Le gouvernement souhaite « revoir certains aspects du droit du travail. C’est ça, un État moderne ». C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre Luc Frieden à l’issue de la réunion du Conseil des ministres du 25 octobre. Les conventions collectives ne devraient pas être négociées uniquement avec les syndicats. Mais aussi, d’une manière ou d’une autre, avec « les délégués du personnel dans les entreprises qui ne sont pas affiliés à un syndicat ».
Pour cela, il faudrait examiner si « un détail précis » ne devrait pas être réglementé « davantage au niveau des entreprises ». Car la société, l’économie et le monde du travail évoluent. Sans oublier « tout ce qui nous attend encore avec l’intelligence artificielle ».
Cette idée remonte à un siècle. À l’époque, l’Écho de l’Industrie exigeait que « les employeurs discutent avec des « représentants connaissant bien l’entreprise » (c’est-à-dire des membres du comité d’entreprise) plutôt qu’avec des « éléments extérieurs à l’entreprise » (c’est-à-dire des représentants syndicaux) […] qui soient économiquement indépendants d’eux » (Marc Lentz, dans : 75 Joër fräi Gewerkschaften, Esch-Alzette, 1992, p. 198).
95 % de l’ensemble des personnes actives travaillent contre un salaire ou une rémunération. On les appelle des salariés. Mais les salariés ne prennent pas du travail, ils le vendent. Les employeurs ne donnent pas de travail, mais de l’argent. Pour l’acheter.
Un ouvrier sidérurgiste vend sa force de travail au magnat de la sidérurgie Lakshmi Mittal. La doctrine libérale parle de deux parties contractantes libres et égales. Dans la réalité, les ouvriers sidérurgistes ne peuvent se faire entendre qu’en se mobilisant collectivement.
C’est pourquoi les entrepreneurs se sont longtemps opposés aux conventions collectives. C’est pourquoi l’article 310 du Code pénal sanctionnait ceux qui « portaient atteinte à la liberté des employeurs ou des travailleurs en se rassemblant » afin de « forcer la hausse ou la baisse des salaires ».
En 1921, les patrons de la fonderie et le gouvernement ont fait réprimer la grève de mars par des soldats français. Suite à cela, les dirigeants syndicaux ont proposé un partenariat social. Les patrons ont poliment décliné l’offre. Ils étaient en position de force.
Les ouvriers et les employés voulaient bénéficier des avantages d’une loi sur les conventions collectives. Ils n’en ont retiré que l’inconvénient : l’obligation de paix sociale. Les décrets grand-ducaux du 8 mai 1925 sur les comités d’entreprise, du 23 janvier 1936 sur le Conseil national du travail et du 6 octobre 1945 sur l’Office national de conciliation visaient à désarmer les syndicats : empêcher les grèves ou briser leur dynamique par de longues procédures. Afin d’éviter que les employeurs ne se retrouvent en position de faiblesse lors des négociations salariales.
Le 12 janvier 1936, 40 000 manifestants ont réclamé des augmentations de salaire et la reconnaissance des syndicats. Le 14 juillet 1936, les mineurs se sont mis en grève. Les patronats se trouvaient en position de faiblesse. Ils ont proposé un partenariat social. Le 23 juillet 1936, ils ont signé la première convention collective dans l’industrie lourde.
La loi du 11 mai 1936 a abrogé l’article 310 du Code pénal. En 2002, le ministre de la Justice Luc Frieden a échoué dans sa tentative de le rétablir sous le nom de « Lex Greenpeace ».
Le 17 décembre 1935, le Parlement souhaitait adopter une loi sur les conventions collectives. Le Premier ministre Joseph Bech a brandi la menace d’un vote de confiance pour empêcher le vote, contre la volonté de son parti. Les entrepreneurs s’en sont réjouis. En avril 1987, Luc Frieden a reçu une bourse Joseph-Bech.
La loi sur les conventions collectives n’a été adoptée que le 12 mai 1965. L’article 2 stipule : « Ne peuvent être parties à une convention collective […] que les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national. »
C’est désormais au ministre du Travail, Georges Mischo, de changer la donne. Conformément à une directive européenne, il doit porter le taux de couverture des conventions collectives à 80 %. Sans pour autant contrarier les femmes chefs de petites et moyennes entreprises soumises à des conventions collectives sectorielles.
