Plaidoiries importantes devant la Cour de justice de l’UE
Audience exceptionnelle cette semaine au Tribunal de l’Union européenne. Les juges européens du Kirchberg entendent jusqu’à demain les plaidoiries des parties dans l’affaire Google & Co contre la Commission européenne. La société américaine a formé un recours contre l’amende record infligée en juillet 2018 par les services de la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, à l’encontre de l’entreprise de Mountain View pour avoir « consolidé » la position dominante de son moteur de recherche et de ses services associés en mettant à disposition son système d’exploitation Android sur les téléphones mobiles. Dans la grande salle d’audience du palais, des armées de juristes issus de tous les secteurs de l’industrie exposent leurs arguments. Ils sont si nombreux qu’une partie d’entre eux est installée dans une salle d’audience voisine (photo : Sven Becker). Ils accourent lorsque vient leur tour. Une situation exceptionnelle.
Il s’agit ici d’un montant considérable, 4,34 milliards d’euros, mais surtout de la configuration future de l’écosystème de la téléphonie mobile, de la recherche sur Internet (et des recettes commerciales qui y sont liées, soit une centaine de milliards d’euros par an pour Google), des applications et du commerce en ligne. La Commission européenne reproche au groupe californien d’avoir exigé des fabricants de téléphones qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). D’avoir versé des sommes à certains fabricants de téléphones et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Et d’avoir empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre des smartphones fonctionnant sous d’autres versions d’Android non approuvées par la firme de Mountain View.
Cette semaine, les représentants de Google et ses alliés, fabricants et développeurs, défendent l’idée selon laquelle la mise à disposition d’Android en open source a permis d’homogénéiser le marché et d’éviter sa fragmentation, offrant ainsi aux fabricants la possibilité de produire des appareils sans se soucier du système d’exploitation. Les développeurs d’applications trouvent par ailleurs grâce à cela un large public leur permettant de rentabiliser leur investissement. Selon les avocats de Google, l’imposition du moteur de recherche n’aurait été qu’une contrepartie destinée à financer l’investissement de plusieurs milliards de dollars dans Android. La Commission rétorque que, innovation ou pas, Google a abusé de sa position dominante et empêché les moteurs de recherche concurrents de pénétrer ou de se maintenir sur le marché. L’association européenne des consommateurs dénonce par ailleurs la position monopolistique ainsi acquise par la multinationale américaine sur la recherche sur Internet via les téléphones mobiles, un portail sur lequel « les entreprises n’apparaissent pas pour leurs mérites, mais pour ce qu’elles ont payé à Google ». Pour rappel, le gouvernement déroule le tapis rouge (ou tente en tout cas de le faire) à la firme de Mountain View afin qu’elle installe un centre de données à Bissen. pso
WeDely fait appel
Début mai, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait jugé que le modèle économique de la plateforme de livraison en ligne WeDely était illégal et avait accusé ses exploitants de recourir au travail au noir, au motif qu’ils avaient délibérément fondé l’ensemble de leur activité sur la collaboration avec des chauffeurs indépendants ne disposant pas d’un permis d’établissement. La société exploitante H.T. Layer Europe SA et ses trois dirigeants ont été condamnés à la peine maximale requise par le parquet, soit 5 000 euros chacun. Les infractions remontent à la période comprise entre août 2017 et septembre 2020. En 2018, l’Inspection du travail et de l’emploi (ITM) avait révélé que pratiquement aucun des 198 livreurs « indépendants » de WeDely qu’elle avait contrôlés ne disposait d’un permis d’établissement et avait saisi le parquet pour suspicion de travail au noir. À la suite du jugement, H.T. Layer Europe a interjeté appel ; l’audience s’est tenue mardi. Il est apparu lors de celle-ci que 24 chauffeurs avaient entre-temps obtenu un permis d’établissement. La plupart des autres chauffeurs (seule une application semble connaître leur nombre exact) n’effectueraient que des livraisons occasionnelles, ne nécessitant ni connaissances préalables ni qualifications, c’est pourquoi il ne s’agit pas d’un emploi au sens strict du terme, mais d’une activité secondaire sans engagement visant à arrondir leurs fins de mois, qui ne nécessite pas de permis de séjour, ont fait valoir les avocats de H.T. Layer Europe, qui a multiplié par six son résultat d’exploitation en 2020 par rapport à l’année précédente. Le parquet a fait valoir que les livreurs devaient signer un contrat avec H.T. Layer Europe avant la première livraison, dans lequel ils s’engagent à se connecter à deux applications en ligne et à indiquer leur disponibilité, et qu’ils ne peuvent pas fixer eux-mêmes les tarifs de livraison, de sorte qu’il ne s’agit pas de travailleurs indépendants au sens strict du terme. Par ailleurs, l’enquête aurait montré que certains chauffeurs avaient gagné plusieurs milliers d’euros grâce à cette activité et que ces revenus constituaient leur moyen de subsistance. Alors que les avocats ont demandé à la cour d’appel de commuer la peine en une peine avec sursis afin que les exploitants puissent éviter une inscription au casier judiciaire préjudiciable à leur activité, le parquet a réclamé le doublement de l’amende à 10 000 euros, soit le montant maximal prévu par la loi pour les personnes morales. Au cours du procès, il est apparu une nouvelle fois clairement qu’il n’existe pas de base légale régissant le travail sur les plateformes au Luxembourg et que ce vide juridique laisse une grande marge d’interprétation. Le ministre du Travail, Dan Kersch (LSAP), avait confirmé la semaine dernière, en réponse à une question du journal « Land », que son ministère travaillait sur un projet de loi concret. Il n’a toutefois pas donné plus de détails. Le verdict du tribunal du travail sera rendu le 19 octobre. ll
Le succès en toute discrétion
Ce mercredi et ce jeudi, la rubrique nécrologique du Wort regorge d’hommages à Hubert-Jean Gaasch, directeur général et membre du conseil d’administration « depuis la fin des années 70 » du groupe United Caps, décédé de manière « inopinée » le 26 septembre. United Caps, entreprise de bouchons et de capsules en plastique d’origine belge basée à Wiltz, est peu connue du grand public. Son « architecte », comme est présenté Hubert-Jean Gaasch, l’est encore moins. Cela n’a pas empêché son succès, loin s’en faut. Selon le site industrie.lu, United Caps a été fondée en 1939 en Belgique, à Hoboken près d’Anvers, par les familles luxembourgeoises Henckes, Gaasch et Muller. Sous le nom de Résibel, l’entreprise produisait des pièces en bakélite, une résine plastique isolante. Le groupe s’est implanté au Grand-Duché en 1992 à la suite de son rapprochement avec un partenaire industriel, la société française Delatour. L’entreprise a été rebaptisée Wincap puis Procap (2003) avant de devenir United Caps en 2015. Elle compte aujourd’hui neuf sites de production répartis à travers le monde et emploie 750 personnes, dont 124 au Luxembourg. Dans le registre des bénéficiaires effectifs, seul figure Hubert-Jean Gaasch (né en 1946 à Anvers, de nationalité luxembourgeoise et résidant au Luxembourg) avec 43,52 % des parts de United Caps Holding. Contacté, le directeur général de la société, Benoît Henckes, respecte la volonté de discrétion de son prédécesseur et administrateur. pso
Maureen Wiwinius et le génie luxembourgeois
Sur proposition du ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), le gouvernement nomme ce jeudi Maureen Wiwinius à la tête du Commissariat aux assurances, l’instance de régulation d’un secteur pilier de la place financière (où, en fin de compte, très peu de sanctions sont prononcées, huit en dix ans). Conseillère au sein de la direction « Services financiers, stabilité financière et cadre réglementaire de la place financière » rue de la Congrégation, Maureen Wiwinius remplace à partir de ce vendredi Isabelle Goubin, ancienne fonctionnaire systémique devenue administratrice de sociétés (au conseil d’administration de la banque Pictet notamment), à la tête de l’institution située boulevard Joseph II. Maureen Wiwinius (photo : Minfi) préside par ailleurs la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) depuis le 1er juillet 2019. À cette date, la fonctionnaire du ministère des Finances avait remplacé… Isabelle Goubin, qui avait quitté ses fonctions pour des raisons personnelles. À l’instar de ses prédécesseurs, Isabelle Goubin et Sarah Khabirpour (sous Luc Frieden, CSV), Maureen Wiwinius devient une fonctionnaire systémique, dans la droite ligne de ce que Jean-Claude Juncker (CSV) désignait par le « génie luxembourgeois » : des équipes réduites, mais un personnel très engagé et polyvalent. pso
Ce n’est pas moi, c’est toi
« Nous nous interrogeons sur la pertinence du maintien de notre relation bancaire » : À la mi-septembre, certains clients de la Banque de Luxembourg ont été gentiment priés de déguerpir et de se chercher une autre banque. La lettre de rupture évoque le « renforcement constant des obligations réglementaires » et le « coût de la relation [qui] s’est considérablement renchéri », des « complications » qui obligeraient la banque « à faire des choix ». À commencer par les clients qui disposent « de liquidités dans nos comptes sans recourir à nos expertises en matière de financements et de conseils en investissements ». Si cet argent n’est pas destiné à être investi, peut-on lire, « nous vous proposons de mettre fin à notre relation bancaire », et ce à partir de la mi-novembre. Contactée par le Land. La banque sélect’ du boulevard Royal assure que « malgré le contexte de taux négatifs, nous n’avons pas, à ce jour, de politique de facturation des dépôts de nos clients particuliers, quel que soit le montant des dépôts placés ». Elle évoque « un nombre très faible » de clients qui auraient été contactés par courrier, et ce « en raison de l’inactivité de leur compte et/ou pour leur proposer d’investir leurs avoirs ». bt
Zéro déchet
Le projet de loi interdisant les emballages en plastique pour les fruits et légumes (d’un poids inférieur à un kilo et demi) pose un sérieux casse-tête à Oikopolis (Biog, Biogros, Naturata). Le groupe bio craint que, sans emballages, sa marque ne parvienne plus à se démarquer dans les rayons des supermarchés. Oikopolis a donc lancé une campagne de lobbying tous azimuts : interviews dans la presse, vidéos, avis d’experts, prises de contact avec les députés. La situation est ironique : une coopérative imprégnée d’anthroposophie qui tente de freiner les ardeurs réformatrices d’une ministre verte. Les grossistes de Biogros espèrent qu’une exception sera prévue pour leurs emballages en cellulose « compostables ». Le projet de loi menace particulièrement la visibilité de Biogros chez Cactus. « Mir stinn a fale mat der Kennzeechnung », estime Änder Schanck, éminence grise de l’empire Oikopolis (photo :sb). La fin de l’emballage remet donc en question une collaboration qui dure depuis 1994, mais qui s’est sensiblement relâchée ces dernières années. Elle assurait à Cactus l’accès à la filière Demeter et à BioG un accès au panthéon des grands noms. « Le contrat s’est peu à peu transformé en gentlemen’s agreement », explique Änder Schanck. « De telles dépendances, il faut soit les entretenir, soit les réduire de manière ciblée », ajoute-t-il. « Au début, Cactus était le grand protecteur qui nous prenait par la main. Mais depuis, nous nous sommes émancipés. » Cactus s’approvisionne désormais également chez Allnatura et Hipp, tandis que BioG fournit également d’autres chaînes comme Auchan. De plus, Naturata empiète allègrement sur le terrain des Leesch. Pourtant, il n’y aurait pas de conflit avec Cactus, assure Schanck. Si certains produits laitiers de BioG ont récemment été retirés des rayons de Cactus, il s’agirait d’un phénomène isolé, en passe d’être réglé. bt
