La semaine dernière, la commission parlementaire des pétitions s’est réunie. Elle a décidé de réduire considérablement le nombre de ses auditions publiques.
Le Parlement autorise la collecte de signatures sur son site Internet pour certaines causes. En dix ans, 3 164 pétitions ont été déposées. Près de la moitié (43 %) portaient sur des questions sociales : santé, travail, famille, éducation, logement, sécurité sociale. 16 % concernaient les transports. Parmi les autres thèmes figuraient l’environnement (6 %), les institutions (6 %) et la fiscalité (5 %).
Conformément à l’article 166 du règlement de la Chambre, la commission peut rejeter une pétition au motif que son objet ne présente pas un « intérêt général ». Depuis le début de l’année, elle en a rejeté un tiers, soit 38 pétitions sur 115.
Si une pétition recueille 4 500 signatures dans un délai de six semaines, le Parlement est tenu d’organiser une audition publique. Les élus prêtent attention aux pétitionnaires. Ils se montrent compréhensifs face aux propositions de réforme modestes. En revanche, ils critiquent les revendications plus ambitieuses.
Le parlementarisme représentatif trouve son origine dans la répartition industrielle des pouvoirs : la noblesse gouvernait. La bourgeoisie fixait les impôts au Parlement. L’économie de concurrence exigeait une justice neutre. Ensemble, elles garantissaient la séparation entre l’économie et la politique. Ainsi, le suffrage universel intégrait les classes sans propriété, sans pour autant menacer les rapports de propriété.
De temps à autre, une partie de l’électorat refuse d’obéir : en 2009, les monospaces et les 4×4 ont été soumis à une taxation plus élevée. 30 000 automobilistes se sont mis en grève fiscale. En 2021, des milliers de personnes se sont révoltées contre les mesures sanitaires mises en place pendant la pandémie de Covid.
La proportion d’électrices qui n’ont pas confiance dans le Parlement ne cesse d’augmenter. 2004 : 7 %, 2009 : 10 %, 2013 : 15 %, 2018 : 23 % (Elect, 2009, p. 256 ; 2013, p. 238 ; 2018, p. 9). Les abstentionnistes, les électrices de l’ADR ou du Parti pirate expriment ainsi leur mécontentement envers des institutions par lesquelles elles ne se sentent pas représentées.
« Davantage de démocratie directe » devrait remédier à ce problème, sans pour autant se faire au détriment de la démocratie indirecte représentée par les députés. Référendums, pétitions publiques, concours d’idées et groupes de discussion devraient permettre de réintégrer les électeurs désabusés au sein des institutions.
La démocratie directe est souvent de courte durée. En 2009, un comité d’initiative a recueilli des signatures contre la limitation des pouvoirs du Grand-Duc. Suite à cela, les conditions relatives aux référendums constitutionnels ont été modifiées.
Le « grand débat public » sur la nouvelle Constitution s’est transformé en une série de meetings électoraux. Les électeurs ont pu soumettre à la hâte des propositions d’amendement. Le référendum de 2015 s’est soldé par un désastre. Le référendum constitutionnel promis a alors été annulé.
Le « Klima-Biergerrot » et le « Comité Bierger Lëtzebuerg 2050 » étaient des clubs de débat : coûteux, paternalistes, sans conséquences (rapport d’évaluation KBR, p. 19 ; rapport d’évaluation BK, p. 77).
Le Parlement a mis en place la procédure de pétition et d’audition en 2014. Marco Schank, rapporteur du CSV, en a expliqué l’objectif : « Cette nouvelle procédure publique de pétition a permis à notre Chambre de se rapprocher davantage des citoyens, à coup sûr, tant des préoccupations des gens que de la voix du peuple » (17 mai 2015).
Au cours des trois dernières années, le nombre d’auditions a doublé, passant d’une demi-douzaine par an à une douzaine. La commission des pétitions fait désormais passer le nombre minimum de signatures requis de 4 500 à 5 500.
En l’espace de dix ans, 73 audiences ont eu lieu. Si le seuil avait été fixé à 5 500, seules 35 audiences auraient eu lieu. Le nombre d’audiences est désormais réduit de moitié. Les pétitionnaires en tirent la leçon suivante : c’est en restant inutilisés que les droits perdurent le mieux.
