Une assistance judiciaire sous condition de ressources
La ministre la Justice Sam Tanson (Déi Gréng) a dévoilé lundi son projet de loi de réforme de l’assistance judiciaire (photo : sb). Présentée comme une aide partielle, il s’agit en fait d’un soutien financier de l’État pour s’attacher les services d’un avocat en cas de litige. Le régime de « l’AJ » datant de 1995 garantit l’accès à la justice aux justiciables les plus démunis, le revenu d’inclusion sociale (Revis) étant fixé comme « le seuil » (il s’agit en fait d’un plafond) en fonction duquel l’assistance est offerte. « Dès qu’une personne a un revenu qui dépasse d’un seul centime ou plus le seuil légal, cette personne est en principe totalement exclue du bénéfice de l’assistance judiciaire », regrette-on dans le projet de loi 7959 déposé à la Chambre. « Cette circonstance peut mener des justiciables à préférer renoncer à leurs droits plutôt que d’agir en justice, étant donné que le gain susceptible d’en résulter ne permettra souvent pas de compenser les charges financières en termes de frais et honoraires qu’ils devront subir », analyse-t-on. Le texte présenté cette semaine corrige le biais en offrant un financement proportionnel aux revenus, selon un système de paliers qui déterminera la partie des honoraires pris en charge par l’État. Les honoraires d’avocat seront facturés d’une part selon le tarif convenu dans une convention d’honoraires conclue entre le client et son avocat et d’autre part selon le tarif en vigueur pour l’assistance judiciaire. Interrogé sur l’effet d’aubaine pour la profession, un avocat répond que les dossiers sont généralement difficiles, peu rémunérateurs et assez sévèrement contrôlés (pour les risques de surfacturation). pso
Wake up call
Des fonds luxembourgeois investissent dans des groupes liés à l’espionnage de minorités opprimées en Chine. BNP Paribas, une banque associée à l’État par sa filiale BGL, finance une entreprise de construction impliquée dans la colonisation de la Palestine. Le fonds de pension national qui place ses sous dans une société minière sud-américaine qui viole les droits humains. Au cours d’une conférence de presse organisée ce mardi, l’association Action solidarité tiers monde (ASTM/photo) a démontré par l’exemple l’implication de la finance luxembourgeoise, deuxième domicile de fonds dans le monde, dans les atteintes aux droits de l’homme. L’asbl demande que les autorités publiques, notamment les régulateurs, interviennent dans la responsabilisation du secteur privé. Le détail des reproches et des revendications formulées figurent dans le rapport publié sur le site nocorporateimpunity.org dans le cadre de la campagne Human rights Before profits. L’ association fondée en 1969, expose dans quelle mesure les acteurs publics cités dans l’enquête ne suivent pas les principes directeurs des Nations unies. « Le débat public autour du concept de finance durable doit être élargi et inclure le respect des droits humains », écrivent les auteures du rapport. L’ASTM, membre de l’initiative pour un devoir de vigilance, demande que le Grand-Duché, qui vient d’intégrer le Conseil des droits de l’homme pour la première fois de son histoire, légifère pour exiger des entreprises qu’elles s’engagent en la matière sur toute leur chaîne de valeur… de la récolte des matières premières à la soparfi. Le gouvernement traîne les pieds. pso
Bénéfice record pour ArcelorMittal
ArcelorMittal réalise un bénéfice record de 15 milliards de dollars en 2021 selon des chiffres publiés ce jeudi. Le groupe sidérurgique basé à Luxembourg avait signé une perte de 700 millions de dollars en 2020, année de crise. Le deuxième sidérurgiste mondial (il a cédé sa place de leader l’an passé au chinois Baowu) a surfé sur un réveil du marché et la hausse des prix des matières premières. « The global economic rebound post initial Covid-19 restrictions being lifted supported buoyant demand in all markets delivering very high levels of profitability », a commenté Aditya Mittal, le fils de Lakshmi, pour sa première présentation de résultats annuels en tant que directeur général. L’action ArcelorMittal a atteint un pic à 32,44 euros le 14 janvier, un niveau qu’elle n’avait pas atteint depuis dix ans. pso
Einmal Volltanken
In einer Heure actuelle, die am Ende mehr als zwei Stunden dauerte, warfen am Mittwoch die Abgeordneten von Mehrheit und Opposition der jeweils anderen Seite bald Nichtstun vor, bald mangelnde soziale Selektivität oder Klima-Unverträglichkeit, wenn es darum gehen soll, die Auswirkungen der gestiegenen Energiepreise auf die Bürger/innen abzufedern. CSV-Kofraktionschef Gilles Roth wiederholte die vergangene Woche gemachten Vorschläge seiner Fraktion: Deckelung der Gas- und Heizölpreise bis Juni; Ausweitung des Empfängerkreises der Teuerungszulage; Erhöhung von Kilometergeld und Kilometerpauschale (d’Land, 4.2.2022). Dem Vorwurf von LSAP-Fraktionschef Yves Cruchten, vor allem die auf die Autofahrer gemünzten Ideen seien „Unsinn“, weil nicht sozial gezielt, entgegnete Roth, man müsse „auch etwas für die breite Mittelschicht tun“. Die Piratenpartei würde den Steuerkredit auf der Einkommensteuer erhöhen, die Teuerungszulage „häufiger“ auszahlen, die TVA-Mehreinnahmen des Staats durch die gestiegenen Preise zum Teil an die Bürger/innen rückverteilen. Die ADR würde den TVA-Satz auf Heizöl und Gas auf die superreduzierten drei Prozent senken, die CO2-Steuer abschaffen, überdies die Steuertabelle an die Inflation anpassen. Déi Lénk verlangen eine generell „staatliche Energiepreisgestaltung“.
Falls die Kammersitzung am Mittwoch-Spätnachmittag eine hohe Einschaltquote in Chamber TV und Streaming erzielte, konnte die Mehrheit dem Publikum tatsächlich als zögerlich erscheinen, gemessen an den zum Teil populistischen Vorschlägen der Opposition. Für am wenigsten dringend hält offenbar die DP Extramaßnahmen: André Bauler, der finanzpolitische Sprecher ihrer Fraktion, findet wie DP-Finanzministerin Yuriko Backes, dass die Regierung „kontinuierlich“ am Erhalt der Kaufkraft arbeitet. Entgegen der Ankündigung von DP-Premier Xavier Bettel im Interview auf Seite 2/3 dieser Ausgabe machte Backes keine konkreten Aussagen, wie auf die gestiegenen Energiepreise zu reagieren sei. Sie erklärte lediglich, auf eine von der Mehrheit eingebrachte und mit deren Stimmen vom Parlament angenommene Motion hin „einen Vorschlag“ auszuarbeiten. Die Motion demonstriert, wie weit der Konsens innerhalb der Mehrheit derzeit reicht: für eine einmalige Hilfe. Die LSAP nannte dafür 100 Euro pro Haushalt. Gilles Roth findet das albern: Es reiche kaum weiter als zum „einmal Volltanken“. Doch Luxemburg hat immerhin den Index. Wegen der galoppierenden Inflation werde die nächste Tranche vielleicht „schon im Frühjahr fällig“, streute Yuriko Backes. Vermutlich halten Regierung und Mehrheit sich vor allem deshalb zurück mit Zusatzhilfen. pf
Bonne fortune…
L’archevêché a vendu l’éditeur du Wort (photo : sb) le groupe Saint-Paul, pour 25 millions d’euros au groupe belge Mediahuis. Ces chiffres de la transaction bouclée en 2020 sont parus fin novembre 2021 dans le rapport annuel de l’archevêché et ont été portés à la connaissance du Land cette semaine. Le groupe Saint-Paul a disparu du registre de commerce en août 2021 derrière le nom de Mediahuis, avant d’être été radiée cette semaine, juste après avoir publié des comptes rectificatifs de 2020, premier exercice (partiellement) sous le nouvel actionnaire, conclu dans un contexte de pandémie et de chute de la publicité, par un bénéfice d’un million d’euros, contre quatre en 2019. Saint-Paul s’est séparé de 70 employés en 2020 (sur 330). pso
Deadline Niederanven
Le 19 février, le Pacte Logement 2.0 entrera pleinement en vigueur. Et la Torschlusspanik monte tant chez les édiles que chez les promoteurs. C’est qu’à partir de cette deadline, la part de « logements abordables » que les promoteurs privés devront céder à la commune augmentera de dix à quinze pour cent. À Niederanven, le maire Raymond Weydert (CSV) a pris sa décision : Il tient à ce que les procédures pour le PAP « Kazenheck/Op de Wolleken » (400 logements) soient entamées avant le 19 février, pour éviter de « devoir renégocier avec les nombreux propriétaires ». Il y aurait « une grande pression » de leur part, explique-t-il. Mais pourquoi céder ? « Oui, je sais… On s’est posé la question, mais c’est une décision politique… » Cela fait plus de dix ans que le projet « Kazenheck/Wolleken » piétine. Il aurait suffi d’attendre quelques jours de plus pour que la commune s’y assure des dizaines de logements abordables supplémentaires.
L’ancien directeur de l’Institut viti-vinicole Weydert a voulu s’épargner le casse-tête d’une renégociation tant avec les propriétaires qu’avec les riverains. Car en contrepartie de la hausse des fonds réservés aux logements abordables, le Pacte Logement 2.0 autorise les promoteurs à augmenter de dix pour cent leur degré d’utilisation du sol, c’est-à-dire à construire plus que ce que ne prévoit le PAG. (Dans son avis de juillet, le Syvicol criait au scandale, s’opposant « formellement » à cette « atteinte au principe de l’autonomie communale ».) Cette densification aurait risqué d’exacerber l’opposition des futurs voisins. Le junior partner socialiste suit le bourgmestre dans son argumentation. Le conseiller communal, Régis Moes (LSAP), estime qu’il aurait été trop risqué de « rouvrir la boîte de Pandore ». Le projet de lotissement avait dominé les campagnes électorales de 2011 et 2017 et provoqué la colère des riverains qui estimaient leur idylle menacée. Au bout de quelques réunions houleuses (suivies de workshops plus apaisés), le projet fut finalement revu à la baisse, sa densité réduite. « Maintenant nous avons un accord qui semble accepté de tous. Nous pouvons enfin avancer », dit Moes. Puis de rappeler la position du LSAP en faveur d’une croissance « modérée ».
La commune a réussi, par une patiente politique de rachats, entamée dès 2011, à s’assurer douze des 28 hectares du site « Kazenheck/Wolleken ». Elle avait fixé le prix à 11 000 euros l’are. « Des propriétaires ont peu à peu commencé à nous vendre. Certains trouvaient que le projet durait trop longtemps… », dit Weydert. Il estime que « Giorgetti et Arend sont prêts à débourser 70 000 euros l’are ». Si les propriétaires ont préféré vendre à la commune, « c’est qu’ils reçoivent leur argent immédiatement, dès la signature de l’acte… en plus ils n’auront pas à payer l’impôt sur la plus-value ». Niederanven est une riche commune de riches. Jusqu’à la réforme des finances communales de 2016, elle a pu accaparer une large partie de la rente fiscale issue de l’aéroport et des centres d’affaires qui l’entourent, au point d’avoir aujourd’hui accumulé 75 millions d’euros en réserves financières. Dans ce contexte, le rachat de terrains serait « un bon placement », estime Weydert : « À la banque, on n’obtient que des taux de 0,05 pour cent, voire négatifs. Et avec l’inflation… » Cette politique foncière explique que la commune de Niederanven se retrouve en quatorzième position du ranking des principaux détenteurs de terrains constructibles établi par le Liser. (Dans la catégorie des 10 à 25 hectares, la commune se place entre le Kierchefong et Wickler Frères, une entreprise de travaux détenue par Karp-Kneip). Le collège échevinal a mobilisé une partie de ces parcelles pour y faire développer des logements abordables par la SNHBM, destinés en priorité aux jeunes issus de cette commune vieillissante.
Niederanven compte au total 85 hectares de terrains constructibles disponibles. Après la Ville de Luxembourg (492 hectares), Dudelange (104), Wiltz (96,5) et Junglinster (93), il s’agit de la cinquième plus importante réserve foncière du pays. Dès 1979, le PAG avait massivement étendu le périmètre. Les familles paysannes, détentrices des terrains et du pouvoir local, pouvaient ainsi monnayer l’arrivée des fonctionnaires européens et des cadres de la place financière. Ceux-ci transformeront Niederanven en une des communes les plus huppées du Grand-Duché. Sur les dernières quarante années, la population est passée de 2 000 à 6 500 habitants. Désormais, tous les partis disent vouloir préserver le « caractère rural » d’une commune qui, sociologiquement et économiquement, apparaît comme un appendice de la Ville. (photo :sb) bt