Vendredi dernier, en l’espace de deux heures seulement, la ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg (Les Verts) a d’abord déclaré avoir demandé au président de l’Assemblée de lever son immunité ministérielle. Puis elle s’est présentée devant la presse pour annoncer sa démission. Elle seule sait ce qui s’est exactement passé dans son esprit. Dans sa déclaration, elle a surtout affirmé vouloir protéger le ministère. Compte tenu « des crises et des défis », il serait « irresponsable » que les collaborateurs du ministère, qui s’étaient déjà exprimés en 2019 devant la commission parlementaire de l’environnement au sujet de l’affaire Gaardenhaische impliquant l’ancien maire de Differdange, Roberto Traversini, aient à revivre cette épreuve si le Parlement venait à ouvrir une enquête contre la ministre.
Une semaine plus tard, on pourrait en venir à penser que sa démission n’était pas du tout nécessaire. En effet, lundi, la Chambre des députés disposait d’un avis juridique émanant de son service scientifique, et lundi soir, la Conférence des présidents de la Chambre a rencontré la procureure générale Martine Solovieff. Celle-ci a conseillé aux députés de charger la police judiciaire d’interroger Carole Dieschbourg. La Conférence des présidents a approuvé cette proposition à l’unanimité. La mission devrait être confiée prochainement par le biais d’une résolution. Le fait que Carole Dieschbourg ne fût plus ministre lundi n’a aucune importance. Le recours à la police judiciaire aurait pu être envisagé aussi bien pour une ministre que pour une ancienne ministre.
Toute cette histoire rappelle un peu l’affaire des projets immobiliers de Wickringen/Liwingen, il y a dix ans. À l’époque, la question était de savoir si Jeannot Krecké, ministre de l’Économie du LSAP, avait menacé deux entrepreneurs de monter leurs banques et leurs partenaires commerciaux contre eux. À l’été 2012, la Chambre des députés a dû se prononcer sur la question de savoir s’il fallait lever a posteriori l’immunité de Krecké, qui n’était déjà plus ministre depuis des mois, afin de permettre au parquet de poursuivre son enquête préliminaire.
L’article 116 de la Constitution, relatif à la mise en accusation des membres du gouvernement, prévoit que le parquet transmette au Parlement les résultats de l’enquête préliminaire. Ce dernier les examine, poursuit l’enquête si nécessaire, puis décide en fin de compte si les indices sont suffisants pour prononcer une mise en accusation. Si tel est le cas, il saisit la Cour suprême. Celle-ci, réunie en assemblée plénière de tous ses juges, rend un jugement sur les faits eux-mêmes et, si nécessaire, fixe la peine.
Cette disposition, qui remonte au texte constitutionnel de 1848, est désormais considérée comme obsolète et incompatible avec l’État de droit moderne. C’est pourquoi la réforme constitutionnelle à venir simplifie et réglemente très clairement, dans un nouvel article, la mise en accusation des membres du gouvernement : seules les parquets sont habilités à mener des enquêtes à l’encontre des ministres. Le Parlement n’est consulté que lorsqu’il s’agit de décider de l’arrestation d’un membre du gouvernement.
Mais la modification constitutionnelle n’est pas encore entrée en vigueur. Le chapitre de la réforme en question a été adopté en première lecture en janvier. La deuxième lecture pourrait avoir lieu avant les vacances d’été, ou peut-être à l’automne, après la rentrée. Il resterait ensuite une période transitoire de six mois pour adapter les lois et les règlements. Les nouvelles règles entreraient donc en vigueur entre la fin de cette année et le début de l’année prochaine.
Tant que ces dispositions « obsolètes » resteront en vigueur, la Chambre des députés ne pourra pas éviter de jouer le rôle du procureur, voire même celui du juge d’instruction, à l’égard de Carole Dieschbourg. À moins qu’elle n’estime que l’enquête préliminaire menée par le parquet ne justifie pas une telle intervention. C’est ainsi que s’est terminée en 2012 l’affaire Wickringen/Liwingen pour Jeannot Krecké. Ce qui avait alors suscité une certaine stupéfaction : les présidents des groupes parlementaires des partis d’opposition, le DP et les Verts, Claude Meisch et François Bausch, avaient opéré un revirement à 180 degrés en l’espace de deux jours seulement. Dans un premier temps, ils avaient déclaré que l’enquête contre Krecké devait « se poursuivre » et que son immunité devait être levée a posteriori (Meisch). La Chambre devait « donner aux tribunaux les moyens » de statuer (Bausch). Mais le procureur général Roby Biever est ensuite intervenu lors de la conférence des présidents pour exposer son interprétation de l’article 116 de la Constitution. À la suite de cela, M. Bausch a déclaré qu’il « n’appartenait pas au Parlement, ni à un corps politique, de prendre des décisions juridiques ». Car celui-ci n’était « pas neutre ». Claude Meisch a estimé que l’affaire « ne serait malheureusement plus renvoyée devant le juge d’instruction ». Au cours de l’enquête préliminaire, « on s’était en fait contenté de recueillir des informations qui étaient en partie déjà publiques » (d’Land, 20 juillet 2012). Quelques jours plus tard, l’assemblée plénière de la Chambre a adopté, par 55 voix contre 60, une résolution déclarant en substance que les éléments de preuve à l’encontre de Krecké étaient trop faibles. Le dossier a ainsi été classé sans suite.
Un certain malaise à l’idée de se prononcer sur l’enquête préliminaire visant Carole Dieschbourg sans pouvoir rester neutre a également joué un rôle lors de la conférence des présidents de lundi. En effet, Mme Dieschbourg avait déjà déclaré en 2019 qu’elle n’avait rien à se reprocher et qu’elle souhaitait témoigner dans l’affaire Gaardenhais-
. Ce qui n’avait pas été possible jusqu’à présent en raison de son immunité. Selon la manière dont les présidents de groupes parlementaires ont ensuite présenté les choses, la procureure générale leur a fait remarquer que l’ancienne ministre de l’Environnement avait le droit d’être entendue par une instance neutre telle que la police judiciaire. Dans le cas contraire, elle pourrait porter plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les présidents de groupes parlementaires ont apparemment rapidement suivi cet argument.
Bien sûr, cela ne fait pas très bon effet qu’une fonctionnaire relevant du pouvoir exécutif (la procureure générale) aide les hauts représentants du pouvoir législatif à décider de la manière dont ils devraient exercer leurs pouvoirs conformément à la Constitution. Mais à proprement parler, l’article 116 de la Constitution n’est qu’une disposition transitoire, car en réalité, selon l’article 82 de la Constitution, c’est une loi qui doit régler quand et comment le Parlement peut mettre en accusation un membre du gouvernement : « Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger et la procédure à suivre, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées. » En théorie, l’affaire Wickringen/Liwingen aurait pu être l’occasion de faire avancer une telle loi. Mais à l’époque, les députés pensaient de bonne foi qu’ils allaient bientôt voter sur la révision constitutionnelle. La proposition de réforme initiale, déposée trois ans plus tôt, prévoyait déjà de mettre fin au rôle du Parlement en tant que poursuivant des ministres.
