La nouvelle Constitution est entrée en vigueur samedi. Son article 28 semble dépassé. Il contient la phrase suivante : « La loi organise l’exercice du droit de grève. »
Neuf actifs sur dix travaillent contre un salaire. La grève est l’interruption collective de la vente de la force de travail. Elle a pour but de reprendre cette vente à un salaire plus élevé et à de meilleures conditions.
L’article 124-11 du Code du travail exige que les grèves soient « légitimes et licites » : il revient aux juges de déterminer si les ouvrières d’usine et les aides-soignantes ont des revendications déraisonnables. Les juges gagnent cinq fois plus qu’elles.
Les auteurs de la Constitution garantissent des droits. Quant au droit de grève, ils se contentent de le mentionner. C’est avec une certaine réticence qu’ils en reconnaissent l’existence.
En effet, la grève est une attaque collective contre le rapport de subordination. Le « lien de subordination » est une condition préalable au travail salarié. Celui-ci est au cœur du mode de fonctionnement économique dominant.
La grève va à l’encontre d’une valorisation optimale du capital. Elle va à l’encontre de l’image d’une « famille nationale » composée d’employeurs généreux et de salariées reconnaissantes. Elle va à l’encontre de la promotion de la paix sociale comme atout d’attractivité économique.
Ce n’est qu’en 1948 que la liberté syndicale a été inscrite dans la Constitution. Le Conseil d’État s’est opposé à la mention du droit de grève, estimant qu’il « risquait de saper, dans ses conséquences logiques, les droits les plus essentiels de l’État » (Avis, p. 215). Ce n’est qu’en 2007 que l’article 11 stipulait : « La loi garantit les libertés syndicales et organise le droit de grève. »
La nouvelle Constitution n’apporte aucune amélioration sur le plan juridique. Seulement une amélioration stylistique. La commission parlementaire affirme : « Le droit de grève est également garanti par la Constitution » (603027, p. 40). C’est trompeur. La Constitution garantit la liberté syndicale. C’est aux tribunaux qu’il appartient de déterminer si le droit de grève en fait partie. En 1950, le tribunal arbitral du canton de Luxembourg a répondu par la négative, tandis qu’en 1959, la Cour suprême a répondu par l’affirmative…
La Constitution ne garantit pas expressément le droit de grève. Elle en confie la régulation à la loi. C’est ainsi que la loi « organise » l’exercice de ce droit. Les lois ne garantissent pas les droits. Elles les restreignent.
En octobre 2012, déi Lénk a proposé, au sein de la commission constitutionnelle, cette phrase peu engagée : « La loi garantit l’exercice du droit de grève. » Cela allait trop loin pour les autres partis.
Si la Constitution garantissait expressément le droit de grève, celui-ci serait renforcé par rapport à la loi. L’objectif est de le restreindre par la loi : une grève n’est autorisée qu’après l’échec des négociations sur la convention collective. L’Office national de conciliation la retarde alors ou la fait échouer. Pendant la durée de validité de la convention collective, la grève est interdite.
Les autres formes de grève sont interdites : arrêts de travail spontanés, grèves d’avertissement, grèves au ralenti, grèves ciblées, occupations d’entreprises, grèves de solidarité, grèves sauvages, grèves générales, grèves de masse. Au Luxembourg, à Differdange et à Straßen, il existe une rue de la Grève. En mémoire de la grève de 1942 contre la conscription forcée. Après la libération, la Cour suprême a interdit les grèves politiques en 1952.
En 2023, les principaux partis politiques ne souhaitaient pas faire du droit de grève un droit constitutionnel à part entière : le CSV s’oppose à toute forme d’autodétermination. Le DP défend la liberté d’entreprise. Le LSAP entend parler au nom d’une classe ouvrière sans voix. Les Verts confondent les questions sociales avec le travail social.
La forte productivité permet des compromis de classe. Le CSV et le DP, le LSAP et les Verts considèrent que les conflits sociaux sont superflus. Avec l’article 39 de la Constitution, ils ont créé une nouvelle mission de l’État : « L’État promeut le dialogue social. » Ils entendent ainsi balayer le droit de grève sous le tapis de la tripartite. Par crainte de la Commission de Venise, ils ne le font pas : la nouvelle Constitution doit obtenir la note « triple A » en matière de démocratie.
