Du « profit shifting » au « tax shift »
« Nous avons besoin d’un nouveau type de taxe pour nous éloigner de l’économie linéaire », a déclaré Romain Poulles, président du Conseil supérieur du développement durable, jeudi matin lors d’une conférence de presse au Musée du déchet (MUD), route d’Arlon à Strassen (photo : pso). Cet aréopage de quinze experts, réuni depuis 2004 pour alimenter les débats sur le développement durable, s’intéresse ici à la taxation de la pollution, « une pièce du puzzle parmi d’autres », précise Romain Poulles. Et il s’avère que le bon vieux principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué au Luxembourg. « Seuls 0,03 % des recettes fiscales proviennent de l’utilisation des ressources et de la pollution. Cela signifie que le principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué de manière cohérente », écrivent les auteurs du chapitre consacré au Luxembourg dans l’étude présentée cette semaine, intitulée « Turning tax into a force for good | The Ex’tax Project. »
Cette partie, éditée par le Conseil supérieur du développement durable en collaboration avec le Statec, complète l’étude générique réalisée en juin 2022 par les Big Four et Cambridge Econometrics, intitulée « The Taxshift. An EU fiscal strategy to support the inclusive circular economy ». Le projet Ex’Tax, dont le slogan est « Tax pollution not people », consiste en un programme visant à fournir aux pays membres de l’Union européenne les informations et les outils nécessaires pour mener des politiques fiscales destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Fondation Goldschmeding (du fondateur du géant mondial du recrutement Randstad, d’origine néerlandaise) et la Fondation Degroof Petercam (du groupe belge éponyme) financent ces recherches.
Les géants de l’audit que sont PWC, Deloitte, EY et KPMG avaient été montrés du doigt fin 2014 pour avoir joué un rôle majeur dans « l’obscurité offshore » (offshore murk), selon les termes du consortium international de journalistes à l’origine des Luxleaks. Après s’être illustrées dans le « profit shifting », qui permet aux multinationales de transférer leurs bénéfices vers des juridictions où elles ne paient pas ou très peu d’impôts, ces mêmes cabinets pilotent désormais la transition écologique grâce au levier fiscal.
Attendons de voir. Le chapitre consacré au Luxembourg présenté ce jeudi tient compte des ajustements statistiques liés à l’emploi frontalier. Le Luxembourg occupe l’avant-dernière place de l’UE en matière de fiscalité environnementale, avec 1,4 % du PIB. La fiscalité écologique ne représente que 3,8 % des recettes fiscales. Alors que la fiscalité sur le travail en représente 47,3 %. En cette année électorale, l’étude formule des recommandations visant à remettre le Grand-Duché sur la voie d’une fiscalité durable, avec des allègements fiscaux (réduction de 40 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, augmentation de 20 % des aides aux ménages les plus modestes). En contrepartie d’une taxation de l’utilisation des ressources, sont proposées : une augmentation de 20 % de la redevance kilométrique, une hausse de 47 % de la TVA ou encore une augmentation de 19 % de la taxation des transports aériens. Ces ajustements porteraient sur deux milliards d’euros de recettes fiscales (soit moins d’un dixième du total).
En mettant progressivement ces mesures en place d’ici cinq ans, le PIB du Luxembourg augmenterait de 0,5 %, et l’emploi de 1,4 %, écrivent les auteurs du rapport. Les émissions de CO₂ chuteraient de 11,6 %. « Les entreprises qui “font plus avec moins” bénéficieront d’un avantage concurrentiel dans le contexte actuel », peut-on lire par ailleurs. Un aspect sur lequel a insisté jeudi matin Georges Bock, spécialiste de la finance et de la fiscalité au sein du Conseil supérieur pour un développement durable. Ce fiscaliste a notamment dirigé KPMG Luxembourg de 2012 à 2016 et est aujourd’hui actif dans le monde des start-ups. Georges Bock (qui siège également au conseil d’administration des Éditions D’Lëtzeburger Land) précise : « Nous ne faisons pas de politique ici ». pso
Personne n’est innocent
Dans un rapport d’enquête sur le secteur immobilier résidentiel publié mercredi, l’Autorité de la concurrence dénonce une série d’acteurs qui, par intérêt ou par incompétence, sont à l’origine de la crise du logement. Une aubaine en cette année électorale pour promettre un nettoyage. Une occasion dont s’est immédiatement emparé le ministre chargé de la tutelle de la Concurrence, Franz Fayot (LSAP). « Les promoteurs et les agences immobilières ont largement contribué ces dernières années à l’explosion des prix du logement », a déclaré le ministre de l’Économie sur Twitter quelques heures après la publication de l’enquête.
Les services de Pierre Barthelmé ont concentré leur attention sur les promoteurs, qui occupent une place centrale dans le secteur immobilier car ils interviennent dans l’acquisition de terrains, le financement (et l’assurance), la commercialisation, la construction et les démarches administratives. L’enquête sectorielle révèle que les sociétés de promotion ont multiplié par huit leurs bénéfices entre 2010 et 2020. Le chiffre d’affaires a presque triplé (et le nombre d’entreprises n’a même pas doublé). En 2020, les 1 105 promoteurs ont réalisé 2,5 milliards d’euros de revenus et généré un excédent brut d’exploitation de 500 millions d’euros. « Dans le même temps, le nombre de logements construits est resté pratiquement constant », relève le ministre socialiste.
L’Autorité de la concurrence (et Franz Fayot) dénonce également la connivence entre promoteurs. Certaines « formes d’association entre promoteurs peuvent donner lieu à des échanges d’informations entraînant des effets restrictifs sur le jeu de la concurrence », écrit l’Autorité de la concurrence, qui assure vouloir rester vigilante sur ce point. « 83 % des terrains à bâtir existants au Luxembourg (3 567 hectares) appartiennent à quelques entreprises et particuliers. Cette spéculation contribue à la flambée des prix des terrains à bâtir et des logements », s’indigne Franz Fayot. L’Autorité de la concurrence souligne que la spéculation foncière profite aux promoteurs et « contribue de manière significative à la flambée des prix du foncier et du logement en restreignant l’offre de logements, qui est à l’origine de tant de problèmes sociaux au Luxembourg ». Mais cette rétention ne repose pas uniquement sur une logique spéculative, précise-t-elle. « Il est raisonnable de penser que certains promoteurs ont accumulé un nombre important de terrains afin de limiter les risques d’investissement liés aux délais administratifs et à la volonté politique. La constitution d’une réserve foncière permet en effet aux promoteurs de réaffecter leurs ressources à un autre projet en cas de refus », écrit l’Autorité de la concurrence dans son rapport de 80 pages. Une acquisition anticipée permettrait en outre de faire face à l’incertitude quant aux délais administratifs constatés. « Il ne semble pas anormal qu’un promoteur achète des terrains pour un projet d’aménagement sur quinze ans alors que les négociations relatives à l’avant-projet d’un PAP peuvent s’étendre sur vingt ans », estime-t-elle. L’État et les communes portent également leur part de responsabilité en raison de leurs lourdeurs administratives et politiques.
La responsabilité des entreprises de construction est également mise en cause : on leur reproche de s’entendre pour maintenir les salaires à un niveau bas et rendre l’embauche moins attractive… afin de ne pas avoir à employer trop de personnel et de préserver ainsi leurs marges et leur parc immobilier. « Une telle concertation pourrait avoir un effet négatif sur le nombre de nouveaux logements construits tout en augmentant le prix de vente des logements et les marges des employeurs », peut-on lire dans le rapport d’enquête. Enfin, l’Autorité de la concurrence estime que le monopole d’émission de garanties d’achèvement VEFA en faveur des banques (concurrencées de facto par les assurances), fondé sur un règlement grand-ducal, n’est pas constitutionnel : « L’Autorité estime que l’état actuel du droit est source d’incertitude pour les acteurs concernés. Aucun acteur historique luxembourgeois n’a investi sur ce marché, en partie à cause de cela. Il en résulte que les principaux émetteurs de garanties d’achèvement sont soit situés à l’étranger, soit de grands groupes internationaux. » Une abrogation pure et simple du monopole est proposée. Franz Fayot promet de soumettre les résultats de l’étude au Conseil de gouvernement. « Nous devons tout mettre en œuvre, à tous les niveaux, pour résoudre le problème du logement au Luxembourg. Cela implique notamment de mieux encadrer et réglementer les activités des promoteurs et des agences immobilières », écrit le ministre socialiste. pso
Fuchs a été licenciée et fait l’objet d’une enquête
Mardi, le tribunal de commerce a ordonné la dissolution et la liquidation de la société de gestion de fortune Fuchs & Associés Finance (FAF), confrontée à des difficultés financières et à des problèmes de gouvernance. La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a précipité la fin de ce gestionnaire de fortune fondé par Jean Fuchs en 2000. Tout a commencé par une double sanction pour des problèmes de gouvernance et des abus de marché, prononcée en mai 2022 à l’issue d’une inspection sur place. Cette décision a été suivie, en février 2023, d’un retrait d’honorabilité à l’encontre du fondateur Jean Fuchs, personnalité reconnue du secteur offshore luxembourgeois des années 2000, ancien membre du Codeplafi (ancêtre du Haut Comité pour la place financière) et proche de l’ancien régulateur Jean-Nicolas Schaus, comme l’avait expliqué Reporter. Ces deux sanctions donnent une idée de la gravité de la situation, mais le coup de grâce a été porté par les services de Claude Marx le 7 juillet dernier lorsqu’ils ont retiré l’agrément, avec effet au 15 juillet « à la fermeture des bureaux », a précisé la CSSF dans son communiqué cette semaine. « La CSSF avait constaté de graves manquements aux exigences légales et réglementaires essentielles relatives aux assises financières et aux ratios prudentiels de FAF, ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires concernant l’organe de direction (conseil d’administration et direction autorisée) de FAF », peut-on encore lire dans ce communiqué. Il s’agit de la neuvième liquidation judiciaire touchant une société financière depuis 2008 (après Landsbanki, Luxalpha, Herald Lux, H CTG, Valor Capital, Obsieger Capital Management, ABLV Bank et Anphiko Asset Management).
Selon le jugement commercial rendu cette semaine, FAF affichait 12,5 millions d’euros de pertes fin 2022, des fonds propres négatifs de 5,84 millions d’euros et une marge de solvabilité réglementaire déficitaire de 11,63 millions d’euros. Il aurait fallu 18 millions d’euros de capitaux frais pour remettre la société à flot… ce qui n’a pas semblé envisageable à la CSSF et aux juges. Pourtant, le dernier rapport annuel déposé au registre du commerce en juillet 2022 (après la sanction) faisait état de résultats et de capitaux propres positifs. On constate néanmoins dans les comptes de la société, qui emploie 115 personnes (dont six dirigeants), des transferts vers la Suisse : des avances à la filiale helvétique pour des corrections de valeur d’un montant de 5,4 millions d’euros, filiale qui a été fermée à la fin de l’exercice 2021. 1,5 million a été transféré à une autre filiale, Alternative Advisers. On recense également 7,2 millions d’euros de primes à verser fin 2021. Les frais de déplacement et de représentation s’élèvent à près d’un million d’euros par an, alors que le chiffre d’affaires annuel plafonne à 26 millions. Au cours des mois qui ont suivi les sanctions administratives, le conseil d’administration s’est vidé de ses anciens membres pour en accueillir une multitude de nouveaux. Contactée par le Land, l’administration judiciaire indique qu’une enquête a été ouverte. pso
Assez de réservoirs de fioul
C’est justement un ministre de l’Énergie écologiste qui souhaite, en pleine période électorale, augmenter les capacités de stockage de carburant dans le pays. C’est ce qu’on pourrait croire. En effet, Claude Turmes a déposé il y a une semaine au Parlement un projet de loi visant à autoriser les importateurs de produits pétroliers à stocker une plus grande partie de leurs réserves sur le territoire national. Cette mesure a pour but d’améliorer la sécurité d’approvisionnement. Il y a douze ans, Jeannot Krecké, ministre de l’Énergie du LSAP, souhaitait également cela. Et il voyait les choses en grand : la capacité de stockage devait plus que doubler. Rien que dans l’ouest de la capitale, à Merl, il était prévu de construire davantage que ce qui existait dans tout le pays. Finalement, ces projets ont échoué face à la résistance des communes.
En principe, la constitution de réserves de carburant est soumise depuis 2009 à la réglementation de l’UE. Celle-ci distingue les réserves européennes, régionales et nationales. Les réserves européennes ont pour but de stabiliser le marché, tandis que les réserves régionales et nationales sont destinées à être mobilisées en cas de rupture d’approvisionnement. La nouveauté pour le Luxembourg réside dans le fait que les importateurs pourront stocker une partie de leurs réserves régionales au niveau national plutôt que dans les pays voisins, « au choix », comme le précise le projet de loi. Cela ne nécessite toutefois pas de capacités supplémentaires, explique le ministère de l’Énergie au journal « Land » : « Lors de la phase préparatoire du projet de loi, il est apparu que la sécurité d’approvisionnement pouvait être améliorée même avec les capacités existantes. » L’association professionnelle Groupement pétrolier partage cet avis. Les ventes d’essence et de diesel seraient « loin d’être aussi élevées qu’en 2018 et 2019 », déclare Jean-Marc Zahlen, secrétaire général du Groupement. Et les compagnies pétrolières veilleraient à maîtriser leurs coûts en matière de stockage de réserves. « Au Luxembourg, le stockage est nettement plus coûteux que dans les pays voisins. » C’était déjà le cas à l’époque de Jeannot Krecké. C’est pourquoi il souhaitait faire construire de nouveaux dépôts de carburant dans le cadre de partenariats public-privé. pf
Backes défend le steak
La Commission a déposé, à la fin de la semaine dernière, un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le grief : le Grand-Duché n’aurait pas transposé correctement la directive relative à la lutte contre l’évasion fiscale, l’ATAD 1. Ce texte, adopté en 2016, prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d’intérêts de l’assiette fiscale des sociétés, applicable aux entreprises financières. Selon la législation luxembourgeoise, les sociétés de titrisation (véhicules de levée de dette) ne sont pas considérées comme des entreprises financières et ne sont donc pas soumises à la limitation de la déductibilité. (La règle de limitation des intérêts vise à décourager les montages d’endettement artificiels destinés à réduire au minimum l’impôt.) En 2020, l’exécutif européen a enjoint au gouvernement luxembourgeois de modifier sa loi financière. Comme le souligne le Wort cette semaine, la ministre des Finances Yuriko Backes (DP) avait présenté en 2022 un projet de loi visant à mettre le cadre réglementaire local en conformité avec le droit européen. Elle a fait volte-face. « Le ministère maintient sa définition initiale des entités financières réglementées lors de la transposition de l’ATAD 1, la considérant à la fois logique et précise. Cette définition a récemment été confirmée par la Commission européenne dans plusieurs directives qui considèrent les sociétés de titrisation comme des entités financières réglementées », écrit la rue de la Congrégation au Land. Le ministère des Finances fait référence aux projets de directives Debra et Unshell. « L’approche initiale du Luxembourg, qui consistait à considérer les sociétés de titrisation réglementées comme des entités financières au sens de la directive Atad 1, se voyait donc indirectement et implicitement confirmée », précisent les services de Yuriko Backes.
Le ministère des Finances n’a pas encore reçu les détails du recours, mais y voit une occasion « de trancher la question et d’obtenir une sécurité et une clarté juridiques quant à cette question d’interprétation de la directive Atad 1 ». Une manière pour celle qui a fait son entrée dans l’arène politique en janvier 2022 d’affirmer sa détermination à « défendre le bifteck » luxembourgeois face à l’angus (irlandais) ou au rosbeef (anglais) ? Le secteur financier local brandit toujours la menace d’une délocalisation des fonds (ici, le secteur de la titrisation) vers des juridictions plus accommodantes. pso
