes ont récemment entrepris un travail de lobbying et savent que le gouvernement souhaite attirer les firmes internationales. Ils estiment que l’avant-projet de loi du gouvernement ne ferait que maintenir la situation actuelle. et ils voudraient désormais faire comprendre aux entreprises traditionnelles que ces platesformes représentent une concurrence déloyale. Ils expliquent que, sur le terrain, la situation s’apparente à un far west où les pratiques mafieuses sont fréquentes. Un système de sous-location des comptes s’est par exemple mis en place, il permet aux personnes sans autorisation de travail de livrer, moyennant une rente mensuelle à celui qui lui donne ses identifiants.
Le 31 mars, la section française de Médecins du monde publiait un rapport décrivant cette population mal connue. L’étude porte sur plus de mille livreurs à Paris et à Bordeaux. Si les chiffres ne sont sans doute pas directement transposables au Luxembourg, ils restent éclairants. 81 pour cent ont moins de 35 ans et 99 pour cent sont nés à l’étranger. Quatre livreurs sur cinq travaillent entre six et sept jours par semaine, pour une moyenne de 63 heures hebdomadaires. Ils effectuent en moyenne 413 livraisons par mois (833 kilomètres). Patrick Dury a récemment théorisé la « qatarisation du pays », Marc Baum parle lui de « monégasquisation ». Ce n’est pas qu’une vue de l’esprit.