Une mascarade. La police, dont la mission consiste traditionnellement à protéger le capital et la bourgeoisie contre les agressions des pauvres, se voit attribuer des pouvoirs élargis. L’introduction de l’expulsion a été adoptée mardi par le Parlement. Mercredi, la Chambre a ensuite décidé de rehausser le statut des « Pecherten » pour en faire une police auxiliaire. Ces deux lois, qui ne peuvent être considérées séparément, sont le résultat de la pression exercée par le collège échevinal composé du DP et du CSV, au pouvoir dans la ville de Luxembourg depuis 2017, sur le gouvernement bleu-rouge-vert, afin d’expulser de la capitale les mendiants, les toxicomanes et les sans-abri, alors que celle-ci est désormais devenue, en grande partie, un refuge réservé à la classe supérieure et à la classe moyenne supérieure. Mais cette mascarade libérale-conservatrice a en réalité commencé il y a déjà 15 ans.
En 2008, lorsque le Luxembourg a transposé dans son droit national la directive européenne relative à la libre circulation des personnes et à l’immigration, il a également abrogé, par l’article 563, alinéa 6°, la disposition du Code pénal vieille de près de 250 ans qui érigeait la « mendicité simple » en infraction pénale (d’Land ; 28 août 2015). « Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants » ne devaient plus pouvoir être passibles d’une amende de 25 à 250 euros. Aujourd’hui, les mendiants et les vagabonds ne risquent plus de peines d’emprisonnement que s’ils s’introduisent dans des logements, simulent des blessures, se déguisent, sont « armés » d’outils ou se rassemblent en groupe.
Toutefois, l’article 563, alinéa 6, a été supprimé du Code pénal par inadvertance ou à la suite d’une erreur dans la transposition de la directive européenne, comme cela est désormais officiellement mentionné dans le Code pénal. Mais pour les autorités judiciaires, ce caractère prétendument involontaire n’a fait aucune différence : en 2009, le parquet a donné pour instruction à la police de ne plus poursuivre les vagabonds et les mendiants. En 2008, selon ses propres informations, la police avait encore infligé environ 2 000 amendes pour « mendicité simple ».
Six mois seulement après la suppression accidentelle de l’interdiction du vagabondage et de la mendicité, la députée du DP Colette Flesch a affirmé, lors d’un débat parlementaire sur un projet de loi relatif à la traite des êtres humains en février 2009, avoir constaté une augmentation « énorme » du nombre de mendiants : « Pas à pas, dans la Groussgaass, au Passage Aldringen, à la Neipuert, devant la Cour des Comptes, on commence à voir une foule. Ils ne demandent rien à personne. Mais ils ne correspondent certainement pas à l’image de la ville de Luxembourg que nous souhaitons », a-t-elle déclaré pour décrire ses impressions. D’après les informations de Flesch, il s’agissait de « Roumains, donc de citoyens de l’UE », qui « campent près de l’Auchan de Lonkech » et qui ne venaient en ville que pour mendier, « car apparemment, les passants y sont plus généreux qu’au-delà de la frontière ». Elle ne semblait toutefois pas en être tout à fait certaine, et n’a en tout cas fourni aucun chiffre.
Luc Frieden, alors ministre de la Justice du CSV et aujourd’hui président de la Chambre de commerce, a salué l’initiative des députés du DP, tout en soulignant les restrictions des libertés fondamentales qu’entraînerait une interdiction de la mendicité : « Dans une société libre, il n’est pas facile de faire partir des personnes qui sont simplement assises là et qui mendient. C’est une problématique que je prends très au sérieux, et pour laquelle je souhaite agir, tout en restant en contact avec le monde des affaires de la ville de Luxembourg. » C’est pourquoi il a appelé à un large soutien parlementaire pour de telles mesures : « Si nous mettons en place des mesures telles que l’interdiction d’accès à certains lieux, comme en Allemagne, où une personne n’est plus autorisée à se rendre dans divers endroits, je serais ravi que tous les partis soutiennent pleinement cette initiative. La police doit alors pouvoir dire : « Dans cette rue-là, telle ou telle personne n’a plus le droit de se trouver. »
Racailles. Le débat sur l’élimination des mendiants du paysage urbain a été régulièrement relancé au cours des années suivantes, notamment par le CSV, le DP et l’ADR, avec le soutien du syndicat de police SNPGL. En 2015, l’avocat Gaston Vogel a adressé une lettre incendiaire à la maire de la ville de Luxembourg, membre du DP, dans laquelle il utilisait des expressions telles que « mendiants dégueulasses » et « racailles », et exhortait Lydie Polfer à remplir ses obligations et à prendre des mesures contre les mendiants. Le parquet l’a inculpé d’incitation à la haine, mais M. Vogel a été acquitté l’année dernière. Le parquet a interjeté appel, le jugement n’a pas encore été rendu. Après la publication de la lettre de Vogel, Laurent Mosar, Serge Wilmes (tous deux du CSV) et Fernand Kartheiser (ADR) ont notamment rédigé plusieurs questions parlementaires sur la « mendicité organisée » et ont réclamé, dans ce contexte, l’instauration de l’interdiction d’accès à certains lieux. Les Verts et les Socialistes, qui sont en charge des Affaires intérieures, de la Justice et de la Police au sein du gouvernement, ont rappelé à plusieurs reprises que l’interdiction d’accès à certains lieux n’était pas un moyen approprié pour lutter contre la mendicité « organisée ». Depuis la réforme de la loi sur la traite des êtres humains en 2014, la mendicité organisée est expressément interdite et peut être punie de cinq à dix ans de prison et d’amendes allant de 50 000 à 100 000 euros. La police rencontre toutefois des difficultés dans la lutte contre la mendicité organisée, notamment parce qu’il est bien plus compliqué de retrouver les commanditaires que les « exécutants ».
La lutte vertueuse contre la mendicité « organisée », présentée comme une forme de traite des êtres humains, n’était de toute façon qu’un prétexte dans ce débat. En réalité, il s’agissait et il s’agit toujours de cette « image de la ville » évoquée dès 2008 par Colette Flesch, qui serait ternie par la présence des pauvres dans les rues. Pour le monde des affaires, ils servent de boucs émissaires pour l’absence de clientèle, car ils « traînent » devant les magasins ; la petite bourgeoisie est agacée par leurs « odeurs » et se plaint qu’ils s’assoient sur les bancs que la ville a installés dans l’espace public pour les « promeneurs ». Dans sa lettre, Gaston Vogel avait exposé – peut-être de manière un peu exagérée – ce que pensaient beaucoup de membres de la DP et du CSV.
En juin 2020, la commission parlementaire de la justice a débattu, à la demande du CSV, de « la problématique de la mendicité ». Selon le compte-rendu, c’est la députée-maire de la capitale, Lydie Polfer (DP), qui a pris la parole lors de cette séance. Elle s’est dite indignée par la suppression de la « mendicité simple » en 2008 et a qualifié la situation dans la capitale d’« inacceptable ». Pour résoudre ce problème, elle a elle aussi réclamé une réforme législative, « afin de pouvoir ordonner le déplacement des personnes qui importunent les passants, respectivement de sanctionner les incivilités commises ». La ministre verte de la Justice, Sam Tanson, a rejeté la proposition de la police et du parquet visant à annuler la modification accidentelle du Code pénal et à réintroduire la mendicité simple comme infraction, au motif que cela conduirait à une stigmatisation des personnes concernées. Le directeur central de la police administrative a présenté d’autres solutions : des mesures d’aménagement visant à empêcher les mendiants de s’installer à certains endroits ; influencer le comportement des « gens » pour qu’ils ne donnent plus d’argent ; les expulser de force lorsqu’ils bloquent les passages et les issues de secours – autrement dit : une expulsion du lieu.
Un compromis. Mardi soir, le Parlement a adopté un projet de loi présenté par le ministre de la Police vert, Henri Kox, visant à intégrer l’expulsion dans la loi sur la police. Le gouvernement bleu-rouge-vert a ainsi cédé à la pression du CSV et du DP. La rapporteure verte, Stéphanie Empain, a présenté ce projet comme un « bon compromis », car il prévoit que la police ne peut expulser des personnes démunies – y compris par la force si nécessaire – que si celles-ci « entravent » l’accès à des bâtiments publics ou privés. On ignore à quelle fréquence cela se produit réellement, car il n’existe pas de chiffres à ce sujet. Selon son député Léon Gloden, le CSV aurait souhaité que l’on puisse également expulser les personnes « qui se tiennent devant la vitrine d’un magasin, où ils (« ces gens ») jettent tout de même un œil avant d’entrer pour acheter quelque chose ». Le DP a approuvé le projet de loi de la majorité pour des raisons de coalition, même si Lydie Polfer estimait certainement qu’il n’allait pas assez loin. Le LSAP s’est lui aussi plié à la discipline de coalition, tout comme les Verts, puisque Dan Biancalana et François Benoy ont tous deux souligné qu’il fallait « lutter contre la pauvreté et non contre les pauvres ». Déi Lénk a été le seul parti à voter contre le projet ; sa députée, Nathalie Oberweis, s’est principalement référée à l’avis critique de la Commission nationale des droits de l’homme, selon lequel l’expulsion des Sintis, des Roms et des personnes d’origine africaine ne ferait que renforcer leur stigmatisation et attiser les ressentiments racistes. Nathalie Oberweis a invoqué la répartition de plus en plus inégale des richesses pour expliquer pourquoi des personnes sont contraintes de s’asseoir, de s’allonger ou de dormir dans la rue ; une objection qui n’a toutefois pas semblé ébranler outre mesure ni la majorité, ni le principal parti d’opposition. À la fin du débat, Laurent Mosar s’est encore livré à une forme de « victim blaming » en rendant les pauvres eux-mêmes responsables de leur misère, en particulier ceux qui refusent toute l’aide que la ville leur offre généreusement. Le reproche selon lequel les personnes pauvres préféreraient vivre dans la misère en toute autonomie plutôt que d’accepter « notre » aide a également été formulé récemment par Corinne Cahen, ministre de la Famille du DP (d’Land ; 13 mai 2022).
Afin de protéger les touristes des personnes démunies, certaines communes, comme Diekirch et Ettelbrück, ont inscrit dans leur règlement de police une interdiction saisonnière de mendicité pendant les mois d’été (de mai à octobre). Cependant, le droit national prévalant hiérarchiquement sur les règlements communaux, les maires n’ont plus aucun moyen d’action depuis 2008. Cela pourrait toutefois changer à l’avenir, car mercredi, la Chambre des députés a adopté, également à une large majorité (seul déi Lénk a voté contre), un projet de loi visant à étendre les compétences des agents municipaux, jusqu’à présent principalement chargés de lutter contre le stationnement illicite. Elle a ainsi créé une police auxiliaire communale non qualifiée, dont les pouvoirs sont certes limités par rapport à ceux de la « vraie » police, mais qui disposera de pouvoirs nettement plus étendus dès le début de l’année prochaine. En 2021, la ville de Luxembourg a dépensé environ 7,5 millions d’euros pour les salaires de ses agents municipaux, tandis que la ville d’Esch en a dépensé 2,7 millions. Leur nombre ne cessera d’augmenter dans les années à venir.
L’adoption de cette loi est également due à la pression politique exercée par le DP et le CSV. Bien que Jean-Marie Halsdorf, alors ministre de l’Intérieur du CSV, ait déposé dès 2008 un projet de loi qui avait toutefois été rejeté par le Conseil d’État, à la suite de quoi son successeur socialiste, Dan Kersch, avait déposé en 2017 une version entièrement remaniée, c’est seulement lorsque Lydie Polfer et son premier échevin, Serge Wilmes, ont chargé en novembre 2020 une société de sécurité privée de patrouiller dans le quartier de la gare que l’actuelle ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding (LSAP), a accéléré la procédure législative.
Zone grise : la nouvelle loi définit au total 17 domaines dans lesquels les agents de police municipale peuvent sanctionner les infractions par des amendes allant de 25 à 250 euros. Conformément à l’autonomie communale, les communes respectives dont relèvent les agents municipaux sont libres de choisir lesquelles de ces 17 infractions elles souhaitent intégrer dans leur règlement de police. En ce qui concerne la mendicité, c’est surtout la première infraction qui pourrait être pertinente : « le fait d’occuper la voie publique afin d’y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans y être autorisé par le bourgmestre ». Lors du débat de mercredi, aucun parti n’a abordé ce point, qui laisse toutefois place à l’interprétation et pourrait permettre aux communes de prendre des mesures à l’encontre des mendiants. Bien que la mendicité ne soit pas reconnue par la loi comme une profession, ni comme une activité commerciale ou artisanale, elle peut néanmoins être considérée comme une activité économique. Après tout, la mendicité simple n’est pas (ou plus) illégale. Les mendiants auront-ils donc à l’avenir besoin d’une autorisation administrative avant de s’asseoir au bord de la route ? C’est surtout l’expression « activité artistique » qui semble étrange dans ce contexte, car ce qu’elle recouvre n’est pas clairement défini. Les musiciens de rue qui posent leur chapeau, certainement. Les mimes, les caricaturistes et les portraitistes aussi. Les mendiants et mendiantes assis sur le trottoir avec une pancarte peinte de leur main, peut-être. L’art d’action spontané, comme celui de Richtung 22 dans le cadre de la Capitale européenne de la culture, sera-t-il désormais sanctionné si le conseil des échevins, vivement critiqué dans ce contexte, a refusé son accord au préalable ? Le Pechert devra-t-il désormais également sévir contre des activités commerciales non autorisées, mais largement tolérées par les autorités judiciaires, telles que la prostitution et le trafic de drogue ? Et si ce n’est pas le cas, comment l’expliquera-t-il au petit bourgeois et à son chien, qu’il a surpris en flagrant délit en train de faire ses besoins rue de Strasbourg ou dans les nouveaux « hotspots » Royal Hamilius et Pirateschëff, et ce bien que son propriétaire ait, pour une fois, oublié le sac à crottes à la maison et qu’il n’y ait justement aucun distributeur de sacs à proximité immédiate ?
