d’Land : Afin de limiter l’immigration, le gouvernement fédéral allemand a décidé mardi, sous la pression de la CDU, de mettre en place des contrôles à toutes les frontières pendant plusieurs mois. Quelles en sont les conséquences pour le Luxembourg ?
Léon Gloden : La ministre fédérale de l’Intérieur, Nancy Faeser, m’a informé par écrit lundi des contrôles aux frontières. D’après ce que je comprends de cette lettre, aucun contrôle ne sera effectué sur les ponts frontaliers, mais uniquement de manière sporadique à l’intérieur des agglomérations, sur le territoire allemand. Nancy Faeser souligne également expressément qu’il ne doit y avoir aucune entrave à la circulation des personnes et des marchandises. J’espère que cela se passera ainsi. J’ai donné instruction à la direction de la police de prendre contact avec ses homologues allemands afin d’échanger des informations sur les procédures.
Quelle est donc votre analyse politique de cette mesure ? Contribue-t-elle réellement à la protection de la sécurité intérieure ? Ou s’agit-il plutôt d’une réaction de la CDU et du gouvernement fédéral face aux récents succès électoraux de l’AFD en Thuringe et en Saxe ?
Je ne m’immisce pas dans la politique intérieure allemande. Le code Schengen contient des dispositions qui autorisent de tels contrôles. C’est au gouvernement allemand de décider s’il peut se rallier à ces contrôles. Les différents partis ont d’ailleurs pris position à ce sujet. C’est la campagne électorale en Allemagne, j’en prends bonne note.
La CDU et le syndicat de la police s’attendent à ce que ces contrôles aient un « effet domino » qui inciterait d’autres États à fermer également leurs frontières intérieures, au moins jusqu’à ce que le pacte européen sur les migrations visant à sécuriser les frontières extérieures de l’UE soit mis en œuvre. Le Luxembourg va-t-il se joindre à cette initiative ?
Ma responsabilité est de veiller à ce que le Luxembourg mette en œuvre le pacte européen sur les migrations dès que possible. Au cours des derniers mois, nous avons constitué des équipes à cette fin au sein du ministère de l’Intérieur. Il est clair que les contrôles aux frontières extérieures doivent être renforcés afin que les frontières intérieures puissent rester ouvertes. Nous menons une politique responsable en matière d’immigration et d’asile, ce qui signifie que les personnes qui arrivent au Luxembourg et ont des chances d’obtenir l’asile doivent être accueillies et intégrées. Ceux qui n’ont aucune chance d’obtenir une protection doivent être renvoyés le plus rapidement possible, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans le pays où ils ont déposé leur première demande.
Vous avez récemment inauguré la première « Maison de retour » au centre d’hébergement d’urgence de Shuk, répondant ainsi à une revendication de longue date du Conseil des réfugiés. Cependant, les ONG s’attendaient à autre chose ; certaines affirment que vous vous êtes contentés de changer l’enseigne. Sur RTL Radio, vous avez déclaré la semaine dernière que vous souhaitiez rassembler en un seul lieu les personnes devant être rapatriées afin de les préparer à leur retour. Le Shuk est-il le lieu approprié pour cela ?
Nous ne nous contentons pas de changer l’enseigne, nous mettons en œuvre une promesse issue de l’accord de coalition. Jean Asselborn souhaitait déjà créer une « Maison de retour », mais il ne l’a jamais mise en place. À l’heure actuelle, les centres d’hébergement pour réfugiés de l’Office national de l’accueil accueillent encore des personnes qui n’ont pas le statut de réfugié. Ils y vivent aux côtés de personnes qui attendent encore le statut de réfugié et de celles qui l’ont déjà obtenu. Cela leur donne l’impression qu’ils peuvent rester ici. Afin de clarifier la situation, nous avons transformé le Shuk en « Maison de retour » en collaboration avec Max Hahn, ministre de la Famille du DP. Nous pouvons ainsi y acquérir de l’expérience et mieux préparer ces personnes à leur retour dans leur pays d’origine ou leur pays de premier accueil. La différence avec le centre de rétention réside dans le fait qu’elles peuvent se déplacer librement pendant la journée.
Jusqu’à présent, seuls des hommes étaient hébergés au Shuk ou à la Maison de retour. À partir du 1er octobre, des femmes et des enfants devraient également y être accueillis. En Belgique, par exemple, ce type de hébergement est aménagé dans des maisons individuelles afin d’offrir un meilleur environnement, notamment aux enfants. Cette solution ne serait-elle pas plus humaine ?
La Maison de retour située dans le Shuk constitue un premier projet. À moyen et long terme, nous souhaitons créer des structures plus petites, mais pour cela, nous avons besoin de terrains et de biens immobiliers dans les différentes communes. D’ici là, nous nous efforçons de rendre le séjour des enfants aussi « agréable » que possible.
Le programme gouvernemental prévoit que les demandeurs d’asile soient répartis « équitablement à travers le pays » et que toutes les communes participent solidairement à la construction de centres d’hébergement. Par le passé, ces centres ont souvent suscité la résistance de la population locale. Comment comptez-vous changer cela à l’avenir ?
Cela relève de la compétence du ministre de la Famille, mais je sais qu’il mène des discussions avec de nombreuses communes pour les convaincre et qu’à moyen terme, l’une ou l’autre nouvelle structure verra le jour.
Le gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire au maximum la durée des procédures d’asile. Bien que l’Italie ne reprenne plus les cas relevant du règlement de Dublin depuis 2022, le Luxembourg continue d’adresser des demandes au gouvernement de Giorgia Meloni. Cela entraîne généralement un retard de six à huit mois dans la procédure d’asile. Pourquoi ne cherchez-vous pas une autre solution – plus rapide – pour ces cas ?
Au total, nous avons renvoyé 147 cas relevant du règlement de Dublin cette année, jusqu’à fin août. Bien sûr, le principe de solidarité doit s’appliquer, mais il n’est pas acceptable que, sous prétexte qu’un pays ne respecte pas ses obligations, des personnes soient autorisées à rester dans un autre pays. Cela reviendrait à rendre caduc l’ensemble du mécanisme de Dublin, ce que nous ne pouvons accepter. Il est donc d’autant plus important que le pacte européen sur les migrations, avec ses mécanismes de solidarité, soit mis en œuvre rapidement afin de résoudre ces problèmes. La réforme de la directive sur le retour a certes été rejetée par le Parlement européen, mais de nombreux pays souhaitent que ces règles de retour plus strictes soient appliquées ; c’est pourquoi nous devons trouver une solution à ce sujet au cours des prochains mois.
Depuis votre entrée en fonction en tant que ministre de l’Intérieur, vous vous êtes engagé à lutter contre la criminalité dans la capitale. Selon une initiative citoyenne, la situation en matière de sécurité dans le quartier de la gare de la capitale ne s’est pas améliorée malgré une présence policière renforcée. Comment évaluez-vous vous-même la situation dans ce quartier ?
La présence policière est un aspect extrêmement important de la politique de sécurité. Nous venons de créer 90 nouveaux postes nets de policiers, c’est-à-dire en plus de ceux qui doivent être pourvus suite aux départs à la retraite. Cela nous permet d’améliorer la proximité avec les citoyens et la prévention. J’ai accompagné à deux reprises des patrouilles de nuit de la police dans la ville de Luxembourg et à Esch-sur-Alzette. Le soir où j’ai parcouru le quartier de la gare de la capitale avec les policiers et policières, j’ai personnellement trouvé que c’était plutôt calme. La police intercepte un nombre relativement important de trafiquants de drogue, comme on peut le lire presque quotidiennement dans le bulletin de police.
L’ADR et son organisation de jeunesse réclament que la nationalité des auteurs présumés d’infractions soit rendue publique. Qu’en pensez-vous ?
Je ne vois pas l’intérêt de faire la distinction entre un Luxembourgeois, un citoyen de l’UE ou un ressortissant d’un pays tiers en cas d’arrestation. Quiconque commet une infraction doit faire l’objet de poursuites pénales. Pour la victime, la nationalité de l’auteur présumé n’a aucune importance. Ce qui compte, c’est que l’État de droit soit respecté.
Cette année, la police a déjà mené plusieurs opérations de grande envergure dans le quartier de la gare. Les résultats ont été maigres à chaque fois et ces interventions n’ont manifestement pas amélioré durablement la situation en matière de sécurité. À quoi cela sert-il ?
Ces opérations de grande envergure sont organisées à intervalles réguliers, que ce soit dans les lieux publics ou, comme récemment, dans le tramway. À chaque fois, une certaine quantité de drogue est saisie. Je pense effectivement que de telles opérations ont un impact : la nouvelle se répand rapidement et cela incite peut-être moins de dealers à venir au Luxembourg. Mais cet effet ne se concrétise que si ces opérations de grande envergure sont menées régulièrement.
Depuis juillet, la ville de Luxembourg et celle d’Esch-sur-Alzette mènent un projet pilote avec l’Unité de police locale, qui renforce certes le sentiment de sécurité, mais ne change sans doute pas grand-chose à la situation sécuritaire réelle. Dans quelle mesure cette mesure est-elle pertinente ?
À la fin de l’année, nous évaluerons le projet pilote. Dans la capitale, la police se réunit presque chaque semaine avec la maire Lydie Polfer pour faire le point sur la situation ; à Esch, trois ou quatre réunions ont eu lieu jusqu’à présent avec le maire Christian Weis. Il est en effet important que la présence de la police soit perceptible dans la rue. Lorsque je me promène dans les rues, je reçois des retours positifs : les gens se réjouissent de voir la police patrouiller à pied dans la ville. Je suis convaincu que nous devrons encore développer ce concept à l’avenir. La police locale est un élément clé pour améliorer la présence policière sur le terrain.
La « Police locale » pourrait-elle à l’avenir être étendue à d’autres villes et communes ?
Bien sûr. Si les communes en ont besoin, elles peuvent nous en faire la demande. Il va de soi qu’après la phase pilote, nous devrons d’abord adapter la loi sur la police afin d’établir une base juridique à cet effet.
À l’origine, la police locale devait dépendre du maire. Pourquoi cette idée a-t-elle été écartée ?
Pour l’instant, il ne s’agit en effet que d’un projet pilote. Ce point devra être abordé lors de l’évaluation. Actuellement, le maire appelle le responsable du commissariat lorsqu’il a une demande à formuler. Ce dernier transmet ensuite les instructions aux policiers.
En déposant le projet de loi sur ce qu’on appelle l’« expulsion renforcée », vous souhaitez élargir les moyens dont dispose la police. Quelle est en réalité la différence avec l’« expulsion allégée » que votre prédécesseur, Henri Kox, a mise en place il y a deux ans ?
Pour la police et le syndicat de police, l’« expulsion allégée » n’allait pas assez loin. Sous sa forme actuelle, elle est inefficace et imprécise, car elle ne prévoit aucune modalité concrète. Elle ne fixe ni durée ni distance à partir desquelles les personnes peuvent être expulsées de la place. De plus, seules les personnes qui bloquent une entrée sont concernées. À l’avenir, nous étendrons l’expulsion à d’autres faits : par exemple, si quelqu’un urine dans l’espace public ou estime devoir y monter sa tente ou y cuisiner. Sur le plan procédural, nous précisons qu’une personne peut être éloignée d’un kilomètre pendant 48 heures, et un rapport sera rédigé, sur la base duquel, par exemple, la maire de la ville de Luxembourg pourra prendre une mesure d’éloignement limitée à 30 jours. Dans certaines circonstances, cette mesure peut toutefois être temporairement suspendue, par exemple si la personne concernée doit se rendre chez le médecin pendant cette période. Je tiens également à souligner qu’il ne s’agit pas d’une mesure pénale, mais d’une mesure administrative.
Votre projet de loi stipule que la police peut expulser une personne d’un lieu si celle-ci se comporte « de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques ». Cette formulation n’est-elle pas très arbitraire ?
La police est toujours tenue de prendre des mesures proportionnées, et je fais confiance aux policiers pour qu’ils agissent ainsi. Ils sont en effet formés pour faire preuve du tact nécessaire.
N’est-ce pas tout de même une incitation indirecte pour les citoyen·ne·s à appeler la police chaque fois que quelque chose ne leur convient pas ?
Lorsque la police intervient, elle vérifie s’il y a perturbation ou non. S’il n’y en a pas, elle informe le citoyen qu’elle ne peut rien faire.
Si une personne est expulsée d’un lieu pour une durée de 48 heures ou de 30 jours, où doit-elle aller ? Et comment vérifier si elle respecte effectivement cette mesure ?
Les contrôles sont très simples à effectuer : il suffit que la police se rende sur place à quelques reprises pour vérifier si la personne est toujours assise là. Le gouvernement tient à ce que les expulsions puissent être mises en œuvre rapidement et sans complication. Si nous régissions cela désormais au niveau pénal, il faudrait procéder à une arrestation et saisir le parquet. Ce serait disproportionné par rapport à l’infraction. La police a besoin de moyens rapides et efficaces, bien sûr toujours dans le respect de l’État de droit. L’expulsion n’est pas une solution miracle, mais elle aidera la police à lutter contre ces infractions.
Cette semaine, le gouvernement a officiellement lancé le débat sur les retraites. En tant que ministre de l’Intérieur, vous êtes chargé des retraites dans le secteur communal : La Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux (CPFEC) est en déficit depuis 2016 ; votre prédécesseure, Taina Bofferding (LSAP), a fortement augmenté l’année dernière le taux de cotisation des communes et celui du Fonds de dotation communal. Le 30 janvier, vous avez déclaré au Parlement que « si nous ne changeons rien », il y aura un déficit de 95 millions d’euros en 2027, et vous avez annoncé la mise en place d’un groupe de travail. Que s’est-il passé depuis ?
Le groupe de travail a été mis en place, les discussions ont commencé, mais je ne suis pas encore en mesure de vous proposer des pistes de solution concrètes.
Mais quelles sont donc les possibilités qui s’offrent à nous ? À part une nouvelle augmentation des cotisations pour les communes…
Une autre possibilité serait que l’État augmente ses versements ou que la CPFEC soit transférée vers une autre caisse de retraite. Je dois avouer que je ne suis pas un spécialiste des questions de retraite, mais le groupe de travail compte des experts du ministère de l’Intérieur, d’autres ministères, du Syvicol et de la Ville de Luxembourg, qui s’efforcent de trouver une solution.
Vous avez récemment procédé à une légère redistribution des finances communales. Désormais, Diekirch et Ettelbrück recevront 10 %, Erpeldingen/Sauer et Mondorf 5 % du fonds de dotation global, tandis que les 96 autres communes subiront une légère perte. N’est-ce pas injuste ?
Un règlement grand-ducal, adopté par le gouvernement précédent, prévoit que Mondorf et la Nordstad – c’est-à-dire Ettelbruck, Diekirch et Erpeldange-sur-Sûre – soient classées, dans le cadre de l’aménagement du territoire, comme « Centre de développement et d’attraction » (CDA) et aient donc droit à davantage de fonds. Bien sûr, les trois communes de la Nordstad voulaient chacune 25 %, mais j’ai rejeté cette demande, car la fusion est encore à venir et la Nordstad doit recevoir 25 % au total. Les trois communes se sont donc réparti les 25 % entre elles. Cela représente au total sept millions d’euros, ce qui n’est pas une somme astronomique, surtout si l’on considère que le fonds de dotation n’a cessé de croître ces dernières années.
Les communes rurales, qui couvrent une grande superficie mais comptent peu d’habitants, se sentent désavantagées depuis la réforme de la finance communale de 2017, notamment en raison de la clé de répartition dite de la « population ajustée », introduite par Dan Kersch, alors ministre de l’Intérieur du LSAP, qui tient compte non seulement du statut CDA, mais aussi de la densité de population lors de la répartition. Comptez-vous prendre en considération leurs objections dans le cadre d’une réforme plus large ?
Je vais en discuter avec Claude Meisch, ministre de l’Aménagement du territoire de la DP. Mais ce qui m’importe, c’est qu’un citoyen reste un citoyen et qu’un élève reste un élève, qu’il vive à Luxembourg-ville, dans l’Ösling, au sud, au nord ou à l’est. Nous devrons tenir compte de cette réflexion à l’avenir.
Selon l’accord de gouvernement, vous souhaitez accorder une plus grande flexibilité financière aux communes, qu’elles soient urbaines ou rurales. Cela a-t-il un lien avec la réforme de l’impôt foncier et de l’impôt de mobilisation ?
Nous travaillons très activement à cette réforme.
Pourriez-vous nous donner quelques détails ?
L’impôt foncier est établi par le ministère de l’Intérieur, mais il revient intégralement aux communes. L’impôt de mobilisation, en revanche, revient à l’État. Sur le plan technique et logistique, la mise en œuvre n’est pas tout à fait simple : d’une part, nous développons le logiciel, et parallèlement, nous rédigeons les textes de loi ; ces deux domaines doivent s’articuler entre eux.
Le système prévoyant des taux d’imposition que chaque commune peut fixer de manière autonome va-t-il être maintenu ?
Il s’agit d’une combinaison de différents taux, qui dépendent également de la situation géographique et de la densité de population des communes concernées. Les communes disposent toutefois d’une certaine marge de manœuvre. En tant qu’ancien maire, je sais que les communes ont intérêt à ne pas fixer des taux trop élevés si elles souhaitent attirer des entreprises.
Niederanven et Leudelingen avaient formé un recours devant le tribunal administratif, car leur territoire accueille une importante activité économique et elles s’estiment lésées dans la répartition des subventions de l’État. Souhaitez-vous mener une réforme en profondeur du financement des communes ?
Certaines communes disposent d’immenses zones artisanales et industrielles, mais perçoivent relativement peu de taxe professionnelle. Il faudra un jour débattre de cette question, sans pour autant remettre fondamentalement en cause le principe de solidarité.
Dans son discours sur l’état de la nation, le Premier ministre Luc Frieden avait laissé entrevoir la mise en place d’un règlement d’urbanisme uniforme. Savez-vous déjà comment vous comptez le mettre en œuvre ? Son application sera-t-elle obligatoire ou facultative ?
À l’heure actuelle, chaque commune dispose de son propre règlement de construction. L’élaboration d’un règlement uniforme constitue l’un des éléments clés de la simplification des procédures que le gouvernement souhaite mettre en œuvre. Ce règlement devra être défini par une loi ou un décret, tout en offrant aux communes différentes options tenant compte de leurs spécificités. Une ancienne ville fortifiée, par exemple, est soumise à d’autres restrictions qu’une commune rurale située sur un plateau plat. Nous souhaitons néanmoins harmoniser autant de règles que possible. En fin de compte, cela représente également une économie pour le citoyen qui souhaite construire, puisque l’architecte ou le maître d’œuvre n’aura pas à composer avec d’innombrables règlements de construction différents.
