Date limite : 18 février
Les promoteurs se ruent sur les administrations communales dans l’espoir de faire adopter in extremis leurs PAP. Il leur reste encore deux semaines pour que leurs dossiers relèvent des dispositions transitoires de l’article « 29 bis » du Pacte logement 2.0. Après le 18 février, les terrains classés en zone constructible devront réserver entre quinze et vingt pour cent de la surface brute construite à des logements abordables. Si la procédure est engagée avant cette date butoir, cette part n’est que de dix à quinze pour cent. Or, malgré les mesures de compensation, les promoteurs craignent que ces quelques points de pour cent finissent par avoir un impact significatif sur leurs marges bénéficiaires. Les députés verts Jessie Thill et François Benoy viennent d’adresser une question urgente aux ministres Henri Kox (Déi Gréng) et Taina Bofferding (LSAP), dans laquelle ils s’inquiètent d’une « certaine pression » exercée par les promoteurs sur les communes et le ministère de l’Intérieur afin que leurs dossiers soient mis en procédure avant le 19 février 2022. Ils souhaitent savoir de la part des ministres du Logement et de l’Intérieur ce qu’il faut entendre exactement par « procédure d’adoption engagée » : « Quel acte ou quelle étape équivaut au lancement de la procédure d’adoption d’un PAP ? » Le dossier complet doit-il avoir été remis à la Cellule d’évaluation du ministère de l’Intérieur ? Et à partir de quel moment le dossier peut-il être transmis au ministère de l’Intérieur ? Ces questions semblent viser indirectement Lydie Polfer (DP ; photo : sb). La maire vient en effet de présenter au public les grands projets Faïencerie et Place de l’Étoile, qui ont donc échappé de justesse au « 29 bis » (d’Land du 21 janvier). Pour une fois que la « lenteur administrative » aurait permis de créer des logements abordables… bt
Cogestion
Les présidents de l’OGBL et du LCGB, Nora Back et Patrick Dury, s’inquiètent de l’avenir de la cogestion en Allemagne et au Luxembourg. Dans un élan de solidarité, ils ont décidé de soutenir leurs collègues de Ver.di et de l’IG Metall dans la procédure engagée devant la Cour de justice de l’Union européenne contre SAP. Cette entreprise, spécialisée dans le développement de logiciels, a tenté de se débarrasser des représentants syndicaux siégeant au sein de son conseil d’administration en s’enregistrant en tant que « Societas europaea ». Dans une lettre ouverte cosignée avec le président de la Confédération allemande des syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund), Back et Dury soulignent le danger de « conséquences immédiates pour la représentation et la cogestion des représentant·e·s syndicaux au sein des conseils de surveillance et d’administration des sociétés anonymes établies au Luxembourg » et affirment leur attachement au modèle de la « cogestion ». La loi sur la cogestion a été introduite en 1974 au Luxembourg, malgré l’opposition farouche des organisations patronales. Elle stipule que chaque entreprise employant plus de mille salariés doit réserver un tiers des sièges de son conseil d’administration aux représentants du personnel. Or, l’enthousiasme pour la cogestion des années 1970 s’est entre-temps essoufflé. (Sa mise en pratique n’a d’ailleurs jamais été contrôlée, ni étendue, ni soumise à un bilan critique.) Les patrons se sont simplement habitués, bon gré mal gré, à voir siéger quelques délégués du personnel au sein de leur conseil d’administration. La présence de « außbetriebliche » (ou « überbetriebliche ») « nbsp;représentants syndicaux » (c’est-à-dire des « secrétaires centraux » rémunérés directement par les syndicats) reste en revanche totalement taboue au Luxembourg, contrairement à l’Allemagne. bt
Pretty vacant
La pénurie de main-d’œuvre qualifiée au Luxembourg prend des tournures insolites. Afin de recruter davantage d’intérimaires, l’agence d’intérim Adecco organise un tirage au sort parmi tous les nouveaux candidats qui s’inscriront chez elle d’ici fin mars : l’enjeu est un séjour d’une semaine en formule tout compris pour deux personnes en Grèce, vol compris. Adecco justifie cette opération par une demande extrêmement forte sur le marché du travail : le nombre de postes vacants aurait augmenté de 63 % par rapport à 2021. Il y aurait actuellement 10 200 postes à pourvoir. Mais cette opération montre également à quel point la concurrence est rude entre les agences d’intérim. Il n’existe pour l’instant aucun chiffre officiel indiquant leur nombre exact. Sur Editus, 81 entrées sont répertoriées dans la catégorie « travail temporaire » ; 38 agences sont implantées rien qu’à Esch-sur-Alzette et à Belval. Outre les multinationales telles que Randstad, Addecco et Manpower, qui exploitent chacune une demi-douzaine d’agences au Luxembourg, il existe encore une multitude d’entreprises de taille moyenne et de petite taille.
Après avoir connu un effondrement temporaire en 2020 en raison du confinement et, surtout, de l’arrêt des activités dans le secteur de la construction, le marché du travail intérimaire semble à nouveau en plein essor, malgré la pénurie de matériaux et l’inflation. En 2019, selon les chiffres officiels, la part des intérimaires dans l’emploi total s’élevait à environ 2 %. Au Luxembourg, la plupart des intérimaires travaillent dans le secteur de la construction (40 %), mais l’industrie et le commerce ont également recours à cette forme d’emploi dans une proportion supérieure à la moyenne. Alors que le travail intérimaire constitue pour les entreprises un moyen de réagir avec souplesse et rapidité aux fluctuations saisonnières du marché, les syndicats dénoncent la précarité de la situation professionnelle dans laquelle se trouvent souvent les intérimaires. ll
Une nouvelle loi concernant le registre
La ministre de la Justice, Sam Tanson (des Verts), a déposé à la fin de la semaine dernière à la Chambre un projet de loi visant à réformer le registre du commerce et celui des bénéficiaires effectifs. Ce dernier, rendu obligatoire par les règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, avait été vivement critiqué début 2021 par un consortium de médias internationaux pour son caractère incomplet et parfois incohérent. Sans évoquer l’affaire Openlux, le ministère de la rue Érasme explique vouloir « renforcer la qualité des informations inscrites au RCS et doter son gestionnaire de nouveaux moyens, afin de mettre en œuvre une politique efficace de suivi des personnes et entités immatriculées ». Le texte a été présenté mercredi en commission. Il a pour rapporteur le député écologiste Charles Margue. pso
Pas de passe-droit
La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié lundi une sanction administrative à l’encontre de la filiale de gestion d’actifs du géant bancaire américain J.P. Morgan, la plus grande banque du Luxembourg en termes de volume d’actifs. La décision, datée du 13 juillet 2021, prévoit une amende de 173 500 euros à la charge de J.P. Morgan Asset Management pour des manquements en matière de gestion des risques. « La sanction a été prononcée compte tenu des déficiences constatées lors du contrôle sur place. Le gestionnaire a depuis lors pris des mesures pour y remédier », précise la CSSF. pso
Devoir de vigilance : initiative 8354
Les organisations patronales rédigent les lois dans les coulisses du pouvoir. Les associations militantes mobilisent leurs membres pour attirer l’attention du public et celle du législateur. À l’occasion d’une énième opération de sensibilisation organisée mardi, l’Initiative pour un devoir de vigilance a présenté ses « exigences centrales » pour l’élaboration d’une loi qui obligerait les entreprises à mettre en œuvre toutes les mesures possibles tout au long de leur chaîne de valeur (une « diligence raisonnable ») afin de respecter les droits humains et l’environnement conformément aux principes des Nations Unies. Ce regroupement, qui rassemble 17 associations (dont notamment Amnesty International, Fairtrade, Etika ou encore Greenpeace) saisit l’occasion de l’accession, en octobre dernier, du Grand-Duché au Conseil des droits de l’homme pour mettre le gouvernement face à ses responsabilités, et notamment à son engagement à légiférer en la matière. Le ministère des Affaires étrangères a commandé une étude sur la faisabilité du projet et mis en place un comité interministériel chargé de formuler des propositions à la fin de l’année dernière. L’initiative pour un devoir de vigilance déplore ce retard, souligne que d’autres pays comme la France, l’Allemagne, la Norvège ou la Suisse ont adopté des législations nationales et recommande de ne pas attendre la proposition de directive de la Commission européenne en la matière. L’association militante préconise ainsi une législation qui s’applique à toutes les grandes entreprises domiciliées au Luxembourg, aux PME dont les activités présentent des risques en matière de droits de l’homme, ainsi qu’aux Soparfis. La loi respecterait le principe de proportionnalité. Ces entreprises devraient ainsi prendre « des mesures responsables en fonction de leur taille, de leurs activités, de leur pouvoir d’influence, de la gravité des menaces de violations des droits de l’homme et de dommages environnementaux ». Enfin, le cadre juridique devrait engager leur responsabilité pour les préjudices causés aux personnes et prévoir des sanctions, telles que des amendes ou l’exclusion des marchés publics, pour celles qui enfreindraient la loi. pso
La cause du lanceur d’alerte a été entendue
Les 17 juges de la Grande Chambre ont entendu ce mercredi les plaidoiries dans l’affaire Halet contre le Luxembourg. La deuxième source des révélations Luxleaks, Raphaël Halet, employé administratif chez PwC, a fait valoir cette semaine son statut de « lanceur d’alerte ». Ce statut ne lui avait pas été reconnu lors des procès Luxleaks au Luxembourg, contrairement à son collègue Antoine Deltour, ancien auditeur chez PwC, qui avait fourni au journaliste Édouard Perrin l’essentiel des rulings et qui avait d’abord été mis en examen avant d’être acquitté. Le vol de ces centaines d’accords fiscaux confidentiels tamponnés par l’Administration des contributions directes avait mis au jour l’industrie luxembourgeoise de l’optimisation (ou de l’évasion) fiscale des multinationales. Le délit d’Antoine Deltour a été en quelque sorte pardonné en raison de l’intérêt qu’il présentait pour la société dans son ensemble. Le vol de quatorze déclarations fiscales et de deux lettres d’accompagnement commis par Raphaël Halet n’a pas été jugé déterminant. « Le gouvernement luxembourgeois reconnaît la contribution des lanceurs d’alerte à la santé des démocraties. Ils méritent sans aucun doute une protection particulière. Mais celle-ci ne peut s’appliquer qu’à ceux qui sont considérés comme des lanceurs d’alerte », a expliqué mercredi à Strasbourg son représentant, Marc Thewes (photo). L’avocat de Raphaël Halet, Christophe Meyer, a quant à lui insisté sur la complémentarité des documents fournis par son client. Cet argument n’a pas immédiatement convaincu les juges. Le Français Mattias Guyomar a demandé que soit qualifié de « scandale » le fait que ces documents aient été divulgués ? « Aucune infraction pénale n’a été révélée par la soustraction des documents », a ajouté le juge Jon Fridrik Kjølbro (Danemark). « L’employeur n’a rien fait d’illicite au Luxembourg. (…) L’objet du scandale, c’est ce qu’ont fait ses clients », a répondu Christophe Meyer. Raphaël Halet avait obtenu l’année dernière cette audience de la dernière chance en vertu du principe de liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme). Les juges de Strasbourg se prononceront « ultérieurement » sur son cas. pso
