La dernière séance plénière de la législature remontait déjà à quatorze jours. C’est alors que la ministre des Finances, Yuriko Backes, a présenté un nouveau projet de loi. Celui-ci vise à transposer une directive européenne relative au « niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales » de l’OCDE. Au même moment, des chercheurs regroupés au sein du Tax Justice Network ont publié à Londres le rapport « State of Tax Justice 2023 ».
La loi vise à instaurer trois impôts pour les groupes transnationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle vise à imposer davantage les groupes qui paient moins de 15 % d’impôt effectif au Luxembourg. Dans le cas contraire, les États d’origine ou les pays tiers seront autorisés à procéder à un redressement fiscal.
Après la crise bancaire de 2008, de nombreux États se sont retrouvés à court d’argent. Ils voulaient augmenter les impôts sur les salaires, la consommation et les bénéfices des entreprises. Les grands groupes devaient cacher moins de bénéfices dans des paradis fiscaux. Le gouvernement a été contraint de mettre en place l’échange automatique d’informations. Il a réduit l’importance du secteur des accords fiscaux. En réponse à Luxleaks, il a déclaré que le Luxembourg n’avait jamais été un paradis fiscal et qu’il cessait désormais d’en être un.
Le nouveau projet de loi s’accompagne de la « fiche financière » habituelle. Celle-ci ne contient aucun chiffre concernant les recettes issues des impôts prévus, ni sur les pertes de recettes dues au départ des groupes soumis à une imposition a posteriori. Des estimations permettraient de tirer des conclusions révélatrices sur les taux d’imposition effectifs des groupes transnationaux.
Le Tax Justice Network tente d’aller au-delà des « taux d’affichage ». Les chercheurs analysent les rapports pays par pays que les multinationales transmettent à l’OCDE afin d’identifier les « bénéfices désalignés » et les pertes fiscales qui en découlent.
Pour ce faire, ils calculent la différence entre les bénéfices déclarés et une sorte de taux de plus-value : le nombre d’employés locaux et la masse salariale des groupes par rapport à leurs bénéfices mondiaux. Si cette différence est nettement inférieure à la moyenne, cela signifie que les bénéfices ont été délocalisés hors du pays. Dans les paradis fiscaux, en revanche, des bénéfices très élevés seraient générés par un nombre très restreint de salariés.
Les chercheurs multiplient les bénéfices transférés hors d’un pays par le taux d’imposition des sociétés en vigueur dans ce pays. Ils appellent ce résultat la « perte fiscale due aux paradis fiscaux ». Cette méthode est approximative. Les gouvernements, les administrations fiscales et le secret fiscal empêchent d’en trouver une meilleure.
Selon ce calcul, les multinationales ont transféré 43,5 milliards de dollars de bénéfices au Luxembourg (p. 34).
Cela aurait ainsi entraîné un manque à gagner fiscal de 11,9 milliards de dollars pour d’autres États. La part du Luxembourg dans le manque à gagner fiscal mondial dû à l’« abus fiscal des entreprises » aurait représenté 4 % en 2018 (Irlande : 3,7 %, Suisse : 5,3 %; Royaume-Uni : 10,8 %; Pays-Bas : 17 %).
De la même manière, les chercheurs passent au crible les statistiques de la Banque des règlements internationaux : ils recherchent les pays où les dépôts bancaires sont sans commune mesure avec le produit intérieur brut. Si l’on se base sur le coefficient de régression de 192 pays, 537 milliards de dollars, soit 98,84 % de l’ensemble des dépôts bancaires au Luxembourg, seraient des « dépôts anormaux » (p. 43 ; Îles Caïmans : 99,97 %, Bermudes : 99,28 %, Îles Vierges : 99,23 %), en supposant un rendement de 5 % et en appliquant les taux d’imposition sur le revenu en vigueur dans les pays d’origine, cela aurait entraîné un manque à gagner fiscal de 16,8 milliards de dollars pour les autres États (p. 51).
Au total, le Luxembourg aurait fait perdre aux autres États 28,8 milliards de dollars de recettes fiscales sur les bénéfices et les dépôts bancaires. Cela représenterait dix milliards d’euros de plus que le budget de l’État luxembourgeois. Les bénéficiaires n’ont laissé qu’une maigre part du butin à l’industrie de l’évasion fiscale et au Trésor public. En remerciement de leurs loyaux services.
Tous les programmes électoraux promettent l’équité fiscale. Ils entendent par là l’équité fiscale à petite échelle. Ils veulent la financer par une inéquité fiscale à grande échelle.
