Il y a 14 jours, le Premier ministre Xavier Bettel a présenté un projet de réforme de la loi électorale. À l’avenir, les adultes placés sous tutelle devraient pouvoir voter et se porter candidats. À cette fin, l’article constitutionnel relatif au droit de vote sera également modifié au 1er juillet. L’État doit se conformer à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2011.
Chaque année, plusieurs centaines de proches et d’établissements de soins demandent la mise sous tutelle de personnes atteintes de démence, de troubles psychotiques, d’un handicap mental, d’alcoolisme ou de troubles du comportement… Est considéré comme un trouble du comportement le fait de refuser l’économie monétaire et le travail salarié : « prodigalité, intempérance, oisiveté, vagabondage » (Ministère de la Justice, Rapport d’activité 2021, p. 409).
Au XIXe siècle, neuf adultes sur dix étaient privés du droit de vote. Parce qu’ils étaient trop pauvres pour payer suffisamment d’impôts. De plus, la loi électorale de 1848 excluait « les personnes condamnées pour atteinte aux bonnes mœurs, ainsi que celles dont on sait qu’elles tiennent une maison publique dédiée à la débauche et à la luxure ». Le citoyen se rendait volontiers au bordel. Mais il évitait soigneusement le tenancier de bordel.
Les critiques à l’encontre du suffrage censitaire se multiplièrent. En 1879, toute une liste de personnes exclues fut inscrite dans la loi électorale. Elle était reprise de la loi électorale belge de 1878. Il visait tous ceux qui ne se conformaient pas à la morale commerciale bourgeoise : les voleurs, les mauvais payeurs, les faillis, les insolvables, les personnes sous tutelle et « ceux qui perçoivent des aides d’un établissement public d’assistance aux indigents ». En 1884, les complices et les receleurs vinrent s’ajouter à cette liste.
En 1919, la classe ouvrière obtint le droit de vote. Le catalogue fut une nouvelle fois élargi. Il fut utilisé pour exclure le plus grand nombre possible d’ouvriers, dont la situation précaire en amenait certains à enfreindre la loi. Les femmes ont obtenu le droit de vote. Désormais, outre les propriétaires de maisons closes, étaient également exclues les « personnes se livrant à la débauche à titre professionnel ». Ainsi que « les malades mentaux placés en internement ».
Le pouvoir politique s’est déplacé du Parlement vers le gouvernement. En invoquant l’Union européenne, l’État s’est affranchi des décisions électorales. En 1989, le gouvernement a pu reconnaître que la liste des personnes exclues du droit de vote était, depuis un siècle, plus longue que ne le permettait la Constitution.
La liste a été réduite à trois catégories : les criminels condamnés, les délinquants privés de leur droit de vote par un tribunal et les pupilles majeurs. À propos de ces derniers, le rapporteur parlementaire Alex Bodry a déclaré : « Il va de soi que ces personnes ne peuvent pas non plus voter » (19 avril 1989).
Mais les personnes handicapées veulent vivre en toute autonomie. La réforme électorale prévue promet de « rendre leur dignité aux personnes concernées ». Pour faciliter la lecture, les logos des partis seront imprimés sur les bulletins de vote.
Les éditorialistes affirment que les élections permettent de désigner les personnes les plus compétentes pour diriger les affaires de l’État. Les sociologues estiment quant à eux que les élections sont l’occasion pour les classes et les groupes sociaux de faire valoir leurs intérêts divergents.
Mais ces députés-maires et ces ministres affables ne constituent pas une élite intellectuelle. Et la Chambre serait composée pour moitié de femmes, et pour un quart d’ouvrières et d’ouvriers – si les femmes et les ouvriers élisaient leurs pairs.
Le droit de vote accordé aux pupilles majeurs reflète une société plus diversifiée et des valeurs morales plus tolérantes : la grande confiance des classes aisées dans la résilience de l’ordre établi.
Le parlementarisme s’est affaibli. Il n’a plus besoin d’exclure. À l’exception de la main-d’œuvre immigrée et des travailleurs frontaliers. Il doit intégrer, désamorcer les conflits sociaux. Il ne vise pas l’épistocratie. Il n’exige plus des électrices et électeurs qu’ils soient pleinement maîtres de leurs facultés intellectuelles.
