Tendance : le jugement sur accord
En été, la presse people se consacre aux tendances en matière de maillots de bain, tandis que la presse juridique s’intéresse à la justice transactionnelle. Dans son numéro à paraître la semaine prochaine, la Revue pénale luxembourgeoise (RPL) traite plus particulièrement du jugement sur accord, sorte de plaidoyer de culpabilité négocié entre le ministère public et le prévenu. Cette procédure permet de traiter plus rapidement les affaires alors que celles-ci augmentent en nombre et en complexité et que les services d’enquête policière sont saturés, explique Marie Lahaye, avocate chez Wurth Kinsch & Olinger. Le jugement d’accord permet de prononcer des peines plus lourdes que celles prévues par l’ordonnance pénale, explique la juriste. Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Récemment, les anciens dirigeants du grossiste Grosbusch ont été condamnés à neuf mois de prison avec sursis et à 150 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux, faux bilan et fraude fiscale dans le cadre d’un jugement d’accord. De même, les anciens cadres de la société technologique Hitec ont négocié une amende forfaitaire de 80 000 euros pour avoir mis en place un système d’évasion fiscale et d’abus de biens sociaux de 2002 à 2019.
« Il semble que le parquet recoure à cette procédure dans des affaires financières complexes où les parties avaient un intérêt commun à ce que l’affaire soit traitée rapidement, en évitant de longues années d’enquête », écrit Marie Lahaye, qui souligne par ailleurs que le jugement sur accord implique que la personne poursuivie renonce à l’exercice de certains de ses droits fondamentaux (droit de ne pas s’auto-incriminer, droit à un procès au cours duquel elle est confrontée aux enquêteurs et aux témoins). Le recours à cette procédure reste faible : trente jugements sur accord ont été rendus en 2020 sur 933 affaires jugées au fond (19 sur 1 214 en 2019). Toujours dans la rubrique « doctrine », la RPL aborde en outre la médiation pénale. À la une : des sanctions plus sévères pour les crimes de haine. De quoi passer le temps sur la plage (photo : sb). pso
L’honneur rétabli des personnes sanctionnées par Madoff
Ils sont les seuls professionnels de la finance à avoir été sanctionnés au Luxembourg pour leur implication dans l’affaire Madoff. Ils viennent d’être innocentés… du moins sur le plan administratif. Il s’agit de Patrick Littaye et Pierre Delandmeter, respectivement cofondateur d’Access Management et directeur juridique de Luxalpha, le fonds commercialisé par la banque suisse UBS et lié à Bernard L. Madoff Investment Securities (BLMIS).
En 2010, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) avait déclaré Patrick Littaye et Pierre Delandmeter personae non gratae au Luxembourg. À quelques mois d’intervalle et à chacun d’entre eux, l’autorité de régulation indiquait qu’il n’était « plus apte à exercer, au sein d’une entité surveillée par la Commission, une fonction d’administrateur ou toute autre fonction soumise à agrément. « Il doit par conséquent démissionner de toutes ses fonctions dans les meilleurs délais », pouvait-on lire dans les courriers émanant de la route d’Arlon.
Les deux banquiers français, René Magon de la Villehuchet et Patrick Littaye, avaient fondé en 1994 Access International Advisors, une société que le liquidateur américain des fonds Madoff, Irving Picard, a qualifié de « the center of a network of funds that provided the point of entry to Madoff for billions of dollars from European investors ». Au Luxembourg en 2004, ils s’étaient associés à UBS pour distribuer le fonds Sicav (grand public) Luxalpha en dissimulant (selon la plainte déposée en 2009 par les liquidateurs Alain Rukavina et Paul Laplume) que le gestionnaire derrière ce fonds était Bernard Madoff, l’homme d’affaires américain qui avait monté une arnaque de type Ponzi de cinquante milliards de dollars avant d’être condamné à 150 ans de prison. René Magon de la Villehuchet s’est suicidé en 2008 dans son bureau après la découverte du scandale. Bernard Madoff est décédé en prison en 2021 à l’âge de 82 ans.
Au Grand-Duché, les recours se sont multipliés devant toutes les juridictions. Une enquête pénale a été ouverte en 2009. Des litiges commerciaux opposent UBS, Access Management, les liquidateurs, Pierre Delandmeter et Patrick Littaye. Ces deux derniers, âgés aujourd’hui respectivement de 63 et 83 ans, contestent depuis 2010 leur condamnation administrative, synonyme de fin de carrière, et veulent que chaque partie assume ses responsabilités (UBS et Ernst & Young, l’auditeur du fonds, ont échappé aux sanctions et aux condamnations). L’avocat Fernand Entringer, qui fêtera bientôt ses 80 ans, œuvre en coulisses depuis le début de l’affaire.
Après douze ans de procédures devant le tribunal administratif, avec un détour par la Cour de justice de l’Union européenne, située de l’autre côté de l’avenue Kennedy au Kirchberg, les sanctions, ou plutôt les « mesures de police », prises par la CSSF à l’encontre des deux hommes sont jugées « illégales ». À l’époque, la loi n’accordait pas à la CSSF un tel pouvoir d’exclusion. Elle aurait tout au plus pu infliger des amendes. La CSSF ne pouvait se prononcer sur l’honorabilité des fonctions d’administrateur des intéressés que dans le cadre de cette fonction au sein de ces entités mêmes, affirment en substance les juges administratifs dans le jugement du 11 juillet dont le Land a obtenu une copie. « Les sanctions administratives prononcées directement à l’encontre de M. Delandmeter et de M. Littaye par la CSSF (…) étaient dépourvues de base légale et encourent l’annulation pour illégalité », peut-on lire. La CSSF est donc condamnée aux frais et dépens en ce qui concerne les recours en annulation de la décision de perte d’honorabilité. Contacté pour savoir s’il faisait appel, le régulateur indique qu’il « ne commente pas les dossiers spécifiques, ni les affaires en cours devant les tribunaux ». pso
marché de la santé
Digital Health Network (DHN), la société fondée en 2019 par l’Association des médecins libéraux (AMMD) en collaboration avec le développeur de logiciels Claude Havé, afin de développer et d’exploiter l’environnement numérique de son application de santé dédiée au paiement électronique des factures médicales, a enregistré l’année dernière des pertes s’élevant à 129 334 euros. C’est ce qui ressort du bilan que DHN a déposé la semaine dernière au registre du commerce et des sociétés. En 2020, les pertes s’élevaient encore à environ 40 000 euros. L’année dernière, DHN avait doublé son capital pour le porter à 300 000 euros. Ces pertes sont imputables à des investissements supplémentaires de plus de deux millions d’euros, pour lesquels DHN a contracté des emprunts. Cela n’a toutefois rien d’inhabituel : après tout, le matériel et les logiciels doivent être payés avant de pouvoir générer des bénéfices.
En effet, la numérisation du système de sécurité sociale est une source de revenus considérable. Selon une convention, dans le cadre du « remboursement accéléré », les médecins versent à l’exploitant de l’application 44 centimes par transaction, somme qui leur est ensuite remboursée par la CNS. Pendant longtemps, DHN avait supposé que la CNS lui accorderait un droit d’utilisation exclusif des bases de données eSanté. L’année dernière, la CNS a toutefois lancé sa propre application, considérée par l’AMMD comme une concurrence à la sienne. D’autres prestataires privés avaient également annoncé leur intention de se lancer sur le marché du paiement numérique des factures médicales. La numérisation du système de sécurité sociale pourrait encore s’accélérer grâce au « paiement immédiat direct », que le ministre des Affaires sociales Claude Haagen (LSAP) prévoit de présenter à l’automne. La question de savoir si les ordonnances et les certificats médicaux pourront à l’avenir être délivrés par voie numérique via une application fait également l’objet de discussions. Un premier pas dans cette direction avait déjà été franchi au début de la pandémie avec les téléconsultations (voir p. 4). À la fin de l’année dernière, on ne savait pas encore si et dans quelle mesure la CNS DHN souhaitait participer au développement de ces solutions, ni si elle comptait collaborer avec de grands prestataires internationaux dans le cadre d’une solution européenne. ll
Le Swift de Becca poursuit la FLF en justice
Le Football Club Swift Hesperange poursuit la Fédération luxembourgeoise de football et l’UEFA devant les tribunaux luxembourgeois et saisit la justice européenne pour violation de la libre concurrence (via la procédure de renvoi préjudiciel). Le club, sponsorisé par la marque Leopard de Flavio Becca, dénonce le caractère illégal des règles de la fédération nationale et de son homologue européenne qui empêchent les clubs de créer et de gérer des compétitions transnationales, comme par exemple une ligue du Benelux. Le Swift reproche l’interdiction faite aux clubs luxembourgeois de se constituer en sociétés commerciales ou d’imposer des quotas de joueurs formés localement. Flavio Becca, entrepreneur dans les domaines du sport, de l’immobilier et de l’alimentation, verrait une opportunité économique à ce que son équipe évolue sur un marché plus vaste que le seul Luxembourg. « Cet ensemble de règles, parfaitement contraires au droit de l’UE, condamne Swift Hesperange à rester pour toujours une micro-entreprise », ont déclaré ses avocats dans un communiqué publié jeudi. L’équipe juridique compte notamment parmi ses membres Jean-Louis Dupont, figure de proue du droit européen qui avait été à l’origine de l’arrêt Bosman en 1995, décision levant les quotas de joueurs nationaux imposés aux clubs et contraires à la libre circulation des travailleurs. Jean-Louis Dupont est également l’avocat de la société à l’origine du projet de Super Ligue européenne, qui souhaite concurrencer la Ligue des champions, reine des compétitions de clubs sur le Vieux Continent et chasse gardée de l’UEFA. L’affaire a été plaidée la semaine dernière devant la Cour de justice de l’Union européenne (d’Land, 15 juillet 2022). Les clubs représentés par Jean-Louis Dupont (Real Madrid, FC Barcelone et Juventus Turin) contestent le monopole exercé par l’UEFA sur l’organisation des compétitions de football. pso
Les start-ups ont leur lobby
Un aréopage d’entrepreneurs locaux, plus ou moins jeunes, plus ou moins connus, a marqué lundi le lancement de l’association startups.lu (photo) lors d’une cérémonie organisée à la House of Startups, en centre-ville. Xavier Buck (Euro DNS), Patrick Kersten (Doctena), Ilana Devillers (Food4all), Genna Elvin (Tada Web) ou encore Christophe Folschette (Talkwalker) ont pour ambition de promouvoir des idées favorables au développement des start-ups au Luxembourg en vue des élections de 2023. Il s’agit du premier lobby dédié à ce secteur qui compte environ 600 entreprises, selon Xavier Buck. L’entrepreneur explique que le ministère de l’Économie ressentait également le besoin de disposer d’un interlocuteur sur ces dossiers thématiques. Parmi les priorités du lobby figure le « tax shelter », une déduction fiscale accordée à ceux qui investissent dans les start-ups. L’association prévoit un lancement effectif et la publication de son calendrier en septembre. Xavier Buck a pour ambition d’embaucher une ou deux personnes à temps plein pour mener à bien ces activités, qui consistent également à accompagner les entrepreneurs dans leurs activités. pso
