Le Premier ministre du DP, Xavier Bettel, a déposé le mois dernier un projet de modification de la loi électorale. Il prévoit la suppression de la période probatoire de cinq ans à l’issue de laquelle les immigrés sont autorisés à s’inscrire sur les listes électorales pour les élections communales. Il s’agit là d’une concession faite à la suite du référendum de 2015. À l’époque, les trois quarts des électeurs s’étaient prononcés contre la participation des immigrés aux élections législatives.
Lors de la ratification du traité de Maastricht, Henri Grethen, porte-parole du groupe parlementaire du DP, avait averti qu’il était « dangereux pour l’identité luxembourgeoise de s’engager sur la voie d’un droit de vote pour les étrangers » (Forum, mars 1992). Au Parlement, le 1er juillet 1992, il avait réclamé pour « le Luxembourg une clause dite d’opting-out au titre de l’article 8 B ». L’article 8 B accorde aux « citoyens de l’Union » le « droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Le gouvernement CSV/LSAP de l’époque partageait ce point de vue. En 1994, il a mis en place des dispositions transitoires afin de pouvoir contourner le plus longtemps possible le droit de vote communal, en limitant au maximum le nombre de personnes concernées.
Une partie des électeurs craignait que tous les immigrés aillent voter et s’emparent du pouvoir dans les villages et les villes, notamment en matière de sens unique et de cimetières. Une partie des élus locaux craignait de perdre leur mandat au profit de nouveaux concurrents.
C’est tout le contraire qui s’est produit. À ce jour, pas même un quart des immigrés ne s’intéresse aux élections municipales. La méfiance des partis s’est transformée en ressentiment : dans un premier temps, ils se sont sentis contraints par l’Union européenne à faire preuve de xénophilie. Puis, ces immigrés ingrats ont également tourné le dos aux élections municipales.
Les responsables politiques, la presse et les associations continuent aujourd’hui encore d’affirmer, sans vouloir en tirer les leçons : s’il suffisait de distribuer suffisamment de tracts colorés aux immigrés, ceux-ci iraient voter aussi nombreux que les Luxembourgeois. Il est plus probable que, sans obligation de voter, le nombre de Luxembourgeois se rendant aux urnes serait aussi faible que celui des immigrés. Comme toute leur existence tourne autour des élections, le Parlement, le gouvernement et les partis ont tendance à les surestimer.
Depuis 2003, les conditions de résidence et les délais d’inscription pour participer aux élections municipales sont assouplis tous les cinq ans. Afin que les 299 400 immigrés ne dressent pas leurs revendications sociales et économiques contre les 335 300 autochtones, il convient de les intégrer politiquement. Pourtant, en tant que citoyens de seconde zone, ils restent mis à l’écart.
Peut-être que le véritable enjeu réside dans la distinction entre les immigrés et les 204 900 frontaliers. Ces derniers ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière ou à demi, mais comme une réserve de main-d’œuvre. Le prix de leur main-d’œuvre semble inférieur à sa valeur réelle. En effet, une partie de leurs coûts de reproduction, de la formation à la maison de retraite, est financée par les comptes nationaux.
Après 30 ans de méfiance à l’égard des « concitoyens étrangers », les dernières exceptions au traité de Maastricht vont-elles désormais être supprimées ? L’article 8 B exige que les citoyens de l’UE « bénéficient des mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre concerné ». Un Luxembourgeois qui déménage dans une autre commune y est automatiquement inscrit sur les listes électorales et est soumis à l’obligation de vote. Cela ne s’applique pas aux ressortissants d’autres nationalités. Des conditions identiques signifieraient : inscription automatique et obligation de vote pour tous.
Le vote obligatoire avait été instauré en 1919 par crainte que le mouvement ouvrier ne parvienne à mobiliser plus facilement ses électeurs et électrices pour un scrutin que les conservateurs et les libéraux. Les sondages d’opinion réalisés dans le cadre de l’analyse des élections de 2004 commandée par le Parlement laissent supposer que les ressortissants étrangers voteraient selon des critères de classe et de couche sociale, à l’instar des Luxembourgeois. C’est pourquoi la loi électorale continue de distinguer les autochtones, les immigrés et les frontaliers.
