Mercredi, la ministre des Finances du DP, Yuriko Backes, prévoit de présenter le projet du prochain budget de l’État. Le conseiller d’État du LSAP, Alex Bodry, a déjà suscité une agitation artificielle. En marge de la réunion tripartite, il a recommandé de renverser également le deuxième dogme budgétaire de la coalition libérale.
Concernant le « seuil de 30 % du PIB pour la dette publique », Bodry a recommandé le
17 septembre sur Twitter : « Les situations exceptionnelles exigent parfois des efforts budgétaires exceptionnels et temporaires. » Le ministre du LSAP, Claude Haagen, s’est rallié à cette position. Il a rejeté le « dogmatisme budgétaire ». Le LSAP est élu par les salariés, les fonctionnaires et les retraités, qui dépendent des prestations sociales et des salaires versés par l’État.
Le courage de la social-démocratie se limite à enfoncer des portes ouvertes. Un an plus tôt déjà, dans son discours sur le budget, le ministre des Finances du DP, Pierre Gramegna, n’avait vu aucun inconvénient à ce que la dette publique « oscille autour de la limite des 30 % pendant quelques années ». Lui aussi enfonçait des portes ouvertes. L’Union européenne avait suspendu l’application de ses critères de Maastricht.
Le 10 décembre 2013, le Premier ministre Xavier Bettel avait lu la première déclaration gouvernementale du DP, du LSAP et des Verts : « Nous voulons atteindre, d’ici la fin de la législature, un solde structurel de plus de 0,5 % du PIB et maintenir à tout moment la dette publique en dessous de 30 %. » Six mois plus tard, dans la loi relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Parlement a cédé sa souveraineté budgétaire au profit des critères de Maastricht.
Les lobbies patronaux et leurs représentants politiques ont profité de la crise bancaire de 2008 pour renforcer la discipline budgétaire. Il s’agit en réalité d’une discipline économique imposée aux ménages sans patrimoine, sous forme d’augmentations d’impôts, de modération salariale et de coupes dans les dépenses sociales.
Mais le « pacte pour l’avenir » s’est heurté à une opposition. L’offensive libérale s’est essoufflée. En avril 2016, le gouvernement a retiré de son programme la « réduction structurelle de 0,5 % ». Dans sa deuxième déclaration de politique générale, le 11 décembre 2018, Xavier Bettel s’est contenté de promettre de « maintenir la dette en dessous de 30 % du PIB ».
Depuis lors, la pandémie de Covid et la crise énergétique empêchent le retour à la discipline budgétaire. Les responsables politiques de la majorité préparent l’opinion publique à cette idée : même l’« objectif d’un taux d’endettement public inférieur à 30 % » pourrait bientôt être retiré du programme gouvernemental. Cela suscite l’indignation des défenseurs de l’austérité dans le monde des affaires. Mais ceux-ci souhaitent bénéficier d’aides liées au Covid et d’un gaz subventionné.
L’année dernière, la dette publique française s’élevait à 113 % du produit intérieur brut, celle de la Belgique à 108 %, celle de l’Allemagne à 69 % et celle du Luxembourg à 24 %. Les critères de Maastricht autorisaient 60 %. On ne peut pas nier le caractère arbitraire de ce plafond d’endettement fixé à 30 %. Xavier Bettel l’a justifié tant bien que mal le 14 septembre. Avec le « triple A, qui confirme non seulement la solvabilité, mais aussi la place sur les marchés et la crédibilité d’une place financière. Ce serait dangereux maintenant de mettre directement le triple A en jeu. »
Les entreprises et les États qui souhaitent emprunter font évaluer leur solvabilité par les agences new-yorkaises Moody’s, Standard & Poor’s ou Fitch. Plus leur solvabilité est élevée, plus les taux d’intérêt qu’ils doivent payer sont bas.
Les paradis fiscaux s’inscrivent dans une division mondiale du travail. Les agences de notation attribuent la note AAA à la Suisse, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Les Bahamas obtiennent des notes allant de Ba3 à B+, Chypre de Ba1 à BBB-, Hong Kong de Aa3 à AA-, Malte de A2 à A- et le Panama de Baa2 à BBB-. En 2011, les obligations d’État irlandaises étaient considérées comme des « junk bonds ». Cela n’a pas nui aux affaires. Ceux qui font circuler des capitaux fictifs à travers le monde recherchent avant tout des taux d’imposition bas.
La note AAA est attribuée aux États dont la politique correspond le mieux aux attentes des « marchés ». « Que veulent les marchés ? C’est très simple : ils veulent la félicité des patrimoines » (Sandra Lucbert, Le Ministère des contes publics, Paris, 2021).
