Les impôts façon catch et poulet
On se répète (pardon) : Le think tank Idea secoue la pensée économique locale et c’est tant mieux. L’excroissance de la Chambre de commerce organisait mercredi en ses locaux un débat sur la réforme fiscale (spoiler : qui n’aura pas lieu avant 2023) en présence du représentant patronal (UEL) Jean-Paul Olinger, du syndicaliste Sylvain Hoffmann (Chambre des salariés) et de l’avocat fiscaliste iconoclaste Alain Steichen (photos : sb), ici caution intellectuelle pour ne pas laisser la discussion virer à la dispute partisane. On commence par la fin. Dispute il y a bien eu, avec le public, en fin de débat. L’ancien directeur de l’Administration des contributions directes (aujourd’hui retraité), Guy Heintz, a posé la question du droit de succession en ligne directe. Alain Steichen a détaillé sa pensée « plus socialisante » que celle qu’il avait voilà quinze ans. Le fiscaliste voit en l’impôt sur les successions en ligne directe un outil « tout à fait justifié » dans une logique « d’équité », avec des taux similaires à ceux de l’imposition sur le revenu. « Je n’ai jamais pensé que celui qui avait la chance d’être né dans une famille plutôt que dans une autre devrait vivre en Privatier le restant de ses jours, parce que le grand père, en 1827, a hérité de terrains boisés qui sont devenus constructibles, et qui au lieu de valoir un euro par are, en valent un million », a lancé le serviteur de l’État devant les juridictions européennes. Gros coup de gueule de François Koepp, secrétaire général de l’Horesca, hôtelier et héritier de l’Hôtel Delta, quartier Gare, vendu en 2007 pour cause de… succession. « J’ai travaillé pour mes enfants aussi », s’est-il emporté comme un spectateur qui se mêle au combat de catch. Alain Steichen s’est résigné à constater le côté « émotionnel » du sujet (et pour cause). Jean-Paul Olinger a tempéré : « Il faut se poser la question de l’objectif poursuivi ». Tel est le nouveau motto du patronat pour repousser la conceptualisation des sujets qui fâchent (en sus de « les finances publiques ne le requièrent pas »).
Et pourtant ils ont bien été mis sur la table lors de cet événement où Sylvain Hoffmann, constatant le creusement des inégalités, a réclamé plus de justice fiscale (thème également évoqué dans le recueil de contributions d’économistes locaux Inventaire avant la sortie de crise publié par Idea). La réintroduction de l’impôt sur la fortune est sortie du tiroir. Idem pour la taxation des terrains constructibles non construits, une disposition existante à la disposition des communes mais pas ou peu utilisée. « C’est sans doute le phénomène nimby (not in my backyard, ndlr) appliqué au logement », analyse Jean-Paul Olinger, pour qui les élus communaux ne veulent pas contrarier leurs électeurs en densifiant leur rue. « L’impôt juste est celui qui frappe le voisin », ironise Alain Steichen, suivi par le maître de cérémonie, l’économiste d’Idea Michel-Édouard Ruben. L’impôt serait comme l’amour, une question de perspectives : « Si tu aimes le poulet, qu’en pense-t-il lui ? » pso
Licencier pour les nuls
Destinés aux professionnels (on dit BtoB), les séminaires organisés par la société Meetincs révèlent les préoccupations du monde de l’entreprise sans le vernis aseptisant de la communication. Des avocats spécialisés détaillent auprès de juristes de boîtes les nouveaux développements autour de problématiques juridiques. Vendredi dernier, le partner d’Allen & Overy expert des questions d’emploi, Gilles Dall’Agnol, a brossé la récente jurisprudence en la matière, d’intérêt pour l’employeur… mais aussi pour l’employé. L’avocat a ainsi développé la thèse selon laquelle les juges « sont devenus beaucoup plus sévères » à l’égard des salariés licenciés qui invoquaient une maladie. Et le spécialiste de citer l’exemple d’une salariée qui a quitté son poste deux heures avant la fin de la journée suite à une altercation avec une collègue, en prétextant un malaise. Elle n’a pas informé son employeur d’une éventuelle maladie et celui-ci l’a licenciée avec effet immédiat en invoquant un abandon de poste. La salariée s’était procuré un certificat médical, délivré le lendemain, mais le licenciement était prononcé. Contesté devant le tribunal, le licenciement y a été considéré justifié car le salarié doit « avant de s’absenter, déclarer formellement à son employeur qu’il est dans l’impossibilité de travailler » (Cour d’appel, 19 novembre 2020).
Autre exemple : ce salarié absent 68 jours sur une période de quatorze mois à cause d’une hernie et de son traitement. Le salarié a été licencié pour absentéisme habituel, notamment au motif que l’absence affectait le bon fonctionnement du service (ce qui paraît assez logique, pense-t-on naïvement, puisque cela signifie que le salarié est utile quand il est là). Contesté par l’employé, le licenciement a été justifié par la Cour. Celle-ci a jugé qu’aucune maladie grave ou intervention médicale d’envergure n’était mentionnée dans le dossier et que l’absence répétitive avait constitué une gêne pour l’employeur (Cour d’appel, 21 janvier 2021). Pour Gilles Dall’Agnol, le salarié doit « respecter scrupuleusement les obligations d’information, montrer une attitude pro-active. Les juges attendent que l’employé montre qu’il s’inquiète des obligations professionnelles qui lui incombent » malgré son éloignement, explique encore l’avocat. Mais cela signifie aussi que l’entreprise établit aussi un diagnostic informel de l’état de santé de son salarié.
Les femmes de retour de congés maternité, elles, « bénéficieraient de davantage de protection suite à d’éventuels abus des employeurs », selon Gilles Dall’Agnol. L’avocat cite notamment cette cadre de banque qui, malgré dix ans d’ancienneté, s’est vue licenciée le lendemain de son retour au travail, prétendument pour des résultats insuffisants, des motifs développés dans une lettre de douze pages. La salariée a déposé un recours en justice, la Cour d’appel (18 mars 2021) n’a pas été convaincue par les arguments de l’employeur et l’a condamné. 28 000 euros sont allés dans la poche de la salariée (déduction faite du versement au Fonds pour l’emploi) : « Les deux parties ont certainement dépensé bien plus dans les trois années de procédure », estime l’avocat. « La transaction sous droit luxembourgeois est très intéressante. Le salarié récupère plus d’argent et l’employeur en dépense parfois moins », conclut-il encore. pso
Se soumettre ou se démettre
Le président de la septième chambre correctionnelle statuant dans le procès contre l’avocat André Lutgen, Stéphane Maas, a choisi de se démettre. Le juge ayant commencé à présider les débats pour déterminer si André Lutgen s’est rendu coupable d’intimidation et outrage envers un magistrat avait été contesté par la partie civile, le juge d’instruction Filipe Rodrigues. Celui-ci s’estimait victime d’une pression exercée en 2019 par l’avocat d’ArcelorMittal via son ministre de tutelle Félix Braz. En marge d’une enquête sur un accident mortel au laminoir de Differdange, André Lutgen avait envoyé un email pour hâter la levée de scellés problématiques pour la continuité des activités du sidérurgiste en soulignant avoir eu antérieurement des « incidents » avec le juge Rodriguez. Le juge d’instruction, témoin et victime, a estimé le 1er juillet subir un mauvais procès. Le juge Maas s’était montré nerveux et autoritaire lors de la première journée d’audience le 29 juin. Si bien que Filipe Rodriguez avait demandé s’il était le prévenu. Stéphane Maas questionnait alors avec insistance la façon de travailler du juge d’instruction dans le dossier ArcelorMittal. En début de semaine président du tribunal d’arrondissement Pierre Calmes a jugé l’acte de récusation recevable et invité le juge Maas à se prononcer sur l’acte de récusation. Une audience était fixée au 21 septembre pour statuer sur le bien-fondé de l’accusation. Stéphane Maas a décidé de ne pas aller jusque-là. Dans une déclaration reprise par le service communication du parquet, le président de la VIIe chambre a fait part « de sa décision de s’abstenir de l’affaire Ministère public contre André Lutgen dans l’intérêt de la sérénité de la justice et sans pour autant reconnaître un comportement fautif de sa part ». Une autre chambre correctionnelle héritera du dossier. Le procès d’André Lutgen, qui mobilise le barreau et ses membres venus nombreux soutenir l’avocat, reprendra depuis le début. Le procès avait débuté le 29 juin dans une atmosphère tendue, si bien que toute la cité judiciaire craint des séquelles durables sur la collaboration entre les avocats et la magistrature. pso
Fine dentelle
Lundi 28 juin étaient cités à la barre du tribunal correctionnel le grand patron du géant de la lingerie Etam et deux banquiers luxembourgeois du groupe basé à Paris. Pierre Milchior est accusé par l’une de ses contreparties chinoises d’avoir détourné plusieurs dizaines de millions d’euros à ses dépens. L’affaire a été prise en citation directe. Dans ce type de procédure, le plaignant accède au juge sans passer par la case ministère public ou chambre du conseil. L’affaire est prise en main plus rapidement, mais le plaignant ne bénéficie pas de l’action publique pour apporter la preuve du délit reproché. La société luxembourgeoise Fresh Start, représentée par l’ancien bâtonnier Rosario Grasso, cherche ici à démontrer un accaparement de 202 millions de renminbi (27 millions d’euros) par la direction du groupe Etam dans le sauvetage de ses filiales chinoises.
La partie citante rappelle au passage l’histoire de cette entreprise fondée en 1916 avec une première boutique éponyme ouverte à Berlin par Max Lindemann. La marque de prêt-à-porter féminin s’est développée en Europe grâce à la production et à la distribution d’une gamme de sous-vêtements féminins résistants (à base d’étamine) pour répondre à l’arrivée des femmes dans la vie active durant la Première guerre mondiale. Dans les années 1930 le groupe a quitté l’Allemagne nazie et rejoint la France. Il y a fusionné avec une entreprise cousine dirigée par les Melchior. Les descendants du fondateur Martin, Pierre et Laurent, ont attaqué le marché chinois dans les années 1990. Le développement dans l’Empire du Milieu s’est opéré via une société luxembourgeoise, Modasia, dans laquelle la famille Milchior partageait ses intérêts avec les Liu. La structure luxembourgeoise a ramassé le cash généré en Chine. Etam a eu jusqu’à 3 500 points de vente sur place. « Ces corners dans les grands magasins » rapportaient cinquante millions d’euros d’Ebitda par an, soit 45 pour cent des résultats du groupe, « un chiffre significatif », a expliqué le directeur financier, entendu comme témoin. Frédéric de Castro a ensuite raconté le déclin du business chinois avec les changements sociologiques et en matière de consommation. Les classes moyennes chinoises ont abandonné les grands magasins où Etam vendait bas et soutiens gorges au profit des centres commerciaux et du online… où la marque européenne était trop peu présente. Les pertes se sont accumulées et Etam a souhaité se retirer du marché en limitant la casse sociale. 6 400 personnes travaillaient à la fin des années 2000 pour Etam en Asie.
Un processus de vente à un industriel du secteur, Jinguo Zhou, a été entamé en mai 2018. La cession s’opérait à pertes, c’est-à-dire qu’Etam vendait Modasia à Fresh Start (luxco nouvellement constituée) pour un euro et y injectait 25 millions. Une certaine Meijuan Fu a alors joué un rôle de go between pour favoriser la cession des parts, jugée urgente du côté d’Etam. La direction souhaitait utiliser l’argent de la vente pour refinancer les emprunts des filiales et éviter la casse sociale, explique son directeur. Mais Meijuan Fu a supplanté Jinguo Zhou dans les procédures finales de la transaction, si bien que la direction d’Etam s’est méfiée, a expliqué le témoin Frédéric de Castro. Ses représentants ont ainsi repris le contrôle de Fresh Start, « fait descendre directement l’argent dû aux filiales » puis récupéré le reste. Des faits que Fresh Start, dorénavant pilotée par Meijuan Fu, qualifie de détournement. Fun fact, puisque la procédure d’arbitrage présente de l’intérêt aux yeux de la communauté d’affaires et des avocats. Une clause compromissoire dans le contrat de cession prévoyait un arbitrage en cas de litige dans le processus de cession. La direction d’Etam n’a pas souhaité y recourir (« trop couteux, trop long ») et a rendu justice elle-même. Fun fact 2. La prochaine audience se tiendra le 25 avril 2022. Le tribunal correctionnel réserve une audience de citation directe par mois. L’agenda est plein jusqu’au printemps prochain. pso