Depuis le retour de l’inflation, toutes sortes de partis réclament une adaptation du barème de l’impôt sur le revenu. Afin de mettre fin à la progression à froid, c’est-à-dire aux hausses d’impôts réelles résultant d’augmentations salariales nominales. Les libéraux ne peuvent pas laisser passer cela. Ils sont le parti des baisses d’impôts. Pour eux, la campagne électorale prime sur la discipline budgétaire. Le 3 mars, le DP a proposé à la Tripartite une adaptation du barème fiscal correspondant à deux tranches d’indexation et demie. Les partenaires sociaux ont accepté cette offre avec gratitude.
Début avril, la commission parlementaire tripartite a reçu un projet de loi à ce sujet. Depuis, le silence règne au sein de cette commission. Peut-être à cause de la lenteur de ses membres. Peut-être parce que le gouvernement veut attendre six mois. Pour verser d’un coup quelques centaines d’euros aux classes moyennes tant vénérées, juste avant les élections. Au lieu de la maigre somme de 44 euros par mois.
Le barème fiscal ne devrait être adapté qu’à partir de l’année prochaine. Il aurait été possible d’augmenter les tranches d’imposition de deux tranches et demie d’indexation avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 : les montants retenus en trop depuis janvier auraient pu être déduits de la charge fiscale lors de l’imposition des salaires de juin ou de juillet. Cela n’aurait pas non plus eu d’incidence sur la déclaration d’impôts des ménages et des travailleurs indépendants pour 2023. Celle-ci n’est en effet due qu’à la fin de l’année prochaine.
La tripartite s’est plutôt mise d’accord sur un crédit d’impôt pour 2023. L’accord prévoit que celui-ci soit « basé sur l’adaptation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de deux tranches indiciaires ».
L’administration fiscale devrait trouver une formule alchimique permettant de transformer la compensation de l’inflation prévue par le barème d’imposition progressif, divisé par tranches de revenus, en un crédit d’impôt d’équivalent. Le résultat doit empêcher toute redistribution, rester stable en termes réels et présenter un aspect satisfaisant en termes nominaux.
L’administration fiscale a fait un calcul approximatif : une fraction du salaire brut moins le montant de base de chaque tranche d’imposition, plus un montant forfaitaire. Pour trois tranches d’imposition, cette formule instable est tout simplement remplacée par un montant forfaitaire. Et voilà le « crédit d’impôt conjoncturel » (CIC) prêt.
L’année prochaine, le crédit d’impôt sera remplacé par une adaptation du barème fiscal. Personne ne doit être déçu. C’est pourquoi ce crédit d’impôt sera progressif, à l’instar du barème fiscal. Au lieu de 23 tranches d’imposition, il n’en comptera plus que huit.
Le crédit d’impôt augmente de manière linéaire pour les revenus bruts les plus faibles, compris entre 2 100 et 4 600 euros par mois. Il concerne les ouvrières, les petits salariés et les retraités. Dans la classe 1, ils perçoivent un euro et demi de plus par tranche de 100 euros de revenu, à partir d’un montant légèrement inférieur au salaire minimum. À partir de 4 600 euros, ce sont essentiellement des montants forfaitaires de 44 ou 48 euros par mois qui s’appliquent. Au-delà du seuil de la classe moyenne, le montant forfaitaire s’élève à 54,25 euros.
Pour 2023, les syndicats se sont contentés d’un crédit d’impôt équivalent à deux tranches d’indexation, au lieu des deux tranches et demie prévues pour 2024. Or, au sein de la Chambre des salariés, ils ont découvert que ce n’était même pas le cas.
Dans son avis juridique, la Chambre des salariés a calculé que, pour les salaires supérieurs à 5 000 ou 6 000 euros, selon la tranche d’imposition, le crédit d’impôt est moins avantageux qu’un ajustement du barème fiscal à deux tranches d’indexation. Sans parler de deux tranches et demie. L’impôt de solidarité, calculé sur la base de l’impôt sur le revenu dû, n’est pas réduit en parallèle.
Dans la classe d’imposition 1a, le crédit d’impôt est moins avantageux qu’un ajustement du barème fiscal, quel que soit le niveau de revenu. La classe 1a s’applique aux parents isolés. Le DP, le LSAP et les Verts « soutiennent résolument les mères ou les pères isolés ». C’est ce qu’avait promis le Premier ministre Xavier Bettel en 2018 dans sa déclaration de politique générale. Or, grâce au crédit d’impôt, les couples dont l’un des conjoints est au foyer et dont le revenu annuel ne dépasse pas 80 000 euros perçoivent désormais nettement plus d’argent qu’ils n’en auraient reçu si le barème fiscal avait été adapté.
