« Développement asymétrique »
« Nous ne devons pas avoir honte de notre succès ! » Le CSV et le DP ont fait forte impression ce mercredi à la Chambre des députés lors d’une interpellation sur la Grande Région déposée par Franz Fayot (LSAP). C’est le ministre des Affaires étrangères Xavier Bettel (DP) qui a lancé cette formule en premier dans le débat, les députés Gusty Graas (DP) et Laurent Zeimet (CSV) la reprenant en chœur. Dans sa motion, Fayot avait osé mettre en avant « la plus-value mais aussi les déséquilibres générés par le dynamisme économique du Luxembourg au sein de la Grande Région, et en particulier dans le Grand Est en France, ainsi que les inégalités liées au développement asymétrique entre le Luxembourg et les régions voisines ». Ce constat n’a rien de révolutionnaire, il est même assez courant (d’Land du 6 décembre). Mais c’en était déjà trop pour la majorité qui, effarouchée, y a vu une attaque contre le dogme du « win-win ».
Lors de son interpellation, Franz Fayot a abordé la question des rétrocessions fiscales, un « mot qui fâche » comme il l’a lui-même admis. Dans sa motion, le député socialiste invite le gouvernement à « examiner » la mise en place d’un « fonds transfrontalier dédié au développement des communes frontalières françaises et allemandes ». Fayot a fait référence à la proposition d’Olivier Jacquin, sénateur socialiste de la Meurthe-et-Moselle, qui plaide en faveur de la création d’un « fonds de coopération » financé à 80 pour cent par le Luxembourg et censé pallier les difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités du Nord Lorrain. « Il faut se confronter à de telles idées », a déclaré M. Fayot, sans pour autant se prononcer clairement en leur faveur. Une question épineuse que la députée verte Sam Tanson a préféré éluder dans une intervention qui est restée insipide. (Elle a tout de même voté la motion.) Seul Marc Baum (Déi Lénk) s’est ouvertement déclaré favorable au principe des rétrocessions. Son argument : Luc Frieden mise tout sur la croissance. Or, celle-ci implique une métropolisation encore plus poussée, qui nécessite à son tour une collaboration et un partage renforcés.
Non sans une certaine suffisance, le député-maire Laurent Zeimet (CSV) a opposé un « niet » catégorique à toute velléité de rétrocession. Ce serait « une logique socialiste… ou du moins faut-il être socialiste pour la suivre ». « Monsieur Fayot ne s’est pas vraiment positionné », a-t-il fait remarquer. « Combien de millions, combien de milliards devrions-nous cesser de verser à nos communes pour les affecter à ce fonds ? » Le député du DP, Gusty Graas, a beaucoup parlé pour finalement ne rien dire : « La Grande-Région incarne l’idée d’une Europe unie ». Sur la question concrète du fonds de coopération, il a fini par rappeler « les très très fortes réserves » de son parti. « Chacun ne pense qu’à soi », a déclaré Fred Keup (ADR). La Grande Région serait « une chose très synthétique », une notion qu’il vaudrait mieux « laisser tomber » : « Derrière la frontière commence un tout autre monde », a-t-il déclaré, avant d’affirmer la suprématie grand-ducale : « Que seraient Arlon et Thionville sans le moteur économique luxembourgeois ? Ce serait le désert là-bas ! »
Les remarques de Xavier Bettel à l’intention des élus lorrains, dont le Premier ministre affirmait, en 2018, « ne pas avoir envie de payer les décorations de Noël », lui auraient rappelé les déclarations de Macron dans les pays africains, a avancé Franz Fayot ce mercredi. (Une référence à la phrase prononcée en 2017 par le président français à l’égard de son homologue burkinabé : « Mais moi, je ne veux pas m’occuper de l’électricité dans les universités au Burkina Faso ! ».) La comparaison de Fayot a été très mal accueillie par les députés libéraux. Leur ministre des Affaires étrangères, Xavier Bettel, s’est bien gardé de rappeler ses déclarations passées. Il s’en est tenu au script, celui d’une Grande-Région où « l’élan luxembourgeois » engendrerait « une situation gagnant-gagnant ». Le gouvernement actuel resterait fidèle à la ligne de celui qui l’a précédé (et dont faisait partie Fayot), c’est-à-dire celle du « co-développement », notamment via des financements dans les voies ferrées et les parkings. Le problème serait que, du côté français, les projets n’avanceraient pas. Bettel a regretté que moins de dix pour cent des fonds consacrés aux projets ferroviaires aient été utilisés jusqu’à présent. L’absence prolongée de gouvernement à Paris n’aiderait pas. bt
10 ans et un mois plus tard
On retrouve Antoine Deltour dans une longue interview publiée dans l’édition de ce lundi du Soir. Cet ancien employé de PWC devenu lanceur d’alerte avait été à l’origine de Luxleaks, il y a dix ans et un mois. « Je n’ai pas fait de fête. Je ne sais pas s’il y a quelque chose à célébrer », déclare Deltour. Il se souvient d’une période « particulièrement angoissante », mais n’éprouverait « aucun regret » : « Pour moi, le résultat final justifiait de faire ce que j’ai fait ».
Publié au printemps 2024 dans le Stanford Journal of Law, Business & Finance, « The Untold Tale of a Tax Rulings Haven » retrace la genèse du secteur des rulings grand-ducaux et son effondrement au lendemain de LuxLeaks. L’auteure de l’article, Leandra Lederman, est professeure de droit fiscal à l’université de l’Indiana et a passé l’année 2019 à l’Uni.lu. Sa contribution présente la particularité (très rafraîchissante) d’aborder le phénomène non seulement sous l’angle du droit, mais également sous celui de la pratique. Sur les 68 pages que compte l’article, le nom de Marius Kohl apparaît ainsi une bonne centaine de fois. « Monsieur Ruling », ou « un homme barbu de 61 ans portant une queue de cheval », comme l’avait décrit le Wall Street Journal en 2014, à l’issue de sa première et unique interview.
Lederman s’intéresse à la manière dont un petit pays a pu mettre en place « un processus de rulings fiscaux aussi important – mais opaque et non codifié ». Inspirée des Pays-Bas et importée par l’intermédiaire de fiduciaires et de cabinets néerlandais, la pratique des rulings a été discrètement introduite en 1989 par une « note de service » de l’administration fiscale. Alors que La Haye cherche à endiguer le recours aux rulings, le Luxembourg y voit une opportunité. Il en fera une industrie semi-clandestine, fonctionnant en partenariat avec les Big Four et les grands cabinets d’avocats. Par crainte de tuer la poule aux œufs d’or, le gouvernement préférait ne pas formaliser ni encadrer cette pratique, même si Jeannot Krecké avait suggéré, dans un passage longtemps tenu secret de son rapport de 1997, de « suivre d’un peu plus près les “accords” ainsi conclus. »
L’administration fiscale a commencé à faire marche arrière dès la fin de l’année 2013, note Lederman en se référant aux travaux de la fiscaliste Fatima Chaouche, qui avait consacré sa thèse à ce sujet. Chaouche a relevé que l’administration avait commencé à revoir sa position sur certains rulings dès novembre 2013, soit un mois après le départ à la retraite de Marius Kohl (et un an avant le scandale Luxleaks). Ce revirement aurait été déclenché par le remplacement de ce fonctionnaire clé en charge du légendaire bureau d’imposition « Sociétés 6 ». Le 15 octobre 2014, le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), a présenté son « « Zukunftspak ». Parmi les 260 mesures figure la « formalisation des décisions anticipées » préparée durant l’été. Lederman souligne une coïncidence dans le calendrier : à la veille de ce dépôt, le ministère des Finances reçoit la liste de questions de l’ICIJ qui annonce l’imminence d’un préjudice majeur pour sa réputation.
L’intérêt principal de l’article de Leandra Lederman réside dans sa chronique des années qui ont suivi le scandale Luxleaks. La fiscaliste constate une « chute brutale et atypique » du nombre de rulings, tombé pratiquement à zéro : « Il est probable que la formalisation, l’augmentation des coûts et la part croissante de décisions défavorables aient découragé les demandes de décisions ». (Par ailleurs, elle souligne la concurrence néerlandaise : « Les Pays-Bas ont en effet vu le nombre de rulings en 2019 dépasser ses niveaux historiques — ce qui contraste fortement avec la chute du Luxembourg, qui n’a échangé que 3 rulings cette année-là. »)
Le secteur de l’optimisation fiscale continue de tourner, mais à un rythme plus lent. Selon le FMI, le « marécage » des Soparfis aurait atteint son apogée en 2016 : « Les bilans de ces entités sont passés d’un total de 9 600 milliards d’euros en 2016 à 8 600 milliards d’euros en 2018 ». Le nombre de Soparfis recensées par le Statec est passé de 45 613 à 42 777 entre 2019 et 2023. Leandra Lederman met en avant plusieurs facteurs, dont la transparence accrue (la directive DAC 6 oblige les optimisateurs à notifier leurs stratégies transfrontalières) ou le démantèlement des outils de défiscalisation massive, à commencer par les instruments hybrides : « Ce changement de fond a probablement éliminé l’une des principales raisons de solliciter une décision fiscale au Luxembourg ». La conclusion d’Antoine Deltour dans Le Soir de ce lundi est, quant à elle, plus désabusée : « Les Luxleaks ont permis d’introduire de la transparence dans les rulings. Et maintenant que les rulings sont transparents… le Luxembourg n’en fait plus. » (Photo : le siège de PWC, en novembre 2014, pg) bt
Signaux sur le marché
C’est par cette constatation : « Nous sommes entrés dans une situation de crise durable », que le PDG Carlo Thelen a ouvert mardi la conférence de presse de fin d’année de la Chambre de commerce, avant d’exprimer son souhait de voir l’UE et le Luxembourg gagner en compétitivité. Heureusement, le Grand-Duché dispose « d’un gouvernement efficace, doté d’une vision claire pour renforcer l’économie ». Une électricité produite localement à un prix abordable est nécessaire. Les procédures administratives superflues doivent être supprimées. Il faut accélérer la diversification dans les domaines de l’intelligence artificielle, des technologies spatiales et de défense. Il ne reste qu’une marge de manœuvre de deux ans pour mener à bien une réforme des retraites ; l’assurance maladie et l’assurance dépendance doivent également être réformées. Dans le dernier sondage « Baromètre de l’économie », les chefs d’entreprise participants se sont montrés plus optimistes qu’il y a six mois. De sorte que les prévisions de Statec et du FMI, qui tablent sur une croissance du PIB de 2,7 % l’année prochaine, pourraient bien se réaliser, et non celles de la Commission européenne, qui ne prévoient que 2,3 %. 2,7 %, ce serait tout de même le double de ce qui est estimé pour la zone euro. La baisse d’un point de pourcentage du taux d’imposition des sociétés au 1er janvier constituerait un « signal important pour le marché », car des investisseurs se sont déjà manifestés. « Si cela se concrétise, les recettes fiscales augmenteront, et c’est bien là l’objectif. » Carlo Thelen pourrait alors imaginer que le gouvernement « baisse encore le taux d’un point de pourcentage ». pf
