La semaine dernière, le gouvernement a présenté le projet de budget pour l’année en cours. Le poste de dépenses qui connaît la plus forte augmentation est la subvention de l’État à la Mutualité des employeurs. Celle-ci recevra un tiers de milliard d’euros supplémentaires.
En 2006, la Tripartite a manipulé l’indice. En contrepartie, les salariés du secteur privé ont obtenu un statut unique. Les travailleurs malades ont obtenu le droit au maintien direct de leur salaire. À cette fin, une mutuelle d’assurance pour les entrepreneurs a été créée.
Ce n’était pas vraiment une assurance mutuelle. En effet, ce ne sont pas Arcelor-Mittal, Goodyear, Amazon, Cactus et la Banque Générale qui ont apporté le capital de départ. C’est l’État qui a dû apporter les 27 millions d’euros. En outre, il devait verser un montant équivalent à 0,3 % de la masse salariale annuelle. « Ce montant était donc estimé entre 25 et 30 millions d’euros pour 2009. » C’est ce qu’a déclaré Romain Schneider, rapporteur du LSAP, le 29 avril 2008 devant le Parlement.
Huit dirigeants d’entreprise et deux fonctionnaires dirigent la compagnie d’assurance des entrepreneurs. Avec l’aval du gouvernement, celle-ci s’est transformée en banque parallèle. À la manière du système « hawala », elle a commencé à collecter des fonds publics et à les redistribuer aux entreprises en les compensant avec les cotisations d’assurance dues.
En 2011, une augmentation du salaire minimum devait entrer en vigueur. Le gouvernement CSV/LSAP a pris en charge les coûts salariaux supplémentaires pour les entreprises sur le budget de l’État. Il a versé les fonds à la Mutualité. Cela n’avait rien à voir avec sa mission, qui consiste à « assurer les employeurs contre les charges salariales », afin que le salarié ou la salariée bénéficie du « droit au maintien intégral de son salaire » (Code du travail, art. 52 et 121-6). Les subventions de l’État ont atteint 42,1 millions d’euros.
En prenant en charge une prime de risque, le gouvernement a porté la subvention à 104,4 millions en 2013. En 2015, il a réduit la réserve obligatoire, augmenté la participation de l’État et accordé « une participation unique et exceptionnelle » (Projet de budget 2015, p. 58*) : 88,5 millions. Il a ensuite gelé les cotisations et « prend en charge, en procédant par avances, l’excédent des dépenses » (Projet de budget 2016, p. 55*) : 31,7 millions. En 2017, elle a abaissé le plafond des cotisations. Au prix d’une « [a]ugmentation sensible de la contribution à la Mutuelle » (Projet de budget 2017, p. 32*) : 69,9 millions. Dans le contexte de la pandémie de Covid, elle a doublé les subventions en 2021 pour les porter à 150,3 millions, puis les a encore doublées en 2022 pour atteindre 316,5 millions d’euros.
L’année dernière, le Parlement a adopté un « paquet de solidarité ». L’État a remboursé aux entreprises, pendant cinq mois, les coûts salariaux correspondant à une troisième tranche d’indexation. Une fois encore, par le biais de l’assurance des entrepreneurs. Cela n’a rien à voir avec sa mission légale. Les députés ont admis ne pas comprendre les calculs de la Hawala. Puis, 57 d’entre eux sur 60 ont voté en faveur de cette mesure.
Les entrepreneurs ont réalisé un bénéfice supplémentaire, grâce à la différence entre la hausse des prix de vente et des coûts salariaux restés inchangés. Beaucoup ont réalisé un bénéfice correspondant en moyenne au taux d’inflation. D’autres n’ont pas pu ajuster pleinement leurs prix. Les plus malins ont pu augmenter leurs prix au-delà du taux d’inflation.
Le surplus a été sous-estimé. « L’impact financier […] s’élèvera à 310,5 millions d’euros en 2024 », indiquait le projet de loi n° 8260 (p. 7). Il s’élève désormais à 362,5 millions. Au total, l’État versera cette année 467,5 millions d’euros à la Mutualité (Projet de budget 2024, vol. 1, p. 314). Pour les prochaines années, des montants compris entre 180 et 190 millions sont prévus. On est bien loin des « 25 à 30 millions d’euros ».
Cette année, la subvention de l’État dépasse pour la première fois les recettes provenant des cotisations d’assurance. Entre 2009 et 2024, l’État a versé 1 784 607 113,96 euros à la Mutualité des employeurs. Dans deux ans, ce montant atteindra les deux milliards.
Deux milliards, ce n’est pas suffisant. La présidente de la fédération industrielle Fedil, Michèle Detaille, a déclaré : « Je pense que l’on pourrait introduire un jour de carence » (L’Essentiel, 4 mars 2024). Alors que les entreprises souhaitent éviter de continuer à verser les salaires aux personnes malades.
