Le Conseil national des femmes (CNFL) soutient globalement le projet de loi destiné à renforcer la lutte contre la violence intrafamiliale, présenté en août dernier par Françoise Hetto, la ministre de l’Égalité des chances (CSV). Sauf en matière de droit de visite et d’hébergement des enfants. Pendant la période maximale de trois mois d’éloignement forcé du parent violent, la ministre estime qu’il pourra quand même garder le droit de voir ses enfants. Or, c’est mal interpréter la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, estime le CNFL, et se demande si « la protection de l’enfant ne devrait pas prévaloir ». La période maximale de trois mois n’étant pas aussi longue qu’elle pourrait détériorer irrémédiablement un « lien parental équilibré ». Par contre, l’éloignement est bel et bien une mesure « qui laisse supposer que la personne expulsée présente un danger pour la personne protégée et donc éventuellement également pour les enfants ». Il faut donc maintenir le principe de précaution – pour les enfants aussi.
En matière de violence domestique, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs rappelé l’obligation des États de protéger les citoyens contre le comportement abusif et menaçant de leurs conjoints. Le 30 novembre dernier, les juges ont condamné la Slovaquie parce que les autorités n’ont pas suffisamment protégé l’épouse d’un homme violent qui avait manifestement besoin d’un traitement psychique en milieu fermé et qui avait pourtant continué de menacer son épouse et l’avocate de celle-ci. Ce qui rend cet arrêt in-téressant, c’est que la Cour épingle l’inertie et les manquements des autorités, même si les menaces de l’homme ne s’étaient pas traduites par des actes de violence concrets. Elle considère « que les autorités internes disposaient de suffisamment de signes indiquant un risque que la requérante subisse des violences et des menaces, et qu’elles auraient donc dû se montrer plus vigilantes. » Les États ont donc l’obligation d’agir pour prévenir des actes de violence et protéger leurs citoyens. Ce qui rejoint aussi les dispositions de la loi contre le harcèlement obsessionnel, votée en mai 2009 à la Chambre des députés.