Dans le secteur privé, une « retraite progressive » sera mise en place, « sur la base des modalités en vigueur dans la fonction publique ». C’est l’une des douze annonces faites par le gouvernement concernant les retraites à la suite de la table ronde sociale du 3 septembre, que le Premier ministre Luc Frieden avait interrompue sans qu’un accord ait été signé.
Une transition en douceur vers la retraite, à l’instar de ce qui se fait dans la fonction publique, semblait prometteuse. Après tout, la fonction publique emploie principalement des électeurs, dont le bien-être est veillé par la puissante CGFP. Comme le Premier ministre a promis à la télévision, au lendemain du « Sozialronn », que la réforme des retraites – qui ne serait plus qu’une réforme mineure – entrerait en vigueur le 1er janvier, la retraite progressive semblait déjà se profiler à l’horizon. C’est la carotte qui accompagne la prolongation de huit mois, jusqu’en 2030, de la durée minimale de cotisation requise pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée. Celle-ci ne sera donc plus accessible dès 60 ans, mais seulement à partir de 60 ans et huit mois.
Mais il n’est pas certain que la retraite progressive soit largement utilisée. Le ministère de Martine Deprez a concocté un monstre bureaucratique qui promet avant tout une chose : plus de travail pour la Cnap, la caisse nationale des pensions. Peut-être aussi de la confusion dans les entreprises. Marc Wagener, directeur de l’Union des employeurs de Belgique (UEL), prédit : « Les salariés se présenteront aux services des ressources humaines, et surtout, dans les petites entreprises, auprès de leurs fiduciaires. »
En effet, une différence essentielle entre le secteur privé et le secteur public réside dans le fait que la politique du personnel de l’État et la gestion des pensions des fonctionnaires relèvent de la même instance, à savoir le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État. Pour les cheminots bénéficiant d’un statut assimilé à celui de l’État, c’est toujours la CFL qui est compétente. Pour les agents communaux, la situation est un peu plus complexe : la politique du personnel relève de la compétence de chaque commune, tandis que les retraites relèvent de la caisse de retraite du secteur communal. Dans tous les cas, cependant, la décision permettant à un fonctionnaire, en fin de carrière, de réduire son temps de travail à temps plein de 10 à 50 %, de percevoir une rémunération proportionnellement réduite et de toucher en contrepartie une pension au prorata, est plus simple que dans le secteur privé, qui compte à lui seul 41 000 petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi le projet de réforme de Martine Deprez ne fait pas de la retraite progressive un droit relevant de la sécurité sociale, mais la soumet au droit du travail. Il en résulte donc d’emblée qu’il n’y a pas de retraite progressive sans l’accord de l’employeur.
La procédure est complexe. Une retraite progressive ne peut être accordée que si l’on pourrait également prétendre à une retraite de vieillesse anticipée, après 40 années de cotisation ou après un total d’années de cotisation et de périodes complémentaires s’élevant à 40 ans. La caisse de retraite Cnap atteste ce droit sur demande. Muni de l’attestation précisant la date à partir de laquelle une pension de retraite anticipée pourrait être perçue, le salarié doit demander la pension progressive à son employeur, au moins quatre mois à l’avance. L’employeur dispose d’un mois pour répondre. S’il s’accorde avec le salarié sur la retraite progressive, le contrat de travail est modifié et le temps de travail est réduit. Le contrat modifié est transmis à la Cnap au plus tard deux mois avant la date à laquelle la réduction du temps de travail doit prendre effet. La Cnap informe l’employeur et le salarié, au moins un mois avant la réduction convenue du temps de travail, si elle approuve la retraite progressive. Si elle ne donne pas son accord, le contrat modifié est nul et non avenu.
En raison de cette charge administrative, tant la Chambre des salariés que la Chambre de commerce et d’artisanat rejettent la retraite progressive telle qu’elle est conçue. La CSL regrette que cette mesure ne relève pas de la Sécurité sociale. Elle estime qu’au moins pour les grandes entreprises, il ne devrait pas y avoir de problème d’organisation à avoir des salariés en retraite progressive, sans devoir donner son accord spécifique. Sans surprise, les Chambres de commerce et de l’artisanat ne partagent pas cet avis. Ce qui les dérange surtout, c’est que dans le cadre d’une retraite progressive, l’entreprise doive verser, en plus du salaire réduit, la retraite partielle, qualifiée d’« indemnité » et non de « pension » dans le projet de loi. La Cnap la rembourserait ensuite à l’entreprise. « Cela transforme les entreprises en mini-caisses de retraite », déclare le directeur de l’UEL, « c’est pour nous une ligne rouge. » Le projet de loi précise également que la Cnap pourrait, « à titre exceptionnel » et sur demande, verser directement les sommes concernées aux salariés bénéficiant d’une retraite progressive. La nature de ces exceptions n’est toutefois pas précisée.
Peut-être ces imprécisions et la lourdeur de la procédure sont-elles le résultat de la précipitation dans laquelle la réforme des retraites a été rédigée. Le fait que la réforme doive entrer en vigueur le 1er janvier et que Luc Frieden ait promis que tout serait mis en œuvre pour la « présenter à la Chambre en décembre » n’est pas un geste de bonne volonté de la part du gouvernement. Cela tient plutôt au fait que la caisse de retraite doit être alimentée en fonds frais dès janvier. Cela se fait principalement grâce à l’augmentation du taux de cotisation, qui passe de 24 à 25,5 %. Sinon, il faudrait toucher aux retraites existantes, en réduisant leur indexation sur l’évolution des salaires réels, comme le prévoit la loi de 2012 sur la réforme des retraites. Ce que les syndicats, notamment la CGFP, ont refusé lors des négociations sociales, et ce que le CSV et le DP ont finalement jugé trop risqué en vue des prochaines élections.
Mais la retraite progressive soulève encore bien des incertitudes. voire des conflits juridiques potentiels. Dans sa prise de position sur la réforme des retraites – qu’elle rejette « en bloc » –, la Chambre des fonctionnaires et employés de l’État (CHFEP) ne s’est pas prononcée sur la retraite progressive dans le secteur privé. Ce sujet ne la concerne pas. Elle a toutefois remarqué que cette réglementation serait plus avantageuse pour le secteur privé que la retraite progressive en vigueur depuis 2015 dans le secteur public : pour en bénéficier, le demandeur doit avoir travaillé à temps plein pendant au moins trois ans. Dans le secteur privé, un minimum de 30 heures par semaine pendant au moins trois ans devrait suffire. Et alors que dans ce secteur, le temps de travail peut être réduit jusqu’à 16 heures par semaine, dans le secteur public, une réduction est possible jusqu’à un mi-temps au maximum. Dans son avis sur le projet de loi de Martine Deprez, la CHFEP réclame l’égalité de traitement et une modification de la loi relative à la pension progressive dans le secteur public.
Ce problème aurait sans doute dû être relevé par le Conseil d’État, qui a rendu mardi son avis sur la réforme des retraites. Et il l’a approuvée, à l’exception de deux objections de forme concernant la retraite progressive. Celles-ci concernent toutefois les voies de recours contre les décisions de la caisse de retraite, et afin de ne pas perdre de temps, le Conseil d’État a fourni à la commission de la Chambre des formulations auxquelles celle-ci peut souscrire. Tant la Chambre des salariés que la Chambre de commerce et la Chambre des métiers attirent l’attention, dans leurs avis, sur d’autres imprécisions. La Chambre des salariés se demande par exemple ce qu’il advient lorsqu’un salarié bénéficiant d’une retraite progressive est licencié et aurait droit à des allocations chômage. La retraite progressive n’étant pas un droit relevant de la Sécu, elle lie le salarié à l’entreprise qui a accepté ce régime, et ce droit ne peut être transféré à d’autres employeurs. Le droit aux allocations chômage s’éteint-il alors ?
La Chambre de commerce et d’artisanat souhaiterait quant à elle savoir si, dans le cadre d’une retraite progressive, les salariés sont soumis aux règles anti-cumul qui s’appliquent à une retraite anticipée, par exemple à 60 ans. Les personnes percevant une telle retraite ne peuvent gagner plus d’un tiers du salaire minimum annuel par année civile ; dans le cas contraire, la retraite anticipée est réduite ou suspendue. « Nos juristes », déclare M. Wagener, directeur de l’UEL, « n’ont trouvé dans le projet de loi aucune indication selon laquelle les règles anti-cumul ne s’appliqueraient pas à la retraite progressive. » Si tel était le cas, l’UEL ne verrait aucun avantage à la retraite progressive par rapport à une retraite anticipée. En effet, il est d’ores et déjà possible de modifier un contrat de travail et de réduire le temps de travail lorsqu’une personne perçoit une retraite anticipée. L’IGSS peut répondre à la question du Land concernant le cumul des prestations : les limites ne s’appliqueraient pas à la retraite progressive. C’est précisément pour cette raison que, sur le plan financier, celle-ci ne doit pas être qualifiée de « pension », mais d’« indemnité ».
Il reste à espérer que toutes les ambiguïtés pourront être levées lorsque la commission « Santé & Sécu » de la Chambre se penchera prochainement sur la réforme des retraites. Mais il ne reste plus beaucoup de temps avant la dernière semaine de session de l’assemblée plénière de la Chambre avant Noël, et d’autres points du projet de loi soulèvent également des questions. Même si aucune n’est aussi importante que celle de la retraite progressive. Ce projet de réforme des retraites, annoncé en grande pompe et pour lequel Martine Deprez a mené sept mois de consultations, va être fait passer au Parlement dans une version politiquement édulcorée, à la suite des déclarations maladroites de Luc Frieden lors de l’état de la nation, presque comme s’il s’agissait d’une loi Covid.
À la date de clôture de la rédaction de cet article, la Cnap n’avait pas répondu à la question de savoir comment elle évaluait la charge administrative liée à la retraite progressive. Ces charges pourraient s’avérer très importantes. Surtout si des salariés ayant un « parcours professionnel mixte » s’intéressent à la retraite progressive. Dans ce cas, la Cnap devrait vérifier quels droits à la retraite ont été acquis à l’étranger et si, combinés aux droits acquis au Luxembourg, ils suffisent pour bénéficier d’une retraite progressive. Cela peut prendre du temps.
