Le 5 mars, Pim Knaff, assesseur à Esch et ancien député du DP, a été condamné pour « fraude fiscale aggravée ». Selon les motifs du jugement, il avait « sciemment omis de déclarer […] des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession d’avocat » (p. 18). L’opposition au sein du conseil municipal lui a refusé la capacité morale nécessaire pour exercer une fonction publique. Il s’agit là d’un malentendu.
« Le deuxième empire britannique, ainsi que les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, sont collectivement qualifiés d’« axe de l’évasion fiscale » en raison de leur rôle dans la facilitation de la majeure partie des abus fiscaux à l’échelle mondiale », écrit le Tax Justice Network (State of Tax Justice 2023, p. 26).
En Italie ou en Grèce, échapper à l’impôt est un véritable sport. Au Luxembourg, c’est une véritable industrie. « Au Luxembourg, nous sommes près de 700 professionnels de la fiscalité et de la comptabilité à accompagner les entreprises, les particuliers et les organisations en matière de stratégie fiscale, de planification et de conformité », peut-on lire sur le site Internet de Price, Waterhouse, Coopers. « Les équipes EY Private Tax se consacrent à soutenir vos ambitions spécifiques », vante Ernst & Young. Elvinger, Hoss et Prussen assurent quant à eux : « Nos associés et nos conseillers contribuent à la compétitivité de l’environnement fiscal luxembourgeois et du secteur financier. »
Dans leur accord de coalition, le CSV et le DP s’engagent à garantir la compétitivité en matière d’évasion fiscale : « Au niveau européen, le gouvernement défendra le principe de l’unanimité en matière fiscale […], garantissant ainsi la prise en compte des spécificités de chaque État membre » (p. 36).
La distinction entre l’évasion fiscale, la fraude fiscale simple et aggravée, et la fraude fiscale est de nature scolastique. Elle évalue l’intensité criminelle. L’intention est toujours la même : contourner l’imposition. Au détriment des salariés soumis à une retenue à la source.
En tant qu’homme politique libéral, Pim Knaff a pris part à la concurrence fiscale. Peut-être avec un peu trop d’impétuosité. En toute discrétion, le tribunal a convenu avec lui de qualifier les faits de délit mineur. Pour 49 667,94 euros de TVA et d’impôt sur le revenu éludés, il risquait une peine maximale de 298 607,64 euros d’amende et trois ans de prison. Le tribunal s’est contenté d’une amende de 9 500 euros. Il a reconnu des circonstances atténuantes. Dans un paradis fiscal, la « fraude fiscale aggravée » relève moins d’une infraction pénale que d’une tautologie.
Dans une déclaration faite le 4 juin, l’avocat a qualifié l’infraction de « la faute ». Son erreur a été d’avoir entraîné une condamnation. Parce qu’il a porté préjudice à l’administration fiscale nationale, et non à une administration étrangère. Selon le Tax Justice Network, le secteur luxembourgeois de l’évasion fiscale fait perdre chaque année 27,6 milliards de dollars aux administrations fiscales étrangères (p. 73).
Le ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, est avocat d’affaires à titre principal. Il le sait bien : tout le monde peut être victime d’un coup du sort en matière d’évasion fiscale. C’est pourquoi, en réponse à une question parlementaire, il a décrété que les cas de fraude fiscale « relèvent de la vie professionnelle de la personne visée et sont étrangers à l’exercice du mandat d’échevin ».
Pour le ministre de l’Intérieur, le maire d’Escher, le DP, le CSV, les Verts, l’Ordre des avocats et lui-même, il existe deux Pim Knaff : l’un dans sa vie privée et professionnelle, l’autre dans la sphère politique. Rien ne les relie. Et encore moins des normes communes de décence. L’objectif constitutionnel suprême dans une société civile est la séparation entre la propriété privée et la politique.
Se demander si un fraudeur fiscal a la force morale nécessaire pour occuper une fonction publique dans un paradis fiscal est ridicule. Pim Knaff s’en est tiré à bon compte. Mais il n’en est pas sorti indemne : sa clientèle le considère désormais comme un mauvais avocat. Parce qu’il s’est fait prendre.
