Le 1er janvier 2015, le DP, le LSAP et les Verts ont augmenté trois taux de TVA de deux points de pourcentage. Cette mesure ne leur a pas valu beaucoup de sympathie. Cette semaine, ils ont baissé les taux de TVA. Jusqu’à la fin de l’année électorale.
Le gouvernement a imposé la baisse de la TVA dans l’accord tripartite. Cet accord permet aux entrepreneurs de payer la TVA à un taux inférieur d’un point de pourcentage. Il les invite, en contrepartie, à baisser leurs prix de vente. Cela devrait influencer le niveau des prix du panier de consommation et retarder la prochaine révision de l’indice. Ou tout simplement aggraver le déficit public.
Tout commerce repose sur un précepte sacré. Il se résume ainsi : acheter à bas prix, vendre cher. Ce petit pourcentage se perd dans les variations de prix et les soldes de fin d’année. Pour les marchandises moins chères, il est arrondi à la hausse. Les petits commerçants s’épargnent la peine de réétiqueter leurs produits. Les grands magasins, quant à eux, misent sur une publicité basée sur la confiance et la fidélisation de la clientèle.
La réunion tripartite de septembre a laissé le choix aux PME : accorder ou non une remise à leurs clients, ou bien empocher le pourcentage de TVA. « Les services administratifs de l’État n’ont aucun moyen de contraindre les entreprises à agir ainsi », a déploré la ministre des Finances, Yuriko Backes, le 20 octobre. Elle est membre du Parti des petites et moyennes entreprises (DP) depuis un an.
Les administrations n’ont pas de moyens d’action. Ce sont les lois qui leur en donnent. Or, la loi sur la TVA du 26 octobre ne prévoit aucune disposition, aucun moyen de contrôle ni aucune sanction. Or, ce sont ces éléments qui garantiraient que la perte de recettes fiscales, comprise entre 270 et 317 millions d’euros, serve son objectif.
Le Conseil d’État affectionne les normes juridiques contraignantes. Il affectionnait davantage la classe moyenne. Il n’exigeait ni prescriptions, ni moyens de contrôle, ni dispositions pénales. En revanche, les pauvres sont systématiquement soupçonnés d’abus : pour chaque euro d’aide sociale, ils sont soumis à des mesures d’activation, contrôlés et sanctionnés.
La tripartite a mis le renard à la garde du poulailler. Elle s’est contentée d’un appel de bonne foi : « Le Gouvernement et l’UEL appellent les entreprises à répercuter cette baisse de la TVA sur les prix des produits et des services. »
Les Verts sont eux aussi libéraux. Ils ne veulent pas être un parti prônant l’interdiction. La porte-parole du groupe parlementaire, Josée Lorsché, estime que les dispositions légales sont superflues. Elle a préféré « jeter un coup d’œil vers l’Allemagne » (20 octobre). Dans ce pays, en 2020, « les prix des denrées alimentaires ont nettement augmenté juste après la baisse de la TVA ».
Le regard candide tourné vers Robert et Annalena est trompeur. En Allemagne, la TVA sur les denrées alimentaires a été réduite. Ce n’est pas le cas chez nous. Chez nous, seuls trois des quatre taux de TVA ont été abaissés. Le taux super-réduit de 3 % applicable aux denrées alimentaires est resté inchangé. Celui qui achète une Porsche économise 1 000 ou 2 000 euros de TVA. Celui qui achète un kilo de pommes de terre n’économise pas un centime.
« C’était effectivement un compromis lors des négociations. Mais en ce qui concerne les dépenses, nous devons tout de même faire preuve de rigueur », a déclaré la ministre des Finances devant le Parlement (20 octobre). La Chambre a approuvé cette déclaration avec compréhension, par 60 voix sur 60.
La TVA a été réduite de manière socialement sélective : au profit des plus fortunés et au détriment des plus démunis. La gestion des fonds d’investissement par les banques dépositaires, le conseil en placement, ainsi que l’évasion fiscale organisée par les « Big Four » et les cabinets d’avocats bénéficient désormais d’un taux d’imposition réduit d’un point de pourcentage. Ces services génèrent un tiers de l’ensemble des recettes de TVA de l’État (CES, Analyse des données fiscales au Luxembourg 2021, p. 155).
Les propriétaires économisent ainsi 75 millions d’euros grâce à des capitaux fictifs acheminés via le Luxembourg. À l’occasion de l’ajustement du salaire minimum le 22 décembre, la députée verte Djuna Bernard s’est félicitée : « 74 euros, voire 88 euros de plus par mois […] c’est beaucoup d’argent. Cela peut faire la différence : soit on peut acheter des aliments plus sains, soit on peut aller boire un chocolat chaud avec les enfants au Trëppele. »
