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Social 11 min de lecture

Pourquoi ne pas créer un fonds ?

Lors du premier débat sur les retraites depuis douze ans, personne n'a rendu service au gouvernement en lui indiquant où faire des coupes

Article paru dans Édition mars 2025
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La ministre des Affaires sociales et le Premier ministre avant le début de la séance © Photo : Sven Becker

Mercredi, la présidente du groupe parlementaire du LSAP, Taina Bofferding, a pris un bon quart d’heure avant d’aborder « nos propositions d’amélioration » concernant les retraites. En réalité, c’est ennuyeux, alors que la Chambre des députés débat pour la première fois depuis décembre 2012 de la question des retraites sur le plan politique. Mais le débat de consultation parlementaire, demandé en janvier par la ministre des Affaires sociales du CSV, Martine Deprez, ne doit être qu’une étape parmi d’autres dans la « vaste consultation » sur les retraites, qui doit se poursuivre jusqu’à fin avril. Pas étonnant que l’opposition préfère ne pas s’avancer trop. D’ici les vacances d’été, le gouvernement pourrait sortir de sa réserve avec des propositions. Peut-être même seulement à l’automne, comme l’a laissé entendre Martine Deprez hier, jeudi, sur Radio 100,7. Et dès le début de l’interview, elle a précisé qu’elle ne dévoilerait pas en quoi pourrait consister une réforme. Ce n’est pas très passionnant et cela devient de plus en plus ridicule.

Mais les réformes des retraites peuvent faire perdre des élections. Il se peut que le formateur Luc Frieden, le CSV et le DP, en faisant de la « garantie à long terme » des retraites un objectif lors des négociations de coalition de 2023, aient cédé aux souhaits de l’UEL et de la Chambre de commerce. Mais il apparaît désormais un besoin d’agir plus urgent que ne le souhaiterait le gouvernement. Si, comme le laissent entendre les estimations, les dépenses de la caisse de retraite Cnap devaient effectivement dépasser les recettes provenant des cotisations dès l’année prochaine, comme le laissent entendre les estimations, le gouvernement serait contraint de rédiger un projet de loi réduisant d’au moins la moitié l’ajustement annuel des retraites existantes du secteur privé et des pensions du secteur public en fonction de l’évolution des salaires réels. À moins que la caisse ne perçoive davantage de recettes. Étant donné que l’on ne pourra déterminer qu’en 2027 si cette situation se produira effectivement l’année prochaine, et que cela ne deviendra officiel qu’au début de 2028, il faudrait mettre en œuvre, en pleine campagne électorale, une mini-réforme qui porterait préjudice aux retraités. Afin de limiter les risques électoraux pour le CSV, la recherche d’un large consensus par la ministre des Affaires sociales revêt d’autant plus d’importance.

Lors de la séance plénière de la Chambre de mercredi, cela a eu pour conséquence que même les deux groupes parlementaires majoritaires ne se sont pas exprimés très clairement sur la manière dont ils envisagent la « garantie à long terme » des retraites. Un aspect fait notamment défaut : les domaines dans lesquels des réductions pourraient être opérées. Martine Deprez s’était montrée très claire à ce sujet au début de l’année dernière dans une interview accordée au journal *Land* : l’« effet de réduction » de la réforme de 2012, étalé sur plus de 40 ans, devrait être anticipé et ne pas entrer pleinement en vigueur seulement en 2052, mais dès 2035 ou « dans l’idéal en 2032 » (d’Land, 3 janvier 2024). Personne n’en parle plus aujourd’hui. À part peut-être le Premier ministre Luc Frieden, qui, dans son interview du Nouvel An sur la chaîne RTL, a imaginé le système de retraite du futur selon le « modèle du cappuccino » : où une « Grondrent » constituerait la « base du café », tandis que les assurances complémentaires professionnelles et privées viendraient s’y ajouter comme la « crème fouettée » et le « chocolat ». Un an auparavant, Martine Deprez avait déclaré au Land que les assurances complémentaires devaient « jouer un rôle plus important dans l’architecture de la prévoyance vieillesse ». Leur attractivité dépendrait notamment des changements apportés au régime de retraite légal.

Les groupes parlementaires du CSV et du DP se sont montrés beaucoup plus prudents mercredi. Il faudrait continuer à encourager les assurances complémentaires d’entreprise et privées, a déclaré Alex Donnersbach au nom du CSV. Au nom du DP, Gérard Schockmel demande au ministre des Finances d’élaborer des « propositions » à ce sujet. Personne ne mentionne que ces assurances complémentaires ont pour but de permettre une réduction des prestations du régime public de retraite. L’idée d’un effet de réduction de la réforme de 2012 avancé de 20 ans n’est pas évoquée. Peut-être est-elle écartée. Alex Donnersbach précise que « nous maintenons l’ajustement de la formule de calcul des retraites jusqu’en 2052 ».

Mais tant que le gouvernement n’aura pas fait savoir comment il compte procéder, les positions des groupes parlementaires de la majorité sur la question des retraites pourraient rester fluctuantes. Dissensions internes comprises. Le président du groupe parlementaire du CSV, Marc Spautz, avait par exemple souligné le 27 novembre sur RTL Radio, lors d’un « Face à Face » avec le député du LSAP Mars Di Bartolomeo : « La retraite de base doit être considérablement augmentée. » Celle-ci se situe en effet 300 euros en dessous du budget de référence calculé par le Statec. En revanche, le porte-parole chargé de la politique des retraites, Alex Donnersbach, a déclaré mercredi qu’« aux yeux du CSV », il serait « plus efficace de mieux adapter les aides sociales à la situation » des bénéficiaires de la retraite minimale. Lorsque la Verte Sam Tanson a demandé à Spautz comment cela s’accordait avec ses déclarations de novembre, celui-ci a répondu qu’il maintenait ses propos et a demandé « d’attendre que les propositions du gouvernement soient présentées ».

Le groupe parlementaire du DP semble plus uni. Certes, son président, Gilles Baum, avait déclaré au pays il y a trois mois que « l’amélioration des petites retraites » était une « condition préalable ». Il avait associé cela à la « ligne socio-libérale » que le DP s’était forgée au cours des dix années de coalition avec le LSAP et les Verts ; il s’y « tient absolument » (d’Land, 13/12/2024). Lors du débat de mercredi, Gérard Schockmel, porte-parole chargé de la politique des retraites, a qualifié une augmentation de la retraite minimale de « trop simpliste ». Il a posé la question suivante : « Faut-il traiter les personnes qui ont travaillé à temps partiel de la même manière que celles qui ont travaillé à temps plein et qui perçoivent pourtant peu ? » Il serait « plus juste d’apporter une aide ciblée plutôt qu’une augmentation forfaitaire de la retraite minimale ». Gilles Baum partage désormais cet avis : augmenter la retraite minimale reviendrait à parcourir le pays « à l’aveuglette ».

Il est assez minable que ce soit justement le refus d’une retraite minimale plus élevée qui figure parmi les prises de position politiques les plus claires des deux groupes parlementaires majoritaires – une autre étant le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. Mais cela est plausible. Comme l’a décrit le sociologue Jens Beckert, la retraite est le dernier domaine « au-delà du capitalisme » et est liée à « l’attente d’une existence stabilisée, non dictée par le marché » (Avenir imaginé : attentes fictionnelles et dynamique du capitalisme, 2018). Il est tout à fait logique qu’une coalition gouvernementale qui se décrit comme favorable aux entreprises veuille faire de la satisfaction de cette attente une ressource rare.

Sans grande surprise, les groupes de gauche de l’opposition s’expriment sur les coupes budgétaires dans la mesure où ils s’y opposent. Le LSAP préférerait « exploiter de nouvelles sources de financement », tout comme les Verts. Par exemple, en « taxant davantage les plus-values importantes et les fortunes élevées », ou en misant sur l’automatisation et l’intelligence artificielle. Pour déi Lénk, Marc Baum avance l’idée de supprimer le plafond de cotisation fixé à cinq fois le salaire minimum, sans que ces cotisations plus élevées ne donnent lieu à une retraite plus importante. Dans les trois régimes spéciaux du secteur public (État, communes et CFL), déi Lénk procéderait de la même manière : M. Baum affirme qu’un professeur de lycée ne verrait pas sa retraite diminuer pour autant. Tout au plus, « Madame la ministre, Monsieur le président ou l’un ou l’autre député » pourrait y perdre quelque chose.

Le fait qu’un bref éclat de rire se soit alors fait entendre dans l’hémicycle témoigne peut-être de la capacité des députés à faire preuve d’autodérision. Ou bien tous sont reconnaissants à Baum d’avoir abordé le sujet délicat des « retraites dans le secteur public », d’y avoir ajouté une pointe d’ironie, puis de l’avoir mis de côté. Car s’il y a bien un point sur lequel tout le monde s’accorde, c’est de ne pas toucher au régime transitoire mis en place en 1998 dans la fonction publique, où de nouvelles retraites, pouvant atteindre jusqu’à cinq sixièmes du dernier salaire brut, continueront d’être accordées jusqu’au milieu des années 2040. D’après une lettre du ministère de la Fonction publique, les membres de la commission parlementaire de la santé et des affaires sociales ont pu constater que 93 % des pensions en cours versées à d’anciens fonctionnaires relèvent du régime transitoire, ainsi que près de 82 % des pensions nouvellement accordées l’année dernière. Cela n’a rien de surprenant, puisque le régime transitoire n’est en vigueur que depuis début 1999. Mais les sommes en jeu sont considérables : en 2024, 1,29 milliard d’euros ont été prélevés sur le budget de l’État au profit du fonds spécial de retraite pour financer les prestations versées à 13 944 retraités (soit, arithmétiquement, 92 500 euros par personne). Pour cela, le fonds spécial a dû être alimenté à hauteur de 904,3 millions provenant du Trésor public, car hormis la cotisation de 8 % prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires, le Trésor public reste la seule source de recettes. D’ici 2028, estime le ministère, les dépenses devraient atteindre 1,56 milliard et les besoins en subventions provenant du Trésor public s’élever à 1,12 milliard d’euros.

On ne saura pas mercredi si le CSV et le DP visent avant tout le secteur public lorsqu’ils proposent de créer un « fonds » contrôlé par l’État, dans lequel chacun pourrait cotiser pour sa retraite. Le Pirate Sven Clement parle lui aussi d’un « fonds ». Gérard Schockmel, du DP, imagine que celui-ci fonctionnerait « sur le modèle » du fonds de compensation de la Cnap : « L’État n’en tirerait aucun rendement, ce serait uniquement au bénéfice des citoyens. » Peut-être s’agit-il là d’un clin d’œil à la CGFP, laissant entendre qu’un régime de retraite d’entreprise pourrait ainsi voir le jour pour la fonction publique. Cela cadre mal avec les engagements pris jusqu’à présent par le gouvernement – ainsi que par le CSV et le DP mercredi – visant à renforcer davantage les retraites d’entreprise et les retraites complémentaires privées.

Outre le fait que l’ADR se présente comme une solution particulièrement radicale et qu’elle entraînerait le passage au système de capitalisation, le débat de consultation, faute d’une problématique clairement définie, n’est finalement qu’une occasion de s’en prendre au LSAP. Pour Mars Di Bartolomeo, qui, en tant que ministre des Affaires sociales, avait été responsable de la réforme de 2012. Celle-ci prévoit que la prime de fin d’année, qui complète principalement les petites retraites, sera supprimée dès que les dépenses de la Cnap dépasseront les recettes provenant des cotisations. Et qu’une loi spéciale réduira d’au moins la moitié l’indexation des retraites et pensions sur l’évolution des salaires réels. « À la place de Mars Di Bartolomeo, je serais gêné », déclare Marc Baum, de la Gauche, en adressant un sourire en coin au socialiste. Cela irrite considérablement ce dernier. Martine Deprez fait remarquer froidement dans son discours de clôture : « La réserve de financement relative à l’ajustement des retraites ne vient pas de ce gouvernement ». Celui-ci ne ferait que l’appliquer le moment venu.

Dans la brève agitation suscitée par l’ajustement, on oublie que le DP estime désormais que « la loi de 2012 doit s’appliquer ». En décembre, Gilles Baum s’était encore exprimé différemment face au Land : « Ceux qui sont déjà à la retraite doivent conserver ce qu’ils ont. » Cela inclurait « par déduction » l’ajustement – en raison du profil socio-libéral du DP. Peut-être Baum n’avait-il pas conscience à l’époque que la réduction de l’ajustement ne pourrait être évitée qu’en injectant davantage d’argent dans la caisse de retraite. Une solution à laquelle le DP n’est pas favorable, alors que pour le CSV, ce serait la « dernière option ». Le DP est assez proche des positions du CSV, n’est-ce pas ?, demande-t-on à Martine Deprez le lendemain du débat sur 100,7. « Dieu merci ! », répond la ministre.