Le parquet a annoncé le 22 avril avoir transmis au président de chambre le dossier d’enquête « en relation avec l’affaire dite « Gaardenhaischen ». Il appartient désormais au Parlement de décider, à sa discrétion, s’il y a lieu de mettre en accusation un membre du gouvernement. Il s’agissait de la ministre de l’Environnement verte, Carole Dieschbourg.
Dans un communiqué de presse, la ministre a d’abord proposé de « lever son immunité ». Qu’elle ne possédait pas. Deux heures plus tard, elle a démissionné afin d’empêcher l’examen de la question par le Parlement. Qu’elle n’a pas pu empêcher.
La ministre n’était pas préparée et avait été mal conseillée. C’est pourquoi un coupable a immédiatement été désigné : l’article 82 de la Constitution. Celui-ci stipule : « La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. » Il figure dans la Constitution depuis le 9 juillet 1848. Il avait été repris de l’article 90 de la Constitution belge du 7 février 1831.
Selon lui, « le pouvoir législatif doit accorder au pouvoir judiciaire l’autorisation de pouvoir poursuivre le pouvoir exécutif », a déclaré le Premier ministre Xavier Bettel (RTL, 25 avril). Cela ne semble pas absurde : il incombe de toute façon au Parlement d’exercer un contrôle sur le gouvernement. La loi du 27 février 2011 accorde également au Parlement le droit de créer des commissions d’enquête dotées des pouvoirs des juges d’instruction. En revanche, le parquet relève de la ministre de la Justice. Il lui est donc difficile de poursuivre la ministre de la Justice ou l’un de ses collègues ministres.
Une loi d’application de l’article 82 devrait régler la procédure. D’ici là, l’article 116 de la Constitution dispose : « [L]a Chambre aura un pouvoir discrétionnaire pour mettre en accusation un membre du gouvernement, et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera. »
La loi d’application n’a jamais été rédigée. Car elle n’a jamais été nécessaire. L’article 82 ne sert pas à poursuivre des ministres. Il sert à empêcher que des poursuites soient engagées contre eux. Il vise à empêcher que des membres du gouvernement ne soient entravés dans l’exercice de leurs fonctions par des manœuvres juridiques. En 1848, la bourgeoisie émergente souhaitait protéger ses gouvernements contre le monarque autoritaire, les prolétaires mécontents et les concurrents envieux. Cet article se rapproche le plus de ce que Carole Dieschbourg considérait comme l’immunité politique des ministres.
Le suffrage universel a donné naissance, en 1919, au siècle socio-chrétien. Sous prétexte d’obsolescence, le CSV interprétait la Constitution au sens littéral ou métaphorique, selon les besoins. Il ne lui était pas venu à l’esprit, même dans ses rêves les plus fous, de remplacer par une loi d’application un article constitutionnel qui lui accordait une marge d’appréciation.
Pendant 174 ans, l’article 82 a bien rempli son rôle, justement parce qu’il n’était pas appliqué. Aujourd’hui, il pourrait l’être. C’est pourquoi la ministre de la Santé, Paulette Lenert, a estimé qu’il « n’avait plus sa place au XXIe siècle » (RTL, 22 avril). Le ministre des Transports, François Bausch, a déploré « une procédure inscrite dans la Constitution qui date encore du XIXe siècle » (Quotidien, 23 avril). Ils se sont mis à la place de Carole Dieschbourg. Ils craignaient de connaître un jour le même sort. L’année dernière, Jeannot Waringo a épargné l’article 82 à la ministre de la Famille.
L’article 82 n’a pas toujours eu si mauvaise réputation. Le 20 mai 1999, le DP, l’ADR et les Verts ont voté deux résolutions. Conformément à la Constitution, ils souhaitaient « saisir la Cour supérieure de justice […] du dossier dont la Chambre des députés a été saisie […] afin qu’elle se prononce sur les faits reprochés à Monsieur le ministre Michel Wolter ».
Dans les années 80, le mouvement ouvrier a subi une défaite. Les intérêts particuliers de la petite bourgeoisie se sont cristallisés en de nouveaux partis politiques. Ceux-ci rendent les coalitions gouvernementales plus imprévisibles. Le « pouvoir discrétionnaire » pourrait tomber entre de mauvaises mains. Le 25 janvier, le Parlement a adopté en première lecture une révision constitutionnelle visant à le supprimer.
