Le point 7 de l’ordre du jour du prochain conseil communal de la capitale, qui se tiendra lundi prochain, concerne l’avis du Conseil communal relatif à la mise en place d’une zone de vidéosurveillance dans la zone G – Bonnevoie. Derrière cette décision se cache un projet que le collège échevinal bleu-noir prépare depuis longtemps et qui avait déjà été lancé sous l’égide du ministre de la Sécurité intérieure du LSAP, Etienne Schneider. Les documents dont dispose le journal permettent de visualiser la zone concernée : il s’agit en fait de toute la partie ouest de Bonneweg. Le long des voies ferrées jusqu’aux rotondes, en descendant la rue de Bonnevoie vers la rue Auguste Charles, de la place du Parc en direction de la rue Pierre Krier, le long de la rue de l’Hippodrome, du Leschte Steiwer et de la rue de Thionville, 67 caméras sont censées surveiller en permanence les allées et venues. Une zone de 175 000 mètres carrés – le coût de cette modernisation s’élève à 2,25 millions d’euros et est pris en charge par la commune.
Conformément à la loi sur la police, la vidéosurveillance n’est mise en œuvre que lorsque les autres mesures préventives s’avèrent inefficaces. Dans cette optique, la police a réalisé une analyse d’impact du quartier de Bonneweg, dont le Land dispose. Les infractions commises dans le quartier vont du vandalisme aux affaires de drogue, en passant par les cambriolages et les actes de violence. En effet, elles se concentrent en partie dans ce périmètre, tout comme plus au nord. (Lydie Polfer envisage Nord-Bonneweg et Verlorenkost comme prochaines zones Visupol.) Toutefois, les infractions liées à la drogue, en particulier, semblent avoir diminué ces dernières années. Alors qu’on en comptait 526 en 2020 dans le périmètre en question, ce chiffre n’était plus que de 84 en 2023. Interrogée par le journal *Der Land*, la police replace ces chiffres dans leur contexte en précisant que les infractions liées à la drogue sont en baisse à l’échelle nationale et que les agent·e·s de police se concentrent sur les vendeurs, et non sur les consommateurs. Interrogée par *Der Land*, Lydie Polfer ne souhaite pas prendre position et renvoie à la séance du conseil municipal prévue lundi prochain. Elle affirme toutefois que cette extension est tout à fait proportionnée.
Depuis 2007, certaines parties de l’espace public font l’objet d’une vidéosurveillance policière (Visupol). L’idée revient à Luc Frieden (CSV), alors ministre de la Justice. Au départ, seules trois zones de la capitale étaient concernées : le quartier de la gare, l’ancien Hamilius et la zone autour du glacis de Limpertsberg, y compris Kinnekswiss. Un peu plus tard, le stade Josy Barthel a été ajouté lors d’événements, ainsi que la passerelle piétonne du Pont Adolphe et le centre de conférences de Kirchberg. Sur le plan juridique, cette mesure reposait sur des bases fragiles, avec un règlement grand-ducal et une loi sur la protection des données de 2002 au libellé vague. En 2018, la loi sur la police a été réformée et la question de la protection des données clarifiée. En 2021, alors que le Vert Henri Kox était ministre de la Sécurité intérieure, la loi relative à Visupol a été adaptée. Non sans susciter des réserves de la part de la Commission des droits de l’homme : dans son avis, celle-ci a souligné qu’il fallait veiller au plus haut point au respect de la vie privée, qui fait partie intégrante des droits de l’homme, tout comme la protection des données. En outre, la vidéosurveillance pourrait dissuader certaines personnes de participer à des manifestations politiques. Et le risque de discrimination à l’égard de groupes déjà marginalisés est bien réel.
Henri Kox a exclu la reconnaissance faciale automatique dans son amendement législatif. Le ministre de l’Intérieur du CSV, Léon Gloden, est actuellement en train de réviser la loi, comme cela avait déjà été annoncé dans l’accord de coalition entre les conservateurs et les nationalistes. Le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité s’exprimer cette semaine sur l’orientation que prendra cette révision. Une chose est sûre : la mise en place de Visupol sera simplifiée. Actuellement, la procédure, qui dure plusieurs années, nécessite l’intervention de la police ; à l’avenir, les maires devraient pouvoir introduire leur demande directement. Et même si le Luxembourg doit se conformer à la loi européenne sur l’IA, on peut imaginer que l’IA et la reconnaissance faciale automatique soient autorisées, notamment dans le cadre des poursuites pénales. Avant tout, la durée de validité des différentes zones devrait être prolongée, passant de trois à cinq ans. Cela signifie qu’une évaluation n’aura lieu qu’au bout de cinq ans.
Un certain nombre de riverains se réjouiront de cette campagne de répression en matière d’ordre public. Dans le quartier de la gare notamment, ils réclament depuis des années davantage de mesures pour renforcer la sécurité. L’un d’entre eux a même déclaré au journal *Der Land* qu’il se sentait plus en sécurité au Cap, en Afrique du Sud, que dans le quartier de Garer. D’une manière générale, il est trop simpliste de se baser systématiquement sur le sentiment subjectif de la population pour prendre des décisions politiques. En effet, selon des études, les caméras de vidéosurveillance n’ont qu’une efficacité modérée en matière de réduction de la criminalité ; elles contribuent davantage à l’élucidation des infractions. Il s’agit d’un outil répressif souvent présenté comme une mesure préventive. Une étude à long terme publiée en 2019 dans la revue *Criminology & public policy* a conclu que la vidéosurveillance (CCTV, comme on l’appelle dans les pays anglo-saxons) fonctionne bien, surtout dans les parkings couverts. Une étude commandée en 2019 par François Bausch, alors ministre vert de la Sécurité intérieure, à l’Inspection générale de la police, a soulevé la question du coût élevé de cette procédure et de sa valeur ajoutée réelle. Dans seulement un tiers des cas où le parquet examine les images de Visupol, celles-ci contribuent à élucider les faits. Il s’agit principalement d’actes de violence tels que des bagarres. Dans le cadre d’infractions liées à la drogue, les enregistrements s’avèrent moins utiles. Des partis d’opposition tels que les Verts, le LSAP et La Gauche ont également soulevé par le passé la question de l’effet de déplacement : lorsqu’une zone est sous vidéosurveillance, la criminalité risque de se déplacer vers les quartiers résidentiels ou d’autres lieux. Ce phénomène s’observe depuis un certain temps déjà dans le quartier de la gare. Là-bas, le trafic de drogue et la prostitution se sont déplacés vers les rues menant à Hollerich.
En 2025, dans le débat public, les questions complexes liées à la protection de la vie privée et à la protection des données semblent moins importantes aux yeux d’une partie de la population que la sécurité. La question de la sécurité, liée à l’immigration, domine l’ensemble des campagnes électorales européennes ; le centre politique cherche en vain des positions qui lui permettent, d’une part, de se démarquer de l’extrême droite sur ces questions et, d’autre part, de trouver des moyens de s’attirer les faveurs d’électeurs et d’électrices frustrés. Il est donc plus que douteux qu’une résistance politique et civile contre cette extension puisse voir le jour dans ce contexte. Et ce, bien que des milliers de citoyen·ne·s soient surveillé·es à Bonneweg et dans le cadre des extensions prévues. « La prévalence accrue des caméras de surveillance dans les lieux publics a conduit les chercheurs à considérer la vidéosurveillance comme un “bien banal” qui fait désormais partie de la vie quotidienne, considéré comme allant de soi par le public et peu scruté par les médias », écrivent les chercheurs dans leur analyse publiée dans Criminology & public policy.
« La question est de savoir jusqu’à quel point la vidéosurveillance publique peut être généralisée avant d’atteindre le seuil de tolérance d’une société démocratique. Il y a une différence entre savoir exactement où, comment et pendant combien de temps on est filmé, et devoir craindre que cela se produise partout », a expliqué Stefan Braum, professeur de droit pénal à l’Université du Luxembourg, au journal *d’Land* l’année dernière (d’Land, 9 février 2024). Dans l’analyse policière concernant le quartier de Bonneweg, le risque d’atteinte à la vie privée des riverains est jugé élevé. On entend y remédier en masquant de manière irréversible les entrées d’immeubles et les lieux non accessibles au public, exactement comme dans les autres zones. (Les données sont supprimées au bout de 60 jours.) Le risque d’atteinte à la vie privée des non-résidents est jugé moyen. Selon l’analyse, ce problème devrait – de manière absurde – être résolu en donnant aux non-résidents la possibilité de « se soustraire à l’enregistrement vidéo ». On n’explique pas comment cela est censé fonctionner, si ce n’est que les non-résidents doivent tout simplement éviter l’ensemble de la zone concernée. Selon l’étude de l’IGP, une dizaine de personnes visionnent ces images saccadées (chiffres de 2021). Il reste néanmoins presque impossible d’intervenir « en direct » lors d’un délit. Selon les informations fournies par le Land, le taux d’arrestations en flagrant délit s’élève à environ 4 % du nombre total d’infractions. Ce taux a baissé au fil des ans, certainement aussi parce que davantage de zones ont été mises en place.
L’évolution de la sécurité en tant que thème dominant est particulièrement visible au sein du DP. Il y a plus d’une douzaine d’années, Xavier Bettel avait une image bien différente. Alors qu’il était bourgmestre de la capitale en 2011 et qu’il présidait le collège des échevins avec les Verts, il déclarait : « (…) Mais nous nous opposerons au système Visupol tant qu’il sera considéré comme la solution aux problèmes. (…) Et de toute façon, le rapport entre le coût de Visupol et le bénéfice que la société peut en tirer est déséquilibré. Je ne vois pas de plus-value, car la vidéosurveillance reste pour moi une atteinte à la vie privée.»
C’était une autre époque. Aujourd’hui, le recours aux caméras de surveillance pour rassurer les habitants est devenu une pratique courante. Le programme Visupol a été étendu à deux communes du sud : à Esch-sur-Alzette, 25 caméras sont installées autour de la gare (« Nous ne sommes pas Gotham City, nous ne sommes pas Crime City », dixit Christian Weis, maire du CSV), et 38 à Differdange (« Ici, on se croirait dans le Far West », dixit Pierre Altmeisch, maire du LSAP). Le maire LSAP Bob Steichen a adressé l’année dernière une demande au ministère de l’Intérieur afin que la gare d’Ettelbruck soit classée zone Visupol. D’autres communes ont commencé, de leur propre initiative et en dehors du cadre de la surveillance policière, à installer des caméras afin de rassurer les citoyennes et citoyens qui « n’osent plus sortir seuls » le soir, comme le rapportait le journal *Das Wort* mi-janvier : À Echternach, la maire libérale Carole Hartmann va en faire installer deux dans le centre-ville afin d’envoyer un signal fort après un acte de violence survenu l’été dernier.
En ce qui concerne l’extension dans la capitale, Déi Lénk votera contre. Les Verts « ne soutiendront pas » l’avis d’expert, déclare François Benoy, conseiller municipal vert. Le LSAP, dans le cadre de son renouvellement générationnel avec Maxime Miltgen et Gabriel Boisante, a choisi une autre voie : il entend approuver le projet.
« Il vaudrait peut-être mieux y renoncer »
Martine Solovieff l’avait prédit sur les ondes de RTL-Radio en octobre dernier, trois mois et demi avant son départ à la retraite : Le Conseil d’État ne laissera pas passer le projet de loi introduisant le « Platzverweis généralisé » et le « Aufenthaltsverbot ». L’ancienne procureure générale aura eu raison. Cette semaine, la Haute corporation a rendu un avis qui démantèle l’ensemble du projet de loi, formulant six oppositions formelles à l’encontre de deux articles. Les promesses en matière de sécurité du Stater DP et du CSV, qui ont marqué les campagnes de 2023, s’avéreront donc difficiles à tenir. À commencer par le « bazooka » que le ministre Léon Gloden voulait offrir à la bourgmestre Lydie Polfer, à savoir le pouvoir d’ordonner une interdiction « de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres déterminés » aux auteurs de simples incivilités (et ce, pour une durée de trente jours). Le Conseil d’État note sèchement : « Il serait peut-être préférable de renoncer à cette partie de la réforme ».
Le « risque d’arbitraire » serait trop important. En effet, c’est au bourgmestre qu’il revient de prendre la décision de cet exil temporaire, en se fondant uniquement sur les rapports d’éloignement que lui soumet la police. « Le projet de loi reste muet sur le point essentiel des critères en fonction desquels le bourgmestre ordonne une interdiction temporaire de lieu », note le Conseil d’État. Pour ne rien arranger, la personne visée n’est pas en mesure de faire valoir ses explications : « Aucune voie de recours n’est formellement prévue ». Même le Syvicol n’est pas unanime sur la question. Son avis est très contrasté. On parle d’une « innovation majeure » mais qui, compte tenu de sa « gravité », devrait être utilisée « avec une grande circonspection ». Face au Land, le député-maire de Dudelange, Dan Biancalana (LSAP), affirme ne pas vouloir d’un tel pouvoir « disproportionné » qui le mettrait « très mal à l’aise ». Reste à voir si les maires socialistes partisans de la «&law & order&», Guy Altmeisch (Differdange) et Bob Steichen (Ettelbruck), suivront la ligne de leur président de parti.
Quant à l’« expulsion élargie » (Henri Kox l’avait introduite uniquement pour les entrées et sorties d’immeubles), elle semble, elle aussi, problématique aux yeux du Conseil d’État. Les notions contenues dans le texte seraient actuellement « trop vagues » pour justifier une restriction des libertés publiques. Le projet de loi vise toute personne qui « se comporte de manière à importuner les passants ». Le Conseil d’État rétorque : « Le fait d’importuner une personne ou d’être importuné par une autre personne peut difficilement être cerné par des critères objectifs, mais résulte d’une appréciation subjective ». Au passage, le Conseil d’État rappelle que « la Police grand-ducale est placée sous l’autorité du ministre […]. Elle n’est pas placée sous l’autorité du bourgmestre ». À bon entendeur !
Note de bas de page
