Droit à l’interruption de grossesse
Le Conseil d’État a donné son feu vert à l’unanimité pour l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Selon le Conseil d’État, la modification de l’article 15 de la Constitution, proposée par le député de gauche Marc Baum, ne constitue pas un changement de paradigme. Il faudrait que 40 parlementaires votent en faveur d’une modification de la Constitution. Tant le CSV que le DP sont divisés en interne sur la question de l’avortement – non seulement selon le sexe, mais parfois aussi selon la génération. Jeudi matin, sur la radio 100,7, Laurent Zeimet, député du CSV et président de la commission des institutions, n’était pas encore en mesure d’indiquer quelle serait la position de son groupe parlementaire sur cette question. Il a plutôt repris la rhétorique de son Premier ministre, Luc Frieden, qui avait évoqué l’année dernière un « débat américain » importé en Europe. Le 22 septembre, l’avis du Conseil d’État sera à l’ordre du jour de la commission parlementaire des institutions. Selon Laurent Zeimet, il ne serait pas possible de « freiner » un vote en séance plénière. sp
Sans blague, Sherlock
La commission spéciale « Caritas » n’a pas donné grand-chose. « Les éléments de réponse obtenus ne sont pas entièrement concluants », peut-on lire dès la page 8 de son rapport (26 pages au total, dont cinq d’introduction) adopté ce mercredi. Celui-ci ne contient aucune information sur l’affaire Caritas que l’on n’aurait pas déjà lue dans la presse ou entendue sur Radio 100,7. Les choses étaient mal engagées dès le départ, avec deux présidents démissionnaires pour conflit d’intérêts. Par la suite, la commission spéciale a dû veiller à ne pas empiéter sur les prérogatives de la Justice, de la CSSF et de la BCE. Ce qui ne lui laissait qu’une marge de manœuvre très réduite. Quant aux observations et recommandations formulées, elles semblent plutôt évidentes. Par exemple, « l’importance d’une sensibilisation plus poussée » aux risques de fraude. Ou encore la nécessité d’« améliorer » la gouvernance des ONG. Plus originale en revanche est l’idée de constituer une sorte de journal de bord gouvernemental afin d’assurer une « meilleure traçabilité » lors de la prochaine crise : « Il serait souhaitable d’établir un relevé précis des décisions prises, accompagné d’une chronologie transparente et détaillée indiquant quand, avec qui et sur quels sujets des échanges ont eu lieu ». Même si la commission s’accorde un satisfecit (estimant avoir « globalement » été « en mesure d’accomplir ses missions »), elle semble consciente de ses propres insuffisances. Elle propose donc « un nouveau type de commission parlementaire », dont les pouvoirs se situeraient quelque part entre ceux d’une commission spéciale et ceux d’une commission d’enquête. bt
En action contre les violences
« Toucher les députés au cœur et pas seulement à la tête ». Il est trop tôt pour savoir si la stratégie de l’association « La voix des survivant.e.s » lors du débat de mercredi à l’Assemblée nationale a porté ses fruits. En lisant la lettre qu’une jeune fille de quatorze ans a écrite au garçon qui l’a violée, Ana Pinto, présidente de l’association, sait qu’elle a suscité l’émotion et l’empathie. « Au-delà des chiffres et des statistiques, il y a des personnes qui sont marquées à vie », insiste-t-elle. (photo de la manifestation avant le débat : Olivier Halmes)
Et les chiffres sont préoccupants : la police est intervenue 1 178 fois pour des cas de violence domestique en 2024, soit le nombre le plus élevé depuis dix ans, ce qui représente une augmentation de 11 %. Les expulsions, mesures prononcées par la justice pour éloigner un auteur de violence de son domicile, ont également augmenté, passant de 246 en 2023 à 287 l’année dernière. Un quart des expulsions concerne des récidivistes. Les femmes restent les plus touchées par la violence domestique (81 pour cent), tandis que les auteurs sont le plus souvent des hommes (87 pour cent). Lors d’une conférence de presse lundi, Yuriko Backes (DP), ministre de l’Égalité et de la Diversité, explique ces chiffres notamment par la sensibilisation : « De plus en plus de personnes osent signaler les cas de violence domestique et s’adressent à la police ou au nouveau centre d’accueil du Centre national pour les victimes de violences ».
La ministre a présenté le premier plan d’action national (PAN) contre les violences fondées sur le genre, élaboré en concertation avec d’autres ministères (notamment la Justice et l’Intérieur) et des associations de terrain. Il repose sur les piliers de la Convention d’Istanbul : prévention, protection, poursuites pénales et politiques intégrées. Le plan se décline en 62 projets portés par dix ministères.
La voix des survivant·e·s salue cette avancée, mais estime qu’il manque une hiérarchisation des actions et un calendrier pour leur mise en œuvre. « Ce sont surtout les moyens qui font défaut. Madame Backes a reçu davantage de moyens pour les armes, elle doit en obtenir pour les victimes de violence », insiste Ana Pinto. Lors du débat qui a suivi le dépôt de sa pétition, l’association a présenté 57 mesures concrètes qu’elle espère voir mises en œuvre par voie législative. La ministre de la Justice, Elisabeth Margue (CSV), estime que les peines actuellement infligées aux auteurs de violences (qui datent d’une autre époque) pourraient être plus sévères. Elle suggère également que des mesures d’éloignement puissent être prononcées à l’encontre d’une personne ne vivant pas sous le même toit.
Francine Closener (LSAP), présidente de la Commission des pétitions, a annoncé que toutes les propositions soumises par les pétitionnaires seront examinées au sein des différentes commissions parlementaires à la rentrée. Une évolution suivie de près par Ana Pinto et son association : « Nous continuerons à nous battre. Nous ne sommes pas conventionnées, il sera difficile de nous faire taire. » FC
Des vacances plus courtes
Des vacances scolaires trop longues ne sont pas une bonne chose, écrit la Chambre de commerce dans son avis sur le projet d’arrêté du ministre de l’Éducation Claude Meisch (DP) relatif à la fixation des vacances pour les années scolaires 2025/26, 2026/27 et 2027/28. « Selon des études, les périodes prolongées de congés scolaires peuvent accentuer les inégalités en matière d’éducation, surtout pour les enfants issus de milieux défavorisés. » Elle « encourage » le gouvernement « à envisager la possibilité d’une réduction de la durée des vacances d’été afin de pallier les pertes d’apprentissage ». pf
Rectification
En 2021, c’est Stéphane Bern qui a réalisé une interview du grand-duc Henri pour Paris-Match, et non Stéphanie Bern.
