À l’été 2018, le premier gouvernement de coalition DP-LSAP-Verts est toujours en fonction. François Bausch, des Verts, est ministre du Développement durable et des Infrastructures, et donc également chargé des travaux publics. Etienne Schneider, du LSAP, est ministre de la Défense. Le 25 juillet 2018, M. Bausch reçoit un courrier de M. Schneider. Le ministre de la Défense l’informe de ce qu’il considère comme « la nécessité impérieuse d’entamer dans les meilleurs délais le réaménagement du dépôt de munitions de l’Armée situé à Waldhof ». Une « rénovation et modernisation » serait « désormais indispensable, sachant que les constructions ne répondent plus aux normes et standards les plus élémentaires en matière de sécurité ».
C’est ce qui figure dans l’acte d’accusation du parquet, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé la semaine dernière. François Bausch ainsi que l’ancien chef d’état-major de l’armée, Alain Duschène, sont accusés d’être responsables, par négligence, des blessures subies par deux militaires le 14 février 2019 lors de l’explosion d’un obus d’artillerie datant de la Seconde Guerre mondiale dans le dépôt de munitions de Waldhof ; coups et blessures involontaires.
On ne sait pas encore avec certitude s’il y aura un procès. Bausch et Duschène ont fait appel, par l’intermédiaire de leurs avocats, de la décision de la chambre du conseil. C’est la chambre du conseil de la cour d’appel qui statuera sur cette question lors d’une audience à huis clos à laquelle participeront les deux prévenus, ou plus précisément leurs avocats. L’audience peut être brève, mais l’ensemble de la procédure peut prendre un certain temps : le dossier est d’abord transmis au procureur général. Celui-ci le transmet à un avocat général, qui l’étudie, rédige un mémoire et le transmet aux trois juges de la chambre d’appel. Ceux-ci décident si les accusations doivent être levées ou renvoyées devant la première instance pour être jugées.
Le fait qu’un ancien ministre puisse faire l’objet d’un procès pénal est bien sûr particulièrement spectaculaire. Cela ne s’était encore jamais produit au Luxembourg. Cela n’a d’ailleurs pas été facile pendant 175 ans. La Constitution de 1848 comportait un article 82 qui stipulait : « La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. » Et un article 116 qui disposait : « La Chambre aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du gouvernement, et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera. » La procédure exacte devait être régie par une loi, qui n’a toutefois jamais été rédigée. Le gouvernement devait pouvoir gouverner sans être trop perturbé. Cela n’a vraiment été remarqué qu’en avril 2022, lorsque le parquet a remis au président de la Chambre le dossier d’enquête sur l’affaire Gaardenhaischen à Differdange et a informé le Parlement qu’il lui appartenait désormais, à sa « discrétion », d’engager des poursuites contre l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg (Verts).
Afin d’éviter une mise en accusation devant la Chambre, avec toutes les implications politiques que cela aurait pu entraîner, Dieschbourg a démissionné. La procédure engagée à son encontre a ensuite été classée sans suite. La Constitution révisée en 2023 facilite les poursuites pénales à l’encontre des ministres. L’article 94 stipule : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leur fonction. » Et ce, même après avoir quitté leurs fonctions.
François Bausch pourrait ainsi être le premier – ancien – membre du gouvernement à devoir répondre de ses actes devant un tribunal pénal en vertu des nouvelles règles. À condition qu’un procès ait lieu. Le parquet semble vouloir prouver que Bausch a commis la plus petite faute possible : un manque de prévoyance et de précaution qui a entraîné des lésions corporelles. L’acte d’accusation précise qu’une telle faute « ne doit pas nécessairement découler de la violation d’une obligation légale ou réglementaire particulière, la norme générale s’imposant à tous ». De sorte que la faute pourrait déjà résulter d’une « atteinte, aussi légère soit-elle et quelle qu’en soit la forme, au devoir général de prudence ou de précaution, dont la loi ne définit pas le contenu ».
En d’autres termes : quelque chose s’est produit le 14 février 2019, et la responsabilité de cet incident se situe tout en haut de la hiérarchie. Le parquet reproche à Bausch de ne pas avoir ordonné la fermeture du dépôt de munitions de Waldhof, alors que celui-ci était en très mauvais état. En tant que ministre de la Défense, il aurait pu en donner l’ordre. À partir de la lettre d’Étienne Schneider datée du 25 juillet 2018, en passant par les procès-verbaux de réunions avec des fonctionnaires de l’administration des bâtiments et jusqu’aux briefings de l’état-major général, l’acte d’accusation affirme que Bausch, en tant que ministre de la Construction du premier gouvernement bleu-rouge-vert de Prob-
, dont il aurait dû tirer la conclusion, en tant que ministre de la Défense du deuxième gouvernement DP-LSAP-Verts, de fermer le camp.
L’aurait-il fait ? On pourrait penser qu’une telle recommandation aurait dû émaner de l’armée. À la question de savoir s’il y en avait eu une, l’avocat de Bausch, André Lutgen, répond par la négative. Le parquet n’affirme pas non plus que quelqu’un ait conseillé à Bausch d’agir ainsi. Selon l’acte d’accusation, il a répondu à la lettre d’Etienne Schneider concernant la rénovation urgente en lui demandant de lui communiquer, par la voie hiérarchique, quel « programme » de rénovation l’ancien ministre de la Défense envisageait. Lorsque l’acte d’accusation mentionne des réunions et des rencontres, notamment au niveau des fonctionnaires, il est question de travaux urgents. C’est donc Bausch qui aurait dû prendre de lui-même la décision de fermeture.
On peut tout à fait supposer qu’il a agi à la suite de la lettre de Schneider. C’est en tant que ministre de la Construction qu’il a déposé au Parlement, le 18 avril 2023, le projet de loi visant à financer la rénovation du dépôt de munitions à hauteur de 81,5 millions d’euros. L’exposé des motifs du texte précise que les travaux de planification d’un nouveau dépôt auraient débuté en 2018. Ils s’inscriraient dans le cadre d’un vaste programme de modernisation des infrastructures militaires, « dont une grande partie se trouve dans un état vétuste ». Outre la rénovation à Waldhof, sont cités le « vaste programme de réhabilitation et d’extension de la caserne Grand-Duc Jean à Herrenberg » ainsi que la rénovation du stand de tir de Bleesdall. La caserne de Diekirch semblait être une priorité. La loi de financement correspondante a été adoptée à l’été 2018, et les travaux de construction ont débuté en 2022. La Chambre a approuvé la loi de financement pour Waldhof le 15 mai 2024, sous la nouvelle majorité. La successeure de François Bausch, Yuriko Backes (DP), a indiqué lors de la séance de la Chambre que Waldhof figurait également dans l’accord de coalition entre le CSV et le DP. La planification, la législation et l’élaboration du budget prennent du temps.
Mais peut-être que tout cela n’a pas d’importance lorsqu’il s’agit de sanctionner la moindre erreur qui aurait entraîné un préjudice corporel. Ce principe n’est pas nouveau en droit pénal. Les chefs d’entreprise sont responsables s’ils n’ont pas anticipé les négligences de leurs employés et pris les mesures de prévention nécessaires. Ou encore, pensons à l’affaire de l’hépatite de 1998 à l’ancienne Clinique Sainte-Élisabeth, qui a été jugée onze ans plus tard devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Un infirmier avait délibérément infecté trois patients avec le virus de l’hépatite à l’aide d’une aiguille de seringue. Les membres du conseil d’administration de l’hôpital ont également été condamnés en 2009. Selon le tribunal, ils auraient dû vérifier si la direction de la clinique avait pris les mesures nécessaires pour empêcher un tel incident.
L’avocat de Bausch, André Lutgen, nie tout lien de causalité entre les bâtiments de Waldhof et l’explosion de février 2019. « Il n’y en a pas. Zéro. » Si l’on ne se contente pas d’affirmer que l’accident ne se serait pas produit si le dépôt de munitions avait été fermé, il faut examiner le déroulement de l’accident. Les deux sous-officiers du Service de déminage de l’armée luxembourgeoise (Sedal), qui manipulaient la grenade, ont été mortellement blessés. Deux militaires qui se trouvaient par hasard dans le hangar ont été grièvement blessés. Lutgen demande : « Y avait-il un périmètre de sécurité ? » Un périmètre qui aurait empêché toute personne n’ayant rien à faire là-bas de pénétrer dans la pièce ?
Ce n’est apparemment pas là l’objet de l’accusation. Ou seulement dans la mesure où le hangar dans lequel les deux sous-officiers de Sedal, tués lors de l’explosion, manipulaient cette grenade d’artillerie américaine vieille d’environ 80 ans, n’était pas l’endroit approprié pour cela. Ce qui nous ramène au dépôt de Waldhof, déficient à bien des égards, que Bausch aurait dû fermer selon le parquet. L’historique de l’acte d’accusation suggère que tout ne s’est pas déroulé dans les règles lors de la manipulation de l’obus : dans un premier temps – alors que Bausch n’était pas encore mis en cause –, l’accusation portait également sur l’homicide par négligence. Ce chef d’accusation a ensuite été abandonné. Les deux sous-officiers de Sedal auraient donc été eux-mêmes responsables de leur mort. Il a été décidé de ne pas poursuivre les deux militaires de Sedal en service au dépôt. Il n’y a pas de parties civiles dans cette affaire, comme l’indique le service de presse de la justice.
De sorte que l’accusation, en ce qui concerne l’ancien ministre Bausch, repose sur l’hypothèse très hypothétique selon laquelle, au cours des onze semaines écoulées entre le 5 décembre 2018, date à laquelle il est devenu ministre de la Défense, et le 14 février 2019, date à laquelle l’explosion s’est produite, on aurait pu attendre de lui qu’il ferme le dépôt de munitions. En effet, en tant que ministre de la Construction, il avait déjà été informé de ses défaillances au cours de la législature précédente.
S’il est condamné, cela pourrait impliquer que le membre du gouvernement chargé des bâtiments publics doive toujours être parfaitement au courant de l’état de l’ensemble des quelque 3 500 bâtiments et installations publics. Il doit être en mesure d’évaluer les risques potentiels pour la vie et l’intégrité physique et de déterminer ce qui ne peut pas être rénové ou réparé immédiatement afin d’écarter ces risques. Les problèmes pratiques ne devraient pas entrer en ligne de compte. Comme dans le cas du dépôt de Waldhof, par exemple, où il aurait fallu déterminer, avant la fermeture, où stocker les munitions non seulement de l’armée, mais aussi de la police, des douanes, de l’administration pénitentiaire ainsi que de l’Agence de soutien et d’approvisionnement de l’OTAN (NSPA). À court terme, dans le respect de toutes les normes de sécurité et protégé au mieux contre les attaques en tant qu’installation militaire. Ce qui aurait probablement constitué une tâche de très grande envergure.
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